La contribution santé et la transformation des finances publiques - De l’injustice fabriquée

Il faudrait un jour contester des privilèges octroyés à des acteurs dont notre santé peut dépendre, selon la chercheuse Vivian Labrie.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Il faudrait un jour contester des privilèges octroyés à des acteurs dont notre santé peut dépendre, selon la chercheuse Vivian Labrie.

Quelques pages peu publicisées de la documentation du dernier budget du Québec, aperçues en procédant à une analyse annuelle préparée pour le Collectif pour un Québec sans pauvreté, m’amènent à sonner une alarme de plus à propos de la contribution santé et du fonds spécial où elle est versée.


J’avais prévu le faire en interpellant publiquement le ministre des Finances et son gouvernement. Le déclenchement des élections en a décidé autrement. Dans l’ignorance où nous sommes de qui formera le prochain gouvernement, j’invite mes concitoyennes et concitoyens, y compris les médias, à poser les questions utiles à l’ensemble des parties prenantes à la présente élection. Il faudrait tout de même pouvoir voter en sachant à quoi s’en tenir sur les enjeux qui suivent. Voici les faits.

 

Une contribution inéquitable dès le départ


Dans son budget 2010-2011, le ministre Raymond Bachand instaure la contribution santé. Il s’agit d’un montant forfaitaire payable annuellement par tout contribuable au revenu de plus de 14 040 $. Le montant exigé, soit 25 $ en 2010, 100 $ en 2011 et 200 $ en 2012, devait procurer environ 1 milliard au gouvernement au terme de la troisième année, ce qui sera grosso modo le cas.


Cette forme de perception, décriée dès le départ, est la plus régressive qui soit puisqu’elle est pour ainsi dire forfaitaire : qu’ils gagnent 15 000 $, 150 000 $ ou 15 millions, les particuliers paient le même montant, y compris des personnes qui ne couvrent pas leurs besoins de base.


Les montants ainsi perçus sont versés dans un fonds spécial, le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS). Pourtant, la nature des dépenses imputées au FINESSS ne peut être distinguée des dépenses de programme courantes en santé et services sociaux.


Voici, par exemple, l’utilisation prévue du FINESSS en 2012-2013 : services aux personnes âgées (177 millions), services pour la déficience intellectuelle et physique (35 millions), soutien aux groupes de médecine familiale (120 millions), accès aux chirurgies et fonctionnement de nouvelles installations prévues à cet effet (275 millions), soins oncologiques (141 millions), services de dialyse (160 millions). Qu’est-ce qui est plus de l’ordre d’une dépense en santé et services sociaux que ça ? Et alors, pourquoi un financement différent, augmentant nettement les inégalités de revenus entre particuliers, pour des soins de santé relevant d’un même ensemble de soins ?


Ce FINESSS, à la fiscalité beaucoup plus régressive que la fiscalité générale, a servi jusqu’à maintenant à compenser la différence entre la croissance annuelle que le gouvernement veut affecter à la mission santé et services sociaux dans ses dépenses de programmes courantes et la croissance réelle de cette mission. On peut ainsi jouer sur les montants et les pourcentages : dans les données 2012-2013 sur les dépenses par ministère, le montant de 30 milliards affecté à la santé et aux services sociaux ne comprend pas le milliard de dollars du FINESSS.

 

Une augmentation à venir ?


J’arrive maintenant à l’astuce introduite dans le Plan budgétaire 2012-2013. On y apprend en page A 40 que le FINESSS passera de 1 milliard à 1,4 milliard de dollars en 2013-2014, alors qu’« une partie des sommes reçues du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur l’harmonisation des taxes de vente servira à combler le manque à gagner de 430 millions de dollars du FINESSS » et que, « dès 2014-2015, il demeurera un écart à résorber de 430 millions de dollars pour compléter le financement de la santé ».


Conclusion, même si le Discours sur le budget n’en parle pas, puisqu’il faudra de nouveaux revenus pour combler ce déficit créé de toutes pièces, est-on en train de préparer une nouvelle augmentation de la contribution santé, qu’on pourrait voir passer à 250 $, voire à 300 $ à partir de 2014 ?


Le gouvernement sortant peut-il confirmer ça ? Et quelle est la position des autres formations politiques en lice, non seulement sur cette hausse appréhendée ou sur la contribution santé, mais sur le FINESSS comme tel et sur l’intensification qu’il signale du recours au financement « à frais fixes » de services publics ?

 

Plus inéquitable que les droits de scolarité


L’enjeu est de taille. Une comparaison aidera à le situer.


L’impact à terme de la hausse des droits de scolarité annoncée est de 265 millions de dollars. Le caractère inéquitable de cette hausse a conduit à juste titre une partie du Québec dans la rue. Avec la contribution santé et le FINESSS, on parle d’un impact financier dont on ne connaît pas le terme, sinon qu’il passera l’an prochain de 1 milliard à 1,4 milliard de dollars.


