Appel des historiens – Rapatriement de la Constitution: l’accès aux archives est essentiel
En tant qu’historiens, nous interpellons la Chambre des communes et le gouvernement fédéral canadien afin qu’ils réforment la loi canadienne d’accès à l’information et les politiques de classement des archives fédérales. Cette question concerne non seulement les historiens et les chercheurs, mais le public.
La publication du livre de Frédéric Bastien, La bataille de Londres (Boréal) a suscité des remous, à cause des nombreuses révélations qu’on y trouve sur le rapatriement constitutionnel. Entre autres, ces révélations ont suscité une très exceptionnelle enquête interne de la Cour suprême sur les agissements de deux juges en 1981-1982, dont le juge en chef de l’époque, Bora Laskin, ainsi qu’une motion unanime de l’Assemblée nationale du Québec demandant à Ottawa d’ouvrir l’accès aux archives afin qu’on puisse faire la lumière sur ces événements.
Ces révélations étonnantes contenues dans de notre collègue ont été possibles grâce à la consultation des archives britanniques. Pour étudier les mêmes événements, les mêmes rencontres et discussions entre officiels britanniques et canadiens, Frédéric Bastien a pu consulter les archives britanniques, selon les règles de l’accès à l’information en vigueur au Royaume-Uni, tandis qu’au Canada il n’a souvent pu obtenir que des documents extensivement caviardés.
Cela met en lumière les lacunes importantes des politiques canadiennes en matière d’accès à l’information et surtout, de classement des archives. Le Canada est l’un des pires pays du monde en matière d’accès à l’information, se classant à la 51e position selon le Centre pour la loi et la démocratie de Halifax et Access Info, un organisme basé à Madrid. Les deux organismes notent entre autres les exemptions données à certaines entités politiques et la négligence des échéanciers. Il importe de souligner que le Canada est le seul pays, parmi toutes les démocraties occidentales, où il n’y pas de délai de prescription. Alors que dans les autres pays occidentaux, les archives gouvernementales s’ouvrent après 25 ou 30 ans, parfois un peu plus, au Canada les documents peuvent rester classés ad vitam aeternam!
La loi canadienne sur l’accès à l’information prévoit une procédure d’accès aux documents. Les autorités administratives doivent évaluer une requête d’accès à l’information au mérite, en soupesant le caractère sensible de l’information qui serait dévoilée. Mais aucun terme précis n’est fixé au caractère « sensible » des documents. Aux fins de comparaison, aux États-Unis, par exemple, des critères précis sont établis pour déterminer quel type de document peut demeurer classé après un délai de 25 ans puis de 50 ans. Le maintien du statut « classé » d’un document après 25 et 50 ans est une possibilité bien délimitée, en fonction de critères précis, la « sécurité nationale » par exemple. Pour prolonger un tel statut après 75 ans il faut demander des permissions spéciales (selon l’Ordre exécutif 12958 en vigueur depuis 1995).
Au Canada, aucun critère précis n’est défini. Même s’il est courant que des documents soient déclassés après 30 ans, rien n’y oblige. Voilà des lacunes fondamentales à corriger. C’est en particulier manifeste pour le rapatriement constitutionnel de 1982. Cet événement entraîna la plus grande modification de la Constitution du Canada depuis 1867 et constitue sans l’ombre d’un doute l’un des événements politiques les plus importants de l’histoire moderne du Canada.
Notons le contraste avec la situation qui prévaut chez nos voisins du sud. Souvenons-nous du courage dont a fait preuve l’administration Clinton en 2000 qui avait déclassé plus de 16 000 documents, y compris de la CIA, sur l’implication des États-Unis dans le renversement du président Salvador Allende au Chili en 1973. Démocratiquement élu, celui-ci avait été délogé par le dictateur Augusto Pinochet lors d’un coup d’État orchestré par les services secrets américains. Malgré ce passé peu reluisant, le gouvernement américain a décidé de lever le voile.
Tout autant que leurs voisins du sud, les Canadiens méritent le même genre de transparence sur les épisodes les plus controversés de leur passé. Il faudrait permettre aux archivistes de donner accès aux documents essentiels. Nous demandons donc au législateur fédéral de non seulement ouvrir les archives concernant le rapatriement constitutionnel, mais de modifier la loi canadienne d’accès à l’information, en établissant, entre autres, un délai de prescription déterminé et en définissant des critères précis pour suspendre cette prescription.
Nous estimons essentiel que le législateur fédéral clarifie et simplifie les règles d’accès aux archives afin que les Canadiens puissent mieux connaître leur histoire. Pour que le public ait une idée plus juste du rapatriement constitutionnel, et de l’histoire du Canada en général, pour que des historiens confirment, nuancent ou contredisent Frédéric Bastien, encore faudra-t-il que ceux-ci aient un véritable accès aux documents.
