Mourir dans la dignité - Faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement

Dans le rapport qu'elle déposait jeudi, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité propose au gouvernement québécois des changements législatifs en vue de permettre, dans certaines circonstances et conditions seulement, «l'aide médicale à mourir». Comme le souligne la Commission, il s'agit bien d'euthanasie ici, mais pour insister sur la compassion et l'aspect palliatif de cet acte, celle-ci préfère le désigner autrement.

La Commission propose ainsi que le droit québécois soit modifié de manière à ce que ne soient pas poursuivis criminellement les médecins qui pratiqueraient l'euthanasie, un geste qui, comme le souligne celle-ci, «a ceci de particulier qu'il provoque instantanément la mort».

Bien qu'un tel changement fasse l'objet d'un consensus social au Québec et soit souhaitable, la question non résolue demeure celle de la capacité constitutionnelle du Québec à ce faire sur le plan du partage des compétences législatives. À notre avis, à la lumière de l'interprétation coordonnée des compétences que fait la Cour suprême, une loi ou des modifications législatives qui donneraient suite au rapport de la Commission seraient constitutionnellement valides. Les provinces, par leurs compétences sur la santé, la propriété et les droits civils et l'administration des hôpitaux et des professions, devraient disposer du pouvoir de légiférer pour encadrer la fin de la vie dans certaines circonstances.

Bafouer le Code criminel

Cependant, et il s'agit à notre avis d'un écueil de taille, le changement proposé entrerait directement en conflit avec l'article 241b) du Code criminel qui interdit sans nuance au médecin, ou à tout autre individu, d'aider une personne à mourir. C'est précisément là l'objet et l'effet du changement souhaité par la Commission, soit de permettre et d'encadrer un geste entraînant la mort. En cas de conflit véritable entre une loi provinciale et une loi fédérale valides, notre régime fédéral prévoit que la loi fédérale l'emportera. Toujours.

Il y a notamment conflit si une loi prévoit le contraire de l'autre, comme ce serait le cas en l'espèce, mais aussi, plus largement et au détriment des intérêts provinciaux, lorsque la loi provinciale est contraire à l'intention ou à la volonté du Parlement, c'est-à-dire aux fins poursuivies par la loi fédérale. Or, au cours des dernières années, le Parlement a été saisi, à quelques reprises et de manières diverses, de la question de mourir dans la dignité, sans jamais y donner suite. Ainsi, si elle était adoptée, la réforme proposée, bien que potentiellement valide, plierait l'échine devant le Code criminel qui aurait préséance sur la volonté provinciale.

Porte de sortie


Il y a toutefois une porte de sortie: une interprétation restrictive de la compétence fédérale sur le droit criminel, laquelle irait toutefois clairement à contre-courant de la jurisprudence de la Cour suprême. Ainsi, comme le suggéraient les juges LeBel et Deschamps de la Cour dans le renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, la compétence du Parlement en matière criminelle ne devrait pouvoir s'exercer que s'il existe un consensus social suffisant quant au caractère intrinsèquement et vraiment criminel de l'activité que le Parlement souhaite criminaliser — ce critère me semble particulièrement important dans un contexte de gouvernement conservateur majoritaire.

Un tel consensus semble exister au Québec et dans quelques autres États ou pays qui, depuis l'arrêt Rodriguez en 1993, jugent inacceptable que l'État utilise la violence du droit pour forcer certaines personnes à endurer leurs souffrances au nom de l'idéologie préconçue que d'autres ont à propos de la vie.

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David Robitaille - Professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa
8 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 28 mars 2012 08 h 09

    Consensus?

    Consensus social sur le sujet, soit l'euthanasie, au Québec? Je ne le crois pas, si je me fie aux mémoires déposés à cette Commission spéciale sur la mort dans la dignité. Mais au moins je sais que je ne fais pas partie du "consensus" et je ne souhaite pas la légalisation de l'euthanasie.


    Michel Lebel

    • nathalieg - Inscrit 28 mars 2012 09 h 42

      Moi, je ne souhaite pas prendre une décision pour et à la place de toutes les personnes souffrantes et en fin de vie.
      Autrement dit, si je dis que je suis contre l'euthanasie, je force toutes personnes à vivre leur fin de vie selon ma vision donc sans euthanasie.
      Par contre, si je dis que je suis pour l'euthanasie, toutes les personnes souffrantes en fin de vie ne sont pas obligées de partir euthanasiées mais seulement celles qui en auront fait la demande.
      Je ne sais pas comment sera ma vie en fin de parcours, mais je sais que je veux pouvoir choisir ma fin.

