Indépendance - Quand les Écossais donnent une leçon aux Québécois

Stéphane Dion était ministre des Affaires intergouvernementales dans le cabinet de Jean Chrétien lors de la création de la Loi sur la « clarté référendaire ».
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Stéphane Dion était ministre des Affaires intergouvernementales dans le cabinet de Jean Chrétien lors de la création de la Loi sur la « clarté référendaire ».

Contrairement à ce que soutiennent Félix-Antoine Michaud, Marie-Andrée Plante et Patrick Taillon (« Indépendance. Quand le Royaume-Uni fait la leçon au Canada », Le Devoir, 31 octobre 2012), l’accord d’Édimbourg sur un référendum sur l’indépendance de l’Écosse est proche des principes de l’avis de la Cour suprême du Canada sur la sécession du Québec et la Loi sur la clarté qui lui donne effet.

Convenu le 15 octobre 2012 entre le premier ministre britannique David Cameron et le premier ministre écossais Alex Salmon, l’accord d’Édimbourg accorde au gouvernement écossais le pouvoir de légiférer sur un référendum sur l’indépendance. Chez nous, le gouvernement du Québec a déjà ce droit, puisqu’une province canadienne a le pouvoir de tenir un référendum sur le sujet de son choix.


Un résultat référendaire en soi ne donne pas le droit d’effectuer une sécession. Mais l’expression d’un appui clair pour la sécession obligerait les parties à entreprendre des négociations sur la sécession. On en convient au Royaume-Uni comme au Canada. L’accord d’Édimbourg vise à établir les conditions de clarté qui justifieraient le déclenchement de négociations sur un enjeu aussi grave et crucial que la scission du pays.


L’accord d’Édimbourg prévoit que le référendum posera une question unique portant sur l’indépendance de l’Écosse. La question sera déterminée par le Parlement écossais, mais elle doit être « juste, facile à comprendre et en mesure de produire un résultat que tous pourront accepter en toute confiance ». Nulle part dans cet accord le gouvernement britannique ne s’oblige à accepter une question qui à ses yeux ne respecterait pas les exigences de clarté convenues.


La Commission électorale de Grande-Bretagne - l’équivalent d’Élections Canada - fera des consultations en vue d’évaluer l’intelligibilité de la question et fera rapport au Parlement écossais ; par la suite, le gouvernement écossais devra répondre à ce rapport. On conçoit que si le gouvernement écossais devait rejeter les vues de la Commission, le processus référendaire serait gravement compromis. Cela dit, les risques d’un tel désaccord sont minces. Le gouvernement écossais a déjà indiqué sa faveur pour le libellé suivant : « Voulez-vous que l’Écosse devienne un pays indépendant ? »


La Cour suprême du Canada est d’avis qu’il ne faut pas fixer de seuil de majorité à l’avance pour un référendum sur la sécession : « […] il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste “une majorité claire en réponse à une question claire”, suivant les circonstances dans lesquelles un référendum pourrait être tenu. » Pareillement, l’accord d’Édimbourg s’abstient de fixer à l’avance un seuil de majorité, mais dit bien que le résultat doit exprimer clairement (« decisive expression ») l’opinion du peuple écossais.


Quel qu’en soit le résultat, le référendum en lui-même ne conférera pas au gouvernement écossais le droit de déclarer unilatéralement l’indépendance. Rien dans l’accord d’Édimbourg ne lui confère un tel droit. Des négociations devront d’abord avoir lieu. Le gouvernement britannique a déjà soulevé, entre autres multiples enjeux, ceux de la dette et des ressources pétrolières. Il faudrait bien sûr que ces questions difficiles soient réglées préalablement à tout changement constitutionnel qui sortirait l’Écosse du Royaume-Uni.


Ainsi sont respectés les droits constitutionnels des Écossais : ils ne perdront pas leur appartenance au Royaume-Uni à moins de l’avoir voulu clairement. La Loi sur la clarté offre les mêmes garanties aux Québécois.


Il y a cependant une différence fondamentale entre le processus convenu pour l’Écosse et ce que nous vivons ici. Là-bas, le gouvernement indépendantiste a accepté de s’asseoir avec le gouvernement du pays pour convenir d’un processus de sécession qui s’inscrirait dans le cadre juridique. Chez nous, le gouvernement indépendantiste a toujours prétendu, contre toute logique, que le gouvernement fédéral n’avait aucun rôle à jouer.


Ni au Royaume-Uni, ni au Canada, ni dans aucune démocratie le gouvernement ne saurait procéder à la scission du pays et abdiquer ses responsabilités constitutionnelles envers une partie de la population sans avoir l’assurance que c’est bien ce que celle-ci désire. Les indépendantistes écossais l’ont compris. En cela, ils font preuve d’une maturité et d’un sens des responsabilités qui font malheureusement défaut aux indépendantistes de chez nous.

31 commentaires
  • Philippe Doyon - Inscrit 2 novembre 2012 05 h 11

    'Suis pluss mature que toi / Non c'est moi

    Il y a les paroles et il y a les faits. L'accord en question reconnaît que les deux parties respecteront les lois pour le financement de la campagne référendaire. Le Gouv. du Canada ne se disait pas tenue de respecter la loi québécoise, et l'a enfreinte factuellement en 95. Alors, difficile d'accorder sa confiance à ce gouvernement pour négocier un accord sur la question de la souveraineté. il faut être réaliste aussi.

    La question de la question a toujours été un sujet de conversation préféré des opposants à l'indépendance. Les québécois, eux, savent ce que veut dire un OUI ou un NON.

