Criminalisation de l'exposition au VIH - La Cour suprême doit trancher

Fin 2004, alors que prenait fin une relation amoureuse de quatre ans, Diane, une résidante de Montréal, décidait courageusement de porter plainte à la police pour violence conjugale après qu'elle et son enfant eurent été battus par son ex-conjoint. L'aurait-elle fait si elle avait pu prédire la suite des événements? Diane était séropositive et cela a suffi pour que son ex-conjoint se plaigne lui aussi à la police, alléguant que Diane lui avait transmis le VIH. Il s'agissait en fait d'une fausse déclaration: il n'avait pas contracté le VIH.

Le conjoint de Diane a été déclaré coupable de violence conjugale, mais a fait l'objet d'une absolution inconditionnelle (pas de peine). Diane, quant à elle, a été poursuivie pour non-divulgation de sa séropositivité. Elle avait bien dévoilé son statut, mais seulement après leur première relation sexuelle, quatre ans auparavant. La question centrale du procès était de savoir si cette seule relation avait exposé son ex-conjoint à un risque important de transmission. Par un raisonnement critiqué par plusieurs, le juge a conclu qu'aucun condom n'avait été utilisé et a condamné Diane à 12 mois de prison à purger en collectivité.

Manque de clarté du droit

À l'heure actuelle, au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être poursuivie et condamnée en vertu du droit criminel si elle ne divulgue pas son statut sérologique à son partenaire avant une relation sexuelle comportant un «risque important» de transmission du VIH. C'est ce qu'a décidé la Cour suprême en 1998 dans l'affaire Cuerrier. Mais voilà que 14 ans plus tard, les tribunaux n'ont toujours pas clairement déterminé quelles relations sexuelles sont considérées comme comportant un «risque important» de transmission du VIH et entraînent ainsi une obligation légale de divulgation.

Ce manque de clarté du droit, mélangé avec la peur et les préjugés entourant le VIH/sida, a mené à une prolifération des poursuites au Canada. Des personnes vivant avec le VIH se sont notamment vues accusées dans des situations où le risque de transmission était extrêmement faible.

Quant à Diane, sa saga judiciaire continue depuis maintenant huit ans. Après avoir été déclarée coupable en première instance d'agression sexuelle et de voies de fait graves, elle a finalement été acquittée par la Cour d'appel du Québec. La Cour a en effet conclu que la première relation sexuelle du couple n'avait pas comporté de «risque important» de transmission, car la charge virale de Diane — soit le taux de présence du virus dans son sang — était indétectable. Nous savons aujourd'hui que les médicaments contre le VIH, lorsqu'ils sont efficaces, peuvent réduire la charge virale à un niveau si bas que la personne en devient non infectieuse.

Effets pervers sur la prévention

L'affaire de Diane ainsi qu'une autre affaire en provenance du Manitoba seront entendues par la Cour suprême du Canada dès aujourd'hui. La décision de la Cour décidera de l'ampleur du phénomène des poursuites pour non-divulgation du VIH pour les années à venir. Le Canada est actuellement le deuxième pays, derrière les États-Unis et bien loin devant tous les autres, où l'on retrouve le plus de poursuites des personnes vivant avec le VIH. Nous avançons d'ailleurs à contre-courant, puisque de plus en plus de pays remettent en question la pertinence du droit criminel pour lutter contre le VIH.

En 1998, la Cour suprême a cru que le droit criminel pourrait contribuer à prévenir de nouvelles infections, mais les experts en VIH et en santé publique dénoncent aujourd'hui ses effets pervers sur la prévention: au lieu d'encourager la divulgation, la stigmatisation rattachée à l'usage du droit criminel crée un contexte de société où il devient encore plus difficile de parler de son statut sérologique. En outre, la majorité des transmissions ont lieu lorsqu'une personne vient elle-même de contracter le VIH, qu'elle ne le sait pas et qu'elle n'a donc rien à divulguer.

Ne faudrait-il pas plutôt investir les fonds publics dans les efforts d'éducation, rétablir les cours de sexualité à l'école, plutôt que de mettre nos efforts et nos ressources à conserver notre deuxième place au «palmarès» des pays avec le plus de poursuites criminelles? L'Institut national de santé publique du Québec doit intervenir dans les causes entendues aujourd'hui devant la Cour suprême pour éclairer les juges sur les impacts négatifs de la criminalisation sur la prévention du VIH.

Une raison souvent avancée pour justifier le recours au droit criminel est qu'il permettrait de protéger les femmes contre le VIH. Au contraire, l'histoire de Diane nous montre qu'un usage excessif du droit criminel risque d'avoir un impact disproportionné sur les personnes les plus vulnérables, et notamment les femmes dans des relations de dépendance ou abusives. Espérons que la Cour suprême fera prévaloir la raison et la science sur les peurs et les préjudices afin que le droit criminel soit enfin limité et que cessent les injustices.

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Stéphanie Claivaz-Loranger, coordonnatrice du programme Droits de la personne et VIH/sida de la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) et Cécile Kazatchkine, analyste des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida
1 commentaire
  • Bernard Terreault - Abonné 8 février 2012 10 h 28

    Question de santé publique

    Tuberculose, MTS, hépatites et maladies "tropicales", toutes devraient obligatoirement être déclarées, a fortiori aux partenaires sexuels, étant donné que des relations aussi étroites et intimes maximisent le risque de transmission (pas besoin de faire un dessin).