Projet de loi 52 sur l'aide médicale à mourir - Une autorisation maquillée de l’euthanasie

Chaque citoyen doit prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Chaque citoyen doit prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes.

Conformément à la recommandation unanime des représentants des différents partis qui ont signé le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour autoriser l’euthanasie. Je ne mets pas en doute la sincérité des auteurs, mais il y a lieu de critiquer l’usage d’un vocabulaire maquillé pour traiter de l’euthanasie dans leur rapport ainsi que dans le projet qui y donne suite. Il importe d’analyser les implications morales et légales de la législation proposée.


Signalons d’abord certaines contorsions de langage pour décrire l’euthanasie. Permettre à un médecin, sujet à certaines conditions, de donner la mort à une personne humaine par une injection létale, c’est permettre l’euthanasie active ; mais en dorant la pilule, ou plutôt la piqûre. De plus, on la qualifie d’aide à mourir. On inclut cet acte dans les soins de fin de vie, alors qu’il n’a aucun rapport avec le sens médical du mot soin : « Acte destiné à assurer la conservation ou l’amélioration de la santé de quelqu’un [Antidote]. » En toute honnêteté, j’admets que la Commission aurait emprunté ces euphémismes à un document du Collège des médecins du Québec.


Actuellement, les dispensateurs de soins palliatifs n’utilisent que des médicaments autorisés pour combattre la douleur. Récemment, dans La Presse, un spécialiste en droit de la responsabilité médicale affirmait que les soins palliatifs, notamment la sédation, constituaient une euthanasie déguisée. Or, les médecins spécialisés en soins palliatifs affirment que ce n’est pas la sédation qui entraîne la mort, mais la progression naturelle de la maladie. Personnellement, je crois que ces spécialistes sont plus en mesure de juger l’effet de la sédation que des juristes.

 

Obligation des soins palliatifs


Le projet de loi a le mérite d’instaurer l’obligation d’offrir des soins palliatifs aux malades à la fois à l’hôpital et à la maison. Je regrette que les membres de la Commission, qui ont participé à la visite en Europe, aient limité leurs recherches à la pratique de l’euthanasie, sans faire de démarches pour déceler les mesures pratiques en vigueur dans les pays visités pour rendre les soins palliatifs plus accessibles. Pourtant, dans leur rapport, ils reconnaissent les déficiences de notre système de santé dans ce domaine. Les malades ont plus besoin de mesures concrètes que d’énoncés de principe dans les lois.


Au Québec, il n’est pas politiquement correct de s’exprimer sur l’aspect moral d’une mesure. Cependant, je me permets de rappeler qu’au quatrième siècle avant Jésus-Christ, un païen du nom d’Hippocrate avait compris que le rôle d’un médecin, c’est de soigner les malades et non d’enlever la vie ; c’est probablement l’un de ses disciples qui aurait rédigé le fameux serment d’Hippocrate, dont l’une des dispositions s’énonce ainsi : « Je n’accepterai pas la demande de donner du poison, ni ne participerai à en procurer. »


Par ailleurs, le peuple hébreu, environ douze siècles avant notre ère, avait retenu comme l’une des règles morales devant inspirer la conduite des membres de la société le commandement suivant du décalogue : « Tu ne tueras point. » N’est-ce pas un principe de base qui est intégré aux lois criminelles régissant la conduite des citoyens un peu partout dans le monde ?


Personnellement, j’ai appris bien avant mon cours de droit qu’il n’est pas permis de tuer, sauf en cas de légitime défense. Or, notre Code criminel, aux articles 222 et suivants, définit l’homicide et le meurtre et indique clairement que donner la mort intentionnellement à un être humain est un crime. Aucune disposition n’y autorise le meurtre par compassion.


Les articles 8 et 9 du projet de loi 52 imposent aux établissements de santé l’obligation de fournir ce que l’on désigne faussement sous le nom de l’aide à mourir et de prévoir un programme clinique à ce sujet. À l’article 3, la définition du terme établissement inclut les CLSC qui devront offrir un tel service (l’euthanasie), même à domicile.


Débats déchirants


D’éminents juristes ont trouvé une solution à cette transgression d’une disposition claire du Code criminel en suggérant que le procureur général du Québec interdise aux procureurs de la Couronne d’intenter une poursuite contre un médecin ayant ainsi donné la mort en observant les fameuses balises. Or, le projet de loi ne se contente pas d’autoriser la transgression des dispositions du Code criminel, mais il oblige les établissements à organiser cette contravention. Par conséquent, une personne qui refuse d’instaurer un tel programme ou de participer à un acte d’euthanasie risque d’être exclue de la direction d’un CLSC, par exemple, ou privée de certaines promotions comme employée.


