Accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada - Les entreprises transnationales ne feront pas la loi!

Alors que la crise affecte toujours les populations, nos gouvernements persistent à vouloir imposer en catimini des règles de droit politiquement antidémocratiques et néfastes pour l'économie. Nous, qui vivons les uns au Canada, les autres en Europe et qui sommes près des préoccupations de la société civile, nous nous inquiétons ainsi du fait que ce soit encore dans l'opacité la plus complète que le gouvernement du Canada et la Commission de l'Union européenne (UE) négocient un accord appelé l'Accord économique et commercial global (AECG).

Quatre séances de négociations ont déjà eu lieu et la cinquième se déroule en ce moment à Ottawa, et jusqu'au 22 octobre, en vue d'une conclusion en 2011. Seuls les lobbys d'affaires sont consultés en bonne et due forme, alors que les enjeux dépassent de loin de strictes questions commerciales.

Malgré l'opacité des négociations, une fuite révélant le projet de l'accord et certains documents officiels ont permis de saisir les principales cibles de l'AECG. Cet accord libéralisera et déréglementera encore plus de secteurs de l'économie que les autres accords de libre-échange. Il risque entre autres de poser une menace pour nos services publics, d'autoriser massivement les OGM et d'entraver toute régulation sociale et environnementale sérieuse. Il constitue en outre un premier pas vers la formation d'une vaste zone de libre-échange regroupant les pays de l'ALENA et ceux de l'UE, qui se fera au sacrifice des protections sociales, des réglementations environnementales et des services publics.

Monstruosité juridique

Le but est essentiellement d'assurer le profit de court terme pour les entreprises transnationales des deux côtés de l'Atlantique. Le moyen: donner à ces entreprises la possibilité de faire interdire, par un organe de règlement des différends, toute réglementation qui pourrait diminuer leurs profits potentiels actuels et même futurs.

Une municipalité ou une collectivité locale voudrait-elle soutenir une activité pour lutter contre le chômage? Une réglementation sociale ou environnementale viendrait-elle limiter les profits potentiels d'une entreprise transnationale? Celle-ci pourra attaquer de telles mesures publiques allant contre ses intérêts. Un des 27 États de l'Union européenne voudrait-il interdire les OGM? En vertu de l'AECG, les firmes pourraient le poursuivre pour la même raison et obtenir l'annulation de cette décision.

On reconnaît le type de dispositif qui existe dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). On peut voir là aussi une copie conforme de feu l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement, qu'une campagne internationale a vaincu en 1998. Il y a 12 ans, l'AMI portait la même monstruosité juridique, celle d'une loi faite par et pour les droits des entreprises transnationales avant tout autre. Les peuples en avaient été informés et les gouvernements avaient dû reculer.

Combat pour la démocratie


Comment peut-il être question d'accepter aujourd'hui ce que déjà, collectivement, nous avons su refuser? D'autres modèles d'échanges commerciaux sont non seulement possibles, mais souhaitables et urgents. Ils doivent être basés sur le respect des règles démocratiques et les besoins des populations (qui n'équivalent pas à ceux des transnationales), la coopération, le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits des peuples autochtones, la protection et le développement des services publics, le droit inaliénable des États de réglementer dans l'intérêt public, la sauvegarde des écosystèmes.

Tant que nous ne verrons pas ces principes à l'oeuvre dans les négociations commerciales, nous poursuivrons le combat pour la démocratie et le bien commun, et appelons les citoyens et les mouvements sociaux du Canada et des pays d'Europe à se mobiliser.

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Ont signé ce texte: Normand Baillargeon (professeur à l'UQAM), Maude Barlow (présidente du Conseil des Canadiens), José Bové (député européen), Gilles Dostaler (économiste), Susan George (auteure, présidente du Transnational Institute et présidente d'honneur d'Attac-France), Naomi Klein (journaliste, auteure), Peter Leuprecht (professeur de droit international public à l'UQAM, ancien secrétaire général adjointet directeur des droits de l'Homme au Conseil de l'Europe), Riccardo Petrella (président de l'Institut européen de recherche sur la politique de l'eau), Stephen Lewis (ancien ambassadeur du Canada à l'ONU), Aurélie Trouvé (économiste, coprésidente d'Attac-France), Claude Vaillancourt (auteur, coprésident d'Attac-Québec), Laure Waridel (sociologue).
10 commentaires
  • Jean-Philippe Baillargeon - Abonné 20 octobre 2010 09 h 24

    Charité bien ordonnée commence par soi-même

    Avant que des représentants commerciaux décident pour nous d'échanger notre patrimoine contre de l'argent intangible et des promesses, faisons-donc le ménage dans dans nos propres lois sur les mines et les ressources, débattons réellement entre-nous de ce que nous voulons comme économie et comme réalité territoriales avant de se lancer dans une aventure avec un autre éléphant dans notre lit, plus gros que les États-Unis en expérience de colonisation et de droit de cuissage.

    L'Europe est à sa façon sur bien des plans plus avancée dans le domaine d'élaboration de protocole de respect de l'environnement ou de responsabilité sociale, mais l'est-elle assez pour ne pas nous nuire, alors que ce que nous avons besoin le plus en ce moment c'est de sortir du joug de l'exportation de matières non-finies pour une économie pérenne qui intègre réellement les principes de viabilité ?

    L'Europe peut certainement être source d'inspiration, mais en ces moments troubles où elle ne sait même pas sur quels oeufs marcher...

  • Françoise Breault - Abonnée 20 octobre 2010 10 h 04

    Merci

    Vous avez fait ressortir clairement le caractère anti-démocratique de cet Accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada.

    Ce qui est infiniment triste c'est que notre radio et TV publique ne soulèvent pas cet enjeu comme il se doit.

  • Marie-Claude Bélanger - Inscrite 20 octobre 2010 10 h 17

    Rencontre d'information ce soir

    La préoccupation envers cet accord est un premier pas mais la responsabilité citoyenne, c'est tenter concrètement de s'y opposer.

    ATTAC-Québec organise une rencontre d'information ce soir, le 20 octobre à 19h au Bar populaire à Montréal (6584, boul. Saint-Laurent).

    Une manifestation aura lieu à Ottawa le 22 (vendredi). Voir le lien ci-joint pour les détails.

    http://www.quebec.attac.org/article.php3?id_articl

    Et les adresses courriel des députés fédéraux se trouvent sur cette page:

    http://webinfo.parl.gc.ca/MembersOfParliament/Main

  • Françoise Breault - Abonnée 20 octobre 2010 10 h 51

    Résister

    Bravo pour ce front de résistance que vous opposez à l'attitude dictatoriale de nos gouvernants qui se préparent à trahir, une fois de plus, le bien commun et l'ensemble de la société, en signant leur capitulation face aux transnationales.

    Cela montre une fois de plus que l'esprit de servitude de nos politiciens n'a de limite que le degré de résistance de la société civile organisée. De là l'importance de votre geste pour informer, réveiller et mobiliser la population.

  • Guillaume L'altermontréaliste Blouin-Beaudoin - Inscrit 20 octobre 2010 11 h 23

    constitutions et accords ratifiables par la population

    La France et plusieurs pays européens ont eu à faire ratifier la constitution de l'UE afin qu'elle soit effective.

    Pour être légitime, la même règle doit s'appliquer ici.

    Guillaume Blouin-Beaudoin