Autrement dit, sur le plan financier, c’est une situation encore plus grave. Cette contribution à dose égale est imposée à la très grande majorité des contribuables. Elle ne considère pas l’effort humain inversement proportionnel au revenu qu’elle suscite, pesant davantage sur la classe moyenne à faible revenu et même sur des ménages en situation de pauvreté. C’est de l’injustice fabriquée. Nous pourrions être aussi dans la rue pour ça. Sauf qu’il faudrait éventuellement contester des privilèges octroyés à des acteurs dont notre santé peut dépendre.


Le jeu sur la croissance des dépenses en santé ne suffit pas comme explication au problème de justice posé ici.

 

Asymétrie


Sur la période de 2003 à 2012, une autre question se présente : qu’est-ce qui a construit cette croissance dont la compensation demande maintenant tant d’efforts ?


Comme l’a rappelé Jean-Robert Sansfaçon dans son éditorial du Devoir des 4 et 5 août 2012, et pour ne mentionner qu’un facteur qui toutefois fait l’appoint, de 2003 à 2010, le gouvernement sortant a accepté d’augmenter de 2 milliards la rémunération des médecins (moins de 20 000 personnes), sur la représentation de leurs puissantes associations. La contribution santé et son fonds spécial, bientôt relevé à 1,4 milliard, ont suivi de 2010 à 2012. Une comptabilité étant une comptabilité, ces deux données font partie de la même balance : entre 2003 et 2012, on aura pris à des plus pauvres après avoir redonné à des plus riches.


Cette question d’asymétrie entre la complaisance pour les uns et l’imposition d’efforts pour les autres dans l’usage des dollars publics doit aussi être posée. Comment se positionnent, pour les années à venir, les différentes formations politiques à l’interface entre une contribution santé et un FINESSS fiscalement inacceptables et les exigences de revenus de la profession médicale, et pis encore, des diverses industries dont l’argument de vente est la santé des gens ?


D’autres provinces tentent de faire baisser le poids de ces rémunérations très, trop élevées pour la capacité de payer de sociétés dont une partie des membres n’arrivent pas à couvrir leurs besoins de base et sont malades à cause de cela.


La contribution santé n’est qu’un exemple parmi plusieurs. C’en est un bon, qui conduit à se poser de sérieuses questions comme collectivité supposément maîtresse de ses finances publiques, dont celles-ci : voulons-nous vraiment aller vers des finances publiques en fonds régis par des règles différentes, dont la progressivité est également différente et à coup sûr génératrice de plus grandes inégalités ? savons-nous vraiment de qui on exige les efforts et à qui on facilite l’enrichissement ? est-ce bien cela que nous voulons ?


Sinon, savons-nous que des solutions seraient possibles si nous voulions vraiment travailler à un Québec sans pauvreté, moins inégal et, de ce fait, plus riche de tout son monde et plus riche pour tout le monde, auquel nous engage depuis 2002 la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ?


Une société du bien-vivre doit se poser ces questions-là. Et les poser à qui sollicite le mandat d’administrer ses finances collectives.

***

Vivian Labrie - Chercheuse

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9 commentaires
  • Chantal Mino - Inscrite 11 août 2012 08 h 58

    Merci beaucoup Mme Labrie !

    Effectivement,plusieurs enjeux et acquis de notre société québécoise sont bien cachés depuis longtemps par nombre de nos médias de désinformation qui le savent pourtant et passent le message qu'on ne peut rien faire,qu'on est impuissant,que c’est dangereux de s’affirmer,de dénoncer,etc. ...,bref, restons larbins quoi!

    Il y a une nette injustice et iniquité envers les plus pauvres et les plus riches de notre société québécoise,il est vraiment anormal qu’ils doivent débourser le même montant et même encore,les plus riches ont tellement de trucs pour éviter de payer de l’impôt qu’au bout du compte,je suis quasiment convaincue que notre société vit sur le dos de la classe moyenne et des plus pauvres de notre société afin d’enrichir la caste de 1% encore plus chaque jour.

    C'est comme nos services de santé et services sociaux qui s'en vont vers le privé pour enrichir certains familles aux contacts privilégiées,par exemple: les CHSLD qui ne sont aucunement publics,mais relèvent de compagnies privées au profit d'une caste d'individus privilégiés et au détriment de nos personnes âgées avec notre argent public cependant; les agences privés en santé et services sociaux qui font payer leurs services à double salaire et plus de celui d'un employé de nos services de santé public qui n'arrivent pas lui, à avoir des conditions de travail décentes malgré sa formation et son expérience qui dépassent souvent largement la formation de ces dirigeants improvisés dans nos services de santé privés ainsi que leur employés. Il y a du profit et de l'économie sur le dos des plus pauvres de notre société québécoise et sur les simples travailleur(euse)s à la base afin d'avantager un infime pourcentage de notre société,le 1% et leurs tits amis. Tous ces constats manquent d’humanité!

