Moyens de pression des pharmaciens - Inacceptable prise en otage des plus démunis

Le récent conflit entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) devrait bientôt être résolu. L'absence d'entente formelle au sujet des politiques de remboursement des médicaments était au centre de cette impasse.

En janvier, l'AQPP, qui représente près de 1800 propriétaires de pharmacies dans la province, a avisé ses membres qu'ils ne seraient plus remboursés par le gouvernement s'ils servaient des ordonnances aux personnes étant couvertes par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les personnes couvertes par le PFSI, notamment des personnes réfugiées et des demandeurs d'asile, se sont fait dire de payer pour recevoir leurs ordonnances — une demande méprisante, vu la précarité financière dans laquelle plusieurs personnes couvertes par le PFSI sont maintenues. [Dans notre esprit], cela revient à refuser de leur servir les médicaments qui leur sont prescrits.

Le 31 janvier dernier, l'AQPP a diffusé un communiqué annonçant un arrangement convenu avec CIC pour le remboursement des produits et services du PFSI, en attendant la conclusion d'une entente. Ils ont suspendu les moyens de pression. Nous allons continuer de surveiller la situation de près afin que les personnes couvertes par le PFSI ne soient plus pénalisées de la sorte.

Un moyen de pression à dénoncer

À titre de professionnels de la santé et travailleurs de première ligne tentant de répondre aux besoins des personnes migrantes, nous dénonçons le moyen de pression de l'AQPP. Certains acteurs ont souligné, avec les meilleures intentions, que cette mesure soulève des préoccupations relatives à la santé publique et représente un fardeau pour notre système de santé déjà débordé. Mais c'est parce que l'accès aux soins de santé doit être garanti pour toute personne vivant dans notre société que nous dénonçons la mesure prise par l'AQPP.

En effet, la section 1 de la Charte québécoise des droits et libertés et la section 7 de la Charte canadienne affirment que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne»; ceux dont le statut d'immigration est précaire, ce qui inclut les demandeurs d'asile, ne font pas exception.

Le refus de service de facto fait par plusieurs pharmaciens, mesure brutale et non éthique, a mis en avant la vulnérabilité des demandeurs d'asile au Canada. Il est également le reflet du mépris avec lequel les demandeurs d'asile sont souvent traités. En effet, il est difficile d'imaginer qu'un autre secteur de la société soit menacé d'un refus catégorique de soins de santé, encore plus de voir une telle menace exécutée.

Pourtant, comme c'est trop souvent le cas, les personnes ayant un statut d'immigration précaire sont vues comme des humains de deuxième classe. Dans cette situation, elles ont été prises en otage au cours d'une partie de bras de fer entre deux institutions qui, à première vue, devraient placer l'intérêt des bénéficiaires du PFSI au coeur de leurs mandats respectifs. L'AQPP et ses membres qui ont refusé de servir les personnes couvertes par le PFSI devraient recevoir des sanctions disciplinaires en regard des infractions commises au Code d'éthique des pharmaciens québécois.

Intervention tardive

Nous dénonçons également la gestion du conflit faite par CIC, qui a mis en danger la santé d'un nombre important de bénéficiaires du PFSI. Nous ne devons pas laisser Immigration Canada se présenter comme un acteur non intentionnel dans ce cafouillage évitable. Il est improbable que CIC ait tout ignoré des griefs de l'AQPP avant que celle-ci ne précipite la crise actuelle en encourageant ses membres à ne pas s'inscrire auprès du nouvel administrateur du PFSI, Croix Bleue Medavie.

Le ministère aurait dû intervenir plus tôt afin de prévenir les conséquences néfastes de cette impasse. Il est important de savoir que CIC détermine les critères d'admissibilité au PFSI et les services limités qui sont offerts à ses bénéficiaires. C'est un enjeu fondamental qui n'a pas été traité dans le présent débat, et qui contribue pourtant à la précarisation de la santé de plusieurs migrants.

Malheureusement, la gestion inefficace de la situation par le CIC est liée à ses politiques d'immigration en général. Même en mettant de côté les ignobles politiques d'immigration canadiennes du passé, la violence législative de CIC envers les migrants continue jusqu'à ce jour. Que ce soit par l'Entente sur les tiers pays sûrs, la proposition de liste des «pays d'origine désignés» du projet de loi C-11, la récente imposition de visas pour les ressortissants étrangers ou par la proposition de détenir des demandeurs d'asile soupçonnés de faire partie d'une «opération de passage de clandestins» et de restreindre leur accès aux soins de santé, les fondements anti-migrants de CIC sont mis à nu. Entre-temps, on ne tient pas compte des causes des déplacements forcés et de la migration, qui sont en partie liées aux politiques étrangères canadiennes et aux activités des compagnies canadiennes opérant à l'étranger; ces politiques et activités produisent souvent les conditions mêmes qui forcent les gens à immigrer en premier lieu.

Volonté politique

En plaçant les êtres humains et leur dignité au centre de notre travail quotidien, nous affirmons que toute personne — sans égard au statut d'immigration, capacité de payer, lieu de résidence, etc. — a droit à des soins de santé gratuits, complets et accessibles. En ce qui concerne le PFSI, la confusion relative aux soins qui sont couverts ou non peut être évitée en arrimant la couverture des bénéficiaires du PFSI à celle offerte aux résidents du Québec, donnant ainsi accès à tous les services du système de santé.

Entre-temps, tous les migrants qui ne sont pas couverts par les programmes provinciaux devraient bénéficier de la couverture du PFSI. L'argent n'est pas un problème: si l'on peut se permettre d'acheter des avions de chasse F-35 qui forcent les gens à quitter leurs pays en guerre, on peut certainement payer pour les soins de santé des gens qui vivent ici.

C'est une question de volonté politique et d'organisation sur le terrain pour une plus grande justice en matière de santé. Si nous n'en faisons pas une bataille collective, le principe «des soins de santé pour tous» demeurera évasif. Pour le moment, cette bataille commence en se tenant aux côtés de ceux qui sont les plus vulnérables.

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Ont signé ce texte les travailleurs de la santé suivants: Ghassan B. Alami, Keith J. Barrington, Nicolas Bergeron, Nazila Bettache, Joane Bourget, Stephanie Bouris, Claudette Cardinal, Juan Carlos Chirgwin, Janet Cleveland, Rivka Cymbalist, Soledad Delgado, Jackson Ezra, Anne-Marie Gallant, Camille Gérin, Rick Goldman, Marie-Claude Goulet, Jaswant Guzder, Helen Hudson, Farha Najah Hussain, Annie Janvier, Abby Lippman, Baj Mukhopadhyay, Chi-Minh Phi, Priyadarshani Raju, Marlo T. Ritchie, Olivier Sabella, Sophie Schoen, Sylvain Thibault, Scott Weinstein, Rosalind Wong.