Une démarche constituante s’impose

L'ouvrage La bataille de Londres qu’a fait paraître cette semaine l’historien Frédéric Bastien jette un éclairage nouveau sur les manoeuvres du gouvernement fédéral lors du rapatriement de la Constitution en 1982. Ce qu’on y dévoile est grave. On apprend notamment qu’il y a eu ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires politiques, alors que le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Bora Laskin, aurait transmis de l’information sur l’état des délibérations des juges aux gouvernements canadien et britannique dans les mois précédant le rapatriement de la Constitution.

Ce geste constitue une atteinte sérieuse au principe cardinal de la séparation des pouvoirs dans le système parlementaire de type britannique. On savait depuis la « Nuit des longs couteaux » que le cadre constitutionnel canadien souffrait d’un manque de légitimité sur le plan démocratique. On sait maintenant que l’adoption de ce cadre constitutionnel s’est de surcroît faite dans la violation de ce principe constitutionnel fondamental.


Le gouvernement du Québec a réagi en exigeant que son homologue fédéral rende accessibles tous les documents relatifs au rapatriement de 1982. La première ministre du Québec a déclaré que « les Québécois ont droit à la vérité ». Compte tenu de la gravité de ce qui est révélé ici, cette demande d’accès à l’information peut être utile, mais il faut aller plus loin. Il faut maintenant exiger que soient prises des actions politiques afin de répondre à ce qui a tout d’un coup d’État constitutionnel. Le temps est venu pour le peuple québécois d’exercer le pouvoir constituant dont il dispose comme nation. Il doit entreprendre tout ce qui est nécessaire afin de se donner sa propre loi fondamentale. À ce coup de force politique et à cet état d’illégitimité constitutionnelle, il faut répondre par une démarche constituante telle que celle qui a été proposée par les délégués des États généraux sur la souveraineté réunis en grande assemblée le 6 avril dernier.

 

Un double déni démocratique


Le cadre constitutionnel canadien établi à la suite du rapatriement souffre d’une double illégitimité sur le plan démocratique. D’abord, ce cadre nous a été imposé à la suite du rapatriement unilatéral de la constitution canadienne par le gouvernement fédéral en 1982. Une constitution, pour laquelle nous n’avons jamais été consultés, ni pour sa rédaction ni pour son adoption. Alors que plusieurs peuples de la planète se donnent de nouvelles constitutions depuis le milieu du XXe siècle en entérinant celles-ci par voie référendaire, le peuple québécois s’est vu imposer une constitution sans son accord.


Ensuite, cette constitution n’a jamais été ratifiée par nos représentants élus de l’Assemblée nationale. On se rappellera que le texte de cette loi fondamentale avait été rédigé par les représentants des gouvernements fédéral et des autres provinces canadiennes à la suite d’une entente passée entre eux seuls, en excluant volontairement le Québec, au cours de cette « Nuit des longs couteaux ». Ainsi, le cadre constitutionnel canadien, qui ne reconnaît pas le Québec comme nation, est marqué d’une double illégitimité dont on ne trouve probablement aucun autre exemple dans le monde.


Une violation du principe cardinal de la division des pouvoirs


Dans un régime parlementaire de type britannique, tel que celui en place au Canada depuis 1867, la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est un principe cardinal qui garantit la légitimité de l’ordre politique. Ce principe politique est bien antérieur au principe du gouvernement responsable, lequel n’a vu le jour au Canada et au Québec qu’en 1848.


Si la division qui sépare le pouvoir exécutif repose sur une séparation relativement souple, dans la mesure où les membres du gouvernement (pouvoir exécutif) sont tous en pratique issus de l’une ou l’autre des deux chambres législatives (Chambres des communes ou Sénat), en revanche, la séparation entre le pouvoir exécutif et le judiciaire est en général très rigoureusement respectée. Cette indépendance des cours est d’autant plus importante au Canada que la Cour suprême du Canada, en plus de servir de tribunal pour les matières touchant le droit criminel et le droit civil, agit également comme cour constitutionnelle. C’est en effet à ce tribunal que revient aussi la responsabilité de trancher les litiges relatifs à la répartition des compétences entre le Parlement fédéral et les législatures des provinces. C’est ainsi qu’il y a 30 ans, cette haute cour a joué un rôle central dans la procédure ayant conduit au rapatriement de la Constitution et à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.


