Ingérence politique à la Cour suprême lors du rapatriement - L’administration de la justice risque d’être discréditée


	La Vérité garde l’entrée de la Cour suprême du Canada, à Ottawa. Tout contact entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire, aussi minime soit-il, reste formellement interdit en droit constitutionnel canadien. Or, le travail de Frédéric Bastien démontre que cette règle n’a pas été respectée dans les mois qui ont précédé le rapatriement de la Constitution.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld
La Vérité garde l’entrée de la Cour suprême du Canada, à Ottawa. Tout contact entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire, aussi minime soit-il, reste formellement interdit en droit constitutionnel canadien. Or, le travail de Frédéric Bastien démontre que cette règle n’a pas été respectée dans les mois qui ont précédé le rapatriement de la Constitution.
Dans son livre La bataille de Londres (Boréal, 2013), l’historien Frédéric Bastien révèle que deux juges de la Cour suprême, soit le juge en chef Laskin et le juge Estey, ont eu plusieurs contacts avec les autorités politiques canadiennes et britanniques dans les mois précédant l’important renvoi de 1981 relatif à la constitutionnalité du projet de rapatriement unilatéral de la Constitution. Si le comportement de ces deux juges et des autorités fédérales dans cette affaire représente de toute évidence une atteinte au principe constitutionnel d’indépendance judiciaire, il est néanmoins difficile de prendre la mesure de l’ampleur des irrégularités révélées par le livre de M. Bastien, et ce, tant et aussi longtemps que les autorités fédérales ne prendront pas les moyens pour faire la lumière sur cet épisode controversé et peu glorieux de l’histoire du plus haut tribunal de la fédération. D’ici là, ce n’est rien de moins que la crédibilité, la neutralité et l’indépendance de la Cour suprême qui risquent d’être affectées par ces révélations.

L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental d’organisation du pouvoir judiciaire. La liberté du juge de décider sans intervention réelle ou apparente de la part des autorités politiques est une condition essentielle à la crédibilité et au bon fonctionnement de l’administration de la justice. Le pouvoir judiciaire doit être à l’abri de toute intervention du pouvoir exécutif et législatif. C’est pourquoi l’indépendance suppose l’absence totale de contacts entre le judiciaire et le politique.
 
Plusieurs conséquences

Ce principe, maintes fois reconnu, a en théorie comme en pratique plusieurs conséquences. La violation de ce principe a entraîné la démission de nombreux ministres s’étant aventurés à prendre directement contact avec un membre de la magistrature. Ce fut le cas, par exemple, en 1990, de Jean Charest, qui dut alors démissionner du gouvernement conservateur de Brian Mulroney après avoir téléphoné au juge Macerola.

C’est également au nom de ce principe que les membres des gouvernements du Québec et du Canada prennent toujours bien soin de ne pas répondre aux questions de la presse relatives aux dossiers dont les tribunaux sont saisis. Au grand regret de bien des journalistes, les acteurs politiques évitent ainsi toute ingérence — ou apparence d’ingérence politique — dans le processus judiciaire.

Le principe de l’indépendance judiciaire a une importance telle qu’il servit en 1997 de fondement à la mise en place, par la Cour suprême du Canada, d’un système indépendant d’analyse de la rémunération des juges des cours provinciales. Examinant la décision de gouvernements provinciaux de geler ou de réduire le salaire des juges, les membres de la Cour suprême s’étaient clairement prononcés pour une exigence impérative, soit celle d’éviter tout contact entre le politique et le judiciaire. Au nom de la majorité de la Cour, le juge Lamer écrivait : « Il n’est en aucune circonstance permis à la magistrature — non seulement collectivement par l’entremise d’organisations représentatives, mais également à titre individuel — d’entamer avec l’exécutif ou des représentants de la législature des négociations. »

Ce jugement de 1997, rendu par le plus haut tribunal quant à la rémunération des juges des cours provinciales, confirme — si cela était encore nécessaire — la règle selon laquelle tout contact entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire, aussi minime soit-il, reste formellement interdit en droit constitutionnel canadien. Or, le travail de Frédéric Bastien démontre que cette règle n’a pas été respectée dans les mois qui ont précédé le rapatriement de la Constitution. Les faits révélés sont graves et d’autant plus vraisemblables qu’ils émanent de sources britanniques dont le « fair-play » et la distance par rapport aux événements relatifs au rapatriement unilatéral n’ont malheureusement pas d’équivalent au Canada.
 
