Accès à l’information - La somme des défis à relever

L’UQAM a négligé de traiter les documents ayant trait à l’îlot Voyageur, invoquant un budget insuffisant.
Photo: François Pesant - Le Devoir L’UQAM a négligé de traiter les documents ayant trait à l’îlot Voyageur, invoquant un budget insuffisant.

Aujourd’hui commence la Semaine du droit à l’information, et plusieurs événements nous rappelleront l’importance des lois d’accès à l’information dans nos sociétés démocratiques.

Il y a trente ans, le Québec et le Canada adoptaient, comme plusieurs autres pays, des Lois d’accès à l’information aux documents gouvernementaux. Pour le citoyen, elles sont garantes de la transparence des actions et des décisions gouvernementales par la divulgation de documents administratifs, sous réserve de certaines exceptions à interpréter de manière restrictive. Elles sont un des chaînons permettant la responsabilisation et la reddition de comptes des administrations publiques. Ces lois ne sont pas parfaites et, dans les années qui ont suivi, l’intérêt apporté à la protection des renseignements personnels a complexifié leur application.


Nombreux obstacles sur la route


Tout citoyen peut faire une demande d’accès aux documents d’un organisme public, que celui-ci relève du gouvernement fédéral, provincial ou d’une municipalité, qu’il soit un ministère, un organisme, une société d’État, un établissement d’enseignement ou de santé, etc. Quoi qu’on puisse en penser, les journalistes ne sont pas les principaux demandeurs. L’entreprise privée arrive en tête de liste, suivie des citoyens « ordinaires ».


Mais le journaliste, par ses fonctions de divulgation et de transmission de l’information, dispose avec ces Lois d’un outil de collecte privilégiée, malgré les contraintes qui apportent leur lot de frustration.


C’est que les obstacles ne manquent pas, et ce n’est pas la promesse d’un gouvernement ouvert qui apportera une solution immédiate au goût du secret, à moins d’un changement radical de culture organisationnelle. La situation est plus critique d’ailleurs au Québec et mérite que l’on s’y attarde.


En effet, même si le gouvernement fédéral ne mérite pas une note parfaite, plusieurs éléments de la Loi fédérale favorisent la divulgation de l’information. Il y a tout d’abord une obligation pour les ministères et organismes de faire une divulgation proactive des demandes d’accès qui leur sont adressées, de mettre à jour sur une base mensuelle les demandes d’accès effectuées et de faire chaque année un rapport annuel de leur gestion des demandes d’accès qui leur sont adressées. Ensuite, la Loi est scindée entre la Loi d’accès aux documents et la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Par ailleurs, le pouvoir du Commissaire à l’information qui peut en tout temps recevoir une plainte, faire enquête et rappeler à l’ordre le ministère ou l’organisme constitue un garde-fou important pour une application de la Loi cohérente avec l’intention originale des législateurs.


La vigilance est de mise toutefois devant la tentative de contrôle du politique sur l’appareil administratif. La tentation du secret reste bien présente, comme l’illustrent des cas récents d’ingérence dans le traitement des demandes d’accès au ministère de l’Industrie dirigé par le ministre Christian Paradis. Par ailleurs, mon expérience des longs délais de traitement - surtout sur des sujets controversés - suggère qu’il y a encore des améliorations à apporter. L’abus du caviardage des documents est aussi un enjeu.

 

Pas de reddition de comptes


Au Québec, la situation est beaucoup plus critique. Les organismes publics n’ont aucune obligation de divulgation proactive des demandes d’accès effectuées, pas de rapport annuel spécifique - il faut chercher dans les rapports de gestion le chapitre sur l’accès à l’information - et il y a une quasi-absence de reddition de comptes.


Sur les sites Internet, des ministères et organismes affichent bien une section « Accès à l’information » sous laquelle on retrouve certains documents accessibles. Toutefois, c’est le ministère ou l’organisme qui décide quels documents divulgués à la suite de demandes d’accès présentent un intérêt pour le public. À en juger par les sites consultés, il y a peu à nous mettre sous la dent… Pourquoi n’y a-t-il pas comme au fédéral une divulgation mensuelle systématique des demandes d’accès effectuées, leur teneur et le nombre de pages divulguées ? Des rapports annuels de gestion ?


Judiciarisation excessive


Par ailleurs, le budget anémique et l’absence de dents de la Commission d’accès à l’information font en sorte qu’il n’y a pas au Québec de véritable chien de garde des ministères et organismes. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) publie une liste noire de ces ministères et organismes dont les pratiques frôlent la mauvaise foi et qui utilisent tous les moyens à leur disposition pour faire traîner en longueur les demandes.


Au Québec, le processus d’accès se judiciarise très rapidement - dès la demande de révision en fait. Il y a bien un processus de médiation, mais il faut être deux pour danser le tango ! Personne pour taper sur les doigts de ces organismes !


J’ai personnellement porté plainte à la Commission contre l’UQAM parce que l’université - qui a l’obligation, comme tout autre organisme, de traiter ces documents administratifs afin de les rendre accessibles - a négligé de traiter les documents ayant trait à l’îlot Voyageur, invoquant un budget insuffisant. Sauf erreur, il s’agirait de la première plainte portée à la Commission en vertu de son mandat de surveillance. J’attends les résultats…


Il y a aussi au Québec cette nouveauté qui a surgi dans le paysage, soit l’utilisation de l’article 128 de la Loi du Barreau qui a pour effet d’empêcher notamment un journaliste de se présenter sans avocat en révision devant un commissaire. Un jugement est attendu dans l’affaire William Leclerc du journal La Presse. En campagne électorale, Pauline Marois, au moment de faire connaître ses engagements en matière de justice à la fin d’août, a réaffirmé son intention de présenter un projet de loi à ce sujet. C’est à suivre.


Une vigie à assurer


La semaine du 24 septembre nous rappelle donc l’importance de nous intéresser de près à l’actualité en matière d’accès à l’information, d’assurer une vigie et de sonner l’alarme devant les dérapages éventuels.


Il faut aussi suivre de près les décisions en matière d’accès, car les astuces des organismes pour contourner l’esprit de la loi sont nombreuses. Une décision récente de la Commission d’accès a ainsi réaffirmé les limites de l’exclusion pour secret professionnel en rappelant que ce n’est pas parce que le nom d’un avocat apparaît sur une liste de distribution de documents que tous ces documents sont frappés du sceau du secret professionnel !


Les penseurs des lois d’accès à l’information ont voulu qu’elles soient interprétées le plus largement possible et qu’elles permettent l’accès au plus large éventail de documents. Si cet esprit est respecté, nos démocraties ne s’en porteront que mieux, car, sans information, le citoyen perd les moyens d’exercer ses droits en toute connaissance de cause.

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1 commentaire
  • Georges Tissot - Abonné 24 septembre 2012 10 h 41

    Fondamental!

    C’ est de fait fondamental. L’État se doit d’ être le plus transparent possible; il en va de même de toute institution qui reçoit ses deniers ou des deniers issus des systèmes de taxation --pour le revenu de tous ( l’État ) et le partage de tous. Car l’ information permet de meilleures échanges sur l’ orientation de l’ État. Merci pour cet article.