Personnellement, j’ai toujours fustigé les intrusions du Parlement fédéral dans des domaines de compétence provinciale, particulièrement lorsqu’il a voulu créer une Commission nationale des valeurs mobilières. Réciproquement, puisque le Code criminel relève de la compétence exclusive du Parlement canadien, j’estime qu’il est inadmissible qu’une législation provinciale assure l’impunité à une transgression à l’encontre de l’un de ses articles et oblige même les dirigeants des établissements de santé à prendre part à un acte décrit comme un crime.


Au-delà des débats déchirants que ce projet de loi 52 va susciter, je souhaite qu’il soit une occasion pour chaque citoyen de prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes. Leur contribution peut se traduire par de simples gestes de solidarité comme des visites à ces personnes, malgré la répugnance naturelle à envisager la détresse physique et mentale provoquée par de telles maladies. À l’appui de cette invitation, je puis affirmer que l’un de mes plus beaux souvenirs consiste dans le sourire illuminant le visage d’un confrère au moment où je prenais sa main, malgré qu’il fût en phase finale de la maladie d’Alzheimer.

23 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 19 juin 2013 06 h 37

    Quelle règle de droit?

    Je suis entièrement d'accord avec ce texte du juge à la retraite Bertrand Gagnon. J'ose espérer qu'il en fera réfléchir calmement certains, et notamment nos élus provinciaux.

    J'ajouterai ceci: de nos jours, on entend souvent des énoncés dans les médias comme: la loi s'applique à tous, nul n'est au-dessus des lois, il faut respecter la règle de droit, etc. Mais en même temps, par ce projet de loi 52, le législateur lui-même propose sciemment un texte qui empiète carrément sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, l'euthanasie relevant de celui-ci.
    De plus, le gouvernement québécois annonce dès maintenant qu'il donnera des directives à ses procureurs de ne pas poursuivre un membre du personnel médical qui aurait pratiqué un acte d'euthanasie. Et tout ceci est affirmé comme si rien n'était. Au diable la règle de droit! Celle-ci est à géométrie variable! Quelle contradiction avec ce qu'on entend présentement au sujet des élus ou fonctionnaires qui auraient participé à des actes de corruption! Pour eux, la loi doit s'appliquer dans toute sa rigueur. Ainsi va le Québec contemporain. On ne peut que s'attendre à d'autres jours bien sombres.


    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 juin 2013 08 h 42

      C'est le miracle du fédéralisme canadien: le partage des compétences est d'un flou inextricable.

      Ceci dit, je crois que tout le monde sait qu'il s'agit de morale. Mais les règles de morale peuvent évoluer. Après tout, il n'y a pas si longtemps, le suicide était un crime.

    • Pierre Brassard - Inscrit 19 juin 2013 08 h 47

      Vous avez tout à fait raison M. Lebel. On prend la règle du droit quand ça fait notre affaire idéologiquement.

      Est-ce un coup de force constitutionnel ?

    • Marcel Bernier - Inscrit 19 juin 2013 08 h 59

      Pour le catholique que vous êtes, il serait plus utile d'annoncer vos couleurs : le pape Jean-Paul II, dans son encyclique Evangilium vitae, énonce que l'euthanasie s'oppose au sixième commandement du décalogue qui s'édicte ainsi: « Tu ne tueras point. » De plus, cette même encyclique stipule ce qui suit : « […] l’euthanasie est donc un crime qu’aucune loi humaine ne peut prétendre légitimer. Des lois de cette nature, non seulement ne créent aucune obligation pour la conscience, mais elles entraînent une obligation grave et précise de s’y opposer par l’objection de conscience » (Evangelium vitae, no 73).

    • Michel Lebel - Abonné 19 juin 2013 10 h 30

      @ Marcel Bernier,

      Je n'ai pas besoin de l'Église catholique pour m'opposer àl'euthanasie! Ma conception de la vie suffit! En passant, je ne traitais ci-haut que de l'aspect constitutionnel de l'euthanasie et du projet de directives gouvernementales en la même matière. J'ai ajouté un commentaire sur l'application de la règle de droit.


      Michel Lebel

    • Marcel Bernier - Inscrit 19 juin 2013 11 h 52

      Saupere aude!
      C'est tout à votre honneur de vous servir de votre entendement sans la direction d’autrui. Souhaitons la même opportunité aux Québécois et aux Québécoises concernant le débat qui a cours. Il y a trop de gens qui s'arrogent le droit, par les artifices des arguments d'autorité (juge, ancien professeur de ci, de ça, etc.), de faire dévier la discussion selon leurs propres croyances.
      Et puis, si vous désirez souffrir et ne point avoir accès à l'aide médicale à mourir, c'est bien votre droit. Je vous suggère, pour mieux tenir compte de vos souhaits, y compris quand vous deviendrez incapable de les exprimer, d'exprimer des directives anticipées.
      Bonne réflexion!

