Site d'injection supervisée Insite - De l'idéologie à la réalité

Tous les intervenants du milieu reconnaissent le succès du site d’injection d’Insite.<br />
Photo: Agence Reuters Andy Clark Tous les intervenants du milieu reconnaissent le succès du site d’injection d’Insite.

Le gouvernement Harper aime tellement la répression qu'on ne sera pas étonné d'apprendre qu'il aime «arrêter» des décisions. Des décisions prises bien souvent sans égard aux faits qui ont, comme tous les idéologues le savent, l'inconvénient d'être fort encombrants.

Cette semaine encore, le ministre de la Justice Rob Nicholson, appelé à expliquer la contradiction entre la baisse de la criminalité et le durcissement du droit criminel canadien, n'a pas hésité à répondre: «Nous ne gouvernons pas sur la base des dernières statistiques. Nous gouvernons selon le principe que nous devons protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi.»

À ce genre de discours, notre système parlementaire ne permet pas d'opposer beaucoup de barrières lorsque le parti au pouvoir détient une majorité des sièges. Fort heureusement, le pouvoir judiciaire peut contribuer, dans une telle situation, à éviter que notre tissu démocratique soit détricoté par des idéologues qui interprètent les faits du jour selon le dogme — compris des seuls initiés — de «la loi et de l'ordre». C'est précisément ce que la Cour suprême vient de faire dans l'arrêt concernant la survie du site d'injection supervisée Insite.

Dans cette affaire, le gouvernement fédéral avait refusé de renouveler l'exemption permettant à Insite, ce centre de Vancouver, d'être soustrait aux interdictions de possession et de trafic de drogue établies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sans exemption, Insite aurait dû fermer ses portes.

Même si la Cour suprême a jugé que la criminalisation de la possession de drogue relevait de la compétence du Parlement fédéral, elle a toutefois conclu que la décision du ministre enfreignait le droit à la vie garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, privés d'accès aux services de santé offerts par Insite en raison du refus du ministre, la santé, sinon la vie des consommateurs de drogues injectables auraient été mises en péril. Rappelons que tous les intervenants reconnaissent le succès d'Insite. La police de Vancouver, la municipalité de Vancouver ainsi que le gouvernement britanno-colombien désirent tous son maintien.

Un succès mis en doute par le gouvernement

Le ministère public fédéral soutient néanmoins que, puisque la loi fédérale était valide, la discrétion reconnue au ministre d'accorder ou non une exemption était absolue et que ce dernier n'avait donc pas à justifier son refus d'accorder celle-ci. La Cour a rejeté cet argument: «La discrétion laissée au ministre de la Santé [par cette loi] n'est pas absolue: comme c'est toujours le cas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, les décisions du ministre doivent respecter la Charte.»

Or, en l'occurrence, le refus du ministre a été unanimement condamné par les juges au motif que sa décision reposait sur une méconnaissance des faits et, plus troublant encore pour le gouvernement Harper, grand chevalier du law and order, parce qu'elle allait à l'encontre des deux objectifs poursuivis par la loi, à savoir la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Ainsi, au moment de sa prise de décision, le ministre avait devant les yeux la preuve suivante: 1. les interdictions traditionnelles du droit criminel n'ont jamais eu pour effet de diminuer la consommation de drogue dans le quartier où Insite prodigue ses services; 2. des injections supervisées par des professionnels de la santé réduisent bel et bien le risque de décès et de maladie auquel les toxicomanes sont exposés; 3. la présence d'Insite n'a pas contribué à une augmentation du taux de criminalité, à une augmentation des injections en public, ou encore à une augmentation du taux de rechute chez les consommateurs de drogues injectables. Malgré tout, le ministre a publiquement mis en doute qu'Insite était une réussite sur le plan de la santé publique.

