Avenir du français - Revenir à l'esprit de la loi 101

Avril 2010. Des immigrants manifestent pour réclamer le maintien de cours de francisation récemment abolis par le gouvernement Charest.<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Avril 2010. Des immigrants manifestent pour réclamer le maintien de cours de francisation récemment abolis par le gouvernement Charest.

Nous publions ici le second texte d'une série amorcée hier.

La loi 101 énonce que la langue de l'administration québécoise est le français. Pour des raisons évidentes, personne ne peut revendiquer le droit de recevoir dans la langue qu'il choisit des services et des communications de la part de l'État. La loi 101 n'offre à la minorité aucune garantie de ce genre, si ce n'est dans le cas des municipalités et institutions dites bilingues et lesquelles peuvent utiliser une langue autre que le français (un euphémisme pour signifier l'anglais). Pourtant, l'administration québécoise, y compris des sociétés d'État comme Hydro-Québec et des municipalités comme Montréal, que la loi déclare pourtant être de langue française, offrent systématiquement leurs services en français et en anglais.

La même pratique de bilinguisme se découvre chez les corporations professionnelles et des associations syndicales qui ont pourtant l'obligation de communiquer en français. On justifie cette pratique en disant que la loi 101 n'interdit pas l'utilisation de langues autres que le français. Pourquoi alors seulement l'anglais est-il utilisé en plus du français? Pourquoi pas aussi les langues de l'immigration? N'est-ce pas là une invitation claire aux nouveaux arrivants d'utiliser l'anglais?

Toute l'administration québécoise ainsi que les sociétés d'État, les organismes parapublics et les municipalités doivent revenir à l'esprit de la loi 101 et faire en sorte que l'offre de service se fasse, exclusivement, sauf pour les institutions que la loi déclare bilingues, dans la langue française. Cela est d'autant plus facile que la minorité anglophone affiche un haut taux de bilinguisme chez ses membres. L'exception la plus importante à cette règle concerne l'accès aux soins de santé et aux services sociaux.

L'article 15 de la loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit spécifiquement le droit de «toute personne d'expression anglaise» de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux. Ce libellé explique pourquoi un organisme comme la RAMQ est tenu de communiquer en anglais avec les nouveaux immigrants qui le demandent. Nous suggérons que cette disposition soit modifiée de sorte à réserver le droit à «un citoyen canadien d'expression anglaise».

Étendre la portée de la loi 101

Non seulement il faut revenir à l'esprit de la loi 101, mais il faut encore étendre son champ d'application compte tenu en particulier de l'importance jouée par l'immigration dans l'évolution démographique du Québec. La majorité des transferts linguistiques en provenance de l'immigration a toujours bénéficié à la minorité anglophone sauf depuis 2006. À ce moment, la majorité des nouveaux immigrants avaient déjà une connaissance du français à leur arrivée au Québec. Mais est-ce que ce sera toujours le cas? Les secteurs les plus importants d'intégration à la société québécoise sont l'école et le milieu du travail. Comment s'assurer d'une intégration réussie de tous les nouveaux arrivants à leur société d'accueil?

L'école est à la fois un lieu d'apprentissage et un milieu d'intégration sociale. Au Québec, et contrairement à ce qui se passe dans le reste du Canada, ce sont les francophones et les allophones qui se battent pour accéder à l'école anglaise. La confusion est installée dans ce domaine. En effet, l'accès à l'école de la minorité est perçu comme étant un élément-clé de bilinguisme réussi. On confond bilinguisme individuel et école anglaise.

Or, cette dernière constitue une institution essentielle au développement de la minorité anglophone du Québec, et non un lieu d'immersion pour les enfants francophones et allophones. Aussi, elle doit lui être réservée exclusivement. La qualité de l'apprentissage de l'anglais, langue seconde, est une question qui relève des écoles de la majorité comme l'est la qualité du français qui y est enseigné. C'est à ce niveau que doit se faire la discussion.

Apprendre en anglais

Quant à l'école anglaise, elle doit servir à maintenir et à promouvoir la culture anglaise. Il y aurait aussi lieu d'y vérifier la qualité du français langue seconde et la connaissance de la société québécoise qui y sont enseignés. Peut-être peut-on faire mieux? Les écoles passerelles, elles, doivent être assujetties, comme le sont déjà les écoles privées subventionnées, à la loi 101. Nul besoin de «clause nonobstant» pour ce faire puisque cet argument est erroné juridiquement et constitue un mirage politique.

