Injonctions et grève étudiante - La primauté du droit en péril?

La crise sociale vécue actuellement appelle d’urgence une solution négociée par les acteurs politiques, soutient le professeur Christian Brunelle.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La crise sociale vécue actuellement appelle d’urgence une solution négociée par les acteurs politiques, soutient le professeur Christian Brunelle.

Le conflit qui oppose les étudiants collégiaux et universitaires au gouvernement du Québec a beaucoup mobilisé les ressources - limitées - du système judiciaire ces dernières semaines. Plusieurs juges de la Cour supérieure ont ainsi été appelés à statuer, par voie de requête en injonction, sur le droit de certains étudiants d’avoir libre accès aux salles de classe en vue d’y suivre leurs cours, malgré une décision majoritaire de leurs associations étudiantes de décréter une grève et de déserter les cours à titre de moyen de pression.

En matière d’injonction, la Cour doit notamment déterminer si la partie qui sollicite l’injonction dispose d’un « droit apparent ». À ce jour, une majorité de juges a jugé que le fait d’avoir payé des droits de scolarité emporte un droit clair à recevoir l’enseignement. Et si la réalité était plus complexe ?

 

Le monopole des associations étudiantes


La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (LAFAEE) confère à toute association accréditée le monopole de représenter les étudiants et de promouvoir leurs intérêts. Elle reconnaît à tout étudiant le droit de participer à la formation de cette association et à ses activités.


Selon la loi, tout étudiant représenté par une association accréditée en « est réputé membre » et lui verse obligatoirement une cotisation. De plus, tout établissement d’enseignement doit reconnaître l’association accréditée comme le représentant exclusif des étudiants. À l’évidence, le législateur a ainsi voulu inciter les étudiants à unir leurs forces, en s’inspirant fortement du modèle de représentation syndicale applicable en matière de travail. Il a même conféré à sa loi une portée « quasi constitutionnelle » puisqu’elle rend « sans effet » toute autre disposition inconciliable.


Dans ces conditions, si une majorité d’étudiants adopte, au cours d’une assemblée délibérante, un vote majoritaire par lequel elle décide de recourir à la grève, ce choix collectif peut-il être remis en cause par certains étudiants qui ne le partagent pas ?


À la lumière du régime législatif aménagé par la loi, le droit de ces « dissidents » paraît plutôt douteux. Or, en épousant une approche essentiellement individualiste fondée sur le respect du contrat conclu entre un établissement d’enseignement et l’étudiant, une majorité de juges réfutent cet avis. C’est ainsi que des droits individuels de nature contractuelle l’emportent sur des droits collectifs de nature politique, par un effet de banalisation de la démocratie étudiante.

 

Les libertés fondamentales


Les Chartes des droits garantissent les libertés d’association et d’expression. Il est maintenant acquis que la liberté d’association a une dimension collective en ce qu’elle assure, en contexte de travail, un droit dérivé à la négociation collective emportant notamment une obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi opposable au gouvernement.


Si les avis sont partagés quant à savoir si la liberté d’association protège également le droit de grève, plusieurs juristes défendent ce point de vue et une décision récente, rendue en Saskatchewan, est d’ailleurs au même effet.


La liberté d’association n’étant pas limitée au seul domaine du travail, elle bénéficie assurément aux associations étudiantes. Certes, à la différence du Code du travail, la LAFAEE ne garantit pas expressément le droit de grève, mais elle n’interdit pas davantage son exercice, se limitant à affirmer le droit des étudiants de participer aux « activités » de l’association.


Les juges jusqu’ici saisis de litiges dans le cadre du conflit ont soit refusé de se prononcer sur la question, soit conclu péremptoirement à une « grève illégale ». Pourtant, la liberté d’association, par sa nature constitutionnelle, peut être une source autonome de droit, malgré le silence du législateur.


