Justice à l'aveugle

Porte-voix du gouvernement fédéral, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu annonçait cette semaine «une réforme du Code criminel». Dissipons un malentendu. Intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le projet de loi n'a rien d'une authentique réforme, c'est-à-dire une révision en profondeur des règles du jeu. Il s'agit plutôt d'un bricolage hétéroclite de mesures répressives.

Certes, certains objectifs sont louables. Exemples: la protection des enfants contre les agresseurs sexuels; la répression du crime organisé; la neutralisation de la violence criminelle. Par contre, certains moyens utilisés pour maximiser la sécurité publique sont soit utopiques, soit contre-productifs.

L'arme de prédilection du gouvernement conservateur passe par la multiplication et l'alourdissement des peines minimales obligatoires. Instaurer de telles peines oblige la magistrature à rendre une justice à l'aveugle. Les tribunaux deviennent des distributeurs automatiques d'emprisonnement.

Dans une société démocratique, la fonction de juger exige que tout citoyen soit traité comme une personne et non pas comme une simple abstraction liée à un numéro de dossier. Si le juge est forcé d'agir en tampon encreur de l'État, la séparation des pouvoirs devient une chimère.

Le droit ne peut être revanchard


La justice ne peut se rendre en état d'apesanteur: elle a besoin de s'enraciner socialement. Voilà pourquoi, à ce jour, le législateur a mis en exergue un principe de justice fondamentale: la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

À propos des principes pertinents, la loi prévoit que la peine doit être adaptée aux circonstances (aggravantes ou atténuantes) liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant. Dans ce registre, la culpabilité morale du contrevenant reste déterminante. L'équité et la rationalité du système de justice pénale mettent en cause la confiance du public.

L'apaisement recherché dans la vengeance est une illusion. Quelle que soit l'horreur du crime, le droit pénal n'a pas la vocation d'être revanchard. À propos de cas individuels posant problème, selon l'énoncé de la loi, le juge attribue son dû à chacun. De cette façon, il sanctionne le tort et rend justice.

Dans un système rationnel de détermination des peines, l'importance respective de la prévention, de la dissuasion, du châtiment et de la réinsertion sociale varie selon la nature du crime et la situation du délinquant.

Prémisses erronées

Plus affirmée que démontrée, la rhétorique conservatrice brandit l'effet dissuasif des peines minimales de prison pour en justifier l'existence. Cette proposition porte à faux.

Il est acquis que l'effet dissuasif de l'incarcération est incertain. La thèse gouvernementale repose sur deux prémisses erronées. L'une suppose que les contrevenants connaissent l'existence de peines minimales, ce que démentent les sondages d'opinion. L'autre suppose que ces délinquants redoutent leur arrestation, une pure contrevérité.

L'imposition d'une peine plancher est porteuse d'injustice. Ce mode de châtiment écarte l'analyse des circonstances entourant la perpétration d'une infraction. Certes, le crime commis reste l'élément clé de la détermination d'une juste peine. Cependant, les caractéristiques propres au contrevenant doivent aussi faire partie de l'équation. Sinon, le juge sanctionne objectivement un crime, plutôt que d'imposer une peine proportionnelle à la responsabilité du contrevenant.

La Cour suprême (affaire Schropshire) enseigne que «la détermination de la peine est un processus profondément subjectif». Le juge doit pondérer plusieurs objectifs sociétaux «eu égard à la culpabilité morale du délinquant et aux circonstances de l'infraction» en tenant compte des «besoins de la communauté».

À trop vouloir miner la responsabilité des juges en leur imposant un carcan, le gouvernement s'expose au risque d'un rappel à l'ordre constitutionnel.

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Jean-Claude Hébert - Avocat
7 commentaires
  • Ginette Bertrand - Inscrite 22 septembre 2011 05 h 34

    Bravo et merci Me Hébert

    Avec ce texte d'une limpidité exemplaire, vous prenez position et démontez, sans envolée démagogique, l'argumentation fallacieuse du gouvernement conservateur. Je vous salue bien bas et j'espère que nous pourrons bénéficier, longtemps encore, de votre formidable capacité de vulgarisation des arcanes du droit.

