Projet de loi C-11 - Les créateurs ont droit à leur juste part

Le gouvernement fédéral étudie présentement en comité parlementaire le projet de loi C-11 sur la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Le gouvernement du Québec a plusieurs fois répété qu'il souscrit au principe de l'adaptation de la législation canadienne aux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux critères internationaux en matière de protection des droits d'auteur. L'évolution technologique et les impératifs d'une société fondée sur l'économie du savoir exigent cette modernisation.

Nous souhaitons donc prendre avantage de la décision de la Chambre des communes de reconnaître en 2006 l'existence de la nation québécoise pour réclamer des ajustements, et cela, parce qu'une nation se définit avant tout par sa culture, par son histoire, par son territoire et par ses aspirations — et c'est sur ces matériaux mêmes que travaillent les créateurs partout dans le monde.

Le projet de loi, tel qu'il est présenté, comporte des dispositions contraires aux revendications du Québec que j'ai eu à maintes reprises l'occasion d'exprimer sur plusieurs tribunes. [On constate] des difficultés en regard de l'élargissement de l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation, de la non-actualisation du régime de copie privée pour en étendre la portée aux nouveaux supports audionumériques, du rôle des fournisseurs de services Internet, de la généralisation des verrous numériques sur les oeuvres diffusées et des droits d'exécution élargis pour les radiodiffuseurs.

La position du Québec est qu'on ne devrait pas introduire dans la Loi de nouvelles exceptions qui seraient susceptibles d'empêcher les créateurs de toucher leur juste part pour l'utilisation de leurs oeuvres par des tiers.

Verrous inefficaces


Ainsi, l'élargissement de l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation ferait en sorte qu'un auteur, un cinéaste, un dramaturge n'obtiendraient aucune rémunération si leurs oeuvres étaient reproduites pour être présentées visuellement à des fins pédagogiques, à moins que l'école en possède un exemplaire.

De même, concernant les mesures de protection techniques ou verrous numériques, par exemple, ces mesures telles qu'elles sont définies dans le projet de loi constituent un danger pour les auteurs et le secteur de l'édition en général, car la protection des oeuvres est conditionnelle à l'ajout d'un verrou numérique ou, encore, à l'introduction d'un avis définissant les limites d'utilisation. Le gouvernement du Québec ne croit pas que les verrous numériques seraient efficaces. À preuve, l'industrie musicale les a déjà largement délaissés parce qu'ils sont devenus désuets et improductifs.

Régime de copie privée

La non-actualisation du régime de copie privée pour en étendre la portée aux nouveaux supports audionumériques fera en sorte qu'aucune rémunération ne sera versée aux créateurs dont les oeuvres musicales se retrouveront sur un lecteur audionumérique. Il convient de faire remarquer que le régime de la copie privée, introduit en 1997, a donné aux artistes et producteurs une mesure tout indiquée pour assurer l'équilibre recherché par la loi, conjuguant l'accès attendu par le consommateur et une juste compensation monétaire pour les ayants droit. Avec la généralisation des nouveaux supports audionumériques, ce sont les créateurs canadiens qui seront perdants si le projet de loi C-11 n'introduit pas de mesures actualisant le régime de la copie privée.

Si la loi était adoptée telle quelle, son application mettrait à risque les revenus actuellement perçus par les artistes et les créateurs québécois évalués à plusieurs millions de dollars par année. Cela représente une perte substantielle, particulièrement pour les créateurs francophones. Il est donc essentiel que nos créateurs disposent d'outils légaux adaptés à leurs besoins et tenant compte de la spécificité culturelle québécoise. Cette forme de distinction n'est pas une nouveauté puisqu'elle s'applique déjà dans la Loi régissant la radiodiffusion.

Notre priorité est que les droits des auteurs et des créateurs soient respectés et protégés et leur assurent une juste rémunération. La spécificité québécoise justifie amplement nos revendications auprès du gouvernement fédéral, ce qui n'amenuise en rien l'intérêt et la valeur des autres enjeux jugés par les artistes et les créateurs comme problématiques dans la mesure où ils touchent durement leurs droits.

