«Lola» déboutée en Cour suprême - Une victoire à la Pyrrhus pour les opposants à la Charte

L'affaire « Éric » contre « Lola » a finalement été tranchée. À cinq contre quatre, les juges de la Cour suprême ont refusé d’invalider les dispositions de notre droit civil prévoyant un traitement différent entre des ex-conjoints de fait et des ex-conjoints mariés. Une majorité pense tout de même que les conjoints de fait sont victimes de discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le passé est garant de l’avenir, il y a tout lieu de croire que les remontrances adressées par le plus haut tribunal à notre Code civil, jumelées aux critiques des activistes de la Charte, finiront par faire plier le gouvernement québécois.

La judiciarisation du politique


Cette affaire constitue d’abord un parfait exemple de la judiciarisation de notre vie politique : les tribunaux n’auraient jamais dû être saisis de cette cause. Reprenons les événements pour mieux comprendre. « Lola », ex-conjointe de fait du richissime « Éric », est insatisfaite de l’allocation annuelle de 411 000 $ qu’il lui verse pour s’occuper des enfants, sans compter l’usage d’une luxueuse maison, d’un appartement au Brésil et bien d’autres choses encore. Elle veut obtenir 50 millions de dollars, mais cela lui est impossible, car elle n’a droit ni à une pension pour elle-même ni au partage du patrimoine familial. « Lola » aurait pu porter sa lutte dans l’arène démocratique en fondant une association ou en militant dans un parti politique afin de convaincre une majorité de Québécois de changer les choses. Étant donné la générosité de son ex-conjoint à son endroit, personne ne l’aurait prise au sérieux.


Elle s’est donc tournée vers Anne-France Goldwater, une avocate doublée d’une féministe radicale qui voit partout de la discrimination envers les femmes, notamment dans la situation de « Lola ». S’appuyant sur la Charte, cette juriste a donc transformé une question qui relève de la gestion de la cité, le choix d’un régime matrimonial, en une affaire de droits fondamentaux de la personne, affirmant à qui voulait l’entendre qu’elle porterait cette « cause sociale » jusqu’en Cour suprême au besoin. Faute d’appui politique et de la moindre légitimité démocratique, les partisans de l’activisme judiciaire cherchent ainsi à obtenir la légitimité de la Charte. Pour ce faire, ils n’ont besoin que de convaincre quelques juges du bien-fondé de la cause qu’ils défendent.


Un jugement politique


La plupart du temps, les tribunaux se font les complices de ce genre de manoeuvre. Le verdict de la Cour suprême dans l’affaire « Lola »- « Éric » s’apparente d’ailleurs à un fin travail politique. La majorité des magistrats a jugé que le Code civil est discriminatoire en vertu de la Charte. Sauf que si la Cour était allée au bout de son raisonnement en invalidant le régime d’union libre, elle aurait marié de force plus d’un million de Québécois, et ce, en invoquant une charte que le Québec refuse depuis 1982. Cette situation aurait provoqué une crise sur le front de l’unité nationale dont le gouvernement péquiste aurait été le premier bénéficiaire. Certains membres du plus haut tribunal y ont certainement songé au moment de décider. En ne posant pas ce geste ultime, mais en admonestant tout de même le Québec, les juges ont malgré tout donné aux activistes de la Charte la légitimité dont ils ont besoin pour faire reculer le gouvernement.


Aux yeux des chartistes, les magistrats sont en quelque sorte infaillibles et détiennent le monopole de la vérité quand il s’agit de déterminer ce qu’est une discrimination. Dès que le jugement a été rendu dans l’affaire « Lola », ils ont lancé une campagne de chantage aux droits entraînant dans leur suite de nombreux commentateurs et groupes de pression. C’est ainsi que Benoit Moore, professeur de droit à l’Université de Montréal, déclarait au Devoir que « comme société, on ne peut se satisfaire d’un jugement comme ça ». Sa collègue Pascale Fournier, de l’Université d’Ottawa, renchérissait : « La Cour envoie le message moral et politique que le Code civil est discriminatoire. Sur le plan symbolique, c’est très important. »


Que des professeurs de droit reconnaissent ouvertement que la Cour suprême joue un rôle politique, une violation du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, et ne trouvent rien à y redire, cela illustre à quel point il est devenu normal pour l’establishment juridique que des juges non élus prennent en otage le débat démocratique. Le plus désolant a toutefois été la réaction du gouvernement péquiste. Au terme d’une rare victoire du droit québécois contre la Charte, le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud aurait dû réaffirmer haut et fort la primauté de l’Assemblée nationale devant le gouvernement des juges. Tout en se félicitant de la constitutionnalité du Code civil, ce dernier a aussitôt ouvert la porte à de possibles changements.