  • NGS - Inscrit 22 septembre 2011 10 h 14

    Oui, d'accord, mais

    Les propos de M. Hébert sont plutôt flous et très généraux. C'est grand temps que les forces progressistes mettent de l'avant des propositions de rechange concrètes, spécifiques et cohérentes pour la protection de la société. Autrement nous continuerons d'être les hôtages des professions "aidantes"--qui s'aident surtout elles-mêmes depuis l'ultra-libéralsme des années '60 et qui ont tant déformé la pratique en remplaçant la protection de la société par la notion (tant discréditée en réalité) de la "ré-education" comme priorité. Il y a certains gens qui présentent un danger réel pour les innocents et que ne devraient plus se promener en toute liberté. Voilà. À nous de jouer sans nous gargariser encore une fois avec des notions individualistes (et purement théoriques toujours) qui n'ont jamais réussi à faire leur preuve à ce jour.

  • Francois Dorion - Inscrit 22 septembre 2011 10 h 18

    Latitude judiciaire

    L'approche du gouvernement conservateur est idéologiquement inspirée de celle du juriste anglais Jeremy Bentham, fondateur inavoué du positivisme moderne, qui voyait dans l'état la seule source de la justice.
    Cette approche est fausse dans la tradition du droit qui impose au juge de tenir compte de la loi et des représentations pertinentes des parties à un procès, même lorsqu'il est question de punir.
    Le droit et le rôle des tribunaux ne change pas sous prétexte que l'acte jugé est répréhensible; c'est à la couronne de faire voir au tribunal en quoi un acte doit être puni.

    François Dorion LLM

  • tohi1938 - Inscrit 22 septembre 2011 10 h 27

    Nous n'en sortirons pas! À quoi sert la loi si le juge en fait ce qu'il veut?

    Votre raisonnement est biaisé parce qu'il présuppose que tout juge est impartial et honnête, ce qui est manifestement faux, comme le montrent bien les commentaires à la lettre du Juge en Chef dans l'édition d'hier.
    Par exemple, exemple personnel et vécu, si le juge peut utiliser cette aberration qu'est le pouvoir discrétionnaire pour faire reculer de 6 années par rapport au dépôt de l'instance, la date prétendue de séparation d'un couple, alors que la preuve fournie par des documents officiels qu'il a en mains contredit les mensonges et parjures de l'une des deux parties, est-ce là une preuve de compétence et d'honnêteté?
    Si ce même juge étaie son verdict en y dénonçant une prétendue (et fausse évidemment comme le montrent les relevés d'impôts qu'il a en mains) fraude fiscale pour mieux déshonorer l'une des parties, et donner libre cours à son envie de condamner lourdement cette partie, est-ce là une preuve de compétence et d'honnêteté?
    Et en plus, une fois "la chose jugée" il n'y aura aucun recours contre le juge en question.
    Par conséquent, il est clair qu'il y a des juges scélérats, mais que comme dans la construction, il n'y a rien que l'on puisse faire pour les punir à leur tour d'abus et de déni de justice!
    Au mieux pourra-ton dire "avec respect" qu'ils ont erré, et ils recommenceront de plus belle à utiliser leur" pouvoir discrétionnaire"!
    À quand une émission d'Enquête de la SRC sur l'industrie du divorce pour mettre à jour, et hors d'état de nuire, ces juges corrompus?

  • Sylvain84 - Inscrit 22 septembre 2011 11 h 12

    Oui et non

    Je suis d’accord avec la critique de l’auteur au sujet des peines minimales, mais pas au sujet de la sévérité des peines en général. Quand des sociologues affirment que la sévérité des peines n’a aucun impact sur la prévention de la criminalité, c’est contraire à tous les témoignages à ma connaissance autant qu’au sens commun le plus élémentaire (qui inspire l’appui aux mesures répressives, même si la forme présentement proposée est excessive). L’idée n’est pas que la sévérité des peines va guérir magiquement tous les individus de leurs intentions criminelles mais plutôt que, à long terme, une société où le crime est plus coûteux pour les criminels produira moins de criminels. Ce n’est évidemment pas le seul facteur (la pauvreté économique et l’exclusion sociale étant des facteurs plus importants encore) mais je crois qu’il n’est pas sage de nier ce facteur.