Le projet de loi C-60 et Radio-Canada - L'éléphant dans la boutique de porcelaine

Manifestation d'employés de la SRC en 2012.
Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir Manifestation d'employés de la SRC en 2012.
Le projet de loi C-60, qui met en œuvre les dispositions budgétaires de 2013, modifie le statut de la Société Radio-Canada (SRC) en assujettissant les décisions relatives aux conditions de travail de ses employés aux diktats du Conseil du trésor et du gouvernement. Les partis d’opposition à Ottawa ont joint leurs voix à celles des défenseurs du diffuseur public pour dénoncer la menace à son indépendance que cette mesure constitue. Le gouvernement conservateur fait valoir que le projet de loi C-60 n’a rien à voir avec l’indépendance de Radio-Canada, mais s’inscrit plutôt dans une démarche de contrôle des dépenses publiques et que les sociétés d’État doivent adopter des politiques salariales cohérentes avec celles de toute la fonction publique.
 
L’objectif peut paraître de prime abord légitime. Mais soumettre Radio-Canada à l’autorité du Conseil du trésor manifeste, au pire une volonté d’ingérence condamnable, au mieux une ignorance crasse des règles qui doivent régir la radiodiffusion publique et dont l’indépendance est l’un des principes fondamentaux. Sans autonomie de gestion, ne parlons plus d’indépendance ni de radiodiffusion publique, mais de radiodiffusion d’État, voire de radiodiffusion « gouvernementale ».
 
À l’égard de la radiodiffusion publique, les mesures de contrôle des coûts et des ressources doivent être conçues de façon mesurée. Les mécanismes qui existent déjà dans la Loi sur la radiodiffusion assurent que la Société Radio-Canada rend compte des ressources mises à sa disposition, tout en protégeant son indépendance. Mais le projet de loi C-60 transfère au gouvernement une portion significative des pouvoirs de gestion de Radio-Canada sans aucune indication de limite. Telles qu’elles sont énoncées, les dispositions permettent au gouvernement de dicter les décisions relatives à l’embauche et aux conditions de travail des journalistes et autres artisans de sa programmation, syndiqués ou non.
 
La Loi sur la radiodiffusion qui institue Radio-Canada précise que celle-ci est chargée de procurer aux Canadiens un service public de radiodiffusion, dispensé sans pressions de la part des dirigeants du jour. La conception canadienne du service public découle de la tradition britannique (si chère au gouvernement Harper) et du célèbre principe de gestion à distance du pouvoir (l’arm’s length). Au Royaume-Uni, cette indépendance du radiodiffuseur public est considérée comme un principe constitutionnel fondamental.
 
Depuis plusieurs décennies, les tribunaux canadiens ont déduit des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion que le gouvernement doit être tenu à distance des processus décisionnels conduisant à la présentation des émissions de la SRC. Le principe d’autonomie ne dispense pas le diffuseur public de rendre des comptes, mais c’est au Parlement, qui représente les citoyens qui assurent son financement, qu’il doit le faire, et non au gouvernement du jour. On entend parfois dire que le gouvernement est « l’actionnaire » de Radio-Canada et qu’en conséquence, il aurait vocation à exercer un contrôle sur ses décisions. La Société Radio-Canada n’a cependant pas de capital-actions ; elle ne peut donc avoir d’actionnaires. Ses propriétaires sont les citoyens, pas le gouvernement.

La liberté rédactionnelle du radiodiffuseur public comprend celle de gérer ses ressources selon les seules normes de bonnes pratiques journalistiques et selon les critères de programmation appropriés. Cette liberté, garantie par la Constitution, est au-dessus des lois. Elle est exercée au nom de l’ensemble des citoyens, qui ont le droit de recevoir une programmation établie uniquement selon ces critères. La mainmise du gouvernement sur une fonction de gestion aussi importante que la détermination des conditions de travail de ses employés ne devrait pas alarmer que les syndicats, que certains peuvent soupçonner de protester afin de protéger leurs intérêts. Tous les citoyens devraient s’inquiéter de ce changement de statut de Radio-Canada introduit dans la plus grande discrétion, en dehors de toute discussion sur la politique de radiodiffusion.
 
Il faut aussi s’étonner que la direction de Radio-Canada n’ait toujours pas déploré cette ingérence et cette menace à son indépendance. D’autant que cette mesure s’ajoute à d’autres qui sont venues miner l’indépendance de la SRC, comme celle qui limite sa faculté de protéger ses documents, ce qui peut porter atteinte à la confidentialité des sources d’information et, conséquemment, à la liberté du radiodiffuseur et des journalistes.
 
Le projet de loi C-60 constitue une dangereuse modification de la nature même de la radio et de la télévision publiques en ce pays. Le souci de bien gérer les ressources publiques est légitime : il ne justifie pas le recours à la méthode du projet de loi C-60 qui rappelle la métaphore de l’éléphant dans la boutique de porcelaine.


Florian Sauvageau
Professeur émérite, Département d’information et de communication, Université Laval

Pierre Trudel
Professeur, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal
4 commentaires
  • Catherine Paquet - Abonnée 18 mai 2013 07 h 02

    La vérité S.V.P.

    Quel journaliste de Radio-Canada ou d'une autre boîte aura le courage de demander une interview au Président de la société d'État afin de connaître ses états d'âme au vu de cette inacceptable intrusion du politique au sein même de ce que l'on appelait jadis avec fierté le 4ième pouvoir.
    Nos préoccupations, quant à l'indépendance et à la liberté de penser de notre diffuseur public, sont trop importantes pour qu'on ne demande pas à la haute direction de s'adresser à ses véritables "actionnaires", les citoyens de ce pays, pour leur donner "l'heure juste".

    • Nicole Moreau - Inscrite 18 mai 2013 10 h 17

      j'abonde tout à fait dans votre sens.

      la haute direction de Radio-Canada devrait s'adresser aux citoyens pour leur dire ce qui va se passer, surtout qu'au moins une pétition a largement circulé pour demander que cet aspect du dernier budget fédéral ne soit pas mis en oeuvre et ce, afin de protéger la liberté de presse.

      si on examine les allégeances des dirigeants de Radio-Canada, cela aurait-il à voir avec le silence actuel? Pourtant, ce devrait être la nation (nous les citoyens) avec le parti, n'est-ce pas?

  • Gilles Bousquet - Abonné 18 mai 2013 07 h 25

    Radio-Canada appartient aussi un peu à ceux...

    Qui la subventionnent.

  • Françoise Breault - Abonnée 18 mai 2013 09 h 13

    Anti-démocratique

    Une véritable information est l'oxygène de la démocratie. Autre atteinte du gouvernement Harper à la démocratie.