Projet de loi C-32 - La juste part des créateurs

Ottawa refuse d’instaurer le paiement d’une redevance aux auteurs, notamment par les fournisseurs de services Internet et les fabricants d’enregistreurs audio-numériques.<br />
Photo: Archives Reuters Ottawa refuse d’instaurer le paiement d’une redevance aux auteurs, notamment par les fournisseurs de services Internet et les fabricants d’enregistreurs audio-numériques.

Il est plutôt décourageant d'entendre trop souvent les mêmes inepties, comme si rien ne s'était passé depuis ces trente dernières années en matière de protection des droits des créateurs. Un principe de communication veut qu'on doit répéter trois fois la même chose pour être certain que le récepteur a bien compris le message. C'est très certainement ce qu'il faut envisager de répéter pour faire comprendre au gouvernement canadien actuel que le projet de loi C-32, visant à modifier la Loi canadienne sur le droit d'auteur, est inapte à protéger adéquatement les créateurs.

Le ministre James Moore, responsable de Patrimoine canadien, affirmait encore le 14 décembre dernier qu'il ne veut pas «taxer» les Canadiens et il refuse donc d'instaurer le paiement d'une redevance aux auteurs, notamment par les fournisseurs de services Internet et les fabricants d'enregistreurs audio-numériques. Par ailleurs, avec le projet de loi C-32, les établissements d'enseignement se réjouissent de pouvoir bénéficier d'exceptions s'ajoutant à celles qui existent déjà et leur permettant d'utiliser les oeuvres des auteurs concernés sans devoir leur payer des redevances.

Politique québécoise

À croire vraiment que l'histoire se répète. En 1980, ce qui ne date pas d'hier, un groupe de producteurs et distributeurs, particulièrement actifs dans le secteur scolaire, a pris l'initiative de créer la SADA (Société d'avancement des droits en audio-visuel), à laquelle j'ai eu le plaisir d'être associé notamment pour effectuer des investigations dans les services audio-

visuels de cégeps, dans le but d'y répertorier des films, des documentaires et des séries d'émissions de télévision que ces établissements avaient copiés illégalement après les télédiffusions pour les mettre à la disposition de leurs étudiants dans leurs audiovidéothèques respectives.

Des poursuites judiciaires de quelques millions de dollars s'en sont suivies, pour aboutir à un règlement qui a certainement contribué à la mise en place d'une politique de la gestion et du respect des droits d'auteur au sein de l'appareil gouvernemental du Québec et au sein des établissements d'enseignement, notamment en prévoyant l'affectation de crédits budgétaires pour l'acquisition de licences de droits d'auteur.

Or je me rappelle très bien qu'un journaliste de Québec m'avait affirmé à l'époque que, vraiment, les producteurs et distributeurs qui avaient institué ce recours judiciaire étaient pas mal culottés, lorsqu'on sait jusqu'à quel point les productions d'ici sont subventionnées par le gouvernement et que, en définitive, c'était faire payer deux fois le contribuable québécois qui, par ses impôts, payait déjà pour les cégeps. Des propos semblables ont été émis autour du projet de loi actuel. Ces préjugés ont la vie longue et tenace...

Toutes les industries


Malheureusement, le gouvernement canadien actuel, avec son projet de loi C-32, se nourrit des mêmes préjugés et des mêmes faussetés. En effet, quoi qu'il en soit, toutes les industries à des degrés divers bénéficient d'une aide gouvernementale sous forme d'investissements, de crédits d'impôt à la recherche et développement mais aussi de subventions directes. Qu'on pense aux industries de l'aéronautique, de l'agro-alimentaire et des technologies de l'information, pour n'en nommer que quelques-unes.

Les industries culturelles ne sont pas une exception à cet égard. Or l'ensemble de ces industries et bien d'autres protègent jalousement leur propriété intellectuelle, soit en vertu de la Loi sur les brevets d'invention, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d'auteur ou de toute autre loi garantissant la protection de la propriété intellectuelle. Et qu'arrive-t-il, croyez-vous, en bout de piste? Tout le monde, en tant que contribuable et en tant que consommateur, paie pour l'utilisation des créations de ces entreprises, qu'il s'agisse de logiciels, de médicaments ou de iPods, puisque les redevances sont intégrées dans le prix du produit ou dans le prix d'une licence de logiciels, par exemple.