Voilà la condition essentielle d’un débat éclairé !
***
Ces révélations étonnantes contenues dans de notre collègue ont été possibles grâce à la consultation des archives britanniques. Pour étudier les mêmes événements, les mêmes rencontres et discussions entre officiels britanniques et canadiens, Frédéric Bastien a pu consulter les archives britanniques, selon les règles de l’accès à l’information en vigueur au Royaume-Uni, tandis qu’au Canada il n’a souvent pu obtenir que des documents extensivement caviardés.
Cela met en lumière les lacunes importantes des politiques canadiennes en matière d’accès à l’information et surtout, de classement des archives. Le Canada est l’un des pires pays du monde en matière d’accès à l’information, se classant à la 51e position selon le Centre pour la loi et la démocratie de Halifax et Access Info, un organisme basé à Madrid. Les deux organismes notent entre autres les exemptions données à certaines entités politiques et la négligence des échéanciers. Il importe de souligner que le Canada est le seul pays, parmi toutes les démocraties occidentales, où il n’y pas de délai de prescription. Alors que dans les autres pays occidentaux, les archives gouvernementales s’ouvrent après 25 ou 30 ans, parfois un peu plus, au Canada les documents peuvent rester classés ad vitam aeternam!
La loi canadienne sur l’accès à l’information prévoit une procédure d’accès aux documents. Les autorités administratives doivent évaluer une requête d’accès à l’information au mérite, en soupesant le caractère sensible de l’information qui serait dévoilée. Mais aucun terme précis n’est fixé au caractère « sensible » des documents. Aux fins de comparaison, aux États-Unis, par exemple, des critères précis sont établis pour déterminer quel type de document peut demeurer classé après un délai de 25 ans puis de 50 ans. Le maintien du statut « classé » d’un document après 25 et 50 ans est une possibilité bien délimitée, en fonction de critères précis, la « sécurité nationale » par exemple. Pour prolonger un tel statut après 75 ans il faut demander des permissions spéciales (selon l’Ordre exécutif 12958 en vigueur depuis 1995).
Au Canada, aucun critère précis n’est défini. Même s’il est courant que des documents soient déclassés après 30 ans, rien n’y oblige. Voilà des lacunes fondamentales à corriger. C’est en particulier manifeste pour le rapatriement constitutionnel de 1982. Cet événement entraîna la plus grande modification de la Constitution du Canada depuis 1867 et constitue sans l’ombre d’un doute l’un des événements politiques les plus importants de l’histoire moderne du Canada.
Notons le contraste avec la situation qui prévaut chez nos voisins du sud. Souvenons-nous du courage dont a fait preuve l’administration Clinton en 2000 qui avait déclassé plus de 16 000 documents, y compris de la CIA, sur l’implication des États-Unis dans le renversement du président Salvador Allende au Chili en 1973. Démocratiquement élu, celui-ci avait été délogé par le dictateur Augusto Pinochet lors d’un coup d’État orchestré par les services secrets américains. Malgré ce passé peu reluisant, le gouvernement américain a décidé de lever le voile.
Tout autant que leurs voisins du sud, les Canadiens méritent le même genre de transparence sur les épisodes les plus controversés de leur passé. Il faudrait permettre aux archivistes de donner accès aux documents essentiels. Nous demandons donc au législateur fédéral de non seulement ouvrir les archives concernant le rapatriement constitutionnel, mais de modifier la loi canadienne d’accès à l’information, en établissant, entre autres, un délai de prescription déterminé et en définissant des critères précis pour suspendre cette prescription.
Nous estimons essentiel que le législateur fédéral clarifie et simplifie les règles d’accès aux archives afin que les Canadiens puissent mieux connaître leur histoire. Pour que le public ait une idée plus juste du rapatriement constitutionnel, et de l’histoire du Canada en général, pour que des historiens confirment, nuancent ou contredisent Frédéric Bastien, encore faudra-t-il que ceux-ci aient un véritable accès aux documents.
Voilà la condition essentielle d’un débat éclairé !
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Éric Bédard (TÉLUQ), Damien-Claude Bélanger (U. d’Ottawa), Harold Bérubé (U. de Sherbrooke), Michel Bock (U. d’Ottawa), Robert Comeau (UQAM), Charles-Philippe Courtois (Collège militaire Saint-Jean), Lucia Ferretti (UQTR), Robert Gagnon, (UQAM), Yves Gingras (UQAM), Julien Goyette (UQAR), Jack Granatstein, Patrice Groulx (U. Laval), Karine Hébert (UQAR), Gilles Laporte (Cégep du Vieux-Montréal), Martin Pâquet (U. Laval), Stéphane Savard (UQAM), Laurent Turcot (UQTR), Brian Young (McGill)