Accord économique entre le Canada et l'Europe - Le libre-échange canadien et la campagne électorale

La chancelière allemande, Angela Merkel, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont discuté d’économie mercredi et jeudi derniers, à Ottawa.
Photo: La Presse canadienne (photo) Patrick Doyle La chancelière allemande, Angela Merkel, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont discuté d’économie mercredi et jeudi derniers, à Ottawa.

Angela Merkel et Stephen Harper viennent d’annoncer avec insistance la nécessité de conclure l’Accord économique commercial global (AECG) avec l’Union européenne. Tout cela peut sembler bien loin des préoccupations québécoises. Pourtant, cet accord concerne directement de nombreux champs de juridiction du Québec. Et pas les moindres : la santé, l’eau, l’agriculture, l’éducation, la culture, les marchés publics et l’investissement.


En fait, sa portée est si grande qu’après son adoption, nous ne vivrons plus dans le même Québec.


L’accord est absent des plateformes électorales des différents partis politiques, sauf de celle du Parti libéral du Québec. Ses conséquences seront pourtant telles qu’elles dépasseront largement le mandat du prochain gouvernement élu. Selon l’avocat Steven Shrybman, dans un avis donné au président du Syndicat canadien de la fonction publique, l’approche adoptée dans cet accord « livre les prérogatives des futurs gouvernements provinciaux et territoriaux à la merci du gouvernement actuel qui peut, aujourd’hui, imposer ses vues à tous les gouvernements qui seront élus par la suite pour diriger cette province ou ce territoire ».


Le futur parti au pouvoir aura donc d’énormes responsabilités, puisqu’il devra décider de ce qui affectera sa population pendant de longues années, malgré les éventuels choix électoraux des citoyens. Les libéraux ont décidé de maintenir le secret le plus opaque autour des négociations. Pressés de s’expliquer à ce sujet par des députés de l’opposition, ils ont fermement maintenu leur position : les Québécois ne sauront rien de ce que leur gouvernement est prêt à offrir aux Européens dans les négociations, même si celles-ci affecteront les secteurs les plus vitaux de notre économie.

 

Ce que l’on sait des négociations


Le travail de plusieurs organisations de la société civile, à partir de fuites et de rares rencontres avec des négociateurs, a permis de dresser un portrait inquiétant des négociations en cours. Le Canada et les provinces semblent prêts à garantir aux multinationales européennes un accès très large à notre marché. Les Européens, quant à eux, demeurent nettement plus prudents : ils ont établi dans les mêmes secteurs de solides « réserves », c’est-à-dire qu’ils refusent de les ouvrir inconsidérément à la concurrence des entreprises canadiennes. Cet accord ne se négocie donc pas dans la réciprocité.


En vertu de la clause de l’ALENA intitulée la nation la plus favorisée, les provinces devront aussi ouvrir les mêmes secteurs aux entreprises étatsuniennes et mexicaines. Les monopoles d’État et les services publics qui n’auront pas été adéquatement protégés s’éroderont peu à peu pour laisser une place toujours plus grande à l’entreprise privée.


L’accord prévoit l’ouverture des marchés publics, provinciaux et municipaux à la concurrence internationale. Devant l’impossibilité de discriminer en notre faveur, et à cause de la règle du plus bas soumissionnaire, il deviendra très difficile pour nos gouvernements de développer des politiques d’achat local, de développement régional, ou des plans favorables à l’emploi de qualité et à la protection de l’environnement.


De plus, l’ouverture encore plus grande de ces marchés à de puissantes entreprises ne mettra pas fin aux problèmes de collusion et de corruption, bien au contraire. En position d’oligopole, celles-ci pourront aisément se répartir les contrats publics, tel que révélé par de nombreux cas en Europe.


L’AECG inclura des règles sur l’investissement qui permettront à des investisseurs de porter plainte contre un État lié par l’accord si des réglementations limitent l’accès au marché escompté, même si ces réglementations ont été conçues dans l’intérêt public. Cette reconduction probable du fameux chapitre 11 de l’ALENA porte profondément atteinte à l’autonomie des gouvernements. Ce que reconnaît d’ailleurs le gouvernement canadien sur son site Web : « il se pourrait que les gouvernements s’abstiennent tout simplement de proposer des règlements par crainte de poursuites ».

