Loi sur le droit d'auteur - Les auteurs mis sur la touche

Le législateur canadien n’a pas étendu le régime de copie privée aux nouveaux supports numériques.
Photo: Jacques Grenier - Le Devoir Le législateur canadien n’a pas étendu le régime de copie privée aux nouveaux supports numériques.

Le gouvernement canadien vient de déposer, pour une troisième fois en cinq ans, un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur. Que le projet de loi ait été soumis par le ministre de l'Industrie en dit long sur l'orientation que l'on entend donner au droit d'auteur. Pour mémoire, rappelons que le projet de loi de 2005 avait été conduit par le ministère du Patrimoine canadien. Avec ses 62 pages, le projet actuel ne lésine pas sur les détails, et il n'est pas ici question d'analyser chacune de ses dispositions. Plutôt, démontrons que le législateur canadien a inscrit sa proposition dans un courant qui évacue les auteurs de la principale pièce législative destinée à donner une valeur économique à leur travail.

Il est en effet remarquable de constater comment, en moins de vingt ans, le droit d'auteur canadien est passé d'une loi centrée sur l'auteur à un casse-tête juridique où se côtoient divers intervenants — producteurs, radiodiffuseurs, fournisseurs de services, établissements d'enseignement, utilisateurs, etc. — diluant d'autant la place de l'auteur. Rappelons qu'en 1990 la Cour suprême, dans l'affaire Bishop c. Stevens, reprenait les propos d'un jugement britannique pour affirmer que la législation sur le droit d'auteur «a un but unique et a été adoptée au seul profit des auteurs de toutes sortes». En 1997, le législateur canadien intégrait la copie pour usage privé, un régime dans lequel on permet aux consommateurs de faire une copie d'une oeuvre audio sur un support vierge, en contrepartie d'une redevance. Il s'agissait alors de reconnaître que si les moyens technologiques favorisent un accès plus aisé aux oeuvres, les auteurs méritent une compensation pour les reproductions faites sans leur autorisation.

Depuis, le vent a tourné. En 2002, dans une affaire mettant aux prises le peintre Claude Théberge, le plus haut tribunal au pays affirme: «Un contrôle excessif de la part des titulaires du droit d'auteur et d'autres formes de propriété intellectuelle pourrait restreindre indûment la capacité du domaine public d'intégrer et d'embellir l'innovation créative dans l'intérêt à long terme de l'ensemble de la société [...].» Un tel postulat étonne, d'autant plus que la Cour suprême ne soumet pas sa conclusion à une étude empirique, se basant sur une intuition que les statistiques sur la diffusion des oeuvres contredisent largement.

Deux années plus tard, dans l'affaire CCH, la Cour suprême inaugure un nouveau pilier au droit d'auteur en forgeant le concept de «droit des utilisateurs». À côté de ces deux décisions, lesquelles ne concernaient pas à proprement parler des technologies numériques, est venue s'ajouter la montée en importance d'Internet et les pratiques des consommateurs qui ont, dans une large mesure, estimé qu'une oeuvre accessible sur la toile était une oeuvre offerte gratuitement.

Avancées

C'est dans ce contexte que le projet de loi fédéral a été réfléchi. Certes, on y retrouve quelques avancées pour les auteurs. Notamment, l'iniquité de traitement qui a fait des photographes des auteurs de seconde zone depuis l'adoption de la loi en 1921 est presque totalement corrigée. Aussi, la proposition accorde des droits moraux aux artistes-interprètes, leur assurant un certain respect de l'intégrité de leur prestation, ainsi que le droit d'associer leur nom à cette prestation. D'autres mesures de protection maintes fois réclamées ont été écartées, dont un droit de suite pour les créateurs en arts visuels, en vertu duquel ils pourraient profiter de la valeur de revente de leurs oeuvres. Dans l'ensemble toutefois, la pièce législative est davantage destinée à contenter les nouvelles clientèles qui se sont progressivement invitées dans l'enceinte du droit d'auteur.

