Projet de loi 103 - Les méandres du cas par cas

Le gouvernement du Québec vient de se conformer à la décision de la Cour suprême concernant la prétendue «inconstitutionnalité» de la loi 104. Cette loi québécoise visait à empêcher les citoyens issus de l'immigration de faire passer leurs enfants par l'école privée non subventionnée de langue anglaise pour être en mesure de les inscrire ensuite à l'école de langue anglaise publique.

La Cour estime que les mesures contenues dans cette loi violent l'article 23 de la Constitution canadienne. Elle estime qu'il s'agit d'une limitation excessive des droits garantis par cet article, même si l'on tient compte de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés qui autorise des limitations aux droits individuels dans le cadre d'une société libre et démocratique. Le gouvernement libéral accrédite ce jugement avec le projet de loi 103.

Des arguments nouveaux

Quels sont les arguments invoqués? La Cour n'interprète pas les dispositions de la Charte de la langue française comme consacrant le droit collectif du peuple québécois d'imposer le français à titre de langue publique commune partout sur le territoire québécois. Car si tel était le cas, elle reconnaîtrait que le Québec a le droit de mettre en place une telle charte, peu importe que le statut de la langue française soit précaire ou non.

Or, même si l'autorisation qui est faite aux citoyens issus de l'immigration de s'intégrer à l'une des deux communautés de langues officielles, y compris lorsque le territoire de résidence est le Québec, ne remet pas en cause la survivance de la langue française, cela heurte de plein fouet le droit collectif du Québec d'imposer le français comme langue publique commune partout sur son territoire.

La Cour interprète plutôt les principes contenus dans la Charte de la langue française comme des mesures visant à assurer la survie de la langue française et empêcher son extinction. Ainsi, pour que la limitation à la liberté de l'enfant de s'intégrer à l'une des deux langues officielles soit acceptée, il faudrait selon la Cour pouvoir invoquer la survie de la langue française.

Fragilité de la langue

Mais il n'est pas nécessaire d'empêcher tous les citoyens canadiens issus de l'immigration d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise au Québec pour assurer la survie de la langue française. La loi 104 est donc selon la Cour une mesure excessive. Bien sûr, si le phénomène se généralisait, il faudrait intervenir, mais ce serait au nom de la survie de la langue française. Mais puisque la Cour estime que cette survie n'est pas en cause ici, la loi 104 n'est pas une limitation raisonnable des droits identifiés à l'article 23(2).

Pour la Cour suprême, la Charte de la langue française ne consacre donc pas le droit collectif du Québec de faire du français la langue officielle du Québec, car un tel droit perdure indépendamment de l'état dans lequel se trouve la langue. La Charte de la langue française est, aux yeux de la Cour, seulement une mesure transitoire provisoire. Elle sera acceptable aussi longtemps que les arguments portant sur la fragilité de la langue française seront acceptables. Voilà pourquoi la Cour cite les arguments en faveur de la Charte qui insistent sur la fragilité de la langue française et sur la survie de cette langue sur le continent nord-américain. Si la survie de la langue française était un jour assurée, la Charte de la langue française deviendrait caduque. Il ne s'agit donc pas, selon la Cour, d'un droit collectif. Car même si c'est peut-être une intervention devant avoir une application prolongée, la Charte québécoise demeure une sorte de politique de discrimination positive visant à corriger une situation instable, et elle ne saurait être comprise comme l'expression d'un droit qui pourrait être maintenu même si le sentiment d'insécurité des Québécois disparaissait.

Il est important pour la Cour, comme on le voit, de rejeter implicitement une justification de la Charte de la langue française qui s'appuierait sur un droit collectif en tant que tel. Pour limiter les droits individuels, il faut être en mesure de faire bien plus que de simplement invoquer un prétendu droit collectif. Il faut être en mesure de montrer que la survie de la langue française est en cause.

Parcours scolaire authentique?

Or, le gouvernement Charest vient d'entériner ce raisonnement. Le gouvernement libéral a choisi de s'engluer dans les méandres du cas par cas. Il s'agit d'évaluer pour chaque élève s'il est engagé dans un parcours scolaire authentique. Cette idée a été suggérée par la Cour suprême elle-même. C'est que la Cour reconnaît une certaine légitimité à la loi 104. Elle reconnaît que si le passage par les écoles privées se généralisait, cela mettrait en cause la survie de la langue française. Il faut donc appliquer des balises. Il faut que le parcours de l'enfant inscrit dans une école privée non subventionnée soit un «parcours scolaire authentique» pour lui accorder ensuite le droit d'aller à l'école anglaise subventionnée.

Le parcours sera authentique s'il ne s'agit pas d'une école passerelle qui cherche essentiellement à offrir le moyen de contourner la Charte de la langue française et si le séjour de l'enfant n'est pas de trop courte durée. On peut d'ores et déjà prédire que les décisions prises par le gouvernement seront souvent jugées inappropriées et feront l'objet de contestations juridiques.