Les opposants à l’activisme judiciaire, défenseurs de l’autonomie québécoise ou tenants de la liberté individuelle, se sont réjouis que la Cour suprême laisse intact notre droit civil. Ils risquent de déchanter à plus long terme. Ce jugement a déjà commencé à prendre la forme d’une victoire à la Pyrrhus.

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8 commentaires
  • Audrey Simard - Abonnée 30 janvier 2013 08 h 03

    Changez de lunettes!

    Plutôt que de vous complaire dans votre vision méprisante, réductrice et sensationnaliste de l'affaire Lola contre Éric, je vous invite à changer de lunettes, à faire preuve de rigueur (comme l'impose votre profession d'enseignant) et ramener cette situation à la réalité de Monsieur Madame tout le monde, la grande majorité de la population québécoise qui se retrouve soit dans la classe moyenne ou la classe pauvre. Bref, faire exactement ce que l'avocate Goldwater a tenté de faire: universaliser cette situation. Dans la grande majorité des couples, où se sont encore majoritairement les femmes qui doivent assumer les tâches parentales et domestiques, quand Lola et Éric décident ensemble (ou qu'Éric l'impose à Lola, ce qui arrive régulièrement dans les cas de violence conjugale, qui ne sont pas rares au Québec je vous le rappelle), bref quand le couple en arrive à la décision que Lola restera à la maison pour prendre soin des enfants et de la maison familiale, Éric, pendant ce temps, peut jouir en paix de l'avancement de sa carrière, de la bonification de son pécule pour la retraite, accepter les promotions, bref il peut s'enrichir financièrement. Tandis que Lola, elle, consacre l'avancement de sa carrière au soin du patrimoine familiale, risquant sa retraite et son avancement professionnel. Voilà pourquoi l'avocate Golwater s'est battue: pour que les Lola de ce monde, qui ne sont pas toutes des femmes de milliardaires supposément génnreux comme vous le mentionnez, ne se retrouvent pas le bec à l'eau lorsque leur couple se brise. Alors plutôt que de vous complaire dans votre vision méprisante du féminisme radical, sortez de votre petit nombril macho et essayez de vous placez du point de vue de la Lola que je viens de dépeindre, question d'éviter d'en arriver à la conclusion rapide simpliste que que tous les Éric sont de généreux conjoints et les Lola, des profiteuses.

  • Hubert Larocque - Abonné 30 janvier 2013 08 h 14

    Un protectorat au-dessus de nos lois et coutumes

    Parfois, on a bien un doute, l’idée que le Québec est soumis à une instance extérieure nous effleure fugitivement mais en passant, sans consistance ni appui véritable. Pour ne pas admettre que notre prétendue liberté trouve là une limite sérieuse, on se concentre sur la lettre d’un jugement particulier et on oublie que la Cour suprême exerce un véritable protectorat sur tous les aspects de la vie politique et supposée démocratique du Québec.
    La Cour suprême s’est prononcée sur les droits des conjoints de fait. Certes, il fallait bien qu’un jour la raison distingue entre les choix strictement individuels et la part collective des unions dans la mesure où ce sont elles qui procurent à la société les effectifs qui en constituent la base. Il y faut donc des règles qui assurent la clarté et qui placent les unions à l’abri de l’arbitraire, des abus et des fraudes en les articulant au fonctionnement de tout le corps social.
    Toutefois, l’attention apportée à cette question risque fort d’escamoter l’essentiel, à savoir qui prend les décisions et qui les impose. Tout se passe comme si le Québec avait cédé l’ensemble des décisions-cadre à une cour nommée par le gouvernement fédéral et décidant à partir de critères que nous ne partageons pas toujours, ou bien avec une modulation fort différente. La Charte des Droits et libertés n'est pas sans odeur, elle porte les intentions de ceux qui nous l'ont imposé en 1982. Une telle attitude, qui constitue un aspect du colonialisme intériorisé, encourage une certaine irresponsabilité chez les Québécois. N’ayant pas de culture juridique propre, à l’encontre des états indépendants, nous nous soumettons aux dictats des autres et, dans une compensation infantile, nous hypertrophions les aspects individuels, affectifs d’une perception réduite et fragmentaire de notre société.
    À la limite, même si la Cour suprême du Canada prenait en tout points les décisions que nous prendrions comme État indépendant, sa juridiction serait encore néf