L'économie à l'ère du numérique est une économie où la rémunération est éclatée et où les auteurs, à titre de travailleurs autonomes, doivent additionner des revenus de provenances diverses pour espérer récolter un salaire qui soit décent. Pour ce qui est d'une portion des revenus que le numérique pourrait générer, le législateur canadien a cependant décidé que les auteurs doivent se contenter de regarder le train passer. Le projet de loi crée un nombre considérable de nouvelles exceptions au droit exclusif de l'auteur, exceptions qui ne sont pas assorties d'un mécanisme de rémunération.

Parmi celles-ci, on retrouve de nouvelles exceptions destinées au milieu de l'éducation et une étendue beaucoup plus grande de l'exception de copie privée. Que ces exceptions soient rendues nécessaires parce que la démocratisation des moyens de reproduction et de communication en rend le contrôle difficile est une chose. Que cette permission ne s'accompagne pas d'un mécanisme de rémunération en est une autre. Par exemple, le législateur aurait pu étendre le régime de copie privée aux nouveaux supports numériques, tels les lecteurs de fichiers MP3. Les sociétés de gestion collective, lesquelles regroupent la majorité des titulaires de droits, demeurent les partenaires tout désignés d'un tel scénario.

Verrou numérique

Par ailleurs, l'importance accordée au verrou numérique — les mesures techniques de protection — est ce qui surprend le plus dans ce projet de loi. Ce type de dispositif informatique contrôle l'accès à une oeuvre, notamment en empêchant la copie. Dans la logique du projet de loi, les auteurs doivent installer ces verrous s'ils ne veulent pas que les utilisateurs bénéficient de certaines des exceptions prévues. Ce verrou n'est pas un mécanisme simple à poser et, conséquemment, il est prévisible que les auteurs qui ne sont pas regroupés au sein de grandes corporations n'utilisent pas cette technologie.

De plus, plusieurs éditeurs et distributeurs de musique ont décidé d'abandonner les verrous, afin de permettre une meilleure interopérabilité des formats. Pire encore, le modèle de consommation culturelle sur lequel s'appuie cette mesure est celui de la copie, en vertu duquel chaque individu cherche à posséder son exemplaire de l'oeuvre. Or, ce modèle est celui du XXe siècle. Certes, les lecteurs numériques auront encore la cote pour longtemps — d'où l'importance de taxer ce support —, mais des études démontrent que le public consomme de plus en plus en temps réel, sans chercher à obtenir sa propre copie de l'oeuvre. Par exemple, le streaming, dont YouTube est l'une des manifestations les plus connues, n'est pas un mode de diffusion qui exige que l'utilisateur détienne une copie de l'oeuvre.

Mutation

Si l'accès aux oeuvres dame tranquillement le pion au besoin de posséder sa copie, on est en droit de s'attendre à ce que le législateur prenne acte de cette mutation. L'accès passe par un fournisseur de services et le projet de loi ne révolutionne rien quant au rôle de ce joueur majeur de l'environnement numérique. Hormis une disposition qui sanctionne le fournisseur offrant un service voué à la violation du droit d'auteur, le projet de loi confine les fournisseurs de service à une tâche peu compromettante: relayer un avis à la personne dont on prétend qu'elle viole des droits d'auteur. Il semble que les fournisseurs de services pourraient participer plus activement au partage des revenus générés par l'économie numérique.

Le droit d'auteur propose un modèle de politique culturelle qui n'implique aucun investissement financier direct de la part de l'État. Il n'est pas question ici de subventionner les auteurs ou de construire des musées, mais plutôt d'établir les règles d'un échange économique. Cet échange s'est historiquement construit autour d'un principe simple: les auteurs bénéficient d'un droit exclusif de propriété en vertu duquel ils autorisent les diverses utilisations de leurs oeuvres. Certes, l'État, les auteurs et tous les ayants droit doivent aujourd'hui repenser le modèle d'affaires qui a fait les beaux jours du droit d'auteur, à l'époque du support dur et des médias traditionnels.

Dans cette mouvance, il serait toutefois mal avisé de remettre en question les droits des auteurs ou, du moins, leur capacité à percevoir une rémunération. De même, il est déplorable que le projet de loi penche vers une perte d'importance des sociétés de gestion collective, alors que celles-ci représentent encore la solution pour un accès aux oeuvres qui serait combiné à une rémunération.

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Georges Azzaria - Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

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