Projet de loi 94 - Laïcité juridique et sociale: il est grand temps !

La quasi-totalité des Québécois (95 %) et la très grande majorité des Canadiens (86 %) se sont déclarés favorables à l’interdiction du voile intégral.<br />
Photo: Agence Reuters Yves Herman La quasi-totalité des Québécois (95 %) et la très grande majorité des Canadiens (86 %) se sont déclarés favorables à l’interdiction du voile intégral.

Le dépôt à l'Assemblée nationale du Québec en mars dernier du projet de loi 94 interdisant le port du voile intégral a été fort bien accueilli; après quinze ans d'une pratique onéreuse et épuisante d'accommodements religieux, il a fait souffler un vent d'espoir dans plusieurs milieux québécois et canadiens. La presque totalité des Québécois (95 %) et la très grande majorité des Canadiens (86 %) se sont déclarés favorables à l'interdiction du voile intégral (sondage d'Angus Reid commandé par The Gazette en mars 2010).

Le Parti libéral du Canada et son chef ont jugé équilibrée la solution proposée, tandis que les conservateurs et les néodémocrates ont fortement appuyé le projet (75 % et 86 %), estimant qu'«en l'absence de directives claires sur la gestion des accommodements religieux», l'interdiction du voile intégral était pertinente. En invoquant le «principe de la neutralité religieuse de l'État», l'article 4 du projet ouvre la porte à des débats de fond, et les partis d'opposition n'ont pas manqué de saisir l'occasion. Nous faisons de même.

Les limites du projet de loi 94

En effet, malgré un accueil plus que favorable, le projet prête flanc à de nombreuses critiques. Son objet et son objectif sont bien limités, et le choix du législateur de l'inscrire dans le cadre des accommodements religieux prête à confusion; en soulignant le caractère exceptionnel de l'interdiction du voile intégral, il conforte la tradition des accommodements. À l'Assemblée nationale, les partis d'opposition ont qualifié le projet de coquille vide et de loi inutile, ouvrant ainsi la porte entrebâillée par l'article 4 à un débat de fond. Nombreux étaient les Québécois prêts à s'y engager: à preuve, en mars et avril 2010, plusieurs milliers se sont exprimés, les uns en faveur d'un Québec religieusement pluraliste, les autres, beaucoup plus nombreux, dans une «Déclaration pour un Québec laïque» à laquelle nous avons adhéré sans hésiter. Il faut maintenant aller plus loin que ce que propose le projet de loi 94.

L'un des obstacles les plus sérieux au développement de la laïcité au Québec est la pratique des accommodements pour motifs religieux qui a bouleversé la culture de nos institutions. Depuis quinze ans, les demandes d'exemptions aux lois du pays pour motifs religieux n'ont cessé de proliférer et d'occuper de nouveaux champs. Leurs effets se manifestent de multiples façons et avec autant de conséquences négatives: exigences concernant le sexe des intervenants et les pratiques alimentaires et vestimentaires, requêtes de non-mixité dans les écoles et les centres récréatifs nécessitant du personnel supplémentaire et des coûts en conséquence, pour ne citer que ces exemples bien connus.

Commission parlementaire

La commission parlementaire créée pour étudier le projet de loi 94 avait commencé à entendre les quelque 40 groupes et particuliers qui avaient soumis un mémoire: dix-sept ont été présentés de vive voix à la mi-mai, dont deux seulement sont favorables au projet, tandis que cinq s'y opposent catégoriquement pour des raisons fort différentes; dans la majorité des autres mémoires de particuliers et d'organismes représentant plus de 1,5 million de personnes, on estime que cette loi n'apporte rien de nouveau à la législation actuelle, un peu comme si le gouvernement légiférait pour expliquer que les accommodements doivent respecter la Charte québécoise des droits et libertés!

Le projet de loi affirme explicitement la neutralité religieuse de l'État, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, mais le mot laïcité n'y figure nulle part. Pourtant, c'est la revendication précise d'un grand nombre d'intervenants qui réclament justement un sérieux débat de société autour de la laïcité afin d'en définir les paramètres pour ensuite voter des lois en conséquence.