L'école passerelle répugne parce qu'elle discrimine en réintroduisant le libre choix de la langue d'enseignement en faveur des plus fortunés. Elle envoie un message erroné à la population en insistant exagérément sur l'importance de l'instruction en anglais plutôt qu'en français et elle atténue le besoin d'apprendre le français tant chez les anglophones que chez les allophones. Par ailleurs, les enfants de la loi 101 qui ont pourtant fréquenté l'école primaire et secondaire en français poursuivent à plus de 66 % leurs études collégiales en anglais de même qu'environ 7 % des étudiants francophones. Même s'ils mènent des activités de recherche, les cégeps sont la continuité naturelle de l'école secondaire. Ils offrent une formation générale ou professionnelle avant d'accéder à l'université. L'accès aux cégeps anglophones doit être réservé aux élèves provenant des écoles anglaises et donc être assujetti à la loi 101.

Milieu de travail

Le milieu de travail est un autre lieu important d'intégration sociale. Là aussi, sur le plan linguistique, une confusion est entretenue au Québec. Il faut distinguer entre l'utilisation de l'anglais qui est nécessaire parce que l'emploi exige que l'on communique avec l'extérieur, et l'utilisation de l'anglais qui est demandée parce qu'un collègue ou un supérieur sur les lieux du travail ne parle pas français ou parce qu'un commerçant de Montréal veut offrir des services bilingues à sa clientèle.

Même si la loi 101 proclame le droit des travailleurs de travailler en français au Québec, les employeurs exigent souvent et de manière abusive une connaissance de l'anglais comme critère d'embauche. Cela doit changer, et les employés doivent être systématiquement informés de leurs droits à cet égard. Cette pratique donne l'impression qu'il est impossible de faire des affaires au Québec autrement qu'en anglais. Or, c'est l'inverse qui doit prévaloir. Les programmes de francisation doivent être étendus graduellement à toute entreprise de cinq employés et plus.

Il est ironique de constater que, d'une part, Québec paie des cours de francisation aux nouveaux arrivants et que, d'autre part, il offre à la même clientèle une formation en anglais pour mieux, dit-il, les préparer au marché du travail. Enfin, et comme le NPD et le Bloc québécois l'ont réclamé, la loi 101 doit également s'appliquer aux entreprises établies au Québec, mais relevant de l'autorité législative fédérale (banques, aéronautiques, communications...). Le gouvernement québécois doit exiger des autorités fédérales qu'elles donnent suite à cette demande.

Renforcer le caractère utilitaire

C'est sur une base permanente que la promotion du français doit se faire au Québec. Un objectif comme le français langue commune au Québec dépasse l'idéologie souverainiste ou fédéraliste. Le français langue commune ne signifie pas la fin des droits de la minorité anglophone comme on l'a vu, ni même la fin du bilinguisme. Ce dernier restera quand même très présent au Québec. D'abord, parce que l'administration fédérale est tenue quant à elle d'offrir ses services en français et en anglais, et puis parce que les frontières sont tout près...

En renforçant son caractère utilitaire, le français langue commune lance un message clair à la population et met fin à la confusion qui existe au Québec. Cet objectif est légitime et il permet au français d'occuper son territoire naturel. Par ailleurs, il faut être conscient que toute politique de promotion du français au Québec fera face aux donneurs de leçons qui ne manqueront pas de se faire valoir. Comme quoi la normalité a aussi ses détracteurs!

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André Braën, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et spécialiste des droits linguistiques
22 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 3 avril 2012 03 h 54

    Bravo Monsieur !

    "Un objectif comme le français langue commune au Québec dépasse l'idéologie souverainiste ou fédéraliste."
    Vous avez bien sûr raison Monsieur.
    L'ennui, c'est que pour les britanistes, la langue française en Canada a toujours été aussi regretable qu'elle est d'installation historique...
    Sans vouloir polémiquer, encore moins faire de vous un porte-parole de ce choix politique, voilà selon moi pourquoi l'avenue de l'indépendance politique du Québec est devenue la seule voie qui puisse réussir à y redresser l'usage du français. Et à y sauvegarder la culture québécoise.
    La seule en matière d'appel au peuple et malgré qu'elle ne soit pas suffisante à tout régler, c'est entendu.
    Ce pourquoi je persiste à signer : Vive la république libre du Québec, française de langue et laïque de droits !

    • Jean-Francis Du Cresson de la Rochandiere - Inscrit 3 avril 2012 14 h 58

      Vous préconisez l'indépendance politique. Je veux bien. Vous pensez sans doute qu'ainsi on aura des lois en faveur du français. L'utilisation de la loi dans tel cas ne me parait pas le plus approprié. je m'explique : on n'impose pas à un peuple la langue qu'il doit parler. On peut imposer des lois pour le commerce, pour la route, pour la fiscalité, mais pas pour la langue.
      Ne vous méprenez cependant pas sur le point de vue qui est le mien. Je suis un ardent défenseur de la langue française. Quand je regarde ce qui se passe aux Etats-Unis: l'espagnol est en passe de devenir la deuxième langue au pays. Pourquoi? Grâce (ou à cause, selon qu'on approuve ou pas...)à l'immigration. Voilà où je veux en venir : si l'on veut renforcer la langue française, l'idée(al) serait de favoriser davantage la venue de Français dans la Province! Il y en a déjà beaucoup et c'est une bonne chose. Seul le poids du peuple permettra d'imposer cette loi naturelle de la langue.

