Projet de loi C-10 - Des normes internationales de protection de l'enfance

À l'égard des jeunes «contrevenants», le gouvernement conservateur semble juger que le Québec adopte des politiques de réadaptation plutôt marginales. Or, au regard des normes et standards internationaux, c'est plutôt le Canada de Stephen Harper qui est en passe de se marginaliser.

Le présent débat sur l'approche en matière de justice juvénile n'est pas nouveau. Déjà, au XIXe siècle, les débats de société sur la jeunesse «délinquante» se cristallisaient autour de deux approches: faut-il punir et ainsi protéger la société? Ne faut-il pas plutôt éduquer ces jeunes qui entrent en conflit avec la loi et sont souvent en marge de la société?

Le droit international et les développements récents en matière de normes internationales ont donné raison au deuxième camp à la suite de l'évaluation d'expériences qui ont démontré entre autres que l'incarcération est contre-productive. L'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) par les Nations unies en 1989 (ratifiée par le Canada en 1991) stipule explicitement l'obligation des États à l'égard des enfants en conflit avec la loi: «L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.» (Article 37 b) CDE).

La raison première de ce traitement particulier conféré aux mineurs tient au fait que, d'un point de vue psychologique, ils n'ont pas atteint leur plein développement. Par ailleurs, nombre de jeunes «contrevenants» ont souvent eu des trajectoires difficiles, du fait de milieux familiaux dysfonctionnels. Si le projet de loi C-10 à l'étude n'abolit pas le système de justice pour mineurs, il ouvre la porte à un durcissement en donnant l'impression que seule la punition par l'incarcération aura un effet dissuasif.

Des exemples venus d'ailleurs

On sait désormais que partout où elle fut privilégiée, cette approche punitive s'est soldée par un échec. À cet égard, le meilleur exemple en reste le Texas. Cet État américain, qui avait opté pour une approche répressive en matière de criminalité, connaissait en 2004 le taux d'incarcération le plus élevé au monde pendant que son taux de criminalité diminuait beaucoup moins rapidement que la moyenne américaine. L'échec est tel que plusieurs représentants républicains plaident pour un virage draconien.

Un nombre croissant de pays, partout dans le monde, choisissent maintenant de combattre la criminalité des jeunes en misant sur des mesures extrajudiciaires. À titre d'exemple, en mars 2010, le gouvernement du Yémen a pris un virage majeur pour réformer son système de justice juvénile basé sur la répression en développant des programmes de prévention du crime et de sensibilisation par l'éducation. S'il faut bien sûr punir les fautes commises, ces approches extrajudiciaires, fondées sur des recherches poussées, restent la meilleure protection que la société puisse se donner à long terme. Il faut permettre aux jeunes de se racheter, par l'éducation et des programmes ciblés, plutôt que d'immédiatement les stigmatiser pour le reste de leur vie.

Des énoncés clairs

Dans un énoncé du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, il est clairement dit que, pour respecter l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3), l'État doit, dans le cas de mineurs délinquants, utiliser la réadaptation et la justice réparatrice plutôt que la répression. Dans le cas où la privation de liberté du mineur est nécessaire, elle doit constituer un dernier recours et être de courte durée, afin de respecter le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) et d'être en conformité avec l'article 37b). Le Comité rappelle également aux États leurs obligations en matière de respect de la vie privée (article 16 et 40 2 b) vii)), ce qui implique l'interdiction de publication de l'identité de tout mineur en conflit avec la loi.

Alors que la réputation du Canada de «champion des droits de l'homme» s'effrite graduellement, l'adoption du projet de loi C-10 représenterait une violation des engagements juridiques internationaux contractés par le Canada et une régression en ce qui a trait à la protection des droits de l'enfant.

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Nadja Pollaert - Directrice générale du Bureau international des droits des enfants