Loin des préoccupations du peuple qu'il est censé représenter, le gouvernement a pris le prétexte d'un remaniement ministériel pour reporter à une date indéterminée la suite des travaux de cette commission parlementaire et imposer son propre ordre du jour. Il faut impérativement un véritable débat sur la laïcité afin d'éviter le surgissement de nouveaux accommodements de nature à mettre le feu aux poudres. Or, la responsabilité de tout gouvernement est d'assurer la paix civile. Les citoyens demandent donc une législation permettant aux personnes de différentes confessions ou sans confession de vivre ensemble, conformément aux exigences de leur conscience, sans imposer leurs propres prescriptions à l'ensemble de la société.

Amender la Charte québécoise


Nous voulons tirer parti de l'article 4 du projet de loi 94 pour réclamer, à l'instar du Mouvement laïque québécois (MLQ), un amendement à la Charte québécoise des droits, l'ajout de la laïcité parmi les valeurs du Québec au même titre que la démocratie et l'égalité entre les sexes. Tout en estimant que la proposition du MLQ constitue un pas dans la bonne direction, nous croyons nécessaire d'aller plus loin. Nous réclamons donc:

-un amendement à la Charte québécoise des droits, auquel s'ajouteraient une ou des lois particulières portant notamment sur les services publics en matière d'éducation, de santé et de loisirs;

-la fin de tous les accommodements pour motifs religieux;

-l'affirmation de la neutralité religieuse, dans un Québec désormais laïque, non seulement dans ses appareils d'État, mais aussi chez ses employés dans l'exercice de leurs fonctions; également, le respect de cette neutralité et de cette laïcité par les usagers des services de l'État, qui, entre autres choses, doivent se présenter le visage découvert; enfin, des rapports sociaux laïques dans l'espace public.

En conséquence, nous proposons une modification de la Charte québécoise des droits. Au Préambule de cette Charte (L. R. Q., c.12), après l'alinéa 4, serait ajouté le paragraphe suivant:

«Considérant qu'il y a lieu de reconnaître la laïcité comme valeur publique, nul ne peut porter atteinte au caractère de neutralité de l'État, de ses institutions, de ses services publics et de l'ensemble de la société québécoise. Non seulement l'État, ses agents, et ses institutions, mais tous les citoyens québécois doivent respecter le principe de la laïcité dans les rapports sociaux».

***

Ont signé ce texte: Marie-Andrée Bertrand, professeure à l'Université de Montréal, Lise Boivin, professeure en éducation spécialisée, Irène Doiron, professeure de philosophie, Mylène Jaccoud, professeure titulaire de criminologie à l'Université de Montréal et sociologue, Michèle Jean, chercheuse invitée au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, Pierre Joncas, essayiste, Andrée Lajoie, chercheuse en droit public à l'Université de Montréal, Bernard La Rivière, professeur de philosophie, Pierre Leyraud, professeur de physique, Yves Poirier, administrateur public, Louise Poliquin, psychopédagogue et coconceptrice de l'émission Passe-Partout.
13 commentaires
  • Robert Boucher - Abonné 27 septembre 2010 09 h 34

    Entièrement d'accord pour une

    et vu l'absence de conscience d'état du gouvernement actuel,

  • Robert Boucher - Abonné 27 septembre 2010 09 h 41

    Entièrement d'accord pour une Charte de la laicité au Québec...

    ...mais, vu le manque de conscience d'état du gouvernrent actuel, les partis d'oppositions doivent en faire un enjeu electoral aux prochaines élections.
    Robert Boucher

  • Minona Léveillé - Inscrite 27 septembre 2010 09 h 43

    Se fier sur la bonne foi

    Un accomodement pour motif religieux pose un problème, par rapport à un accomodement pour un handicap: contrairement à un handicap, il est impossible de prouver la foi religieuse. Il est donc impossible de prouver que l'accomodement est absolument nécessaire à une personne pour pouvoir pratiquer sa religion.

    On se fie donc sur la bonne foi de personnes qui pourraient éventuellement demander à être exemptées d'une règle sous de faux prétextes, surtout lorsque l'on parle de "règles" religieuses qui ne font même pas concensus chez les adeptes d'une même religion.