      Nathalie Groulx

  • Jacques Lafond - Inscrit 28 mars 2012 09 h 52

    Monsieur Robitaille

    Monsieur Robitaille, si vous êtes un spécialiste en droit constitutionnel, je pense que vous devriez réviser vos notes. Vous y trouverez sans doute quelque part une place ou c’est écrit que le Québec n’a jamais signé la constitution canadienne.

    Pour votre information, cela veut dire que le Québec n’est aucunement lié à cette constitution et n’est, par le fait même, aucunement sujet à l’autorité de la cours suprême du Canada. Dans la même logique, j’irais même jusqu’à dire que le Québec n’est même pas lié à l’autorité de la chambre des communes et aux lois fédérales.

    Ceci dit, je suis encore une fois en désaccord avec vous quand vous dites qu’il y a consensus au Québec sur l’euthanasie. Je pense qu’il y a pleins de gens au Québec qui sont des adultes avertis, et qui comprennent et connaissent très bien la nature humaine.

    Tous ces gens savent très bien qu’une ouverture légale à l’euthanasie, si petite soit-elle, va, pour sûr, provoquer un dérapage majeur dans les années à venir.

    Tous ces gens, monsieur Robitaille, ne veulent aucunement mourir ‘’dans la dignité’’; croyez-moi …

  • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 28 mars 2012 10 h 16

    @ Nathalie Groulx

    Par contre, vous obligez, comme le dit le rapport de la commission "Mourir dans la dignité" les médecins qui refusent de pratiquer l'euthanasie, à référer leur patient à un autre médecin qui la pratiquera, ce qui pour ce médecin plus éthique, est une "collaboration". La liberté de conscience de ce médecin n'est pas respectée, tous comme la liberté de conscience des citoyens qui ne veulent pas payer par leurs impots pour ce qu'ils ont le droit de considérer comme un meurtre.

    • nathalieg - Inscrit 28 mars 2012 14 h 04

      La personne la mieux placée pour vivre sa fin de vie est la personne elle-même. Et on doit la respecter malgré nos convictions.
      Si en fin de vie évidente, mes douleurs sont trop atroces, j'aimerai avoir le choix d'abréger mes souffances. Et savoir mes proches près de moi.
      De la même façon que je respecterai un membre de ma famille que ne désire pas l'euthnasie.

  • Colette Pagé - Inscrite 28 mars 2012 10 h 52

    Un référendum sur la mort assistée !

    L'euthanasie est une question fondamentale qui soulève passions et interrogations. Pour cette raison, comme il s'agit d'une question de société, à partir du rapport fourné par les députés et suite à une commission parlementaire et à la présentation d'un projet de Loi, pourquoi ne pas soumettre cette question aux électeurs à l'occasion de la prochaine élection.

  • Yvan Lajoie - Abonné 28 mars 2012 16 h 10

    La mort et la vie

    Que savons-nous au juste de ces deux grandes étapes de la vie par lesquelles nous devons passer, en tant qu'humain? Vraiment encore peu de choses. Nous n'avons pas choisi de naître, pourquoi aurions-nous le droit de choisir notre mort, ou de donner la mort à quelqu'un d'autre? Qui peut me dire si je mourrai doucement, cette nuit, ou plus tard dans de grandes souffrances? Je voudrais certes éviter de mourir, mais ai-je le droit de fixer la date? Je ne voulais pas nécessairement naître. Personne ne m'a demandé mon avis. Par contre, je puis désirer de ma fin de vie aujourd'hui, mais face à face avec la mort, aurai-je la même attitude? Les sondages sont très volatiles. Tel est favorable aujourd'hui à l'euthanasie (une forme de meurtre ou de suicide), qui changera peut-être d'idée sur son lit de souffrances, car la vie, il me semble, est plus forte que la mort. L'instant d'une nuit de plus à constater que, malgré la douleur, je suis toujours vivant peut changer beaucoup de choses dans ma décision. Nous ne tenons pas davantage la mort entre nos mains que notre naissance. Mais il est vrai que les humains ont toujours aspiré à se donner des pouvoirs hors de leur compétence, surtout sur la vie... des autres! Que savons-nous de la mort et surtout de l'après? Que veut dire aussi l'expression «Mourir dans la dignité», lorsqu'il est question de donner la mort à une personne, même consentante? C'est une question de vie ou de mort, à n'en pas douter! Cela mérite réflexion, ne croyez-vous pas?