    Pensez-vous que M Dion aurait consenti a signer un papier disant que le référendum devrait... <<deliver a fair test and a decisive expression of the views of people in Scotland and a result that everyone will respect>>?
    Un résultat que tous respecteront.
    Eh bien, c'est de là que M Dion sort sa citation afin de justifier son discours sur l'importance de la clarté : <<(l’accord d’Édimbourg) dit bien que le résultat doit exprimer clairement (« decisive expression ») l’opinion du peuple écossais>>

    Le texte: http://www.scotland.gov.uk/About/Government/concor

    • Loraine King - Inscrite 2 novembre 2012 09 h 12

      Ha! L'article 25 du texte auquel vous nous dirigez est pourtant clair : Le parlement écossais introduira des limites de dépenses dont le fondement est la loi du Royaume Uni, le Political Parties, Elections and Referendums Act 2000 ou PPERA. ("Both governments agree that the rules and standards set out in PPERA provide the basis for setting the limits.")

      M. Dion a entièrement raison là-dessus : le gouvernement du Québec a toujours, à l'époque et depuis, soutenu que le gouvernement fédéral ne peut jouer aucun rôle dans l'établissement des règles du référendum. Or, le gouvernement fédéral ne peut accepter d'agir selon des règles qui contreviennent aux lois canadiennes.

      Pensez-vous que le gouvernement du Québec, qui a dans les faits formulé une question dont le coeur est une entente de plus de 1,800 mots entre des partis politiques, aurait consenti à poser une simple question telle que "Voulez-vous que le Québec devienne un pays indépendant ?"

      Comme disent les Anglais, the proof of the pudding is in the eating of it.

    • Gilles Théberge - Abonné 2 novembre 2012 22 h 36

      Comme d'habitude madame King tourne les coins ronds. Monsieur Doyon a écrit que «Le Gouv. du Canada ne se disait pas tenue de respecter la loi québécoise, et l'a enfreinte factuellement en 95. Alors, difficile d'accorder sa confiance à ce gouvernement pour négocier un accord sur la question de la souveraineté. ».

      Ce en quoi il a parfaitement raison. Mangez pas trop de pudding, c'est parfois difficile à digérer.

  • Caroline Moreno - Inscrit 2 novembre 2012 06 h 09

    Les oignons québécois

    Le Québec est un pays. Cela saute aux yeux et aux oreilles. Il n'a de leçon à recevoir de personne : Le droit à l'autodétermination et à l'indépendance des peuples est un droit inaliénable et un référendum n'est pas l'unique moyen d'y accéder.

    Il est d'autres sources d'inspiration que l'Écosse...

    • henri -s garneau - Inscrit 2 novembre 2012 09 h 59

      Non il n'est pas un pays!

    • Djosef Bouteu - Inscrit 2 novembre 2012 14 h 49

      Bien sûr que le Québec est un pays.
      «Territoire d'une nation délimité par des frontières et constituant une entité géographique.»

      Le Québec a sa langue, son histoire, son peuple a une identité assez bien définie pour que les citoyens, en grande majorité, s'y identifient d'abord (~60%) ou exclusivement (~35%).

      Cette majorité veut aussi se faire société d'accueil (intégrer ses immigrants) et se gouverner selon ses priorités en tant que peuple.

      Alors oui, le Québec est un pays. Il ne nous manque que la souveraineté.

  • Catherine Paquet - Abonnée 2 novembre 2012 08 h 02

    Le seuil de majorité

    S'il y avait un débat sur le seuil de majorité pour que débutent des négociations sur l'indépendance de l'Écosse, les chances seraient que ce seuil soit fixé à 75% comme l'Union européenne l'a fixé dans le cas où l'indépendance est contestée. La Grande-Bretagne y ferait certainement référence.

    • Djosef Bouteu - Inscrit 2 novembre 2012 14 h 53

      La majorité, c'est 50%+1

      Sinon on peut très bien faire une élection référendaire puis une déclaration unilatérale d'indépendance vu que le Québec n'a jamais signé la constitution du Canada.

      Ensuite on fait un référendum où le seuil pour l'anexion au Canada est de 75%. Est-ce que ces règles du jeu vous confiennent ou si on garde la définition de «majorité» à 50%+1?

    • Georges Washington - Inscrit 2 novembre 2012 17 h 54

      Sauf qu'en pratique 50%+1 est insuffisant parce que cette marge est à l'intérieur de l'erreur statistique sur le dépouillement du scrutin. La seule raison pour laquelle il n'y a pas de dépouillement juridique dans toutes les circonscriptions, c'est que lorsqu'un candidat remporte avec une marge suffisante, tout le monde sait que les erreurs dans le dépouillement seront sous cette marge et qu'il n'y a donc pas lieu de contester une victoire.

      Mais, un référendum à 50%+1 ne statistiquement pas significatif. Il faudra au minimum une marge suffisante pour lever l'ambiguité.

    • Gilles Théberge - Abonné 2 novembre 2012 22 h 39

      Si le raisonnement de monsieur Savard est exact, cela veut dire que le non ne l'a peut-être pas remporté comme ce le fut proclamé en 1995, vu que c'est à l'intérieur de la marge d'erreur...

      C'est pourquoi on pourrait aussi bien dire que le oui l'a emporté en 1995

  • Gilles Arpin - Inscrit 2 novembre 2012 08 h 04

    Bien dit

    "En cela, ils font preuve d’une maturité et d’un sens des responsabilités qui font malheureusement défaut aux indépendantistes de chez nous."

    C'est clair, non?

  • François Dugal - Inscrit 2 novembre 2012 08 h 17

    Merci

    Quand je vous lit, monsieur Dion, cela ravive et consolide ma foi souverainiste: merci!