    Il ne suffit pas de se promener avec des béquilles pour pouvoir bénéficier d'un accomodement pour des raisons de santé. Les handicapés doivent faire réévaluer leur handicap chaque année s'ils veulent continuer à bénéficier d'une vignette de stationnement pour handicapé et ce même s'il s'agit d'un handicap permanent!

    On devrait cesser de comparer des pommes avec des oranges. On ne peut comparer la nécessité pour une personne en fauteuil roulant d'avoir accès à une rampe à la "nécessité" pour une femme d'avoir accès à des heures de piscine réservées exclusivement aux femmes.

  • Marie-Michelle Poisson - Inscrite 27 septembre 2010 11 h 43

    Projet de loi proposé par le MLQ

    Le Projet de loi 94, résultat du parti pris avoué du gouvernement libéral en faveur de la laïcité «ouverte» [aux accommodements religieux], ne règle rien: il maintient l’intrusion du religieux dans les institutions publiques, institue l’arbitraire et le cas par cas, ouvre la porte à la multiplication des contestations judiciaires et menace ainsi la cohésion sociale.

    Il est nécessaire que la laïcité soit affirmée comme valeur publique de la nation québécoise. À cette fin, le MLQ propose un Projet de loi prévoyant deux amendements à la Charte québécoise des droits et libertés.

    1er amendement :

    Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant :

    « Considérant qu’il y a lieu de reconnaître la laïcité comme valeur publique et source de cohésion sociale; »

    2e amendement :
    La Charte est modifiée afin d’ajouter l’article 9.2 qui se lit comme suit :
    « 9.2 L’État, ses institutions, l’action gouvernementale et celle des agents de l’État sont laïques. Nul ne peut porter atteinte au caractère de neutralité de l’État, de ses institutions et des services publics. »


    Pour lire la version intégrale du Mémoire du MLQ: http://www.mlq.qc.ca/interventions-militantes/memo
    Pour voir et entendre la présentation du MLQ devant la commission: http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-
    Pour consulter tous les mémoires des groupes ou individus qui ont comparu devant la commission: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/

    Marie-Michelle Poisson
    présidente du MLQ.qc.ca

  • Michel Page - Inscrit 27 septembre 2010 15 h 57

    Attention vous confondez plusieurs notions et vous négligez l'Histoire et les traditions judéo-chrétiennes du peuple québécois ou canadien-français

    J'évoquerez un seul point (pour l'instant, réservant une anlyse plus complète ailleurs.
    La formulation que vous doonez, sans argumentaire solide ( Considérant qu'il y a lieu de reconnaître la laïcité
    ... et tous les citoyens québécois doivent respecter le principe de la laïcité dans les rapports sociaux».
    porte un ton largement trop extrémiste...
    Cette formulation traduit un certaine idéologie que quelques intllectuels tentent de transmettre avec de plus en plus d'insistance depuis la fin des années 1980, ce en dépits du respect de valeurs traditionnelles identitaires un jour si utiles au Québec.
    Voyez-vous: "Par ailleurs, une semblable tentative de récupération de certains intellectuels depuis une vingtaine d’années vise à remodeler l’être social québécois en quelque chose de fragmenté, réuni non pas par un même sentiment d’appartenance séculaire mais composé d’un amalgame pluriel. Ce pluralisme fait de chaque citoyen issu de la tradition canadienne, un anachronisme singulier. Se rebiffer contre cette mode d’un pluralisme humaniste rangerait les citoyens au seuil de l’abjectivité! Deux choses : c’est là la marque d’un intellectualisme malhonnête qui tente de former le monde à l’image d’une idéologie; je ne me reconnais absolument pas dans cette forme nihiliste qui vise indirectement à miner un sentiment d’appartenance de Québébois, de tous les Québécois citoyens d’une société ouverte, accueillante et progressive, qui fonde principalement l’identité nationale. " de Michel P. (essai en préparation).

    Dit autrement on ne répare pas des erreurs du passé en en introduisant d'autres..."
    Bien vôtre