Même si l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle de 1982 a pu ces dernières années se traduire par un rôle accru des tribunaux dans des domaines relevant du politique - comme on a notamment pu le voir dans les différents jugements rendus par la Cour suprême du Canada pour invalider de nombreuses dispositions de la Charte de la langue française (loi 101) -, le principe de la séparation des pouvoirs a continué d’être respecté et a même été qualifié par la Cour suprême du Canada elle-même de « caractéristique fondamentale de la Constitution canadienne ». Ce que nous apprend aujourd’hui La bataille de Londres est grave, puisqu’il y aurait eu, en 1981, une atteinte sérieuse à ce principe central sur lequel repose l’ensemble de nos institutions politiques de la part du juge en chef du plus haut tribunal canadien.


Une démarche constituante comme seule réponse légitime


Par ce coup de force politique de 1981-1982, le pouvoir souverain du peuple québécois a été bafoué. Par un accord conclu entre le fédéral et les autres provinces, dont le Québec a explicitement été exclu et auquel le pouvoir judiciaire a participé, en outrepassant ses prérogatives, le droit de veto du Québec lui a été retiré et un nouvel instrument juridique, la Charte canadienne des droits et libertés, a été créé. Celle-ci est aujourd’hui utilisée pour déclarer inopérantes des lois adoptées par notre Assemblée nationale.


Il revient aujourd’hui aux Québécois d’exercer le pouvoir constituant dont il dispose comme « peuple libre et capable d’assumer son destin et son développement ». Il est temps pour le Québec de désavouer explicitement ce cadre constitutionnel illégitime et de se doter de sa propre loi fondamentale, un reflet de ce qu’il aspire à être comme société politiquement constituée.


 

Danic Parenteau, Gilbert Paquette, Alice Tavares Mascarenhas, Sébastien Ricard, Robert Laplante, Daniel Turp, André Binette, André Larocque

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19 commentaires
  • Danièle Fortin - Inscrite 15 avril 2013 03 h 33

    La souveraineté du peuple !

    Voilà ce qu'il faut : opposer au BNAA-Canada Act la Constitution du Québec ! Le peuple vs la reine ! Et pas qu'une Loi fondamentale comme il en est question ici mais d'une Constitution, une vraie, rédigée et entérinée par le peuple québécois et non par un parti politique.
    En cela, je m'explique mal que la méthode d'accession à l'indépendance, telle que proposée par Québec solidaire, n'obtient pas l'appui de tous les partis dits "souverainistes-indépendantistes".
    Pourtant Qs est très clair quant à sa démarche foncièremement démocratique et émancipatrice :

    « Dès son arrivée au pouvoir et après avoir fait affirmer à l’Assemblée nationale la souveraineté du peuple québécois et son habileté à décider, seul, de son statut et de ses institutions, un gouvernement élu solidaire mettrait en branle une assemblée constituante. »

    http://www.quebecsolidaire.net/bourget/articles/la

    Et contrairement à ce qu'affirment les représentants de Qs, il me semble que la déclaration, dès la prise du pouvoir par ce parti, de la souveraineté du peuple québécois est une déclaration d'indépendance !

    Quel-s prpblème-s cela entraînerait-il qu'un peuple se réclame l'autorité suprême de son État, de son pays, de sa nation plutôt que de persister à reconnaître, par ses représentants, cette autorité à une reine étrangère ?
    Quelle autre autorité, à l'internationale, en ce 21e s. pourrait entraver ce désir d'un peuple à s'approprier sa complète souveraineté ?

    Est-ce que les partis politiques, si avantagés par le système représentatif britannique, dictera au peuple où commencera et où s'arrêtera sa souveraineté ?!
    Par ailleurs, il me semble qu'une Loi fondamentale n'est pas tout à fait une Constitution du fait que la Loi fondamentale n'est pas entérinée par le peuple.
    À nos juristes et constitutionnalistes de nous éclairer sur ces subtilités.
    Merci aux auteurs pour ce texte.

    Danièle Fortin, républicain

    • Marc-André Roche - Inscrit 15 avril 2013 14 h 20

      L'adoption d'une constitution et la déclaration d'indépendance sont deux choses.

      La Colombie Britannique a une constitution et elle n'est pas indépendante. De même, le Québec pourrait très bien, en tant que province, adopter une constitution pour affirmer les valeurs sur lesquelles il se fonde et encadrer le fonctionnement de ses institutions. Tant que c'est dans le respect de la constitution que le Canada anglais nous a imposée en 1982, on a le droit.

      C'est une subtilité que Québec Solidaire a très bien comprise et ce ne sont pas que ses dirigeants qui cultivent l'ambiguité. C'est le programme lui-même qui a été dillué ces dernières années.

