Le veto, symbolique et réel, de Sa Majesté

Vue du Canada, cette affaire intrigue. Après tout, Élisabeth II est aussi reine du Canada, comme le proclame la loi fédérale sur les titres royaux.
Photo: Agence France-Presse (photo) Leon Neal Vue du Canada, cette affaire intrigue. Après tout, Élisabeth II est aussi reine du Canada, comme le proclame la loi fédérale sur les titres royaux.

Le Royaume-Uni a l’habitude des scandales qui éclaboussent de temps à autre la famille royale. Or, une affaire défraie depuis peu la presse britannique, qui n’a rien à voir avec les frasques sentimentales d’une altesse : sur ordre judiciaire, le gouvernement britannique a dû rendre public un document de la haute administration qui révèle une pratique surprenante. On y précise à quelles conditions et dans quels domaines l’assentiment de Sa Majesté est requis pour faire adopter en deuxième ou en troisième lecture un projet de loi qui affecte les prérogatives royales ou les revenus que Sa Majesté tire de son immense domaine de 140 000 hectares, estimé à plus de 7 milliards de livres sterling.


Exprimé en Chambre par un ministre de la Couronne sur demande du Palais, ce consentement est une opération distincte de la sanction que Sa Majesté accorde à tout projet de loi dûment adopté par les deux chambres. L’absence de consentement royal équivaut à un veto, l’étude du projet étant bloquée. Les défenseurs de cette pratique disent que la reine n’exerce apparemment de veto que sur avis du gouvernement. Sa Majesté n’est pas la seule à donner son consentement, le Prince de Galles, qui a son domaine de 50 000 hectares répartis dans 23 pays, doit approuver les projets de loi touchant aux intérêts de son duché.


Affaire intrigante


L’éventail des lois soumises à l’assentiment royal est considérable : la loi consacrant l’entrée du royaume dans le marché commun, la loi créant la taxe sur la valeur ajoutée, la loi sur l’union civile de 2004, la loi sur les élections à date fixe de 2011, la loi sur l’habitation de 1996. Une enquête menée par le journal The Guardian fournit une liste de 39 lois soumises au consentement de Sa Majesté et d’une vingtaine d’autres assujetties à celui du prince Charles. Une loi d’un simple député proposant en 1999 de soumettre l’engagement militaire du royaume en Irak à l’approbation parlementaire ne reçut pas l’assentiment royal. Si la monarchie britannique n’est que pompe et paillettes, cela n’est pas si sûr.


Vue du Canada, cette affaire intrigue. Après tout, Élisabeth II est aussi reine du Canada, comme le proclame la loi fédérale sur les titres royaux. En accord avec les conventions, les onze gouverneurs de Sa Majesté exercent ses prérogatives en son nom, d’autant mieux que le Palais de Buckingham a transféré au gouverneur général, par des lettres patentes délivrées en 1947, les pouvoirs qu’il détenait à l’égard de son fidèle Dominion. On peut se demander si ces prérogatives transférées incluent la pratique britannique du veto législatif.


Il est difficile d’engager, au Québec notamment, un débat sur notre régime politique. D’ordinaire, la monarchie est vue comme une chose inutile, cérémonielle, voire symbolique, donc sans portée significative. Or, elle est curieuse cette idée que parce qu’une réalité est symbolique, elle est donc sans importance. Voyez ce débat sempiternel sur la langue au Québec. Quoi de plus symbolique que la langue… et pourtant, elle nous obsède, nous travaille, nous interpelle ; pour ces mots que la langue française fait entendre, que de luttes ont été engagées ! Pour le langage du politique, toutefois, pour celui-là même qui fonde l’État et donne à la démocratie son armature, bien peu s’émeuvent de ce que ce langage soit encore celui de la monarchie, qui n’est pas si anodin qu’on dit. Telle la pierre angulaire dans une cathédrale, elle paraît un rouage insignifiant ; mais sitôt qu’on l’enlève, l’édifice s’écroule.