Par ailleurs, les tribunaux ont reconnu que la liberté d’expression acquiert une importance accrue lorsque le message qu’elle véhicule est de nature politique. La décision, prise en assemblée, de déserter les cours et de dresser des piquets de grève est clairement de cette nature et résulte d’un choix collectif et non individuel. Assimiler une telle décision non pas à une « grève » - comme pour mieux nier sa nature collective -, mais plutôt à un simple « boycottage » des produits d’« un fabricant de jus de raisin ou un magasin de grande surface » (sic) confond liberté d’expression commerciale et liberté d’expression politique, comme si l’une valait l’autre. L’éducation n’est pourtant pas une marchandise !


Le respect des injonctions


Une ordonnance d’injonction doit contraindre à « accomplir un acte ou une opération déterminés » et « être susceptible d’exécution ». Or, plusieurs des jugements rendus ordonnent aux établissements d’enseignement de dispenser les cours « de façon normale », plaçant ainsi les dirigeants de ces institutions et leurs professeurs dans une situation intenable et nullement propice à l’enseignement. C’est ainsi que, dans le contexte de crise actuelle, plusieurs de ces ordonnances ne peuvent simplement pas être respectées, malgré toute la bonne foi des administrations collégiales et universitaires.


Dans un État de droit, le respect des ordonnances des tribunaux est de la plus haute importance. C’est même une condition essentielle de maintien d’une société libre et démocratique. Or, l’appréciation essentiellement individuelle des demandes d’injonction fait en sorte que la dimension collective du conflit ne semble pas suffisamment prise en compte, ce qui contribue à exacerber les tensions sur les campus plutôt qu’à les atténuer.


L’on sait que le juge saisi d’une demande d’injonction dispose d’une très vaste discrétion. En matière d’éducation, les tribunaux ont traditionnellement eu pour pratique de ne pas intervenir dans la gestion des activités d’enseignement au sein des établissements collégiaux et universitaires, à moins d’un abus de pouvoir équivalent à une fraude à la loi. Le temps est peut-être bien choisi pour revenir à cette sagesse judiciaire.


La crise sociale vécue actuellement appelle d’urgence une solution négociée par les acteurs politiques. Et la dernière chose dont la société québécoise ait besoin, c’est que l’autorité de ses tribunaux sorte affaiblie de cette crise. La primauté du droit en dépend.

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Christian Brunelle - Professeur titulaire à la faculté de droit  de l’Université Laval

31 commentaires
  • Yves Claudé - Inscrit 30 avril 2012 04 h 22

    Enseignants : des “criminels” potentiels !

    Enjoints d’enseigner dans une situation qui ne permet justement pas une prestation de cours, les enseignants sont devenus des “criminels” potentiels, coupables d’“outrage au tribunal”. Étant susceptible d’être moi-même, en tant qu’enseignant, un de ces “criminel” potentiel … je me suis permis d’alerter nos députés à propos de cette peste juridique qui s’abat sur des centaines de professeurs, semant une désolation généralisée dans le monde scolaire, car ce ne sont pas seulement les professeurs qui sont ainsi “coupables” … d’un “crime” contre le pouvoir judiciaire, mais aussi, entre autres, les directeurs et cadres, ainsi que les dirigeants d’associations étudiantes ! Suite à mon courriel, les députés du PLQ se sont manifesté unanimement par un silence total, alors que le Parti québécois m’a répondu qu’il comprenait cette situation intenable des enseignants soumis à des injonctions, et qu’il interviendrait à ce sujet.

    Le ministre de la justice peut-il se permettre d’ignorer ce qui constitue déjà un dérapage judiciaire majeur ?

    Yves Claudé

    • Yves Claudé - Inscrit 1 mai 2012 00 h 01

      Précision:

      Je dois préciser que j'ai finalement reçu des "accusés de réception" de la part d'attachés politiques de certains élus du PLQ, mais ce problème des dommages collatéraux de la judiciarisation du conflit n’est aucunement réglé, et ne semble même pas pris en compte par le gouvernement.