Une redevance, pas une taxe

Alors, quel est le problème lorsqu'il s'agit de devoir payer des redevances, pour l'utilisation de musiques, d'images, de vidéos et de livres, auxquelles ont droit les auteurs de ces contenus, au même titre que les enseignants ont droit à leur salaire et que le maçon qui répare le mur de l'école a droit à sa rémunération?

Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une redevance payée au détenteur de droits, comme nous le faisons pour le bénéfice de bien des créateurs dans une multitude de domaines. Avec tous les nouveaux outils technologiques mis à notre disposition, il faut cesser de se percevoir uniquement comme un consommateur des créations des autres, alors que si vous écrivez une nouvelle ou même un roman ou si vous osez proposer une chanson ou si vous inventez une «patente», vous souhaiteriez sans doute obtenir votre juste part économique de votre création en considération de votre travail.

C'est la juste part des créateurs et c'est pourquoi il faut «penser autrement», comme le clame la célèbre publicité d'Apple, en souhaitant que cette publicité se rende au bout de sa pensée.

***

Richard Seers - Avocat en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle
 
7 commentaires
  • egodin - Inscrit 8 janvier 2011 09 h 00

    Non

    Une redevance (ou 'royalty' en anglais) est payée lorsque l'interprète ou l'écrivain produit quelquechose qui est acheté comme un service. Donc si j'achète un CD chez Archambault avec de la musique dessus, l'artiste reçoit une redevance. Par contre, si j'achète un CD vide, ou si j'achète un média qui possède un espace de stockage (ex: IPod), ou utilise internet, l'artiste a rien a voir là dedans. Donc payer pour cela, si vous ne voulez pas appeler cela une taxe, bien à vous. Moi j'appelle cela de l'extorsion.

    Car j'aurais déjà payé de 2 à 3 fois l'artiste en question lorsque je viens pour acheter le média qui a un espace de stockage:

    1) l'artiste est subventionné par nos gouvernements
    2) il reçoit une redevance pour son œuvre lorsque je l'achète (donc redevance par CD vendu ou par chanson transférée)
    3) il reçoit une redevance si j'achète un CD vierge

    et là il faudrait ajouter 4) le média sur lequel on est même pas certain que de la musique ira Et 5) le médium de transport (internet) ?

    Il faudrait ajouter 6) les ondes radios, par stations, à tous ceux qui sont à portée, peut importe si ils reçoivent ou non. Il faudrait pour être équitable penser à appliquer une redevance 7) 8) 9)... pour tout ceux qui voient leur travail disparaître en raison de l'utilisation d'internet, autre que les artistes (ex: commis libraires, agences de voyage, employés de magasins).

    Pourtant je me demande, quelle redevances paient les artistes à internet et à tout le monde pour que leur œuvres soient disponibles globalement dans le salon de tous? Avant internet ils auraient avoir à faire du porte à porte pour parvenir aux mêmes fins. Un effort impossible. Là hop, un bouton d'ordinateur et tout est fait. Ils profitent du médium aussi.

    Pour finir, je suis tanné de payer pour rien, c'est pas parce c'est la tendance sociale 'in' depuis toujours de tout taxer, imposer et 'redevancer' et que personne n'a jamais rien dit que cela doit continuer

  • Col rouge non subventionne - Inscrit 8 janvier 2011 09 h 12

    Loi C-32: quelle est la réalité sur la plancher des vaches ?