Tradition féodale


C’est parce qu’à leur entrée en fonction nos députés prêtent serment à Sa Majesté, suivant la tradition féodale de l’État, qu’il n’est pas nécessaire d’édifier celui-ci sur une constitution écrite approuvée par le peuple. C’est parce qu’en régime de type britannique la souveraineté appartient aux parlementaires et à la Couronne que le peuple n’est pas juridiquement souverain et que le moment électoral se conclut sans réjouissance. C’est parce que Sa Majesté est chef de l’Église anglicane, défenseur de la foi au Canada et reine « par la grâce de Dieu », que la laïcité n’est pas près de prendre racine dans ce pays où la primauté du droit va de pair avec « la suprématie de Dieu », conformément à la Charte canadienne. C’est parce que la monarchie incarne la coutume, la tradition et la déférence aux élites, que nombre de celles-ci louent une politique du statu quo tranquille, dont rien n’est à rénover. C’est parce que nos premiers ministres ont récupéré les pouvoirs de Sa Majesté qu’ils agissent en monarques souvent sourds aux réclamations populaires. C’est parce que la Couronne représente officiellement le bien public, la neutralité et l’impartialité que nos monuments et places publics exaltent notre loyauté à un souverain étranger et conquérant, au lieu de célébrer nos victoires démocratiques. Et c’est parce que le fleurdelisé devait rendre hommage à une couronne défunte et à la France prérévolutionnaire que la nation québécoise semble tourner le dos à l’avenir.


Bien sûr, Sa Majesté et ses représentants ne nous empêchent guère d’adopter les lois qui nous importent : nationaliser, privatiser, taxer, détaxer, etc. S’il y a un quelconque veto royal, c’est à une autre échelle qu’il joue : ce langage monarchique qui anime nos institutions démocratiques exerce un frein continu sur notre imagination politique, sur notre capacité d’agir et de penser en peuple souverain. À une époque où le « vivre-ensemble » est devenu un maître mot, relisons cette phrase d’Aristote : « c’est en vue de belles actions qu’existe la communauté politique, et non en vue de vivre ensemble. » Et fonder une République, n’est-ce pas une sacrée belle action ?

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Marc Chevrier - Professeur de science politique à l’UQAM et auteur de La République québécoise, Hommages à une idée suspecte (Boréal, 2012)

32 commentaires
  • Philippe Stephenson - Inscrit 29 janvier 2013 08 h 07

    Monarchie - un symbole important

    Vous décrivez justement le plus grand avantage d'une monarchie constitutionnelle, largement symbolique. La monarchie représente et rend concrète l'idée que le gouvernement et le peuple seront toujours séparés. Toute notion de gouvernement comme représentant du peuple entier est illusoire, et le sera toujours. Nous serions donc mieux de restreindre le pouvoir du gouvernement, de peur qu'on ne fasse pas partie du 'Peuple' que représente le gouvernement à un moment donné. D'ailleurs, ce sont dans les états qui se décrivent comme étant des républiques démocratiques ou populaires qu'on a vu les pires tyrannies, les pires abus de pouvoir.

    Les fondateurs des États-Unis comprenaient que le gouvernement, même élu par le peuple, demeure séparé du peuple, et devrait être considéré suspect en tout temps (certains disaient même qu'il pourrait en toute légitimité être renversé par une révolution si nécessaire). Cependant, la forme républicaine du gouvernement américain a fait apparaître cette fausse idée que le gouvernement incarne la volonté du peuple, d'où l'acceptation de la concentration progressive des pouvoirs à Washington, avec comme résultat que Washington est maintenant tellement puissant qu'il n'a nul besoin de suivre la volonté populaire.

    Nous ferions mieux d'écarter ici l'idée d'une république qui ferait la volonté d'un 'peuple souverain', afin de se concentrer sur comment faire respecter les droits des individus (ce qui est tout à fait possible sous une monarchie).

    • Gilles Théberge - Abonné 29 janvier 2013 12 h 23

      Si on comprends bien votre propos monsieur Stephenson, «Nous ferions mieux d'écarter ici l'idée d'une république qui ferait la volonté d'un 'peuple souverain'», un monarque sait mieux que le peuple, ce qui est bon pour lui...

      Et dire qu'on est maintenant au 21e siècle!

    • Philippe Stephenson - Inscrit 29 janvier 2013 14 h 14

      Reprenons autrement : la monarchie représente la séparation inhérente entre gouvernement et gouvernés, alors que les républiques représentent l'illusion selon laquelle il existe une (et une seule) 'volonté du peuple' qui gouverne, et qu'il n'y a pas de séparation entre gouvernement et gouvernés. Or, c'est à cause de cette illusion que les gouvernements dans les républiques ont plus d'autorité et de pouvoirs que dans des monarchies constitutionnelles. Comparons par exemple la France post-Révolutionnaire avec le Royaume-Uni de la même époque.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 15 h 11

      Monsieur Stephenson,
      Je crois que la distinction importante n'est pas entre république et monarchie, mais entre régimes parlementaire et présidentiel. Il faut que ce sont un premier ministre qui dirige, alors que celui ou celle qui incarne la souveraineté, roi, reine, président ou présidente, reste en retrait. C'est ainsi que fonctionnent la majorité de pays européens (sauf la France et quelques ex-républiques soviétiques). Après tout, qui connaît le nom du président allemand? Eh non, ce n'est pas Angela Merkel.