      On remarque d’ailleurs qu’une certaine exaspération se fait sentir parmi les juges recevant des demandes croissantes d’injonctions: certains commencent à remettre en question le fait qu’on leur demande d’intervenir judiciairement dans une question qui relève de la politique et du gouvernement … ! Vont-ils se trouver eux-mêmes aussi en situation d’outrage au tribunal ?

      Yves Claudé

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 30 avril 2012 06 h 24

    Les enfants-rois

    Un enfant- roi ne connait pas la solidarité. Un enfant roi se fout royalement de la communauté, de la collectivité. Un enfant- roi ne marche pas dans la rue avec des milliers d'autres autres au nom d’un intérêt commun car un enfant- roi ne comprend rien à l’idée de se faire poivrer et matraquer pour un principe qui s’appelle la justice sociale et dont il ne peut tirer aucun profit personnel. Un enfant roi est content de voir ses camarades se faire frapper jusqu’au sang car il est lui-même une petite brute égoïste et égocentrique qui aime prendre plaisir à contrecarrer et ridiculiser quiconque ose, parmi eux, faire gonfler une idée plus grosse que son égo, aussi juste soit-elle. Un enfant-roi reste confortablement chez lui pour comptabiliser son propre avenir pendant que ces camarades rêvent à un meilleur avenir pour tout le monde, dehors, sous la pluie et les coups.pendat que ses camarades se font rentrer dans la gorge, à grands coups de bâton, leur droit à eux de faire leur devoir de citoyen et de dénoncer l’inacceptable.
    La primauté de la justice avant celle du droit.

    • NDNM - Abonné 30 avril 2012 08 h 28

      Les enfants rois ne sont pas ceux qu'on croit.
      merci pour ce commentaire que j'aurai aimé avoir le talent d'écrire

  • Laurent Labrecque - Inscrit 30 avril 2012 08 h 38

    Question d'un non-juriste

    Vous écrivez " Assimiler une telle décision non pas à une « grève » - comme pour mieux nier sa nature collective -, mais plutôt à un simple « boycottage » ... confond liberté d’expression commerciale et liberté d’expression politique, comme si l’une valait l’autre. L’éducation n’est pourtant pas une marchandise! "

    Mais, M. Brunelle, qu'a fait la Cour suprême du Canada en 1988 en rendant invalide la partie de la Loi 101 qui obligeait les commerçants à afficher en français seulement, sinon confondre les deux libertés d'expression? Ce qui m'avait d'ailleurs scandalisé à l'époque.

    Laurent Labrecque
    Saint-Antoine-de-Tilly

  • Jean-Claude B - Inscrit 30 avril 2012 09 h 14

    Beaucoup de faussetés

    Il y a beaucoup de faussetés dans vos affirmations.
    1 - tout étudiant qui le désire n'a pas l'obligation de payer une cotisation à l'association étudiante, il doit en faire la demande à l'université
    2 - une grève et le lock out sont des moyens de ''égociation'' employeurs - employés
    3 - lorsque les frais sont payés, un étudiant à le droit à recevoir le bien ou le service relié à ces frais
    4 - pour recevoir leurs salaires, les professeurs ont l'obligation de fournir leur prestation de travail, foutaise de syndicat les lignes de picktage et la solidarité
    5 - le professeur pense-t-il en savoir plus que les très nombreux juges qui ont émis les injonctions ?

    • Elena Drouin - Inscrite 30 avril 2012 11 h 06

      À connaître les profs de droit, ils sont souvent les individus les plus au courant des bonnes et mauvaises interprétations de la jurisprudence et de la doctrine. Alors oui, M. Brunelle est certainement très bien placé pour parler.

    • Michel Leclaire - Inscrit 30 avril 2012 11 h 31

      "...le professeur pense-t-il en savoir plus que les très nombreux juges qui ont émis les injonctions ?..."

      ABSOLUMENT monsieur Jean-Claude ?. Les juges sont mis en place par le Pouvoir et leur sont redevable.

      Michel Leclaire, LL.L.