 

Un débat public s’impose


Des enjeux aussi fondamentaux, paradoxalement, ne sont pas souvent abordés dans une campagne électorale, alors que les partis cherchent à marquer des points, font des annonces partisanes, lancent des promesses et privilégient l’approche clientéliste. Un véritable souci pour la démocratie nécessite aussi de s’exprimer sur des sujets moins rentables électoralement, mais qui concernent des choix qui marqueront notre avenir. Ce qui va bien au-delà de quelques annonces ponctuelles.


L’AECG nous questionne ni plus ni moins sur le type de société dans lequel nous voulons vivre. Souhaitons-nous préserver l’intégrité de nos services publics ou les ouvrir au privé et à la concurrence étrangère ? Tenons-nous à ce que nos gouvernements puissent adopter librement des lois pour limiter le pouvoir des entreprises, favoriser le développement local et protéger l’environnement ? Ou le libre marché doit-il entraîner une déréglementation toujours plus grande ? Faut-il tout marchandiser ou déterminer ce qui appartient à tous et relève du bien commun ? Faut-il continuer à négocier l’entente en secret ?


De pareilles questions peuvent et doivent être débattues dans la présente campagne électorale. D’autant plus que selon les négociateurs, l’accord devrait être conclu au cours de la prochaine année. Il est prévu que l’accord, incluant les annexes, fera beaucoup plus de mille pages rédigées dans un langage juridique sibyllin. Nos politiciens ne devraient-ils pas expliquer dès maintenant leurs intentions plutôt que d’adopter plus tard une entente dont ils n’entreverront pas toutes les conséquences parce qu’ils n’ont pas eu à se prononcer à son sujet ?


Parce qu’il touche tant de secteurs vitaux qui affectent le fonctionnement même de notre société, il serait donc essentiel de faire de l’AECG un important enjeu électoral, comme l’accord de libre-échange avec les États-Unis l’a été dans le passé. Les défenseurs de l’accord prétendent qu’il sera bon pour notre économie. Aucun pourtant n’a réussi à démontrer concrètement ce qu’il nous apportera, sinon de nous promettre comme un Eldorado l’accès à un grand marché de 500 millions d’habitants déjà largement ouvert.


Les crises qui se succèdent nous montrent à quel point une ouverture tous azimuts des marchés peut être nocive. Plutôt que de nous précipiter à l’aveugle dans des accords de libre-échange dont on n’a jamais fait de bilan convaincant, ne serait-il pas bon de réfléchir, comme nous l’ont rappelé les étudiants, à nos choix collectifs et à l’essence même de notre organisation sociale ?

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Claude Vaillancourt - Président d’ATTAC-Québec

8 commentaires
  • Max Windisch - Inscrit 20 août 2012 12 h 51

    causes du mutisme?

    Je ne me trouve pas les compétences nécessaires pour trancher sur cette question, qui me semble très importante, et très compliquée. Comment interpréter le mutisme des lecteurs, des électeurs, et des politiciens? Je m'attendrais à ce que les partis souverainistes fassent grand cas de ce genre de situation, où toute souveraineté semble relativisée jusqu'à n'avoir plus aucun sens (je crois que M. Parizeau avait commencé à avancer sur cette voie, mais j'en ai perdu la trace). Surtout dans une élection où il est tellement question de collusion...

    Mon interprétation, naïve et certainement critiquable, est que le soutien populaire parfois explicite et parfois tacite pour le libre-échange, depuis M. Mulroney, correspond à l'emprise philosophique du matérialisme, et à la battue en retraite des mouvements spirituels et religieux qui seuls peuvent lui faire échec. Certainement dans la perspective d'une dualité croyance-incroyance, l'incroyance a le beau jeu ces jours-ci. La machine progresse à pleine vapeur. On pourrait même se demander si elle n'est pas en train de gagner contre nous, au jeu de l'évolution.