    • Gilles Théberge - Abonné 29 janvier 2013 16 h 13

      Sauf le respect que je vous dois monsieur Stephenson, c'est précisément votre prémisse que je remet en question. Celle voulant que «les républiques représentent l'illusion...».

      Que les dirigeants de systèmes républicains abusent de leur pouvoir c'est bien possible. Mais il n'en demeure pas moins que dans une république parce qu'elle est fondées sur la souveraineté des peuples les choses (pour le meilleur ou pour le pire) peuvent changer sous l'impulsion de la volonté populaire.

      Je ne vois pas en quoi une constitution adoptée par le peuple soit moins pertinente en soi comme principe de gouvernance, qu'une loi imposée par une Monarchie, fut-elle apparemment institutionnelle mais de toute évidence oligarchique dans son essence.

      La constitution de tous les pays Républicains peut-être amendée par la volontée populaire, tandis qu'ici les gestes significatifs en ce sens sont strictement réservés à ceux qui détiennent le pouvoir. Monsieur Chevrier le montre ici brièvement dans son article, et en détail dans son livre.

      Et ainsi il y a ce que j'appellerais une «méchante différence» entre les sujets de madame windsor, et les citoyens d'une république.

      Souvenons-nous que la monarchie qui nous est imposée et qui définit la Constitution comme «règle de droit perpétuelle» est pratiquement immuable.

      Il est établi à l'article 52(3) «que la constitution peut seulement être modifiée conformément aux règles établies à l'intérieur même de la constitution». Où est le peuple là-dedans dites-moi?

      C'est bien la preuve que les citoyens que nous sommes n'ont rien à dire. Et ne peuvent nager que dans la petite piscine qu'on leur offre comme pataugeoire, en leur faisant croire qu'on leur a offert la mer. C'est ça la véritable illusion

      Très peu pour moi et pour les miens monsieur Stephenson.

  • Laurent Desbois - Inscrit 29 janvier 2013 08 h 33

    Michaëlle Jean, pour une raison qui lui appartient, a choisi le contraire…

    Pour moi, Michaëlle Jean, comme ceux avant elle, a représenté celle dont le grand-père a proclamé le génocide de mes ancêtres acadiens!!!

    Pierre Falardeau disait:

    «Moé, le monde, j’veux pas savoir d’où ils viennent, j’veux savoir où ils vont. Le monde, ils peuvent être blancs, jaunes, noirs, mauves, bleus avec des pitons jaune-orange : j’m’en câlice. S’ils veulent se battre avec moé, c’est mes frères!»

    Michaëlle, pour une raison qui lui appartient, a choisi le contraire… C’est son droit, mais de grâce qu’elle ne me prenne pas pour une cruche qui ne peut pas s’en rendre compte.

    • Loraine King - Abonnée 29 janvier 2013 10 h 01

      Michaëlle Jean a fait ce qu'elle avait à faire : remettre la décision et l'avenir du gouvernement entre les mains du parlement, et c'est Michael Ignatieff et ses députés qui ont tranché.

      Les ancêtres de Michaëlle Jean étaient des esclaves, les nôtres des esclavagistes. On peut ainsi perdre beaucoup de temps à se renvoyer la balle de l'histoire.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 10 h 05

      En fait, c'était son arrière-arrière-arrière-arrière-arrière-arrière-grand-père, mais le principe est le même.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 11 h 35

      Madame King,
      Lequel de mes ancêtres a possédé des esclaves? Je n'en connais aucun.

      À moins qu'on remonte à l'Empire romain ou plus loin encore. Mais là, on pourrait aussi étudier l'esclavage en Afrique, et tout le monde peut avoir des ancêtres et esclaves et esclavagistes.

    • Gilles Théberge - Abonné 29 janvier 2013 12 h 42

      Rappeler à madame King peut-être que nos ancêtres étaient davantage près du status de «Serf» subissant la domination absolue de la Noblesse que de celui d'esclavagiste.

