Affaire Lola contre Éric - Aucune cause ne peut faire fi de la vérité

Depuis quelques semaines, l'avocate qui a défendu les intérêts de Lola dans la récente cause relative aux droits des couples vivant en union libre, Me Anne-France Goldwater, laisse entendre sur la place publique que les contrats de vie commune n'offrent aucune protection en cas de rupture du couple.

La plupart de ces conventions ont été rédigées par les notaires du Québec.

La Chambre des notaires du Québec, à travers sa mission de protection du public, se sent interpellée par ces propos: est-il possible que des milliers de contrats d'union de fait notariés ne soient pas valides?

Depuis plus de 30 ans, en effet, les notaires du Québec proposent à leurs clients qui vivent en union de fait de signer une convention dans laquelle ils établissent diverses règles gouvernant leurs rapports patrimoniaux.

Ces conventions sont-elles valides? En cas de rupture, un conjoint peut-il légalement contraindre l'autre à respecter sa part des engagements stipulés dans le contrat?

Conventions légales


La Chambre tient à rassurer le public: ces conventions sont tout à fait légales et susceptibles d'exécution devant les tribunaux. Plusieurs décisions judiciaires ont d'ailleurs reconnu la légalité de ces contrats lors de la rupture de la vie commune de conjoints de fait. L'une d'elles affirme ainsi sans détour la validité de ces conventions (1997, R. D. F., p. 720). En voici le résumé.

Un avocat avait signé une convention reconnaissant son union de fait. En cas de rupture de la vie commune, il s'engageait à payer une généreuse pension alimentaire à sa conjointe et à partager les biens familiaux de la même façon que si les règles du patrimoine familial s'appliquaient.

Le couple, sans enfant, s'est séparé six ans plus tard. Malgré l'entente, l'avocat a alors refusé de payer la pension alimentaire à laquelle il s'était engagé, au motif que le montant prévu dans le contrat était trop élevé, compte tenu de la brièveté de l'union et de la teneur des normes appliquées par les tribunaux à l'égard de conjoints en rupture de mariage. Il a également refusé le partage des biens familiaux, au motif que, les règles du patrimoine familial étant d'ordre public, elles ne pouvaient s'appliquer qu'aux époux mariés ou unis civilement.

La cour a rejeté ces allégations. Ainsi, bien que supérieure en valeur à ce qu'un tribunal aurait accordé dans le cas d'un divorce, la pension alimentaire stipulée par contrat devait être versée à madame. De plus, la cour a ordonné le partage du patrimoine familial, au motif que rien dans notre droit n'interdisait qu'un couple non marié, donc non assujetti aux règles du patrimoine familial, s'impose volontairement l'application de ces mêmes règles.

Que retenir de ce court exposé ?

Qu'une convention signée par des conjoints vivant en union de fait est parfaitement valide et susceptible d'exécution.

Il est déplorable que, dans sa croisade, Me Goldwater fasse naître des inquiétudes chez de nombreux couples vivant en union de fait, dans le seul but de provoquer un mouvement d'opinion favorable à la thèse qu'elle défend, par ailleurs tout à fait légitimement.




 
3 commentaires
  • Pierre-S Lefebvre - Inscrit 23 décembre 2010 12 h 05

    Cause dans la mire de la cour suprême

    Le code civil qui fait du Québec un état distinct au Canada est attaqué de toutes parts. Les juges porteront une autre décision qui imposera au Québec la volonté de l'autorité canadienne favorable au common law. La loi 101 en fut le début. Bien que les aggressions se multiplient depuis le refus du Québec de signer la Constitution de 1982. La diversité culturelle sera applanie pour se soumettre au désir de la majorité défavorable au concept de société distincte ou Nation Québécoise. C"est ça le Canada intolérant de la diversité. La peau de chagrin se rétrécie rapidement.

  • Maryse Veilleux - Abonnée 23 décembre 2010 17 h 00

    Où sont passées les féministes?

    Elles sont passées où les féministes qui claironnent la revendication des droits?

    Nous avons la liberté de vivre avec un conjoint tout en choississant de ne pas nous marier. Les groupes de femmes se taisent-ils parce que la demanderesse est une femme? Cautionner la cause de Lola équivaut à dire que nous sommes de pauvres victimes incapables de prendre des décisions éclairées et de faire des choix.

    Quant à madame Goldwater, de toute façon elle fait une croisade en vue d'enrichir ses confrères et consoeurs du barreau...

  • Steve Harvey-Fortin - Inscrit 26 décembre 2010 11 h 41

    Common Law

    Le droit du Québec n'a aucune commune mesure avec le droit civil anglais qui lui est plus universel et qui englobe plus le droit des citoyens qu'un droit qui restreint l'accès de privilèges.

    Dans la mesure que la Cour Suprême reconnaîtra la valeur du bien fondé de la cause de Lola, le droit civil du Québec devra alors abdiquer sur la forme et le fond de la loi. Car l'autorité de droit que représente la Cour Suprême du Canada est sans appel et oblige à la conformité de la jurisprudence, dès lors, à quoi sert-il d'avoir le droit civil québécois ? Le droit civil québécois existe seulement par pure complaisance et tolérance d'une culture qui se méprise au nom d'une pseudo société distincte.

    D'aucun arguerons que dans la mesure que Lola aura gain de cause en ce qui concerne les conjoints en union de fait, que les personnes désirant vivre en union libre devrons favorisé la responsabilisation en considérant les besoins de l'autre conjoint en fonction de la liberté tant convoité. Ils serons comme mari et femme sans toutefois être mariés, à ce compte là, mieux vaut se marié et ainsi bénéficier des prérogatives de la loi et de la protection qu'elle offre.

    Du reste, on peut penser ce que l'on veut du droit civil anglais, mais il reste une chose qu'il fait bien, c'est de mettre au même niveau les droits de tous.