Protocole de Kyoto - Le Canada a déjà engagé sa responsabilité internationale

Le 15 décembre 2011, le Canada a dénoncé le Protocole de Kyoto. Cette décision a fait couler beaucoup d'encre, ici comme ailleurs dans le monde. Si cette dénonciation porte considérablement atteinte à la réputation du Canada et qu'il est tout à fait juste de s'insurger contre une position aussi indéfendable, elle ne produira, si elle est maintenue, à peu près pas d'effets juridiques.

En effet, tel que prévu par le Protocole, un État peut se retirer à condition de notifier sa décision un an à l'avance. C'est donc dire que le retrait du Canada ne prendra effet que le 15 décembre 2012. En conséquence, le Canada ne sera libéré de ses obligations découlant du Protocole de Kyoto que seulement 15 jours avant l'échéance fixée pour atteindre l'objectif de 6 %.

Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005. Il impose aux États l'ayant accepté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 en dessous d'un certain seuil par rapport à ceux émis en 1990. Le Canada s'est engagé à les réduire de 6 % durant cette période. Or, on le sait, loin d'avoir atteint cet objectif, le Canada a plutôt augmenté ses émissions de gaz à effet de serre.

Le ministre de l'Environnement, Peter Kent, a fondé la décision du Canada sur des considérations d'ordre financier. Le Canada devrait agir ainsi pour éviter d'avoir à payer une amende de plusieurs milliards de dollars. Cette explication est non seulement fondée sur une fausse prémisse, du fait que le Protocole n'impose pas de sanction monétaire, mais elle est insuffisante, puisque le retrait du Protocole à deux semaines de l'échéance n'empêche pas de conclure à une violation par le Canada de ses obligations internationales.

En effet, on peut se demander si par son retrait, le Canada n'aurait aucun compte à rendre quant à ses agissements des dernières années. Et si ce retrait pourrait le libérer de l'obligation de réduction qu'il devait assumer entre le 1er janvier 2008 et le 15 décembre 2012. La réponse est simple: aucunement. En fait, ce retrait ne pourrait faire oublier l'inaction canadienne dans le domaine de la protection de l'environnement. Le Canada avait l'obligation, depuis l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en février 2005, de tout mettre en oeuvre pour atteindre sa cible au 31 décembre 2012. Qui plus est, il a encore cette obligation, et ce, jusqu'au 15 décembre 2012. Sa dénonciation et son retrait du Protocole ne modifient en rien cette obligation.

La violation des obligations

L'annonce de l'intention du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto a attiré l'attention sur l'inaction du Canada au regard de ses obligations découlant du protocole. Une inaction qui se traduit rétrospectivement comme une série d'omissions et qui n'est rien de moins, en termes juridiques, qu'une violation continue d'une obligation internationale claire et consentie.

On peut donc soutenir que le Canada, par ses omissions multiples et continues, a commis et commet encore aujourd'hui un fait composite, illicite dans son ensemble, engageant la responsabilité internationale du Canada. Le Protocole impose bien une obligation à exécution successive, en opposition à une obligation instantanée, et en conséquence, il avait et a encore l'obligation de tout faire pour atteindre sa cible.

L'annonce du retrait du 15 décembre prochain ne modifie en rien son obligation de tendre vers une diminution. Certes, le Canada a adopté des plans d'action desquels ont découlé quelques mesures concrètes. Il n'en demeure pas moins que le Canada n'a pas fait assez ni assez bien dans les dernières années, puisque ses taux d'émissions ont augmenté au lieu de diminuer. Et il le savait. Il n'en demeure pas moins, non plus, que le Canada ne fait pas le nécessaire en ce moment, alors qu'il est toujours tenu de respecter son engagement. Conclure autrement donnerait au retrait un caractère rétroactif et irait à l'encontre du but du Protocole ainsi qu'au principe de bonne foi dans les relations internationales.

Il est difficile de prévoir si le Canada aura à réellement répondre de ses actes. Une décision relative aux sanctions applicables à l'égard des États ne respectant pas leurs obligations découlant du Protocole de Kyoto a été adoptée à Marrakech en 2001, mais son caractère obligatoire fait encore l'objet de dissensions parmi les États. Quant à une éventuelle poursuite devant la Cour internationale de justice, pourtant compétente en l'espèce, encore faudrait-il qu'un pays décide d'entamer une poursuite contre le Canada.

En 2002, lorsque le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto, le ministre de l'Environnement de l'époque faisait allusion avec fierté au «désir du peuple canadien de participer à l'effort mondial» contre les changements climatiques. On peut se demander si le projet de retrait du Protocole répond cette fois-ci réellement à un désir du peuple!

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Geneviève Dufour, professeure à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et responsable de la maîtrise en droit international et politique internationale appliqués, et Daniel Turp, professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal

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