Un modèle authentiquement québécois de laïcité

Les dispositions particulières aux services éducatifs prévoient que «le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit».
Photo: La Presse canadienne (photo) Aaron Vincent Elkaim Les dispositions particulières aux services éducatifs prévoient que «le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit».

Pour alimenter le débat public sur la question de la laïcité au Québec au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le niqab (R. c. N.S., 2012 CSC 72), il me semble opportun de formuler des propositions visant à enchâsser dans notre législation un modèle authentiquement québécois de laïcité.

Si l’idée d’adopter une Charte québécoise de la laïcité est promue par un nombre significatif d’acteurs de la société civile ainsi que par le Parti québécois et la Coalition pour l’avenir du Québec, la détermination du contenu d’une telle charte est susceptible d’entraîner des débats plus difficiles. Nous favorisons quant à nous un régime qui vise, comme cela est affirmé dans la Déclaration des Intellectuels pour la laïcité, à obliger « l’État et ses institutions […] à une totale neutralité à l’égard des croyances religieuses et de l’incroyance ». Une totale neutralité n’est pas satisfaite dans un régime de laïcité « ouverte », promu par les auteurs du Manifeste pour un Québec pluraliste, ou par un régime de laïcité « inclusive », défini par le professeur Gérard Bouchard dans son récent essai (L’interculturalisme : un point de vue québécois, Boréal, 2012).


Nous avons rédigé un projet de Charte québécoise de laïcité qui comporte un article de portée générale affirmant que le « Québec est un État laïc ». Il y est aussi réaffirmé le devoir de l’État québécois de respecter à la fois les libertés de conscience et de religion. De façon à concilier par ailleurs ces deux libertés avec le nouveau principe de la laïcité, une disposition précise que la nouvelle charte « fixe la portée et aménage l’exercice de ces libertés avec le principe de la laïcité ».


Le projet comporte des dispositions s’appliquant à l’ensemble des institutions publiques. Ces institutions comprennent les entités relevant de l’« administration publique » ou « de services éducatifs et d’institutions d’enseignement publics ». Ces dispositions créent l’obligation pour toutes les institutions publiques de « refléter la neutralité de l’État ». Elles précisent que « le port de signes ou tenues par lesquels les personnes agissant au nom des institutions publiques manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Cette interdiction s’applique ainsi au personnel de l’administration publique, mais également aux enseignants, professeurs et autres membres du personnel rattachés aux services éducatifs et aux institutions d’enseignement publics. Il est également prévu que la « liberté de conscience et la liberté de religion sont garanties aux personnes responsables des institutions publiques » et que cette liberté se traduit par le fait que ces personnes peuvent bénéficier « d’autorisations d’absence pour participer à des manifestations ou fêtes liées à l’exercice de leur liberté de conscience ou de religion dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal des institutions ».


Faisant fond sur les jugements du Tribunal des droits de la personne du Québec, le projet consacre la règle voulant que la « récitation d’une prière n’est pas autorisée lors des assemblées publiques des ces institutions ». Il y est également prévu que l’« exposition des symboles religieux est interdite dans les lieux accessibles au public, et en particulier dans les salles où se réunissent et délibèrent, en assemblée, les personnes agissant au nom des institutions publiques ainsi que dans les salles de cours des services éducatifs et des institutions d’enseignement publics ».


Le projet de Charte québécoise de la laïcité comprend des dispositions particulières à l’administration publique. Elle prévoit que les usagers ont le « droit d’exprimer leurs convictions dans les limites du respect de la neutralité de ces institutions, de leur bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène ». Cette règle a pour conséquence de ne pas interdire le port de signes ou tenues par lesquels les usagers de l’administration publique manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les usages ne sauraient « récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement des institutions publiques ou d’un équipement public ». Inspirée par les dispositions de la législation électorale du Québec, une disposition prévoit que lorsque « la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent établir leur identité à visage découvert » et prévoit ainsi l’application de cette règle à l’ensemble de l’administration publique. Pour neutraliser l’effet de l’arrêt de la Cour suprême du Canada du 20 décembre 2012 dans l’affaire R. c. N.S. à l’égard des tribunaux qui relèvent du Québec en vertu de sa compétence sur l’administration de la justice, il est par ailleurs prévu que devant ces tribunaux, « les personnes doivent témoigner à visage découvert ».