Une Constitution interne pour le Québec

Il est grand temps d'adopter une Constitution interne dans laquelle la Charte québécoise des droits et libertés et la Charte de la langue française seraient enchâssées et interprétées. Il faudrait notamment proposer un cadre interprétatif à la Charte de la langue française pour que celle-ci ne soit plus perçue seulement comme un instrument provisoire visant à assurer la survie de la langue française.

En ce sens, il ne suffit pas d'affirmer «l'importance d'assurer la pérennité de la langue française», car la Charte de la langue française est une condition du «vivre-ensemble» et non du «survivre-ensemble», comme c'est le cas pour l'anglais aux États-Unis, le français en France, l'allemand en Allemagne et l'italien en Italie. Nous avons le droit collectif de faire du français la langue publique commune du Québec et le droit d'instaurer le français comme langue de la citoyenneté. Ce droit impose une limitation raisonnable aux citoyens issus de l'immigration qui désirent résider au Québec, car il est l'expression du droit collectif du peuple québécois à l'autodétermination.

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Michel Seymour - Professeur au Département de philosophie de l'Université de Montréal et auteur de De la tolérance à la reconnaissance. Une théorie libérale des droits collectifs (Boréal, 2008)
14 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 4 juin 2010 08 h 30

    Un mauvais jugement et une mauvaise loi

    Il ne me paraît pas nécesaire de traiter cette question sous l'angle du droit collectif. Je suis d'avis toutefois que la Cour suprême a fait une mauvaise lecture de l'article 23 de la Charte canadienne. La règle me semble toutefois assez simple: tous les enfants de parents qui peuvent bénéficier de l'article 23 pourront aller à une école minoritaire française ou anglaise; il s'agit qu'un enfant puisse y allet, pour que tous frères et soeurs puissent faire de même. C'est cela la règle de base et il est inadmissible de chercher et de trouver des astuces pour la contourner. Un autre principe de droit public veut aussi qu'il soit interdit de faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.

    Le jugement de la Cour suprême était mauvais. Le projet de loi 103 venant d'être déposé est donc également mauvais, puisqu'il se veut conforme à cette mauvaise décision de la Cour suprème. En plus, il introduit la plus mauvaise des solutions; un droit de fait monnayable et décidé cas par cas. L'argent et l'arbitraire comme critères de sélection!

    La solution: prescrire que la Charte de la langue fançaise doit s'étendre à toutes les écoles du Québec, privées(subventionnées ou pas) et publiques. Que le gouvernement demande formellement à la Cour suprême de se rétracter quant à son premier jugement sur la loi 104 et à sa fausse interprétation de l'aricle 23 de la Charte canadienne. Et attendre tout simplement la suite des choses. Je n'ose croire que la Cour suprême n'aurait pas alors compris le message.

    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel.

  • Andre Vallee - Inscrit 4 juin 2010 08 h 55

    Comme une fuite de pétrole

    Légaliser les écoles passerelles c'est créer une ouverture dans les pouvoirs du Québec, ouverture qui ne peut que s'agrandir par érosion politique.

  • Michele - Inscrite 4 juin 2010 09 h 37

    Changement de statut pour les écoles anglophones

    À tout ce qui est dit ci-haut, il faut à mon avis revoir les critères accordant le statut d'école anglophone à une institution, qu'elle soit privée ou publique, puisque dans les faits la grande majorité des anciennes écoles dites anglophones ont pris un virage vers le bilinguisme. Cela change la donne, puisque le français n'est plus menacé. Les gradués de ces écoles sont de plus en plus capables de participer dans l'espace public commun en français. Il est temps de reconnaître ce virage.

  • François Dugal - Inscrit 4 juin 2010 09 h 49

    Les méandres

    Les méandres dont il est question ici sont ceux de l'assimilation lente, mais assurée; merci au PLQ.

  • Maurice Arbour - Inscrit 4 juin 2010 09 h 56

    Quels droits fondamentaux?

    Avec des trémolos dans la voix, l’œil guerrier et des effets de bras en l’air, Jean Charest parle de droits fondamentaux qu’il faut préserver : les droits à l’école anglaise pour les allophones et les francophones ! Vraiment? Quelle hypocrisie! Il ne s’agit aucunement de droits fondamentaux mais d’un pseudo droit linguistique fondé sur une constitution coloniale que le Québec n’a jamais acceptée. Je dis aussi que les droits linguistiques ne sont pas des droits fondamentaux. Cherchez dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, cherchez dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cherchez dans la Convention européenne des droits de l’homme, cherchez dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vous ne trouverez pas de droits linguistiques! La Déclaration universelle dit seulement que toute personne a le droit à l’éducation et que celle-ci doit être gratuite. Elle ne dit pas qu’elle doit se faire dans la langue de son choix ! Les autres instruments non plus. Mais alors ? L’histoire des droits linguistiques au Canada est une horreur et pour mieux planter le Québec colonisé, on parle depuis 1982 de droits fondamentaux. Cherchez l’erreur !