Assurance-emploi - Des propositions qui manquent la cible

Les modifications proposées au régime d’assurance-emploi annoncées par la ministre Diane Finley ont le mérite de relancer le débat sur les améliorations à apporter à l’un des programmes sociaux les plus importants au Canada. On peut douter toutefois que les propositions du 24 mai dernier représentent des solutions novatrices ou même nécessaires.

Les changements annoncés s’attaquent en priorité à la question d’une possible dépendance de certains travailleurs aux prestations d’assurance-emploi. Le gouvernement propose de resserrer les règles qui permettent à un chômeur de continuer à recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il recherche un nouvel emploi « convenable ».


En changeant les critères définissant un emploi convenable et en les modulant selon la fréquence du recours au programme du travailleur qui se retrouve sans emploi, le gouvernement fait le pari que les nouvelles règles atténueront certains effets pervers du système et permettront de mieux combler les besoins en main-d’oeuvre des entreprises.

 

Failles et changements


On conviendra que le système actuel comporte d’importantes failles et que des modifications s’imposent. Plusieurs études ont démontré que les règles du régime d’assurance-emploi influencent non seulement le comportement des travailleurs, mais aussi celui des entreprises qui les embauchent. Celles-ci peuvent en effet adapter leur gestion des ressources humaines et les horaires de travail aux paramètres d’admissibilité aux prestations et de calcul des indemnisations. Le passage en 1996 à un système qui comptabilise le nombre d’heures plutôt que le nombre de semaines travaillées pour déterminer l’admissibilité à des prestations a incité certains employeurs et travailleurs qui disposaient d’une certaine flexibilité à modifier leurs régimes de travail.

 

Projet pilote


Plus récemment, des chercheurs ont examiné les impacts d’un projet pilote lancé en 2005 dans une vingtaine de régions qui a fait passer de 910 à 840 le nombre d’heures que devaient accumuler les nouveaux arrivants sur le marché du travail afin d’avoir droit aux prestations d’assurance-emploi.


Ils ont montré que ces modifications auraient eu pour effet de modifier les habitudes de travail de certains prestataires, encourageant certains à travailler davantage et d’autres à travailler moins. Dans certains cas, on peut penser que ces changements se sont faits avec la complicité de leurs employeurs.


La complexité des règles qui régissent l’admissibilité aux prestations et le calcul du montant et de la durée des prestations fait en sorte que ceux qui ont le plus souvent recours à l’assurance-emploi sont aussi ceux qui savent le mieux tirer profit de ses diverses dispositions. Mais à qui ces règles profitent-elles le plus ? Aux travailleurs qui subissent des périodes de chômage répétitives ou aux entreprises qui, indirectement, retirent davantage du système qu’elles n’y contribuent ?


Seule une minorité (environ un tiers) des travailleurs qui vivent des mises à pied saisonnières et récurrentes ont systématiquement recours à l’assurance-emploi, année après année. Ces travailleurs se heurtent à divers obstacles et sont incapables de trouver un emploi sûr et à l’année. Ils sont souvent plus âgés, peu instruits et vivent dans des régions où les occasions d’emploi sont limitées.

 

Répercussions importantes


Le gouvernement a choisi la ligne dure pour s’attaquer à un problème plutôt marginal. D’ailleurs, on avance que moins de 1 % des prestataires pourraient perdre leurs prestations en vertu des nouvelles dispositions. Mais pour les travailleurs touchés, les conséquences pourraient être graves, et on connaît mal les répercussions qu’elles auront sur la santé financière des familles et l’habilité des personnes à réaliser leur plein potentiel en matière de cheminement professionnel.


Et qu’en est-il des pressions à la baisse que ces dispositions exerceront sur les salaires, mais aussi des impacts sur d’autres aspects des conditions de travail comme la santé et la sécurité ou la conciliation travail-familiale ? L’ampleur réelle de ces répercussions est difficile à prédire, mais est néanmoins préoccupante.


Les changements annoncés par la ministre ne s’attaquent nullement à l’une des injustices les plus flagrantes d’un programme d’assurance-emploi qui reflète mal les réalités du marché du travail d’aujourd’hui. Un nombre croissant de travailleurs - et surtout de travailleuses - occupent des emplois temporaires et à temps partiel.


Et les femmes ?


Près de 7 travailleurs à temps partiel sur 10 sont des femmes. Plusieurs d’entre elles pourraient ne jamais avoir droit à des prestations si elles perdaient leur emploi alors qu’elles sont obligées de verser des contributions au régime. Les femmes consacrent davantage de temps au travail non rémunéré, prenant souvent soin d’autres membres de leurs familles. Parmi ceux et celles qui travaillent à temps partiel se trouvent aussi des personnes qui ont des restrictions pour cause d’invalidité.


En 2001, une décision du juge-arbitre de l’assurance-emploi reconnaissait que les critères d’admissibilité sont discriminatoires et constituent une atteinte à la dignité des femmes qui travaillent à temps partiel. Cette décision reconnaissait que les femmes consacrent en moyenne deux fois plus de temps que les hommes au travail non rémunéré. Au titre de l’assurance-emploi, elles sont néanmoins considérées comme ayant un faible attachement au marché du travail à moins qu’elles consacrent autant d’heures que les hommes au travail rémunéré.

 

Réforme en profondeur


Ce qu’il faut, c’est une réforme en profondeur. Il faut certes corriger les effets pervers du système et restreindre l’accès à des prestations trop généreuses pour certains. Mais il faut surtout s’attaquer aux iniquités d’un système mal adapté aux réalités de nombreux travailleurs qui, année après année, cotisent à un régime d’assurance sans avoir droit aux indemnités dans l’éventualité d’une perte d’emploi. Les propositions mises sur la table par le gouvernement Harper manquent totalement la cible.

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Carole Vincent - Économiste

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