      Sa plateforme 2008 mentionnait: “Québec solidaire veut impliquer tout le Québec dans l’atteinte de notre souveraineté nationale. L’engagement de l’ensemble du peuple dans la définition de nos institutions et de notre organisation sociale est la stratégie que Québec solidaire propose pour nous mener vers ce pays à construire.” À l'époque, la constituante visait à construire le pays.

      En 2012, sa plateforme se lit comme suit: “Québec solidaire reconnait au peuple du Québec le droit de choisir ses institutions et son statut politique. A cet effet, il enclenchera dès son accession au pouvoir une démarche d’assemblée constituante (...) SANS PRÉSUMER DE L'ISSUE DES DÉBATS.”

      Bref, ça peut fort bien être la constitution de la province de Québec que la constituante adoptera. Et en quel cas, vous conviendrez qu'on est assez loin de la déclaration d'indépendance.

      À mon sens, une constituante n'a de sens que si elle a pour mandat de rédiger la constitution du pays du Québec. Si ça sert à rédiger une constitution pour la province de Québec à l'intérieur des limites que nous impose une constitution canadienne qu'on a rejetée, et dont on commence à peine à mesurer toute l'étendue de son illégitimité, non merci.

      Marc-André Roche

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 avril 2013 14 h 46

      Vous voulez vraiment que le Québec adopte formellement, au sein du Canada, une constitution qui établisse que notre souverain et le roi ou la reine du Canada et qu'elle est représentée par un lieutenant-gouverneur nommé par Ottawa? Parce qu'il serait illégal de faire autrement.

      «41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :
      a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur (...)»

    • Danièle Fortin - Inscrite 15 avril 2013 16 h 19

      Marc-André Roche, vous écrivez :
      « Bref, ça peut fort bien être la constitution de la province de Québec que la constituante adoptera. Et en quel cas, vous conviendrez qu'on est assez loin de la déclaration d'indépendance. »

      Une Assemblée constituante, dans le cadre législatif canadian, est anticonstitutionnelle. QS affirme bien pourtant que dès la prise du pouvoir par son parti, un gouvernement solidariste déclarera le peuple du Québec seule autorité souveraine. Pas la reine du dominion, pas le Lt. gouverneur, ou le GG,
      le p e u p l e. Est-ce que, dans cet exercice, les membres-constituants, au nom de la nation québécoise, renouvelera son attachement à la couronne britannique ? Après avoir fait tout ce chemin ? Permettez-moi sérieusement d'en douter.
      Vous y tenez tant que ça à cette couronne d'un autre pays et d'un autre âge en Amérique ?
      Je trouve même Qs plus audacieux, dans sa démarche d'accession à l'indépendance, que nul autre parti dit souverainiste.

      -

  • François Ricard - Inscrit 15 avril 2013 07 h 55

    Le parlementarisme à la britannique est obsolète

    Le parlementarisme à la britannique ne respecte pas la séparation des pouvoirs.
    Une gouvernance véritablement démocratique fait une nette différence entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Le système britannique est totalement bancal et fait du premier ministre un vrai monarque .Il dirige les législateurs (ses propres députés, à cause de la ligne de parti, ne sont là que pour endosser ses mesures); il supervise l’exécution du tout en nommant ou en dégommant les ministres. De plus, il a une certaine influence, sinon une influence certaine, sur la nomination des juges. C’est en fait un véritable dictateur pour la durée de son mandat.
    Tout ce qui rerste de démocratique, c'est l'élection qui est à la merc i de la propagande diffusée par lesa grands médias.

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 avril 2013 12 h 03

      Je ne suis pas d'accord. Je crois que cette histoire de séparation des pouvoirs provient de la sacralisation d'une idée en l'air d'un intellectuel français à la mode au XVIIIe siècle et qui a simplement influencé les rédacteurs d'une des constitutions les plus inefficaces du monde, celle des États-Unis. Les pays qui fonctionnent bien ont tous un gouvernement qui est reponsable devant le parlement (c'est d'ailleurts ce pour quoi les Patriotes de 37-38 se sont battus, non?), un gouvernement qui a le pouvoir de proposer des lois et des budgets, un gouvernement qui a le droit de négocier des traités sans un trop grand risque de les voir refusés par le parlement (comme le protocole de Kyoto, signé par le président Clinton mais refusé par le Sénat des États-Unis), un gouvernement dont le ministre de la Justice nomme les juges, un premier ministre qui dirige ET un président (ou un roi) dont la fonction est principalement protocolaire, mais qui est là en cas de problème.

    • Olivier Carrier - Inscrit 15 avril 2013 13 h 14

      Je crois que dans notre système, l'élection n'est pas un procédé démocratique du tout.