Les dispositions particulières aux services éducatifs et aux institutions d’enseignement publics prévoient en outre que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Cette interdiction n’est pas étendue aux étudiants fréquentant les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires. Il est suggéré par ailleurs que la future Charte québécoise de la laïcité affirme que l’« enseignement du cours d’éthique et de culture religieuse doit s’effectuer dans le respect du principe de laïcité ainsi que des libertés de conscience et de religion […] ».


La future Charte québécoise de la laïcité devrait par ailleurs contenir des clauses visant à consacrer le caractère fondamental et à la protéger des assauts de la Cour suprême du Canada. Une clause de suprématie devrait prévoir qu’aucune « disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger à la présente Charte, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte ». Une clause de dérogation devrait affirmer que la Charte québécoise de la laïcité a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette clause immuniserait la nouvelle loi fondamentale contre toute attaque constitutionnelle fondée sur une Charte canadienne dont l’interprétation doit « concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».


***


L’adoption d’une Charte québécoise de la laïcité s’avère impérieuse pour élever la laïcité au rang de valeur fondamentale et mener à terme le processus de laïcisation au Québec. Nous espérons que ce projet s’avérera utile dans la suite du débat public que la première ministre Pauline Marois a appelé de ses voeux en annonçant que seraient lancées « des consultations pour atteindre un point d’équilibre qui […] permettra d’avancer sur ces questions ». Ces consultations devraient constituer un nouveau pas dans une direction dans laquelle devrait dorénavant s’engager le Québec et qui l’amènerait à se doter d’une Charte québécoise de la laïcité.

***
 

Daniel Turp - Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et ancien député du Parti québécois (Mercier)

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16 commentaires
  • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 22 décembre 2012 02 h 03

    La neutralité n'est pas la censure...

    La neutralité de l'État n'est pas la neutralisation des signes religieux... Il est dans l'établissement d'une saine convivialité, du respect de soi et de l'autre, pas dans une déshumanisation ou chacun doit cacher ses convictions et pratiquer un athéisme pratique. Le laïcisme ou le désir d'effacer les traces de signes religieux dans les organismes publics, n'est pas la laïcité, au contraire, il en est la négation. Parce que la laïcité, de par sa neutralité, est justement une école de tolérance et d'égalité dans le respect des personnes. Tout le contraire d'une loi voulant empêcher toute visibilité aux croyances des gens. Le problème est dans le fait que certains ne soient pas capables d'entendre ou de voir la foi de l'autre. D'où leur tentative de censure... Certains devront apprendre à voir autour d'eux une kippa, un voile, une croix, sans perdre connaissance ou prendre le mors aux dents.

    • Patrick González - Inscrit 22 décembre 2012 11 h 49

      Je suis tout à fait d'accord avec vous. Cette proposition de M. Turp ne me convainc pas du tout. Interdire à une enseignante mulsulmane de porter le voile ? C'est absurde. Je me rappelle des soeurs suppléantes qui nous enseignaient au primaire : le voile qu'elles portaient ne me gênait pas. Plusieurs des promotteurs de la laïcité détestent au fond la religion et je ne peux pas les suivre dans cette voie (même si je n'appartiens moi-même aucune religion). Je suis d'accord pour une séparation totale de l'État et la religion mais les représentants de l'État sont avant tout des personnes ; ils ne sont pas l'État. L'État a une énorme place dans nos vie, de même que le travail. Ils ne faut pas encourager une division entre la vie "privée" et la vie "publique". Les gens, et au premier rang les nombreux officiers de l'État, devraient pouvoir être eux-mêmes en tout temps.

    • Cyril Dionne - Abonné 23 décembre 2012 10 h 17

      @ Messieurs Lafitte et González

      La religion n’est que la politisation de la spiritualité avec ses dogmes, ses allégories et ses superstitions. Mais cette politisation de la religion en place publique par le port de signes religieux et qui découlent de dogmes propres à des cultures identitaires n’apporte rien au discours de la collectivité pluriculturalisme ou interculturalisme. Elle ne sert qu’à diviser et accentuer les différences culturelles jusqu’au point d’une brisure sociétale. Et cette interdiction de porter des signes religieux ou ostentatoires devrait s'étendre aussi "aux étudiants fréquentant les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires".

      Tout simplement non à la laïcité ouverte puisque celle-ci n'est pas une politique inclusive, mais plutôt exclusive et qui n’a aucun rapport avec les lois qui régissent un État de droit puisqu’elle fait appel à soustraire l’individu de la collectivité et cultivé la négation et la désintégration des valeurs culturelles de la société d’accueil. Les cultes religieux, demeurent et demeureront une expression personnelle intérieure qui prend toute sa force et sa spiritualité dans l’expression des questions qui dépasse son entendement métaphysique.