  • Stephanie L. - Inscrite 3 avril 2012 07 h 37

    Le droit de travailler exclusivement en français

    @André Braën

    "Même si la loi 101 proclame le droit des travailleurs de travailler en français au Québec, les employeurs exigent souvent et de manière abusive une connaissance de l'anglais comme critère d'embauche."

    Il faudrait peut-être reformuler ce droit afin qu'il inclut précisément le droit de travailler exclusivement en français, à moins que la nature du travail ne justifie la nécessité du bilinguisme. Or, selon un recruteur de Montréal, l'exigence du bulionguisme ne sert dans la majorité des cas qu'à accommoder les anglophones de Montréal et non à communiquer avec le reste du monde:

    http://www.ledevoir.com/politique/quebec/338382/le

    Cette exigence absurde créer de plus en plus d'exclus sur le marché du travail car une personne peu instruite dont la langue maternelle n'est pas l'anglais a peu de chance de la maîtriser, (dans certains cas elle ne maîtrise même pas sa langue maternelle). Le taux d'analphabétisme de 49% (si on inclut les analphabètes fonctionnels) devrait nous inquiéter davantage que le taux de bilinguisme des francophones.

    L'anglais est la seule matière que l'on s'attend à ce que tout les travailleurs maîtrisent alors qu'il ne viendrait à l'idée de personne d'exiger qu'ils maîtrisent tous les mathématiques, la chimie ou la physique.

    Le français devrait être considéré comme la langue la plus à même de favoriser l'intégration au marché du travail québécois et surtout à la société québécoise. En ce moment, le bilinguisme des francophones (car ce sont les seuls à qui on demande d'être bilingues) ne sert qu'à permettre aux anglophones et aux allophones de ne pas faire partie véritablement du Québec.

  • Michele - Inscrite 3 avril 2012 08 h 22

    Quleques oublis

    La constitution canadienne protège les droits des minorités et les droits linguistiques des francophones et anglophones dans les institutions fédéral et provincial.

    Par ailleurs, plusieurs familles sont au Québec pour un travail temporaire. Entre-autres de nombreux américains et européens fréquentent les écoles passerelles, sachant qu'ils ne s'établiront pas au Québec et voulant assurer une continuité quant au cheminement éducatif de leurs enfants. On retrouve à travers le monde ce type d'école.

    • Roland Berger - Inscrit 3 avril 2012 11 h 11

      Les travailleurs temporaires pourraient aussi profiter de l'occasion qui leur est offerte de faire baigner leurs enfants dans une culture différente de la leur. Comme tous les anglos du ROC pourraient profiter de l'occasion que leur offre l'existence d'une province de langue française pour apprendre le français. Étonnant, une infime minorité le fait. Les enfants de feu Jack Layton sont unilingues anglais.
      Roland Berger

    • Sylvain Auclair - Abonné 3 avril 2012 17 h 05

      La constitution canadienne ne prescrit pas l'obligation pour le gouvernement du Québec et ses agences de communiquer en anglais avec les citoyens. Le seul point qui concerne le Québec est l'article 133:
      «133. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats des chambres du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec et l'usage de ces deux langues est obligatoire pour les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de ces chambres. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Canada établis sous le régime de la présente loi ou ceux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

      Les lois du Parlement du Canada et de la Législature du Québec sont imprimées et publiées dans les deux langues.»

      Rien n'oblige les policiers, pour prendre cet exemple, de savoir l'anglais.

  • Michel Richard - Inscrit 3 avril 2012 10 h 10

    Mesquin

    Pourquoi l'État ne serait-il pas aimable, il est au service des citoyens, pas l'inverse. Et si un nombre suffisant hispanophones (ou autres) le justifie, pourquoi ne rendrait-il (je parle de l'État) pas service à ses commettants dans leur langue ?

    • Pierre Cloutard - Inscrit 3 avril 2012 21 h 33

      Des problèmes d'intégration à l'horizon, ne pensez-vous pas?

  • France Marcotte - Abonnée 3 avril 2012 10 h 28

    Tout ça pour moi?


    On est pris de vertige devant tout ce que la loi permet en réalité de faire et qui, à coup sûr, ferait avec fierté du français la langue commune au Québec et bien d'avantage encore.

    C'est la confusion qui attire l'irrespect, le mépris.

    Ce ne sont pas autant les autres le problème que notre refus de reconnaître notre pouvoir de rayonner.

    Le succès fait peur mais on peut très bien y remédier.