    • François Genest - Inscrit 23 août 2012 10 h 47

      C'est difficile de s'arrêter sur le bon mot pour décrire la situation mondiale actuel : matérialisme, capitalisme, colonialisme, impérialisme, etc. On dirait qu'à chaque fois qu'un penseur élabore une critique sur la base du suffixe «isme», il se condamne à la marginalisation de ses idées. Sans m'attacher définitivement au mot : «individualisme», je reviens souvent à ce concept. On pourrait décrire nos contemporains comme des partisans d'un individualisme idéalisé. Les mouvements spirituels et religieux prolifèrent et tentent d'offrir des visions collectives susceptibles d'aider les individus, mais ils échouent dès lors qu'ils se positionnent comme les défenseurs de dogmes qu'il est défendu de critiquer sur la base de perceptions individuelles. Le comité de philosophie politique d'Occupons Montréal (rebaptisé Idées de la Place du peuple) a proposé un ensemble de valeurs susceptibles d'être méditées et adoptées sur une base individuelle dans une perspective d'action collective. Ce faisant, une ouverture est faite sur une dimension spirituelle inclusive sans nier l'individualisme de chacun. Merci pour votre commentaire inspirant!

  • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 20 août 2012 13 h 15

    Grave danger

    J'espère que les électeurs sont conscients des nouveaux dangers qui guettent le Québec.

    Pour s'en sortir, il nous faut notre pays.

  • Mario Jodoin - Abonné 20 août 2012 13 h 29

    Absence?

    «L’accord est absent des plateformes électorales des différents partis politiques, sauf de celle du Parti libéral du Québec.»

    Cela est inexact. Le désaccord de Québec solidaire avec cette entente est énoncé clairement dans sa plateforme :

    «envisagera des solutions alternatives progressistes aux accords de libre-échange actuels (p. ex. l’ALÉNA*) et s’opposera à la signature de toute nouvelle entente commerciale secrète et néfaste, telle que l’AÉCG ** avec l’Union européenne;

    * aléna Accord de libre-échange nordaméricain.
    ** aécg Accord économique et commercial global.

  • André Le Belge - Inscrit 20 août 2012 22 h 12

    Le cas de l'Europe

    Commission européenne néo-libérale, ouverture des marchés, attaque des nationalisations et privatisation tout azimuth (gare à l'Hydro, SAQ, SAAQ et autres instances publiques) avec comme conséquences la baisse des salaires (flexilbilité oblige), le chômage provoqué par de multiples délocalisations, la diminution des allocations sociales (la chanson des profiteurs est bien connue...), libéralisation à outrance de la finance avec comme conséquence ce que l'on constate de nos jours: une Europe des nations exsangue, chute libre des PIB, (même l'Allemagne voit son PIB chuté à 0,2%), et l'appauvrissement de tous les peuples... Et dire qu'on nous donnait l'Irlande, le tigre celtique, l'Espagne des subprimes en exemple Jusqu'en 2008, jusque la faillite de Lehman Brothers!
    Et ce n'est pas fini, on nous prépare des accords avec la Chine l'Inde et...
    Si c'est cela que l'on voulons et bien signons donc tous ces traités de libre-échange au profit de la nouvelle oligarchie et du monde merveilleux de la finance déréglementée

  • Guillermo Navarro Garcia - Inscrit 21 août 2012 14 h 10

    Hmmmm...

    Je ne suis pas sûr que ce traité de libre échange soit vraiment une bonne affaire pour le Canada. Le marché européen est déjà très ouvert et les gains additionnels que pourraient avoir les sociétés canadiennes (Bombardier par exemple à accès avec très peu de contraintes aux appels d'offre privés ou public européens, pour Siemens c'est plus difficile au Canada) risquent de ne pas compenser par une ouverture accrue du marché canadien. L'Euro s'est durablement affaibli et beaucoup de pays européens sont entrée dans une déflation compétitive (à défaut de pouvoir dévaluer leur monnaie ils réduisent les salaires, les pensions de retraite, leurs système social, ...) qui rendra leur production encore plus compétitive.

    Le marché européen est atone et gagner des parts de marché pour les sociétés canadiennes va être long et couteux. L'intérêt du Canada n'est pas évident.