    • Joey Hardy - Inscrit 30 janvier 2013 18 h 05

      Ainsi donc, la majorité des couples choississent de garder la femme à la maison comme dans le bon vieux temps? À force de généraliser, on ne devient pas un généraliste, mais combien peut-on errer...

  • Mireille Boulet - Abonné 30 janvier 2013 08 h 40

    La Charte

    Vous écrivez « en invoquant une charte que le Québec refuse depuis 1982 ». Je ne suis ni juriste ni avocate mais il me semble que c'est plutôt le Canada qui a mis le Québec de côté lors de ce qu'il est convenu d'appeler : la nuit des longs couteaux. Et cela fait une différence importante.

    • Jean Brunet - Inscrit 30 janvier 2013 11 h 04

      ???

  • Jean Brunet - Inscrit 30 janvier 2013 11 h 08

    Opinion

    La loi doit protéger les plus faibles pas les plus riches, il n'y a pas d'ex-famille, d'ex- enfants.... Les femmes éduquent encore nos enfants, alors le patrimoine doit s'appliquer quitte aux plus fortunés eux de passer chez un notaire pour s'exclure, ceci devrait s'appliquer aussi aux époux. SVP un peu de générosité.

  • Loraine King - Abonnée 30 janvier 2013 11 h 30

    Mettez vos culottes et amendez !

    Les Québécois ont adopté eux-mêmes leur propre charte des droits et libertés de la personne, six ans avant la charte fédérale de 1982 en fait. René Lévesque, qui la signa, en était très fier d'ailleurs, comme beaucoup de Québécois de l'époque.

    Pourquoi n'exigez-vous pas de vos politiciens qu'ils enlèvent de la charte québécoise ces droits de la personne qui seraient si indigestes ? Cette charte est un document de l'Assemblée nationale du Québec que seule l'Assemblée nationale peut amender. Cela aurait au moins le mérite d'envoyer un message clair, que le Québec ne reconnait plus certains droits à ses citoyens, message dont la Cour suprême du Canada devrait tenir compte. La Charte québécoise est souvent citée dans les jugements de la Cour suprême.

    • Gilles Théberge - Abonné 30 janvier 2013 18 h 20

      Je ne pense pas que notre société serait fondamentalement injuste parce que nous ne vivrions pas sous la coupe de la Charte à Trudeau. Dont on sait très exactement pourquoi elle a été mise en place. À moins de vouloir à tout prix se garder un drap sur la tête pour ne pas voir autour de nous...

      Ce que monsieur Bastien dénonce, c'est le chartisme et son bras séculier la Supreme Court of Canada avec ses jugements à caractère politique qui heurtent à coup sûr et plus souvent qu'autrement la culture québécoise. Le code civil c'est pas pour les babouins, et c'est ce qui nous distingue. On verra avec le temps et à l'usage, si les pratiques dans le ROC sont si merveilleuses pour régler les problèmes conjugaux.

      Je suis pleinement d'accord avec la déception exprimée par monsieur Bastien devant la réaction du ministre Québécois. Comme pratiquement tous ses prédécesseurs, et on a quasiment l'impression qu'ils ne savent faire que ça, il s'est mis un genoux en terre en signe se soumission.

      Quelle horreur que de voir ces gens toujours incapables de s'affirmer devant la patente fédérale!