      Cela s'est poursuivi après la conquête, quand le roi de France a livré comme une marchandise, et illégalement, nos ancêtres au Roi Anglais. Ce qui n'a pas vraiment fait plaisir au peuple comme e rappelle en détail l'historien Michel Brunet : http://www.erudit.org/revue/haf/1958/v12/n2/301901

      Je ne parviens pas à comprendre comment il se fait que certains continuent de penser qu'un chef d'État héritant d'un statut et du pouvoir qui l'accompagne par transmission génétique soit supérieur à celui qui tient son pouvoir d'un peuple souverain et maître de son état et de son avenir.

  • Jacques Saint-Cyr - Inscrit 29 janvier 2013 09 h 39

    La république en chantant: .

    L'idée républicaine américaine, c'est d'abord, s'inspirant de Montesquieu, l'équilibre des pouvoirs afin de se prémunir contre la tyrannie, et le fédéralisme.
    Le Québec, quand il rêve de république, veut ramener à son parlement, représenté par sa seule assemblée "nationale" tous les pouvoirs. C'est anti-républicain et anti-démocratique.
    Je suis très heureux, dans ce vieux système parlementaire britannique, de constater que des pouvoirs à Ottawa et dans les autres provinces du Canada balancent les nôtres. La centralisation excessive, en éducation par exemple, a montré au printemps dernier tous ses pièges: il ne restait que la rue comme contre-pouvoir (et Radio-Canada).
    Si nos nationalistes veulent se hâter vers la république, même lentement, qu'ils entreprennent d'abord, chez eux, de promouvoir des institutions équilibrées: un conseil législatif élu selon l'expression d'une autre majorité que celle de l'Assemblée; plus de pouvoirs aux municipalités, à Montréal surtout qui définit notre avenir, des institutions régionales fortes, etc...
    Or nos républicains veulent plutôt une république à la française, monarchique, centralisatrice et férue d'homogénéité citoyenne. C'est ainsi que nos nationalistes seront certains d'y exercer "leur" pouvoir.
    Non merci.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 10 h 11

      La constitution américaine se base sur la science politique du XVIIIe siècle: peut-on évoluer? Des républiques comme la Finlande ou l'Islande fonctionnent très bien avec une seule assemblée, mais avec aussi un président qui peut servir de contre-pouvoir au premier ministre.

    • Pierre Schneider - Abonné 29 janvier 2013 12 h 07

      En tant que républicain, je crois que ce n'est pas ànous, tenants de cet idéal, à dicter ce que sera évenetuellement la République du Québec, mais à une Assemblée costituante représentative des citoyens de ce pays et non pas formée de ses politiciens.

    • Jacques Saint-Cyr - Inscrit 29 janvier 2013 13 h 22

      Monsieur Auclair, bien sûr, le premier ministre pourrait équilibrer le pouvoir du président, dans la mesure où "son" pouvoir était réel et fondé sur une majorité qui lui est propre. Ce n'est pas le cas dans le modèle républicain français, où Sarkosy avait Fillon à sa botte, comme son successeur a le sien. C'est une monarchie constitutionnelle et je ne vois pas de de Gaulle à l'horizon. Je ne connais pas celles de la Finlande ou de l'Islande (300,000 habitants).
      Par ailleurs, la constitution américaine tient toujours, depuis les années 1780 parce que la population se reconnaît dans ses institutions, malgré leurs nombreux défauts mais au moins, le Sénat, le Congrès, les états fédéraux avec leurs gouverneurs et les magistrats élus sont à son service, et non pas à celui d'une fiction bien commode, celle d'une souveraineté populaire qui serait concentrée à l'Assemblée nationale, omnipotente et universelle.
      C'est pourquoi je suis satisfait jusqu'à nouvel ordre de voir certains pouvoirs exercés à Ottawa, d'autant plus que nos nationalistes veulent fonder leur république sur une majorité de 50% + 1 voix. Curieux gonflement de l'idée de souveraineté populaire, ne trouvez-vous pas?

