Lola contre Éric: la liberté de choix de qui?

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	Les liens économiques entre conjoints sont au cœur du débat.</div>
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir
Les liens économiques entre conjoints sont au cœur du débat.

La perspective d’imposer des droits, des devoirs et des obligations réciproques aux conjoints vivant en union libre a suscité, autour de la cause de Lola contre Éric, des réactions parfois très émotives d’autant plus troublantes qu’elles touchent directement la question de l’égalité entre hommes et femmes, si chère aux Québécois.

Cette question heurte aussi notre désir de préserver la liberté de choix de ceux qui ne désirent pas se marier. La réponse du plus haut tribunal du pays est contrainte par la forme que prennent les revendications qui lui sont présentées - en l’espèce, une cause de droit constitutionnel, où la question de l’encadrement approprié des conjoints de fait est posée en matière de discrimination et de droit à l’égalité. Mais si cette décision invite au statu quo, elle est loin de résoudre la question pour des milliers de couples québécois. Il serait opportun, selon nous, d’explorer la voie d’une réforme législative, car celle-ci permettrait d’introduire, au sein de la logique juridique, quelques éléments qui lui sont externes, mais nécessaires. Un véritable débat démocratique s’impose sur cette question au Québec et les sciences sociales peuvent et doivent contribuer à une telle entreprise de manière informée et sereine.


Le législateur québécois : un être polyglotte ?


L’évolution du droit au cours des quarante dernières années a produit une fracture profonde dans le traitement réservé aux couples en union libre par le droit privé d’une part, et par le droit public (social et fiscal) d’autre part. Par exemple, le droit fiscal traite les conjoints de fait comme des couples mariés après une seule année de vie commune (ou dès la naissance d’un enfant). Soulignons qu’en la matière, l’État ne leur laisse pas le choix de se déclarer ou non « conjoints de fait ». Mais du côté du droit privé, les conjoints non mariés sont vus pratiquement comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Ainsi, au jour de la rupture, et contrairement à la croyance populaire, chacun des conjoints de fait conserve les biens dont il est propriétaire et le conjoint le plus pauvre n’a pas droit à une pension alimentaire pour lui-même. Rien n’oblige les conjoints non mariés à partager leurs biens. Seuls les époux (et les conjoints unis civilement) sont assujettis aux règles relatives au patrimoine familial. Cette position dualiste à l’égard des unions libres n’est pas sans causer des problèmes de taille lorsque survient une rupture… Du point de vue des couples, généralement peu familiers avec le droit, le message qu’ils reçoivent de l’État tout au long de leur vie conjugale, par l’impôt et les lois sociales, semble univoque : les conjoints de fait sont traités comme les conjoints mariés après une courte période. Or, cette fausse croyance, connue sous le nom du mythe du mariage automatique, est très répandue et documentée.


Les liens économiques entre conjoints sont au coeur de ce débat, puisque ce sont eux qu’il faut négocier, au moyen ou non d’un contrat formel, au début et au terme de l’union advenant une rupture. Or, les études sociologiques montrent que dans un couple sur deux, les conjoints ne s’entendent pas sur la décision de se marier ou non… et que les questions juridiques entrent rarement dans ce choix. Ainsi, le respect de la liberté individuelle dans ce domaine a souvent pour conséquence d’imposer la volonté de l’un sur l’autre. En toute logique, il en résulte qu’un des conjoints est nécessairement plus libre que l’autre !


Des enjeux structurels importants, tels que le type d’emploi disponible, la présence de services de garde à proximité, limitent parfois l’autonomie financière de l’un ou des deux conjoints. Les statistiques par région administrative concernant les écarts de revenus entre conjoints rendent pour le moins perplexe. C’est dans les régions où plus de 75 % des enfants naissent hors mariage (Saguenay -Lac-Saint-Jean, Laurentides, Lanaudière, Mauricie, Côte-Nord, Abitibi-Témiscamingue, etc.) que l’on retrouve aussi plus de 30 % des femmes contribuant pour moins du quart du revenu d’emploi du ménage ! Quelle situation attend ces mères au lendemain d’une rupture ? Ont-elles payé les biens périssables (nourriture, vêtements, etc.), comme cela se fait encore aujourd’hui dans bien des couples ? Repartiront-elles avec leurs sacs d’épicerie vides pendant que leur conjoint gardera les meubles, la voiture et quelques économies pour la retraite ?


Pour des solutions novatrices et adaptées


Informer la population est une chose nécessaire, mais cela ne résout pas la question, étant donné la complexité du droit et son intrication avec le rapport amoureux. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Le contrat de vie commune, souvent brandi comme LA solution par ceux qui, sans doute, préfèrent le statu quo, existe depuis plus de trente ans, mais demeure très peu utilisé, car il cadre mal avec la relation affective naissante… Un contrat de vie commune n’est rien d’autre qu’un contrat de séparation. Ces contrats adaptés à chacun risquent d’ailleurs d’éroder l’espace de non-ingérence de l’État dans les relations intimes dans l’éventualité de conflits, car ils nécessitent d’exposer devant les tribunaux les détails de la relation intime afin de déterminer qui a droit à quoi ; contrairement aux grandes catégories liées à des obligations juridiques (régime légal, patrimoine familial, etc.). Enfin, ces contrats favorisent les plus éduqués et ceux qui ont les moyens de consulter un professionnel du droit.