    L'information est le phare de la démocratie,merci pour ces informations et questions pertinentes que vous amenez aujourd'hui Mme Labrie!

  • Louise Bernard - Abonné 11 août 2012 09 h 31

    injustice flagrante

    Effectivement, cette taxe est d'une injustice flagrante. Quand les salariés se voient imposés de cette façon, le sentiment d'injustice est très grand et contribue à miner la confiance envers les institutions politiques. Que la personne qui gagne 23,000$ paie la même chose que celle qui gagne 230,000$ est, il me semble, un précédent dans notre société. On devrait en parler davantage durant cette campagne électorale et s'assurer que cette taxe injuste soit annulé dans les plus brefs délais.

  • Normand Ouellet - Inscrit 11 août 2012 10 h 22

    La bourse de l'État: Source de richesse!!!

    Bonjour madame Labrie,

    Avec une approche à la marge telle le FINESSS, on n’y voit rien.

    Selon le budget 2012-13, les revenus et dépenses consolidées du gouvernement du Québec sont de plus de 90 milliards de dollars. Une bonne partie des dépenses vont à la rémunération de citoyens qui obtiennent ainsi un revenu décent pour faire vivre leurs familles (infirmières, professeurs, fonctionnaires...) Il y a seulement un petit groupe de salariés de l'État dont la rémunération est au delà des 5 chiffres (xxx xxx$).

    La bourse de l'État suscite la convoitise de plusieurs groupes. La majorité de ces groupes sont des entrepreneurs qui veulent constamment augmenter leur part du gâteau. On retrouve ici les médecins, les bétonniers, les professionnels comme les ingénieurs ou les informaticiens constitués en sociétés en nom collectif ou en sociétés incorporées.

    La tendance néolibérale va dans le sens de discréditer la portion des dépenses des salariés œuvrant dans la fonction publique ou dans les réseaux publics de la santé ou de l'éducation pour réduire la masse salariale payée par le gouvernement aux citoyens salariés et ainsi augmenter les dépenses gouvernementales pour les services contractés auprès d'entrepreneurs qui s'enrichissent à même les deniers publics. On y voit poindre le spectre de la corruption.

    Ces mêmes entrepreneurs discréditent pourtant ceux vivant des deniers publics. Par la suite, ils font des pressions pour que la fiscalité s'applique davantage aux salariés (impôt sur le revenu des particuliers). Ils militent pour le congé d'impôt pour les créateurs de la richesse (secteurs privés, banques, finances, télécommunications, exploitation des ressources naturelles ...).

    Le discours de la création de richesse est devenu doux aux oreilles de nos politiciens mais de grâce, chers entrepreneurs néolibéraux, il faut vous sevrer des mamelons de l'État!!!

  • Nicole Bélanger - Inscrite 11 août 2012 13 h 27

    Inéquitié +++

    Le décès de ma mère m'a permis de prendre conscience que si l'on meure un 2 janvier ou un 31 décembre, la succession aura à payer 200.00$ dans les deux cas. Cette taxe n'est donc pas ajustée au nombre de jours de vie dans une année. Je suis convaincue que ce n'est pas innocent et bel et bien calculé surtout dans la perspective d'une population vieillissante. Faisons payer les vieux... ils ne diront rien et pour cause.

    Comme je n'ai jamais vu de dénonciation à ce sujet, je présume qu'il faut passer par une succession pour le constater. Pourtant les comptables savent eux et trouvent la chose tout à fait scandaleuse... sans rien dire toutefois.. Par ailleurs, je peux vous assurer que lorsque on est éprouvé par un deuil, ledit 200.00$ à payer est la dernière de nos préoccupations. C'est pourqoi je considère que monsieur Bachand profite d'une situation de vulnérabilité pour ramasser le pactole.

    Merci de m'avoair lue!

  • France Marcotte - Abonnée 11 août 2012 16 h 51

    Méritoire travail de moine de Mme Labrie

    «...voulons-nous vraiment aller vers des finances publiques en fonds régis par des règles différentes, dont la progressivité est également différente et à coup sûr génératrice de plus grandes inégalités.»

    Dommage que cette phrase ne soit pas plus claire, elle est importante et j'ai du mal à bien saisir.

    «Sinon, savons-nous que des solutions seraient possibles si nous voulions vraiment travailler à un Québec sans pauvreté, moins inégal...»


    Chose certaine, les médecins et les puissantes associations qui les représentent en mènent un peu trop large et les conséquences se font sentir dans l'ombre.