    M. Steers, en instaurer le paiement d'une redevance aux auteurs, notamment par les fournisseurs de services Internet et les fabricants d'enregistreurs audio-numériques, vous insinuez que les personnes utilisant ces services et achetant ces produits le font SYSTÉMATIQUEMENT, POUR 100% DE L'UTILISATION, à des fins de piratage. N'est-ce pas exagéré ? Je vous défie d'effectuer, ou plutôt de demander à un organisme neutre d'effectuer, l'exercice suivant à Québec, Montréal, Sherbrooke, etc. (les plus grandes villes au Québec): choisissez au hasard dans chaque ville, disons 1000 personnes, et demander à vérifier le contenu de leur enregistreur audio-numérique. Je serai le premier surpris si vous retrouvé 5% (et j'exagère) de contenu d'artistes québécois qui auront été obtenus sans payer. La réalité, c'est que les québécois ne consomment pas le produit des artistes québécois. Pourquoi les obtenir de façon illégale ? Et avez vous pensé au corollaire inverse: si les consommateurs paient une redevance, cela leur donnera-t-il la légitimité pour obtenir de façon illégale tout ce qu'ils veulent, ceci étant la situation a évité.

    Autre élément qui me chicote: comment est fait la répartitiion du fonds actuel qui provient la perception d'une redevance sur les cassettes et les CD ? Qui détermine le montant à verser à quel artiste ? J'espère que ce montant n'est pas divisé par le nombre d'artistes au Québec !!!!

  • Luc Normandin - Abonné 8 janvier 2011 10 h 27

    Je n'en reviens pas!

    À lire les premiers commentaires suite à cet article, je suis soufflé par ce que je lis.
    Comment acceptez-vous sans broncher que ce même gouvernement qui fait la vie dure aux artistes (qui sont pourtant loin d'être des nantis pour la plupart), subventionne les pétrolières, à coup de milliards, coupe régulièrement les impôts de la grande industrie, détaxe les gains en capitaux (des pauvres? de la classe moyenne?), investit à coups de milliards dans l'industrie militaire, et quand il s'agit de dédommager les artistes pour leur travail, ben là, faut pas exagérer!
    Vous préférez payer des milliards à des industries (souvent étrangères d'ailleurs) ou à des investisseurs qui souvent ne travaillent même pas, que des millions à des gens comme vous qui rendent votre vie plus belle?
    Bravo!

  • egodin - Inscrit 8 janvier 2011 11 h 49

    @M. Normandin

    Je ne sais pas comment vous concluez que 'j'accepte sans broncher' les larges subventions aux entreprises d'armements ou les pétrolières ou à l'investissement privé. En fait si il serait question de cela dans la lettre d'opinion de M. Seers, je servirais à peu prêt le même discours. Mais visiblement ce n'est pas le cas: SVP, vérifiez la logique de votre argumentation, merci.

  • cescar - Inscrit 9 janvier 2011 05 h 14

    «penser autrement»?

    La réalité est que l'industrie n'a pas trouvé de façon pour arrêter les voleurs (pirates), alors sa solution serait maintenant de se comporter en parasite en exigeant l'argent de tout le monde. La morale? Ceux qui sont honnêtes vont payer maintenant en trop. Et ceux qui n'achètent pas de contenu canadien, ils vont juste payer pour n'avoir rien en retour! Quelle belle stratégie! Quelle belle façon de penser autrement! Et quoi d'autre? Les pirates (et une partie de la population) vont se sentir encore plus en droit de voler!

    Pensez autrement? D'accord, mais encore faut-il proposer de solutions justes et équitables. Pourquoi ne pas proposer d'autres solutions pour règler le vrai problème, c'est-à-dire le piratage? L'auteur de cet article ne semble pas avoir beaucoup d'imagination et c'est peut-être à cause qu'il a tout simplement été trop impliqué pour comprendre le point de vue des deux côtés.

    Une idée:
    Si une personne laisse sa voiture sans payer le parcomètre, elle risque de se faire prendre et de devoir payer une amende. En général, l'amende n'est pas disproportionné et la personne paie sans se présenter en cour. Ça fonctionne très bien.

    Pourquoi l'industrie et l'auteur n'encourageraient pas plutôt le gouvernement à créer un groupe de surveillance qui donneraient des contraventions (genre 100$)? Ça serait sûrement plus efficace que de tout criminaliser et de devoir poursuivre en cour pour réclamer des montants disproportionnés (genre 20 000$)...

    De cette façon, on punit le mauvais comportement, on récolte l'argent de la bonne poche et avec le temps, le problème va se résorber.

    C'est juste une idée et il y a sûrement beaucoup d'autres bien meilleures que celle vendue dans l'article!