Une autre avenue serait celle d’imposer un cadre minimal à tous les couples (par exemple, après trois ans de vie commune), ou seulement à ceux ayant des enfants, avec néanmoins la possibilité de rédiger des ententes qui reflètent leur situation familiale particulière (ménages recomposés simples ou complexes, etc.), voire de s’en soustraire éventuellement. Dans ce dernier cas de figure, il incombe au plus fort économiquement de prouver à l’autre qu’il est dans son intérêt de n’avoir aucune protection. La loi évoque alors, non plus la règle contraignante qui impose et interdit, mais plutôt l’accès à la justice en créant un cadre qui apaise les conflits lors d’une rupture, tout en préservant l’autonomie, la liberté et l’égalité de tous.

19 commentaires
  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 26 janvier 2013 03 h 31

    Et si la solution était ailleurs? Irène Doiron

    François de Singly, sociologue français, écrivait dans un de ses livres qu'un homme avait intérêt à épouser - nous pourrions dire aussi vivre en union libre - avec une femme qui a elle-même un bon salaire. C'est aussi la conclusion à laquelle nous pourrions en venir à la suite de la lecture de votre texte car, quel intérêt aurait un homme à vivre avec une femme beaucoup plus pauvre que lui si, l'amour dépérissant, il doit ensuite lui payer une pension alimentaire - pour combien de temps? - indépendamment qu'il ait ou non eu des enfants avec cette personne? Au nom de quoi exactement? Sauf si la conjointe a sacrifié un emploi ou a renoncé à une promotion pour élever les enfants et faire les tâches ménagères, je ne vois pas pourquoi une personne devrait payer une rente à vie pour un amour qui n'a pas duré toute une vie! Vivre avec une personne à un moment donné, ce n'est pas un investissement pour un revenu à vie, que je sache. Voulons-nous qu'avant le premier rendez-vous galant, toute personne exige la fiche de paye de l'éventuel-le conjoint-e?
    Pourriez-vous rappeler toutes les réalités sociologiques? Il y a davantage de décrocheurs chez les élèves garçons que filles aujourd'hui au Québec. Au moins le quart des femmes ont un revenu supérieur à leur conjoint. Le pauvre que vous voulez protéger par des lois contraignant les ex risque fort d'être un homme dans un avenir relativement proche. Il faut se méfier des effets pervers de lois relatives aux conjoints, certaines femmes ont payé cher, en argent sonnant, la loi sur le partage du patrimoine familial!
    Et si on améliorait les conditions de travail et de salaire pour tous et, surtout, pour toutes, au lieu de chercher des boucs-émissaires chez les ex pour essayer de combler les déficiences et inégalités produites par le système économique et social actuel? Cela rendrait peut-être plus saines les relations entre conjoints dont la vie décente ne dépendrait pas de l'autre.

    • France Marcotte - Abonnée 26 janvier 2013 15 h 26

      Avez-vous lu cet article?

    • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 26 janvier 2013 19 h 22

      Et vous, Madame Marcotte?

  • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 06 h 15

    L'un est plus libre que l'autre?

    Vous dites que l'un est plus libre que l'autre. Cela est totalement faux, les deux sont libres également. Si l'un consent au nom d'autre chose à passer outre à son désir de mariage ou le contaire, cela ne veut absolument pas dire qu'il est moins libre. Il a librement fait exactement ce choix-là. A contrario vous voudriez que celui que vous considérez avoir été moins libre parce qu'il n'a pu imposer le mariage de pouvoir par la porte de derrière contraindre l'autre à être balisé par la même loi ou une loi équivalent. Je ne vois pas trop où à de telles conditions vous avez émancipé les deux dans la mesure où vous considérez que les containtes que l'un s'est imposé est une absence de liberté. Vous asservissez l'autre par la loi.

    Il serait peut-être temps que ceux qui désirent se marier cherchent les bons partenaires et cessent de croire qu'il faille contraindre les gens à se marier en modifiant les termes d'une union-libre qui ne l'est plus du tout.

    L'égalité tant recherchée serait d'abolir dans le code civil le droit aux aliments entre conjoints reliquat archaïque d'un temps où les femmes étaient contraintes de rester à la maison et n'avaient pas accès au marché du travail. Les temps ont changé, mais le mariage est resté empoussiéré et ce que l'on veut réformé c'est justement l'union moderne pour la rendre conforme à cette union d'un autre âge.