  • Pierre Brassard - Inscrit 19 juin 2013 08 h 42

    Défier les injonctions, défier la compétence du fédéral

    Défier les injonctions, défier la compétence du fédéral en matière criminel.

    Est-ce un peu trop de demander de respecter la règle de droit ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 juin 2013 10 h 40

      C'est tout de même grâce à un tel défi que la police québécoise a cessé de harceler le Dr Morgentaler, qui était poursuivi après avoir été acquitté deux fois par un jury.

  • Sylvain Auclair - Abonné 19 juin 2013 08 h 46

    Le serment d'Hippocrate...

    ...interdisait aussi aux médecins de pratiquer la chirurgie ou de dénoncer un crime dont ils auraient été témoins. Peut-être est-il légèrement désuet, il me semble.

    La section la plus amusante: «Je passerai ma vie et j'exercerai mon art dans l'innocence et la pureté.»

  • Yvon Bureau - Abonné 19 juin 2013 08 h 55

    Vous maquillez juridiquement

    Monsieur Gagnon, vous me semblez maquiller la réalité et le réel de la fin de la vie, de l'agonie, du mourir.

    Les personnes mourantes en train d'agoniser et de mourir, au bout de leur vie et au bout du sens à leurs douleurs et à leurs souffrances, ne demande pas «Docteur, euthanasiez moi ou suicidez moi...» Simplement : «Docteur, aidez moi à terminer mon agonie; aidez moi à finir de mourir; aidez moi à finir ma vie; et souvent et simplement, aidez moi, docteur, à mourir».

    Aide médicale à mourir, c'est l'expression de la population et la Commission l’a respectée. Cette expression traduit bien la réalité. Cette expression est et demeure fort appropriée.

    Je me réjouis de votre présence heureuse auprès de votre confrère terminant sa vie. D’un autre côté, parfois c’est horrible et dégradant. Des exemples. Un mourant qui agonise, vomissant et sa bouffe et ses selles, durant la dernière semaine…. Un mourant perdant son identité et son intégrité. Un autre, perdant sa fierté. Un autre, habitant totalement son angoisse. Un autre, n’en pouvant plus de mourir, se tire dans le fleuve…

    Après 28 années de promotion des droits, des responsabilités et des libertés de la personne en fin de vie, ayant tout vu, lu ou entendu de ce qui s'est fait lors de toute la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité, ayant lu le Rapport Mourir dans la dignité, ayant lu le Projet de loi sur les soins de fin de vie, j’affirme haut et fort que l’expression «Aide médicale à mourir» est des plus appropriées.

    Je rends hommage au Collège des médecins du Québec d’avoir apporter le concept de soin approprié, personnalisé et proportionné de fin de vie. M. Gagnon, le Collège traduit bien la réalité de la fin de la vie, spécialement de l’aide médicale à mourir. Le Collège est loin de la maquiller.

    Je rends enfin gratitude au Barreau du Québec pour son implication des plus nécessaires et des plus appropriées.

    • François Laforest - Abonné 19 juin 2013 11 h 20

      ''Après 28 années de promotion des droits, des responsabilités et des libertés de la personne en fin de vie, ayant tout vu, lu ou entendu de ce qui s'est fait lors de toute la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité, ayant lu le Rapport Mourir dans la dignité, ayant lu le Projet de loi sur les soins de fin de vie, j’affirme haut et fort que l’expression «Aide médicale à mourir» est des plus appropriées...''
      Bon, OK Yvon, pèse sur le piton !
      En toute humilité et sous toute réserve il me semble que ce genre de loi génère deux catégories de citoyens: celui qui peut tuer en toute légitimité et l'autre, le criminel. L'histoire nous enseigne aussi qu'il existe de bons soldats. Mais également, de façon plus pragmatique, force est de constater que cette future loi relève d'emblée du fédéral.

  • Robert Beauchamp - Abonné 19 juin 2013 09 h 45

    L'heure juste

    Ce texte met les pendules à l'heure de façon magistrale. Les énoncés concernant les principes de morale doivent trouver leurs sources par la voie de la rigueur intellectuelle, et c'est le cas ici; un chat est un chat, quitte à vouloir le chat ou le rejeter. Les définitions doivent être de compréhension commune avant tout débat. Quant à moi, j'exprime l'opinion qu'il me paraît tout à fait immoral d'établir en système une obligation qui forcerait la main d'un «soignant» contre sa conscience propre.
    Robert Beauchamp