Sus aux décisions arbitraires


Devant les tribunaux, le gouvernement Harper a persisté à placer le débat sur le plan idéologique. Puisque la décision de permettre ou non les injections supervisées relève de la politique générale du gouvernement, il en découle, a-t-il argué, qu'elle est soustraite à un examen fondé sur la Charte. Ce genre d'argument peut clouer le bec à l'opposition ou aux journalistes. Mais, pour ce qui est des juges, ils ont répondu que «le ministre ne peut pas rejeter simplement une demande d'exemption présentée en vertu de [la loi] pour de simples raisons de politique; dans la mesure où elle a une incidence sur les droits garantis par la Charte, la décision du ministre doit être conforme aux principes de justice fondamentale», ce qui signifie qu'elle ne doit pas être arbitraire.

Une décision est arbitraire «lorsqu'elle est dépourvue de lien avec l'intérêt de l'État qui sous-tend la mesure législative en cause, ou lorsqu'elle est incompatible avec cet intérêt». Or, les faits avérés démontraient clairement «qu'exempter Insite de l'application de l'interdiction de possession non seulement n'entrave pas, mais favorise la réalisation des objectifs de protection de la santé et de la sécurité publiques». En somme, l'obstination du gouvernement et son mépris pour les faits l'ont amené à prendre une décision qui allait non seulement à l'encontre des objectifs de la loi, mais également à l'encontre de son credo de «protection du public».

Primauté du droit


Le gouvernement Harper n'aime pas les juges. «Nous sommes déçus de cette décision qui va à l'encontre de notre politique», a déclaré le premier ministre au sujet de la décision Insite. En février dernier, le ministre de l'Immigration Jason Kenney a durement critiqué les juges de la Cour fédérale, les accusant de ne pas donner suite aux orientations politiques du gouvernement en matière d'immigration. Dans une très rare intervention publique, la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, a dû rappeler que la primauté du droit, cette composante fondamentale de notre édifice démocratique, reposait sur la conviction des citoyens que justice leur sera rendue par un juge impartial et indépendant. Qu'un ministre en exercice tente de les convaincre du contraire est troublant.

Le droit d'un État comme le nôtre n'est pas de la nature d'un texte biblique. Les laïcs sont autorisés à en contester le bien-fondé. Ils peuvent exiger qu'on fasse la preuve de son enracinement dans une réalité concrète. Ils peuvent exiger d'être convaincus par des arguments rationnels. Si le gouvernement n'estime avoir aucun compte à rendre au public ou aux institutions parlementaires, on peut se réjouir de voir les tribunaux l'obliger à justifier ses orientations politiques lorsque celles-ci portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

***

Jean Leclair, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

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2 commentaires
  • Jeannot Duchesne - Inscrit 6 octobre 2011 08 h 10

    Ne nous réjouissons pas trop vite.

    Monsieur Harper a de la suite dans les idées, comme pour le sénat il saura faire le ménage par la nomination de juges. Un juge ce ne peut être partial il s'en trouvera sûrement qui auront une droiture conservatrice. Tout est question de temps et dans le cas de M. Harper de droit divin.

  • Eric Folot - Inscrit 6 octobre 2011 10 h 57

    Deux principes foulés au pied par le gouvernement

    1. Assurer la sécurité de ses citoyens
    2. Agir de manière responsable en conformité avec la Constitution et les droits et libertés qu'elle garantit.

    En 2007, la juge en chef McLachlin affirmait pour la majorité :

    « L’une des responsabilités les plus fondamentales d’un gouvernement est d’assurer la sécurité de ses citoyens. Pour y parvenir, il peut arriver qu’il doive agir sur la foi de renseignements qu’il ne peut divulguer ou détenir des personnes qui constituent une menace pour la sécurité nationale
    En revanche, dans une démocratie constitutionnelle, le gouvernement doit agir de manière responsable, en conformité avec la Constitution et les droits et libertés qu’elle garantit. Ces deux propositions illustrent une tension inhérente au système de gouvernance démocratique moderne. Cette tension ne peut être réglée que dans le respect des impératifs à la fois de la sécurité et d’une gouvernance constitutionnelle responsable » (para.1).

    Ainsi toute mesure prise pour assurer la sécurité doit être compatible avec les exigences constitutionnelles imposées par la Charte des droits et libertés.

    Eric