Commission d'enquête publique - Immunité limitée

La question de l'immunité des témoins est invoquée par nombre de politiciens et analystes pour contrer la création d'une commission d'enquête publique sur la construction, la collusion, le financement des partis politiques, bref la corruption qui mine présentement tout le milieu politique.

Selon cet argument, il faut choisir entre le spectacle d'une commission où des fraudeurs se mettent en vedette sans conséquence, jouissant d'une immunité totale, et la prison, que seules les enquêtes policières peuvent réaliser à la condition qu'il n'y ait pas de commission d'enquête pouvant nuire au travail des policiers à cause de cette fameuse immunité.

Je ne suis pas avocat. Mais je sais lire. La Loi sur les commissions d'enquête stipule ceci:

«11. Quiconque refuse de prêter serment lorsqu'il en est dûment requis, ou omet ou refuse, sans raison valable, de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement lui être faites, ou de témoigner en vertu de la présente loi, commet un outrage au tribunal et est puni en conséquence.

«Immunité des témoins

Toutefois, nulle réponse donnée par une personne ainsi entendue comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. (S. R. 1964, c. 11, a. 11; 1965 (1 re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 100; 1999, c. 40, a. 66.)

«Refus de produire documents

12. Si quelqu'un refuse de produire, devant les commissaires, les papiers, livres, documents ou écrits qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et dont les commissaires jugent la production nécessaire, ou si quelqu'un est coupable d'outrage à l'égard des commissaires ou de leurs fonctions, les commissaires peuvent procéder sur cet outrage de la même manière que toute cour ou tout juge en semblables circonstances. (S. R. 1964, c. 11, a. 12.)»

Gomery


L'immunité se limite donc aux réponses données par les témoins devant une commission si des poursuites sont intentées contre eux sur les mêmes dossiers. Il me semble que les preuves accumulées par les policiers ne sont pas touchées par cette immunité. Les seuls éléments que les policiers ne pourraient utiliser dans le cas de poursuites seraient les propos tenus par les témoins devant une commission.

Si je me souviens bien, Jean Brault, Gilles-André Gosselin, Paul Coffin, Jean Lafleur et Charles Guité ont été condamnés à des peines de prison malgré leur témoignage devant la commission Gomery, où ils bénéficiaient de l'immunité accordée aux témoins. Par la suite, quelques millions de dollars ont été récupérés par le gouvernement de la part d'individus et de firmes fautives, sans compter les poursuites judiciaires qui ont eu lieu malgré la Commission.

Aurait-on saisi l'ampleur et les rouages du scandale des commandites sans la commission Gomery, en se fiant uniquement aux rapports de la vérificatrice générale du Canada et à quelques poursuites de la GRC? On peut en douter.

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Luc Hétu - Wilson

4 commentaires
  • Normand Paradis - Abonné 27 novembre 2010 04 h 00

    L'Écran de fumée

    Il est clair pour la majorité des gens au Québec que le refus d'une commission d'enquête par le gouvernement répond au besoin d'un écran de fumée sur ses propres compromissions et turpitudes. Il n'y a personne qui crois que le gouvernement agit pour de «bonnes raisons». Certains comprendrons que stratégiquement M. Jean Charest n'a pas le choix, ni même la liberté de consentir à une commission d'enquête. Mais certainement pas pour «défendre un état de droit» comme il le prétend. A cause des politiques -de parti- du gouvernement nous ne sommes plus dans un État de droit mais dans un État de pouvoir. Cela signifie que nos dirigeants on cessé d'être un modèle, un guide de comportement, une inspiration pour les citoyens honnêtes du Québec.

  • Guillaume L'altermontréaliste Blouin-Beaudoin - Inscrit 27 novembre 2010 04 h 15

    CQFD : impunité limitée

    Bel argumentaire. Plus aucune raison de ne pas procéder à cette enquête.

    Il la faut, mais il faut aussi prendre des mesures pour éviter structurellement que ça se reproduise, et il faut prendre des mesures, comme la taxe volontaire sur le gambling de Drapeau après l'enquête de Pax Plante, pour réduire l'argent qui va à la mafia.

    Je propose, entre autres, une taxe volontaire sur le cannabis ; Fournier devra continuer à démontrer qu'il prendra toutes les mesures nécessaires (plus que juste l'abaissement de la limite de don à 1000$)

    Blogueurs, que proposez-vous?

    Guillaume Blouin-Beaudoin

  • 54lili - Inscrit 27 novembre 2010 05 h 54

    la cassette

    c'est ainsi que fonctionne le parti libéral..

    au début des allégations : laissons aller les enquêtes policières

    les autres acteurs opposés à la tenue d'une enquête policière les ayant làchés..

    ils ont enregistrés un autre texte : on ne veut pas que les coupables
    passent à la télévision, on veuille qu'ils aillent en prison

    quand vont-ils effacés de nouveau, on verra..

  • bourgeoisgentilhomme - Inscrit 27 novembre 2010 08 h 26

    et même Gomery

    Est-ce que cela a changé quelque chose dans les moeurs du gouvernement fédéral au pouvoir. Je ne crois pas. Les choses sont probablement plus cachées. On commence à dire qu'il y a des chouchous dans l'allocation des gouvernements. Les noms que vous nommez et que vous dites qu'ils ont fait de la prison, c'est majoritairement des canadiens français et peut-être tous des québécois. McLean's aurait-il raison à prétendre que nous habitons la province la plus corrompue. Le crime existe et existera toujours. Peu importe les millions que nous mettrons là-dedans, ça va faire un beau show de télé mais à part de cela, ce sera copier-coller comme au fédéral présentement. Les choses seront plus cachées, faites de façon plus subtile, ne croyez-vous pas? Moi, en tout cas, je vais chercher mon bonheur ailleurs que dans ces enquêtes et corruptions.