    • Danièle Fortin - Inscrite 15 avril 2013 16 h 23

      « C’est parce qu’en régime de type britannique la souveraineté appartient aux parlementaires et à la Couronne que le peuple n’est pas juridiquement souverain, […]. C’est parce que nos premiers ministres ont récupéré les pouvoirs de Sa Majesté qu’ils agissent en monarques souvent sourds aux réclamations populaires. »

      Marc Chevrier, ( auteur de « La République québécoise » ), « Le Devoir », 29 janvier 2013

      _

      « La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre ; il n’y a point de milieu. Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est point une loi. Le peuple anglais pense être libre ; il se trompe fort, il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement ; sitôt qu’ils sont élus, il est esclave, il n’est rien. Dans les courts moments de sa liberté, l’usage qu’il en fait mérite bien qu’il la perde. »

      J.-J. Rousseau, « Du Contrat social », Livre III, ch. 15.

      -

    • François Ricard - Inscrit 15 avril 2013 16 h 37

      La constitution des USA est tellement inefficace qu'elle a en fait le plus fort pays au monde. J'aime bien ce type d'inefficacité.un
      "...proposer des lois et des budgets, un gouvernement qui a le droit de négocier des traités sans un trop grand risque de les voir refusés par le parlement (comme le protocole de Kyoto, signé par le président Clinton mais refusé par le Sénat des États-Unis),..."
      Là aussi, je préfère un gouvernement pour le peuple par le peuple plutôt qu'un gouvernement qui impose ses volontés au peuple, comme dans une dictature.
      Les Patriotes de 1837-1838 étaient de base des républicains fort influencés et par la révolution française et par les nouveaux USA.

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 avril 2013 19 h 47

      Si les États-Unis sont si puissants, c'est peut-être parce que l'armée est à peu près la seule prérogative du président. À l'interne, on n'a pas d'assurance-maladie, pas de contrôle des armes, pas vraiment de politique d'atténuation des écarts de revenus, un des plus hauts taux de meurtres et d'incarcération au monde, un des plus bas taux d'ascension sociale (malgré la croyance à l'American Dream) et le gouvernement fédéral ne peut à peu près rien faire à ce sujet.

      Je préfère une constitution qui fait le bonheur d'un peuple que la puissance d'une armée. À tout prendre, celle de la Suède est sans doute préférable à celle des États-Unis, et ce même si la Suède est un royaume. Au moins, sa constitution ne date pas de 225 ans.

      D'ailleurs, pourquoi devrait-on se fier à la science politique (ou plutôt la philosophie politique — ce n'était pas vraiment une science) d'il y a deux siècles et demi? Vous fieriez-vous à la médecine ou au génie du XVIIIe siècle?

  • Laurent Desbois - Inscrit 15 avril 2013 09 h 57

    % du vote pour le OUI de ce parti????

    % du vote par parti x % des électeurs pour le OUI = % du vote pour le OUI de ce parti

    PLQ 33% X 5% pour le OUI = 2% du vote pour le OUI!
    PQ 29% X 90% pour le OUI = 26% du vote pour le OUI!
    CAQ 20% X 12% pour le OUI = 2% du vote pour le OUI!
    QS 9% X 59% pour le OUI = 5% du vote pour le OUI!
    ON 3% X 95% pour le OUI = 3% du vote pour le OUI!

    Source , dernier sondage Le Devoir

    • Michel Gagnon - Inscrit 15 avril 2013 13 h 06

      Ces chiffres semblent bien démontrer que QS n'est pas si souverainiste qu'on essaie bien de le dire. Fausse représentation?

  • Michel Richard - Inscrit 15 avril 2013 10 h 08

    Vous proposez donc . . .

    Une déclaration unilatérale d'indépendance ?

    Vous savez bien que ça ne marcherait pas. Et vous savez que ça n'arrivera pas.

    Fin de la discussion.

  • Daniel Clapin-Pépin - Abonné 15 avril 2013 10 h 08

    J'appuie et cosigne (a posteriori) ce texte

    En ma double qualité de Québécois francophone et de citoyen canadien, j’ajoute ici ma signature à ce texte collectif dont j’appuie sans réserve l’argumentaire menant à la conclusion suivante => « (…) Il revient aujourd’hui aux Québécois d’exercer le pouvoir constituant dont il dispose comme « peuple libre et capable d’assumer son destin et son développement ». Il est temps pour le Québec de désavouer explicitement ce cadre constitutionnel illégitime et de se doter de sa propre loi fondamentale, un reflet de ce qu’il aspire à être comme société politiquement constituée. »

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 avril 2013 14 h 11

      Pourquoi Québécois «francophone»?