    • France Marcotte - Abonnée 26 janvier 2013 15 h 36

      «C’est dans les régions où plus de 75 % des enfants naissent hors mariage (Saguenay -Lac-Saint-Jean, Laurentides, Lanaudière, Mauricie, Côte-Nord, Abitibi-Témiscamingue, etc.) que l’on retrouve aussi plus de 40 % des femmes contribuant pour moins du quart du revenu d’emploi du ménage ! Quelle situation attend ces mères au lendemain d’une rupture ?»

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 19 h 35

      Mme Marcotte,

      que ces femmes se marient si elles désirent cette sécurité de demander une pension alimentaire pour elles-mêmes. Mais votre exemple est bien mal choisit. Est-ce que ces femmes ont un faible revenu du fait qu'elles sont en couple ou bien du fait que dans ces régions les emplois n'existent pas pour elles ou sont précaires? Je ne vois pas pourquoi un conjoint serait tenu responsable parce qu'une région n'offre pas de bons emplois aux femmes ou que les femmes de cette région ne sont pas intéressées aux bons emplois dans cette région. Ce n'est absolument pas une responsabilité individuel d'un conjoint ça.

      Vous voulez utiliser le fait que des gens ont fait vie commune pour aller chercher de l'argent dans les poches de l'un en le tenant responsable de choses qu'il ne contrôle pas. C'est inadmissible!

  • Robert Henri - Inscrit 26 janvier 2013 08 h 47

    Non ! Non! Et non!

    Si je veux faire réparer ma voiture, j'ai le choix du garage qui donne des garanties légales pour me protéger ou mon frère qui me coûte moins cher mais sans la garantie. De la même façon, je peux être marié et avoir la garantie du contrat de mariage (désormais fixé par l'État) ou de ne pas me marier et de m'arranger avec mes troubles advenant une séparation.

    Je ne suis pas marié. Je suis économiquement parlant le plus faible.

    C'est notre choix. Le législateur n'a pas le droit de m'empêcher de choisir. Comme il l'a fait et a empêché les couples de contracter en créant la loi sur le patrimoine familial. La ministre qui a fait voter cette loi a été la première à s'en protéger pendant cette courte période qui a suivi l'adoption de cette loi. Qu'on n'aille pas nous dire qu'elle a agi aveuglément. Elle s'est concoctée une loi pour se faire du capital politique mais s'est arrangée pour s'en sauver.

  • Eddy Nat - Inscrit 26 janvier 2013 08 h 58

    C'est la liberté de choix de ceux qui ont préféré ne pas avoir besoin de se marier pour faire vie commune et fonder une famille. Part le fait même ils ont délibérément renoncé aux privilèges et surtout aux obligations que leur imposait le mariage.

    Ce choix ils doivent l'assumer.... ils sont chanceux car ils peuvent en tout état de cause se marier pour bénéficier des privilèges du mariage mais ils dedront aussi assumer les obligations.

    Ça prend pas un dictionnaire pour comprendre ça !

  • Jacques Patenaude - Abonné 26 janvier 2013 10 h 26

    Le mariage forcé débarque dans le débat

    " ....l’accès à la justice en créant un cadre qui apaise les conflits lors d’une rupture, tout en préservant l’autonomie, la liberté et l’égalité de tous."

    judiciariser les ruptures ne les a jamais apaisées. Mettez deux avocats dans une séparation et vous ferez grossir la chicane. C'est tellement vrai que la tendance manitenant est de déjudiciariser le divorce.

    "Un contrat de vie commune n’est rien d’autre qu’un contrat de séparation."
    ...Tout comme le contrat de mariage d'ailleurs.

    "Une autre avenue serait celle d’imposer un cadre minimal à tous les couples (par exemple, après trois ans de vie commune), ou seulement à ceux ayant des enfants, avec néanmoins la possibilité de rédiger des ententes qui reflètent leur situation familiale particulière (ménages recomposés simples ou complexes, etc.), voire de s’en soustraire éventuellement." ... Le mariage correspond tout à fait à cette description ...sauf le show

    bref les "sciences" sociales nous "éclairent" très bien dans ce débat en nous faisant croire que le mariage forcé est un mythe.

    Il ne restera plus aux couples qui veulent vivre en union libre de faire comme autrefois: s'accoter clandestinement comme dans le temps de la grande noiceur. Les nouveaux curés seront des sociologues.

    Je veux bien qu'on travail à éviter certains abus mais pas au prix d'imposer à tous ce qu'ils ne veulent pas. Le texte qu'on nous présente ici est effectivement empreint d'une volonté de créer le mariage forcé.

    • François Beaulé - Inscrit 29 janvier 2013 13 h 28

      Au Canada sauf au Québec, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés suite à une séparation. Mais ils peuvent signer un contrat de vie commune qui aura préséance sur la loi canadienne. Il n'y a donc pas de mariage forcé au Canada.