Enquête sur le milieu de la construction - L'attrape huis clos

Le milieu de la construction sera-t-il soumis à une enquête entièrement publique?<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le milieu de la construction sera-t-il soumis à une enquête entièrement publique?

Le rapport de l'enquête menée par l'Unité anticollusion (UAC) rendu public il y a quelques semaines nous apprend que la situation dans le milieu de la construction est pire qu'on ne l'imaginait au début, ce qui a amené plusieurs intervenants à réclamer avec plus de vigueur une commission d'enquête publique. Il semblerait maintenant que le premier ministre Jean Charest s'apprêterait à déclencher une commission d'enquête qui s'appuierait, surtout, sur des audiences à huis clos. De plus, l'Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de déposer une accusation ciblée contre Tony Tomassi. Que devons-nous penser de tout ça?

Commençons par éliminer l'intrus: la poursuite entamée contre Tony Tomassi n'a rien à voir avec le problème du milieu de la construction, si ce n'est d'offrir un exemple où le gouvernement a été facilement en mesure de punir l'improbité dans ses rangs, sans éclabousser son parti. À l'inverse, la réticence du premier ministre à déclarer une commission d'enquête publique dans le milieu de la construction ne fait que nourrir les doutes qu'entretient l'homme de la rue à l'égard de son gouvernement, voire même de la classe politique; c'est dommage pour les députés qui n'ont rien à se reprocher.

Or, c'est justement pour rétablir la confiance envers nos élus que nous avons besoin d'une commission d'enquête publique. Ce n'est pas suffisant de voir quelques têtes tomber: personne ne sera convaincu de l'intégrité de nos dirigeants si le procès de ceux qui sont condamnés (ou sacrifiés) a été tenu en cachette, dans le bureau du premier ministre, voire même au quartier général du parti.

Nous n'entendons pas, par là, que les enquêtes policières soient sans intérêt: au contraire, elles sont nécessaires pour cerner le problème (UAC) et punir les coupables (UPAC). Cela dit, de telles enquêtes menées, selon les règles de l'art, de manière confidentielle ne feront rien pour rétablir la confiance du citoyen; il en va de même avec une commission d'enquête à huis clos.

Exemples passés

Plusieurs personnes ont indiqué dans les dernières semaines que les commissions d'enquête passées — notamment Cliche, CECO et Gomery — ont débuté par une partie à «huis clos» ou «en privé». Cette partie privée permettrait de recueillir les faits et les témoignages à l'avance de manière à permettre le bon déroulement de la commission. À notre avis, il n'y a pas de problème à ce que la commission d'enquête sur le milieu de la construction s'inscrive dans cette voie: il nous semble approprié de suivre les modèles passés. Il se peut par ailleurs que les commissaires décident qu'une partie de la commission d'enquête à proprement parler aura lieu à huis clos; il doit toutefois s'agir d'une mesure d'exception, motivée par des impératifs sérieux.

Cela dit, le huis clos ne doit pas nous empêcher d'assigner les principaux responsables de la collusion et de la corruption dans le milieu de la construction à rendre publiquement des comptes. Dans cette optique, une commission d'enquête qui se déroulerait majoritairement à huis clos raterait complètement la cible.

Parallèle avec les tribunaux

En tant que juristes, nous aimerions faire une analogie avec le système judiciaire, où la question de la confidentialité revient souvent. Le principe général, tant en matière de justice civile qu'administrative ou criminelle, est celui de la publicité des procès: sauf exception, tous les citoyens peuvent assister à tous les procès et entendre toute la preuve.

En matière criminelle, par exemple, le huis clos ne doit être octroyé que lorsqu'il existe un risque sérieux de contrevenir à la bonne administration de la justice et que toutes les autres mesures de rechange au huis clos ont été envisagées. À la lumière de ce test, la préservation de la réputation des personnes impliquées dans le vif du sujet et appelées à témoigner ne constitue pas un motif sérieux permettant la confidentialité des témoignages.

Le principe de la publicité des procès a été réitéré à plusieurs reprises par nos tribunaux. Par exemple, la Cour suprême du Canada, reprenant un arrêt britannique du début du XXe siècle, lequel démontre très bien l'importance de la publicité des procès qui est, selon la Cour, l'une des caractéristiques d'une société démocratique, affirmait ce qui suit.