    • Marc Sauvageau - Inscrit 30 avril 2012 12 h 51

      Avant de dire que ce sont des faussetés, vous auriez intérêt à lire la loi mentionnée ci -haut.

      À votre affirmation no 1 je vous suggère de lire l'article 54 de LAFAEE :

      54. Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où existe une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation.

      Tout le contraire de votre affirmation.

      Quant à votre dernière affirmation. Si vous pensez que les juges ne se trompent jamais. À quoi pensez-vous que les cours d'appels servent?

    • Philippe-Olivier Daniel - Inscrit 30 avril 2012 13 h 48

      En réponse à l'article 54, voici l'article 26:

      "26. Dans un établissement d'enseignement, tout élève ou étudiant représenté par une association d'élèves ou d'étudiants accréditée ou toute association d'élèves ou d'étudiants représentée par un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, est réputé membre, selon le cas, de cette association ou de ce regroupement.

      Il demeure membre de cette association ou, selon le cas, de ce regroupement lors même que celui-ci cesse d'être accrédité ou de le représenter.

      Il peut notamment exercer à l'égard de cette association ou, selon le cas, de ce regroupement les droits qu'attribue la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) aux membres d'une personne morale constituée en vertu de la Partie III, ainsi que les droits qu'accordent la charte et les règlements de l'association ou du regroupement à ses membres.

      Toutefois, le présent article NE S'APPLIQUE PAS à un élève ou à un étudiant qui signifie par écrit à l'association qui le représente son refus d'y adhérer, ni à l'association qui signifie par écrit au regroupement qui la représente son refus d'y adhérer."

    • Guylisle - Inscrit 30 avril 2012 14 h 26

      @MM. Leclaire & Sauvageau
      Excellent! Des juges sans jugement, cela existe.

      Guy Vézina
      RACINE

  • tohi1938 - Inscrit 30 avril 2012 09 h 18

    Le comble de l'absurde, c'est le pouvoir discrétionnaire des juges!

    Dans la mesure où ce pouvoir discrétionnaire permet d'avoir des jugements opposés pour des causes semblables c'est la meilleure démonstration de l'absurde du système de droit qui est bafoué par les juges.
    Autrement dit, il faut une loi telle qu'elle ne puisse en aucun cas laisser un pouvoir décisionnel à un juge en fonction de son humeur du moment.
    Après tout, les juges sont des créatures politiques nommées à cause de leurs contributions à un parti dont ils reflètent forcément l'idéologie.
    Combien de procès sont entachés par ce fallacieux pouvoir discrétionnaire!
    Combien de juges ferment les yeux sur des mensonges et des parjures pour laisser libre cours à leur idéologie, en particulier dans les causes de divorce!
    S'il doit y avoir une suite aux manifestations des étudiants, ce serait d'abord et avant tout de réformer le droit, et le système juridique, et de les rendre beaucoup plus justes, de les rendre tels que les avocats passent leur temps à la recherche de la vérité et non à leurs honoraires qui ne sont que des tarifs obscènes, et
    que l'on devrait plafonner à des hauteurs raisonnables.
    Enfin, il serait bon de punir par l'expulsion de la magistrature les juges aux facultés affaiblies qui démontrent leur peu de préoccupation à donner le bon exemple, et leur incapacité à être le moindrement honnêtes!

    • PIELCHAT - Inscrit 30 avril 2012 11 h 21

      @tohi1938

      Quelle argumentation ! Donc pour vous, les systèmes juridiques québécois et canadiens ne valent rien ? Ils sont pourris à l'os ?

      Pour votre information, il y a eu autant de juges nommés sous le PQ que sous le PLQ. Croyez-vous sérieusement, qu'une fois nommés, ils n'essaient pas de respecter le droit du mieux qu'ils peuvent ?

      Ce n'est pas parce qu'on ne pense pas comme vous qu'on est malhonête ou biaisé; en fait, vos arguments sont tout à fait grotesques et sans fondement !

      Pierre Fournier