L’urgence d’une «infrastructure éthique» renforcée

Collusion, corruption, lobbyisme illégal, l’éthique des élus est mise à mal depuis plusieurs mois.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Collusion, corruption, lobbyisme illégal, l’éthique des élus est mise à mal depuis plusieurs mois.

Pour faire face à ce que nous pouvons qualifier d’échec retentissant de volets entiers de l’éthique politico-administrative québécoise, nous croyons que nos élus doivent, dans le cadre d’une commission parlementaire spéciale, se pencher sur les manières de renforcer ce que nous nommerions, en nous inspirant de l’OCDE, l’« infrastructure de régulation des comportements des agents publics ».


Le plan de travail que nous proposons repose sur cinq actions complémentaires déterminantes.


Action A) Former une commission parlementaire spéciale sur l’éthique et la réforme des institutions démocratiques dont le mandat sera de débattre, de bonifier et de proposer au Parlement les actions qui suivent : B), C), D) et E)


Action B) Mobiliser les autorités gardiennes des diverses facettes de l’éthique publique. Six des huit hauts fonctionnaires du Parlement seraient conviés à cet exercice afin d’outiller les membres de cette commission. Leur tâche : revoir chacune des lois qui les régissent pour qu’elles servent davantage l’assainissement de la culture démocratique et la reconstruction du lien de confiance à l’égard des institutions.


Le Vérificateur général : on devrait débattre de l’opportunité d’élargir son mandat pour qu’il puisse également vérifier toutes les entités financées par de l’argent public. Cela doit donc enfin inclure toutes les sociétés d’État, agences, organismes publics et OBNL qui sont financés à plus de 50 % par de l’argent public. Le VG doit avoir pour mandat de superviser la vérification des comptes des instances municipales non seulement en fonction de la notion de « conformité des dépenses », mais également sur celle de l’« optimalisation des ressources publiques ». C’est, selon nous, une condition préalable à toute réflexion sur l’accroissement de la décentralisation politique, aussi souhaitable soit-elle.


Le Directeur général des élections devrait proposer à la Commission de nouvelles normes juridiques qui abaisseraient les plafonds des contributions individuelles aux partis, des dépenses électorales autorisées. Il devrait aussi proposer un scénario d’augmentation du financement public et l’élimination des déductions fiscales liées au financement. Le DGE devrait aussi proposer un système de responsabilité des élus en général et des chefs en particulier, par rapport au financement de leur parti. Il s’agirait de mettre fin à la spirale de déresponsabilisation qui dépose le fardeau des malversations du côté des partisans bénévoles.


Le Commissaire au lobbyisme. Il faut rapidement revoir la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Cela aurait dû être fait il y a déjà quelques années, en conformité avec les prescriptions contenues dans cette même loi. Les agents publics doivent être davantage responsables du respect de cette même loi. Ils devraient être tenus d’avoir un registre des rencontres avec obligation d’exiger un numéro d’enregistrement des lobbyistes, par exemple. La définition même du lobbyisme devrait être précisée, comme les règles d’après-mandat. Il faudrait rendre le commissaire plus proactif et prévoir des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la loi.


Le président de la Commission de la fonction publique devrait devenir le centre névralgique de l’éthique de l’appareil gouvernemental. Nous suggérons la création d’une division responsable de l’éthique et de l’intégrité de tous les titulaires du statut de fonctionnaire de l’État (cette équipe viendrait remplacer l’actuel responsable de ce dossier sensible qui est anachroniquement situé au ministère du Conseil exécutif). La division coordonnerait toutes les démarches éthiques des ministères et organismes publics. Elle serait responsable d’un réseau de « répondants à l’éthique » déjà instauré au début des années 2000 après l’adoption de la Loi sur l’administration publique. Un de ses mandats serait de s’assurer que tous les fonctionnaires auraient reçu une formation en éthique de qualité.


Le président de la Commission d’accès à l’information devrait mettre en place une stratégie d’intervention empêchant les manoeuvres effectuées par les organismes publics pour contourner la loi d’accès. Il s’assurerait que toutes les formes de relations et partenariats publics/privés soient couverts par la loi, ainsi que les OBNL financés par de l’argent public. Il superviserait la mise en oeuvre d’un plan « d’État ouvert et transparent » (préceptes de « open government ») couvrant l’ensemble des appareils publics.


Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie devrait mettre en place une équipe de formation à l’éthique pour tous les élus. Il devrait aussi développer des règles strictes pour le personnel politique. Notamment en matière de conflits d’intérêts, de bris de confidentialité, d’ingérence dans les affaires administratives, d’utilisation des biens publics, d’entretien d’affaires personnelles ou de proches et d’après-mandat, le tout devant être arrimé avec des sanctions sévères en cas de non-respect des lois et des règles.


Action C) Proposer à l’Assemblée nationale de créer trois nouvelles institutions liées au Parlement.


Le commissaire à l’intégrité des marchés publics. Il faudrait créer un nouvel organisme qui aurait pour mandat de surveiller le respect de l’intégrité de tous les marchés publics relevant des ministères, réseaux parapublics, organismes publics, entreprises publiques et municipalités. L’organisme aurait des équipes de vérificateurs spécialisés prêts à intervenir dans les différents univers publics. Il travaillerait en étroite collaboration avec le Vérificateur général.


Le commissaire à la gestion des divulgations et dénonciations faites par les agents publics. Il serait nécessaire d’instituer cette nouvelle entité qui aurait le mandat de recevoir les divulgations des agents publics québécois, d’enquêter sur ces divulgations, de protéger les divulgateurs et de faire des recommandations aux parlementaires concernant les mesures pour gérer les résultats de ses enquêtes.


Le commissaire à l’éthique et à la déontologie des affaires municipales. Cette autorité devrait dans un premier temps valider la qualité des actions municipales dans le domaine de l’éthique et proposer une révision de l’action publique mise en avant par le ministère en matière d’éthique. Elle rédigerait un code de conduite universel et des règles de déontologie destinées à l’ensemble des agents publics municipaux.


Action D) Instauration sous l’égide de l’Assemblée nationale d’un Comité permanent d’éthique et de gouvernance publique. Ce comité, dorénavant permanent, formé des autorités gardiennes de l’éthique publique québécoise qui sont nommées par le législatif, devrait s’assurer de la cohérence, de la complémentarité et de la collaboration dans la durée de leurs institutions ou instances afin d’offrir aux citoyens québécois de nouvelles garanties en matière d’intégrité, de probité et de responsabilité des titulaires des charges publiques à tous les niveaux institutionnels.


Action E) Institutionnaliser les résultats des travaux réalisés par cette commission parlementaire spéciale. À cette fin, il faudrait amender le règlement de l’Assemblée nationale afin d’intégrer « l’éthique et la réforme des institutions démocratiques » dans le mandat de la Commission permanente des institutions.


Ces gardiens de l’éthique publique se trouvant sous l’égide de l’Assemblée nationale ont un rôle central pour améliorer la qualité des comportements de nos agents publics et pour réintroduire l’éthique au coeur de la culture du service public au Québec.

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