«Dans l'obscurité du secret, de sinistres desseins de toutes sortes ont libre cours. Les freins à l'injustice judiciaire ne sont efficaces qu'en proportion de la publicité des débats. Là où il n'y a pas de publicité, il n'y a pas de justice. [...] La publicité est le souffle même de la justice. Elle est la plus grande incitation à l'effort, et la meilleure des protections contre l'improbité. Elle fait en sorte que celui qui juge est lui-même en jugement. [...] La garantie des garanties est la publicité. [...]

«La liberté civile dans notre royaume est assurée par deux garanties directes: l'administration publique de la justice, conformément à des lois connues et interprétées correctement et suivant une juste appréciation de la preuve; le droit du Parlement d'enquêter librement et sans entrave sur les torts subis par le public et d'obtenir une réparation. La première de ces garanties est de loin la plus indispensable; et l'on ne saurait considérer que les sujets de quelque État jouissent d'une liberté réelle si cette condition n'existe pas dans ses institutions judiciaires et n'y est pas constamment respectée.»

À notre avis, ces enseignements sont encore plus pertinents dans le cas qui nous intéresse, soit celui de la collusion et de la corruption dans le milieu de la construction. En effet, si l'on exige que les procès des individus soient publics, ceux qui portent sur l'usurpation de fonds publics devraient, à plus forte raison, l'être aussi.

Essentiel

En tant que citoyens, nous réclamons notre droit d'entendre s'exprimer de vive voix les personnes qui viendront témoigner dans une éventuelle commission d'enquête sur le milieu de la construction. Nous voulons fonder notre propre opinion sur la crédibilité de ces personnes; nous ne voulons pas nous en remettre à l'appréciation qu'en fera une commission nommée par le gouvernement, à huis clos.

Après avoir entendu de tels témoignages, nous voulons être en mesure d'exprimer notre mécontentement envers nos élus si nous estimons qu'ils sont responsables, sciemment ou non, de la situation exposée. Une commission d'enquête majoritairement à huis clos nous priverait d'information que nous jugeons essentielle à l'exercice de nos droits — en premier lieu, de notre droit de vote.

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Paul St-Pierre Plamondon et Olivier Charest - Les auteurs sont avocats. Ils sont également membres de Génération d'idées, un regroupement non partisan qui organise l'Opération balais, une initiative visant à démontrer la nécessité d'une commission d'enquête publique sur le milieu de la construction, et qui se tient aujourd'hui devant l'Assemblée nationale
4 commentaires
  • Paul Lafrance - Inscrit 18 octobre 2011 07 h 32

    La Commission

    La seule chose qui me tracasse, c'est de savoir combien de temps cette Commission siégera,jusqu'où elle reculera dans le temps, et combien elle coûtera. Je suis convaincu que nous en connaissons assez sur les collusions pour prendre les mesures qui s'imposent pour y mettre fin, et que les enquêtes policières sont assez avancées pour permettre de porter des accusations. Une Commission publique ne sera que du sensationalisme et le peuple aime ça. Il se délectera pendant des années.

  • Pierre Schneider - Abonné 18 octobre 2011 08 h 04

    Le droit de savoir

    La population a le droit de savoir toutes les ramifications de la mafia et de ses tentacules au sein de l'industrie de la construction et du gouvernement. Et ce n'est pas à huis-clos qu'il l'apprendra.
    Ça prend un juge qui n'a pas de lien avec le Parti libéral et un mandat très clair couvrant les quinze dernières années.
    Parce que la mafia cherche toujours à s'immiscer dans tous les partis politiques.

  • camelot - Inscrit 18 octobre 2011 12 h 30

    Faux

    "si ce n'est d'offrir un exemple où le gouvernement a été facilement en mesure de punir l'improbité dans ses rangs, sans éclabousser son parti" Cette phrase est fausse. M. Tomassi est toujours libéral et député.

  • Yvon Bureau - Abonné 18 octobre 2011 14 h 53

    En attendant... DÉSORMAIS

    Le plus tôt possible, que les façons de faire incorrectes soient identifiées, connues, diffusées. Et que les nouveles règles d'un systéme nouveau soient proclamées en Assemblée nationale.

    En cette Aseemblée, au deux ans, qu'un état de situation soit fait.

    Le Parlement, en attendant, doit s'inspirer du mot porteur de l'ex-premier ministre du Québec, en 1959, Paul Sauvé : DÉSORMAIS.

    La Commission d'enquête viendra confirmer ou infirmer ces règles.