      Et ceci n'est pas de la censure, mais le gros bon sens.

    • Patrick González - Inscrit 23 décembre 2012 12 h 24

      @ M. Dionne,

      Vous détestez la religion ; c'est bien clair. Je ne déteste pas la religion et je trouve très important de préserver les libertés religieuses. Nous sommes donc dans des camps opposés sur cette question. N'invoquez pas le gros bon sens : votre position ne s'en inspire pas plus que la mienne.

  • François Ricard - Inscrit 22 décembre 2012 07 h 34

    Pourquoi des exceptions

    "Les dispositions particulières aux services éducatifs et aux institutions d’enseignement publics prévoient en outre que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Cette interdiction n’est pas étendue aux étudiants fréquentant les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires."
    Pourquoi cette exception?
    Dans des pays musulmans, dont la Turquie, la Tunisie, le port de signes religieux est interdit dans l’école publique, l’université, les tribunaux et la fonction publique. Créer une exception, c'est ouvrir la porte à des litiges répétés occasionnés par des personnes qui veulent aussi obtenir une règle d'exception.

  • Michel Lebel - Abonné 22 décembre 2012 08 h 42

    Quelques remarques

    Il ne faudrait pas oublier que cette Charte de la laïcité serait soumise à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui garantit, entre autres, la liberté de religion. Pour y déroger, comme pour la Charte canadienne, le législateur québécois devra adopter une clause dérogatoire. Le tout demande une bonne réflexion!
    Je consate également que le document du professeur Turp contient beaucoup d'interdits; beaucoup trop, je crois. Ce qui diminue, il me semble. le caractère "fondamental" de cette Charte. Enfin il ne faudrait pas exagérer la teneur des "assauts" possibles de la Cour suprême! Ça fait un peu politicien partisan. La question de la laïcité demande plus d'élévation!


    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

    • François Dorion - Inscrit 22 décembre 2012 15 h 07

      Le thème de M. Turp semble être d'interdire à tout intérêt religieux de prendre part au débat public.
      ¨
      Ça me semble être du sectarisme de tout crin.

      Une société équilibrée fait part à tous les groupes qui la composent.

      Si on a peur de Dieu, c'est peut-être que nos ntentions vis-à-vis lui sont perverses.

  • Michèle Poupore - Inscrite 22 décembre 2012 08 h 53

    Modèle péquiste de la laïcité

    M.Turp présente un argumentaire derrière lequel on retrouve une vision de la société québécoise, qu'il prend comme modèle authentiquement québécois alors que ce modèle ne fait pas l'unanimité au Québec. Le modèle proposé par m.Turp semble s'inspirer du modèle français.

    Or, les Québécois sont fortement influencés par leur héritage britannique en matière de gestion de l'autre. Cette gestion fait place à la différence. D'ailleurs, peu de pays octroient autant d'importance aux droits et libertés individuelles. Notamment,le Québec et le Canada se rapprochent plus des État-Unis que de la France en ce domaine.

    Plutôt que de se tourner vers la France, ce qui nécessitera d'instaurer plusieurs chartes discriminatoires, il faudrait à mon avis plutôt observer ce qui se passe aux États-Unis qui à l'instar du Québec accorde une place primordiale aux droits et libertés individuelles.

    • Pierre Brassard - Inscrit 22 décembre 2012 11 h 42

      Vous avez une vision juste Mme Poupore. Le Québec est dans un environnement nord-américain et le modèle français est plus selon moi un fantasme d'une certaine élite intellectuelle qui carbure au républicanisme théorique.

      La majorité Québécoise vit en Amérique du Nord avec une tradition juridique qui ne relève pas du jacobinisme intransigeant français.

  • Gilles Bousquet - Abonné 22 décembre 2012 09 h 23

    Il y a voiles et voilées

    Ces juges auraient pu faire la différence entre les différents voiles musulmans.

    Les Hijab et le Chador qui montre le visage et le Niquab et la Burga qui le cachent.

    Permettre de se cacher la face en public n'est pas une bonne affaire dans nos civilisations...civilisées. La face, ce n'est quand même pas les fesses.

    Le Hijab, le plus correct des voiles musulmans devrait être permis partout. Ce n'est qu'une jolie pièce de vêtement, religieux ou pas.

    Le Tchador montre la face mais est très sévère pour la personne qui le porte. Ça ne devrait pas "choquer" les Québécois d'en voir dans les rues. Ce n'est pas loin du costume de nos religieuses, il n'y a pas si longtemps de ça.