Loi-cadre déposée en 2013 - Pour une définition inclusive de l’économie sociale

Le gouvernement, dans le discours d’ouverture de Pauline Marois et dans le discours du budget, a annoncé son intention de déposer une loi-cadre de l’économie sociale. Comme une dizaine de pays se sont donné une telle loi ou se proposent de le faire, il n’a pas lieu d’être surpris de cette annonce. Par ailleurs, ce projet interpelle toutes les parties prenantes, notamment le monde coopératif et mutuelliste et le monde associatif engagé dans des activités économiques.

 

La portée d’une loi-cadre de l’économie sociale


Même si ses diverses composantes existent depuis plus d’un siècle et demi, l’économie sociale comme concept rassembleur n’a connu sa première reconnaissance au Québec que lors du sommet socioéconomique de 1996. Comme aucune loi ne la définit explicitement, une loi-cadre s’impose même si chacune des composantes - les coopératives, mutuelles et associations - est par ailleurs définie par une loi la concernant. Ces diverses lois ne seront ni remises en question ni modifiées par une loi-cadre. Alors, qu’apporte une loi-cadre de l’économie sociale par rapport à ce qui existe déjà ?


Deux éléments au moins s’imposent selon nous. En premier lieu, une loi-cadre ajoute un autre niveau de reconnaissance, soit celle de la parenté existant entre les coopératives, les mutuelles, les associations ayant des activités économiques et les statuts assimilables. Ainsi, sans remettre en question les différentes avenues de démocratisation économique, la loi-cadre reconnaît qu’il existe entre elles une proximité non seulement organisationnelle, mais aussi dans la manière de prendre en charge les intérêts de leurs membres et de contribuer à l’intérêt collectif. La nécessité de définir les caractéristiques partagées par les diverses composantes peut donner lieu à débat. Cependant, la loi n’accorde pas de suprématie à une composante sur une autre, bien que la plupart des caractéristiques communes ont été codifiées plus explicitement par les lois concernant les coopératives.


En deuxième lieu, une loi-cadre invite l’État à s’engager non seulement à reconnaître la convergence et la complémentarité des composantes de l’économie sociale, mais aussi à les soutenir dans leur développement. Les entreprises de l’économie sociale sont plus complexes que les autres formes d’entreprises puisqu’elles réunissent à la fois un regroupement de personnes et une structure de production de biens ou de services, d’une part, et qu’elles poursuivent des finalités orientées vers l’intérêt collectif voire l’intérêt général, d’autre part. Ainsi, en raison de leur forme de gouvernance (ex. : une personne, un vote), de leur mode de propriété, de leur modalité de répartition ou de traitement des surplus, de la constitution de leur avoir propre, sans oublier leur inscription dans la communauté, la plupart des outils offerts aux entreprises par l’État ne leur conviennent pas, à moins d’adaptation importante. Dans cette perspective, la concertation entre les composantes coopératives et associatives s’impose pour le financement public, les services aux entreprises, la formation professionnelle et la recherche et développement. Cette concertation est d’autant plus incontournable que, dans certains secteurs d’activité comme ceux de l’habitation, des CPE et des soins à domiciles, on retrouve à la fois des coopératives et des associations.


Si l’on s’en tient aux lois examinées, une loi-cadre se limite à quelques articles, mais elle n’en constitue pas moins une étape décisive pour la reconnaissance de l’économie sociale. Ainsi, elle permet d’identifier clairement qui appartient à l’économie sociale et de mettre en avant un plan d’action qu’un comité consultatif réunissant les principaux regroupements et partenaires pourra expliciter et évaluer.


Ce que nous souhaitons


À la lumière de notre expérience, de notre engagement et compte tenu de notre indépendance, nous formulons deux souhaits concernant la loi-cadre de l’économie sociale que le gouvernement du Québec se propose d’adopter. En premier lieu, cette loi devrait retenir une définition inclusive de l’économie sociale. Aucune coopérative, aucune mutuelle et aucune association ayant des activités économiques ne devraient être exclues si elles répondent aux caractéristiques retenues. On devrait également considérer la possibilité d’y inclure les entreprises ayant des statuts juridiques assimilables, en précisant les modalités de leur insertion. Cette ouverture devrait cependant s’accompagner de la possibilité pour certaines de s’exclure, même si elles en partagent toutes les caractéristiques communes.


En deuxième lieu, la loi-cadre doit prévoir un lieu de concertation entre les principaux regroupements, notamment le Chantier de l’économie sociale (www.chantier.qc.ca) et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (www.coopquebec.coop), et les principaux partenaires pour penser non seulement les rapports entre eux, mais aussi avec l’appareil de l’État. Un tel espace de dialogue entre des organisations qui ont autant d’interactions et d’aspirations communes s’impose si l’on veut que les tensions soient créatrices. Parce qu’elles ont des objectifs qui ne se limitent pas au seul rendement économique, mais qui incluent des aspirations quant au projet de société, les occasions de conflit y sont plus nombreuses que dans les autres formes d’entreprises.


Enfin, nous ne saurions conclure sans indiquer que notre prise de position pour une loi-cadre de l’économie sociale s’inscrit dans la perspective d’une économie plurielle que nous souhaitons. Sous cet angle, la loi-cadre de l’économie sociale ne vise pas à prendre toute la place, mais simplement à occuper celle qui lui revient. Dans le contexte actuel, l’économie sociale peut contribuer plus que d’autres à la mise en place d’un développement durable et soutenable. Mais, le secteur public et le secteur privé (capitaliste) sont également invités à participer à la mise en place d’un tel modèle de développement. Nous pensons néanmoins que l’économie sociale apporte une contribution spécifique et que cette dernière peut également inspirer les autres secteurs à mieux faire tout en étant aussi performants.

***
 

Claude Béland - Président, Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et Benoît Lévesque - Professeur émérite, UQAM

À voir en vidéo