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 14 h 50

      Monsieur Saint-Cyr,
      J'abhorre le modèle français, dans lequel deux légitimités s'affrontent quotidiennement. Les pays qui marchent le mieux (et dont on n'entend pas souvent parler, et pour cause) sont des démocraties parlementaires, où un premier ministre et son gouvernement sont redevables devant l'Assemblée (ce qui n'est le cas ni des États-Unis ni de la France) mais où un autre acteur politique, le plus souvent fort discret, soit un roi/une reine ou un président, PEUT intervenir, un peu comme notre gouverneur général, en cas de dérapage. Après tout, que se passerait-il si, au Canada, un premier ministre décidait de ne pas déclencher d'élections après cinq ans, ou s'il s'arrogeait des pouvoirs de dictateur? Eh bien, le GG pourrait de son propre chef dissoudre la Chambre. Outre ses fonctions protocolaires, c'est je crois son unique utilité.

      Sinon, qu'on laisse le gouvernement gouvener sans lui mettre tous les jours des bâtons dans les roues, comme cela se fait aux États-Unis.

      Quant aux États-Unis... Vous savez bien entendu que George W. Bush a reçu MOINS de voix qu'Al Gore. C'est cela, une république qui marche?

    • Normand Richard - Inscrit 29 janvier 2013 16 h 11

      Sylvain Auclair

      « J'abhorre le modèle français, dans lequel deux légitimités s'affrontent quotidiennement. Les pays qui marchent le mieux (et dont on n'entend pas souvent parler, et pour cause) sont des démocraties parlementaires, où un premier ministre et son gouvernement sont redevables devant l'Assemblée »

      Aux États-Unis les élus sont redevables devant peuple. Par ailleurs, le préambule de leur constitution est à l’image du peuple libre et souverain qu’ils forment :
      « Nous, le Peuple des États-Unis » (« We, the People of the United States »)

      En France comme aux États-Unis, le président est élu au suffrage universel. Tous ses pouvoirs sont issus du peuple, auquel il est directement redevable.

      Les États-Unis et la France possèdent sans doute des systèmes politiques perfectibles, mais le peuple est le véritable détenteur de la souveraineté qui s’exerce au travers d’institutions qu’il s’est données.

      Ils n’ont assurément aucune leçon de démocratie à recevoir du Canada.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 17 h 07

      Monsieur Richard,
      Aux États-Unis, le président n'est pas élu au suffrage universel; il est élu comme nos premiers ministres, par un chambre composés d'élus, et, pire qu'ici, les petits États y sont surrepreséntés.

      Par ailleurs, un président ET une assemblée élus créent le problème de double légimité dont j'ai parlé. C'est comme cela que le même peuple peut élire un président qui promet une assurance maladie et une assemblée dont les membres promettent majoritairement qu'il n'y en aura jamais. Ou un président qui signe l'Accord de Kyoto mais un sénat qui ne l'entérine pas. Le système électoral états-unien ne fonctionne pas. On a eu une crise budgétaire en décembre, et on en promet une autre en février ou mars... Et le président ne peut officiellement rien faire, sinon regarder les députés et les sénateurs s'entredéchirer et ne pas lui donner l'argent dont il a besoin pour administrer les programmes que ces mêmes élus lui ont demandé d'administrer...

    • Rémi Vachon - Inscrit 30 janvier 2013 08 h 52

      « Après tout, que se passerait-il si, au Canada, un premier ministre décidait de ne pas déclencher d'élections après cinq ans, ou s'il s'arrogeait des pouvoirs de dictateur? Eh bien, le GG pourrait de son propre chef dissoudre la Chambre. Outre ses fonctions protocolaires, c'est je crois son unique utilité. »

      Ou bien imaginons que le Premier Ministre décide de proroger la session parlementaire pour éviter la formation d'une potentielle coalition majoritaire pour faire en sorte que le partit dont il proviens conserve le pouvoir de façon minoritaire. Une chance que le GG serait là pour l'empêch...oups!

  • Loraine King - Abonnée 29 janvier 2013 09 h 46

    Mais lisez la constitution

    Vous n'avez pas à vous demander si ces pouvoirs existent au Canada : ils sont inscrits noir sur blanc dans la Constitution (1867, article 55). C'est ce que les journalistes décrivent comme étant le pouvoir de réserve et de désaveu, en ajoutant qu'ils sont théoriques : s'en servir fournirait au parlement une excellente occasion de forcer la reine à abdiquer ! L'affaire King-Byng offre un rare exemple, en des circonstances exceptionnelles, où la couronne s'est servie de ses pouvoirs de réserve et de désaveu.