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Christine St-Pierre - Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec
4 commentaires
  • egodin - Inscrit 10 mars 2012 07 h 55

    L'argent ne provient pas du bon endroit

    Ils ont déjà des revenus via leur CD vendus, en plus il faut les subventionner via la vente de médias sur lesquels on a aucune idée de ce qu'il se trouvera dessus ?

    Sur les nouveaux médias (mémoires, disques, IProduit) si j'achète un CD, je devrais repayer ce nouvel achat une deuxième fois via la taxe IPOD pour écouter le CD que je viens d'acheter ??

    Pire, pour ceux qui ne sont pas amateurs de musique / création québecoise / canadienne (oui oui cela se peut) alors ces artistes recevrons du bon argent qui n'a absolument aucun lien avec leurs créations?

    Subventionnons, subventionnons n'importe qui et n'importe quoi pour n'importe quoi, on est tellement riche au Québec pas besoin d'avoir du succès, juste vouloir de l'argent qu'on ne mérite pas nécéssairement de la part des contribuables, encore.

    Par contre je dois admettre, pour le verrou numérique c'est très bien pour la clientèle si Québec reste opposé à cela car ceux-ci ont tout à perdre avec ce concept - dans le sens d'aller acheter un nouveau média à chaque fois que le logiciel de verrou ne fonctionne plus, après un changement de lecteur CD-DVD, dans l'auto, etc.

    La chaire de recherche du Canada sur les règlementations/lois sur le commerce électronique et Internet a plein de ressources sur le sujet: http://www.michaelgeist.ca/index.php

  • plan sud - Inscrit 10 mars 2012 09 h 21

    Mme la ministre

    Étrange quand même.

    Vous seriez encore journaliste on prendrait peut-être votre texte avec sérieux.
    Mais comme ministre de ce gouvernement, vous perdez toute crédibilité.
    Peut-être serait-il souhaitable que vous proposiez une commission, qui étudierait la question dans les années suivant sa demande, , soit dans environ 4 ans, nous pourrions attendre ses conclusions après quelques extensions de mandat. Ce qui nous reporte possiblement à 6 ans.

    Pour l'instant ce que je retiens, c'est votre signature et ça me fait toujours rire.

  • Dominique Lenoir - Inscrit 10 mars 2012 11 h 43

    Excellente, cette loi!

    Les articles de loi interdisant de contourner les verrous numériques, ou encore de les investiguer, vont faire l'affaire des pirates informatiques.

    Dans sa forme la plus inoffensive, cela nous donneras d'autres épisodes similaire à celui quand Sony c'est mis à installer un logiciel de contrôle sur les ordinateurs sans en aviser les utilisateurs. Bien sûr, ces logiciels, s'ils sont mal testés, peuvent détruire l'information sur le disque dur des amateurs de Céline Dion ou encore ouvrir une porte permettant à des pirates de prendre le contrôle de leur ordinateur pour vider leur compte de banque. Et, si on essaie d'investiguer le problème, on est alors susceptible d'être poursuivi au criminel.

    Il y a aussi plus intéressant: camoufler une porte secrète ("backdoor") dans un verrou numérique. Ensuite, on utilise ce dispositif pour "protéger" une chanson ou une vidéo qu'on distribue viralement... Merci à Steven Harper (et l'inefficacité parlementaire du NPD), à la lâcheté du gouvernement québécois, qui laisse le fédéral marché sur ses plates-bandes culturelles, et à la mafia des distributeurs d'oeuvres numériques, je crois avoir enfin un moyen de m'enrichir rapidement! (Bien sûr que je ne développerai pas ce programme, mais de vrais criminels le feront, et rien ne vous permettra de vous protéger!)

  • Mathieu Bouchard - Inscrit 10 mars 2012 23 h 51

    Reconnaissance de la nation

    Si cette demande est effectivement envoyée au Fédéral, alors nous allons finalement recevoir un aveu officiel que l'acceptation des Québécois en tant que nation n'était que du vent.

    D'ailleurs, c'est pas pour rien que ça dit que ce sont les Québécois qui forment une nation, et non le Québec. C'est spécifiquement pour ça que ça a été voté : si ça avait engagé le Fédéral de quelque façon que ce soit vis-à-vis du Gouvernement du Québec, alors ça aurait pas été voté à 266 contre 16 ; il a fallu que trois des quatre partis représentés s'assurent préalablement que la motion n'aurait pas de dents.