Une réaction s’impose

Considérant le rôle fondamental de la Cour suprême dans le système constitutionnel canadien, le gouvernement fédéral se doit de réagir afin de faire la lumière sur ces révélations. Il doit certainement ouvrir ses archives comme l’a réclamé le ministre québécois des Affaires intergouvernementales Alexandre Cloutier, voire commander une enquête publique, afin d’éclaircir la situation. Il en va de la crédibilité de la Cour suprême et de la confiance du public envers l’administration de la justice.

À terme, le public a le droit de savoir : 1. si le gouvernement fédéral condamne le comportement des juges concernés et des autorités fédérales de l’époque, 2. si d’autres contacts ont pu exister entre les représentants du plus haut tribunal et les autorités politiques fédérales au-delà des événements de l’année 1981, et, enfin, 3. s’il existe désormais des garde-fous permettant d’éviter autant que possible les contacts entre les juges du plus haut tribunal et les autorités politiques.

Les révélations de Frédéric Bastien ne sont peut-être que la pointe de l’iceberg. À tout le moins, il y a dans les relations entre la Cour suprême et les autorités politiques matière à réflexion. Par exemple, est-il approprié que les juges assistent physiquement à la lecture du discours du trône au Sénat en compagnie de l’ensemble des sénateurs et des membres de la Chambre des communes ? N’y a-t-il pas dans ce rituel monarchique l’existence d’un contact physique entre les membres de la Cour et les acteurs politiques qui, sur le plan symbolique comme sur le plan pratique, pose des problèmes au regard du principe d’indépendance judiciaire ? Et que dire du mode de nomination des juges de la Cour suprême, où l’action unilatérale du fédéral introduit, en apparence comme en pratique, un biais structurel en faveur d’une conception relativement centralisatrice du rôle et des pouvoirs des autorités fédérales ? Bref, un débat s’impose sur ces questions. Le fait que deux juges de la Cour suprême puissent s’engager librement dans une conversation politique avec des représentants du pouvoir exécutif pose un problème de taille. Dans l’intérêt public, le gouvernement fédéral doit rapidement poser des gestes afin de préserver la confiance du public dans le fonctionnement du plus haut tribunal de la fédération.


Patrick Taillon et Geneviève Motard - Professeurs à la Faculté de droit de l’Université Laval
13 commentaires
  • Catherine Paquet - Abonnée 11 avril 2013 06 h 52

    Le contexte.

    La Charte des droits adoptée en 1982 introduit plus rigueur dans l'administration de la Justiceet une séparation plus grande entre le judiciaire et le législatif. C'est pourquoi il ne faudrait pas jueger un comportement d'avant 1982 avec les critères adoptés depuis.

    • Richard Laroche - Inscrit 11 avril 2013 14 h 32

      Instaurer une loi en contrevenant à cette loi, ça ne semble pas très sincère, ni logique. Ça frise la casuistique de mauvaise foi.

      La fin ne justifie pas les moyens.

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 11 avril 2013 07 h 09

    Tiens tiens ...

    N'est-ce pas Maurice Duplessis qui disait que la Cour suprême était comme la tour de Pise, qu'elle «penchait toujours du même côté». Il ne croyait pas si bien dire.

    Desrosiers
    Val David

  • Gilles Bousquet - Abonné 11 avril 2013 07 h 41

    Si la Cour supérieure était discriditée

    Il se passerait quoi exactement ? Elle va démissionner ? Elle va s'excuser ? Elle va retourner la constitution à Londres ? Quoi s.v.p. ?

    • Gaston Carmichael - Inscrit 11 avril 2013 08 h 48

      Ben justement, la Cour Suprême est là pour ça. Mais lorsque la Cour Suprême elle-même est discréditée, quel autre recours avons-nous?

      On comprend que la désinformation et la manipulation sont d'excellents moyens pour escamoter la vrai question.

  • Gaston Carmichael - Inscrit 11 avril 2013 08 h 53

    Angélisme ou naïveté?

    Votre appel au fédéral pour faire la lumière sur ces révélations est tout à fait farfelu.

    Demanderiez-vous à Tony Accurso d'enquêter sur la collusion dans l'industrie de la construction?

  • Pierre Brassard - Inscrit 11 avril 2013 10 h 16

    Le jugement fout le camp

    Un juge qui aurait manqué de jugement ?

    Il faudrait une commission royale d'enquête. Est-ce un crime ?

    Faudrait-il empêcher d'autres situation comme ça ?