    Vous êtes républicain, et de telles 'révélations' vous donnent une raison de plus de vouloir une république. Pour ma part, voici un merveilleux exemple de la necessité en ce siècle d'inscrire dans les constitutions, des républiques comme des monarchies constitutionelles, le droit des citoyens à l'accès à l'information gouvernementale. Je ne vois aucune raison pour lesquelles le gouvernement s'est rendu en cour pour empêcher la publication de ces évènements.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 10 h 09

      À ce que je sache, l'incident dit King-Byng n'avait pas rapport aux pouvoirs que vous mentionnez; il s'agissait plutôt de celui de nommer le premier ministre de son choix. En fait, c'est cet incident qui aurait servi de justification au remplacement de Stephen Harper par Stéphane Dion à la tête d'un gouvernement de coalition.

    • Loraine King - Abonnée 29 janvier 2013 11 h 50

      M. Auclair - Le gouvernement King, n'ayant pas perdu la confiance de la chambre, avait demandé la dissolution du parlement; Byng refusa. King demande alors à Byng de consulter Westminster; Byng refuse. King revient le lendemain avec un ordre du Conseil privé demandant la dissolution du parlement, ce que Byng refuse de signer. Byng a donc utilisé le pouvoir de réserve - de refuser une demande du gouvernement - trois fois en quelques heures.

      Harper, n'ayant pas perdu la confiance de la chambre, a demandé à Madame Jean de proroger le parlement. Elle a accepté la demande, et n'a donc pas utilisé son pouvoir de réserve.

      Les circonstances étaient très exceptionnelles dans le cas de King-Byng, puisque King n'avait pas remis la démission de son gouvernement suite à une élection où il avait lui-même perdu son siège et son parti avait obtenu moins de députés que le parti conservateur dans un parlement où aucun parti n'avait une majorité absolue. C'est comme si Charest, défait dans Sherbrooke, avait décidé de rester premier ministre même si le PQ avait plus de sièges, croyant pouvoir forger une alliance parlementaire avec la CAQ, etc.. Faisant face à des scandales de corruption (le cas de King!) et à un vote de confiance, le LG refuse la demande de Charest d'aller en élection et demande à Madame Marois si elle veut bien tenter sa chance de former un gouvernement.

      Quand la couronne refuse la demande d'un gouvernement qui n'a pas perdu la confiance du parlement elle utilise son pouvoir de réserve.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 janvier 2013 14 h 09

      Le pouvoir de réserve s'applique aux lois, pas aux décisions exécutives.

      55. Lorsqu’un bill voté par les chambres du parlement sera présenté au gouverneur-général pour la sanction de la Reine, le gouverneur-général devra déclarer à sa discrétion, mais sujet aux dispositions de la présente loi et aux instructions de Sa Majesté, ou qu’il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu’il refuse cette sanction, ou qu’il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine.

      Rien dans la constitution de 1867 ne parle du poste de premier ministre ou du gouvernement. On y traite de la reine, du gouverneur général et du conseil privé, c'est tout.

    • Marc Sauvageau - Inscrit 29 janvier 2013 16 h 05

      Sur l'affaire King-Bing, la distinction entre prorogation et dissolution du parlement et le pouvoir de réserve du G.G., je suggère cette lecture très intéressante : www.revparl.ca/34/1/34n1_11f_MacDonald-Bowden.pdf

    • Loraine King - Abonnée 30 janvier 2013 13 h 51

      Vous avez raison, M. Auclair, dans l'affaire King-Byng il ne s'agit pas des pouvoirs décrits aux articles 55 et suivants mais de la convention constitutionnelle. C'est la même convention dans le cas en Grande-Bretagne auquel se refère l'article. Mais contrairement à ce qu'écrit Marc Chevrier, la reine n'a pas refusé l'assentiment royal mais a fait suite à une demande du gouvernement de mettre un terme au débat en 2e lecture. La couronne a fait ce que demandait le gouvernement.
      http://en.wikipedia.org/wiki/Military_Action_Again

      Ce qu'il faut retenir de l'affaire King-Byng c'est qu'à l'élection suivante, 1926, King est redevenu premier ministre d'un gouvernement majoritaire, malgré tous les scandales de corruption qui avaient contribué à sa perte. Il avait mené une campagne électorale non pas en attaquant ses adversaire politiques mais en attaquant Byng. Ce qui démontre bien qu'ici, comme au Royaume-Uni, les citoyens n'ont jamais accepté et n'accepteront jamais que la couronne se mette le nez dans le politique.

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 29 janvier 2013 10 h 10

    7 milliards de livres sterling

    La reine possède 7 milliards de livres sterling qui ont été gagnées comment?