Projet de loi C-384 - Pour le droit de mourir dignement

Une membre de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) a participé à un rassemblement, le 2 novembre 2008, jour des morts, sur le parvis des Droits de l’homme à Paris, lors de la «première journée mondiale» pour la légalisation de l’euthanasie. Ce rassemblement clôturait le 17e congrès mondial de la Fédération mondiale des sociétés pour le droit de mourir et se voulait être une occasion de «parler de la mort d’une autre manière, avec la liberté de maîtriser nos derniers moments».
Photo: Agence France-Presse (photo) Boris Horvat Une membre de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) a participé à un rassemblement, le 2 novembre 2008, jour des morts, sur le parvis des Droits de l’homme à Paris, lors de la «première journée mondiale» pour la légalisation de l’euthanasie. Ce rassemblement clôturait le 17e congrès mondial de la Fédération mondiale des sociétés pour le droit de mourir et se voulait être une occasion de «parler de la mort d’une autre manière, avec la liberté de maîtriser nos derniers moments».

Mercredi prochain, le 21 avril, le Parlement d'Ottawa votera sur mon projet de loi d'intérêt privé C-384, intitulé Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement). Une majorité de députés pourrait décider soit de l'envoyer à un comité où il serait étudié et amendé, avant de revenir au Parlement pour rejet ou adoption, ce que je souhaite, ou elle pourrait le défaire immédiatement.

Dans certains pays comme la Belgique (2002), le Luxembourg (2009) et les Pays-Bas (2001), une loi dont je me suis inspirée a été adoptée, loi qui permet aux personnes en fin de vie, dont les souffrances sont insupportables et ne peuvent être soulagées, de demander à un médecin de les aider à mourir, à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle le droit de mourir dignement.

C'est pour atteindre cet objectif que des citoyens, dans plusieurs pays, se sont regroupés en organisations nationales qui se retrouvent à l'échelle internationale sous l'appellation World Federation of Right to Die Societies. L'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD.qc.ca) en fait partie. Un congrès du Bloc québécois a pris position et appuyé les principes de mon projet de loi (C-407) déposé en juin 2005.

Assurances

Avant l'adoption de la loi en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, on a retrouvé un fort appui populaire d'une part, et d'autre part des opposants soit pour des raisons religieuses ou éthiques et d'autres qui craignent qu'une telle loi ouvre la porte à toutes sortes d'abus, qu'elle mène à une pente glissante, disant qu'il faut d'abord assurer à tous des soins palliatifs. On a ici, au Québec et au Canada, les mêmes oppositions.

Il faut leur répondre et leur donner des assurances. Je me permets de répondre d'abord que la religion des uns ne doit pas devenir la loi des autres. Je connais des prêtres catholiques qui sont favorables au droit de mourir dans la dignité d'une part et d'autre part, ce débat me rappelle celui de ma vie de jeune femme où l'Église catholique s'opposait à l'utilisation de la pilule et à l'avortement. Pour ce qui est de l'éthique de cette position, je comprends que des médecins puissent refuser d'aider quelqu'un à mourir, mais pas de lui en refuser le droit. Au nom de quoi? La personne est maintenant au centre de ses soins de santé et cela doit inclure ceux de la fin de sa vie.

Dérapages anticipés

Ce projet de loi vise à donner le choix aux personnes souffrantes, en fin de vie et sans perspectives de soulagement, de demander à un médecin de les aider à mourir. Celui-ci doit d'abord accepter et faire confirmer le diagnostic par un autre médecin. Il doit s'assurer que la personne fait sa demande de son plein gré, qu'elle sache que c'est toujours elle qui décide du moment de sa mort, et si elle veut toujours être aidée à mourir.

Quant à la crainte des dérapages, il faut rappeler qu'elle s'est manifestée aussi en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Mais l'application de la loi qui a été bien suivie a montré que les dérapages anticipés n'ont pas lieu. Il faut faire en sorte qu'ils n'aient pas lieu ici non plus, au lieu de perpétuer une injustice cruelle envers des personnes qui devraient y avoir droit. J'ajoute que c'est l'absence de loi, et donc de choix, qui permet les dérapages. Pourquoi le recours à la sédation terminale utilisé dans les soins palliatifs ne fait-il jamais l'objet d'une crainte de pente glissante?

Sensibilité

Les appuis à ce projet ont été et sont nombreux. Je veux citer celui des membres de l'Association féminine d'éducation et d'affaires sociales (AFEAS), qui lors de leur congrès ont pris position «pour qu'il soit permis aux Québécois de mourir dignement [... et] d'avoir le droit de recevoir, d'un médecin, l'aide nécessaire pour mettre fin à leurs jours...»

Le Collège des médecins du Québec, après son congrès de 2006 sur le thème «Aider à mourir, est-ce au médecin de décider?» a confié à son groupe de travail en éthique clinique le soin de formuler les éléments d'une position. On lit à la page 27 de son rapport d'octobre 2008: «Tout en étant conscients de l'ampleur de ces débats, les membres du groupe de travail s'entendent pour dire qu'ils partagent cette nouvelle sensibilité selon laquelle il existe des situations exceptionnelles où l'euthanasie pourrait être considérée comme une étape ultime nécessaire pour assurer des soins palliatifs de qualité.»

La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et celle des médecins omnipraticiens (FMOQ) ont fait faire des sondages qui indiquent clairement un appui au débat sur l'euthanasie et à la légalisation de l'euthanasie: 76 % pour les spécialistes et 74 % pour les omnipraticiens. Et je pourrais parler de nombreux autres groupes et de toutes ces personnes qui m'ont écrit, de partout au Québec et au Canada, pour m'encourager à continuer.

Décriminalisation requise

Comme le Canada est une fédération dans laquelle le Code criminel est de juridiction fédérale, le Parlement devra d'abord décriminaliser l'aide médicale à mourir, comme je le propose, pour qu'ensuite les conditions devant encadrer cette aide soient établies par les ministères provinciaux de la Santé et les Collèges des médecins.

L'Assemblée nationale du Québec a décidé à l'unanimité en décembre 2009 d'entreprendre une consultation sur la question du droit de mourir dignement. Dans un quasi-silence média, la commission parlementaire ad hoc a déjà reçu une trentaine de mémoires et interrogé leurs auteurs. La commission se prépare à consulter l'ensemble de la population à partir du mois d'août. Il y a longtemps que l'opinion publique québécoise est largement favorable à cette décriminalisation (une proportion de plus de 75 %, voir le sondage Angus Reid d'août 2009).

Je conclurai en ajoutant que soins palliatifs et aide médicale à mourir ne s'opposent pas, au contraire. Des soins palliatifs de qualité, offerts à tous, devraient, au Québec et au Canada, comprendre le choix, pour les personnes en fin de vie, de demander d'être aidées médicalement à mourir quand elles n'en peuvent plus de souffrir. Vous savez comme moi que la souffrance est plus que la douleur et que, dans certains cas, même les meilleurs soins palliatifs ne peuvent soulager une personne. Lui permettre de faire le choix libre et éclairé d'être aidée à mettre fin à ses souffrances est, à mon avis, l'expression même de la plus grande compassion.

***

Francine Lalonde - Députée bloquiste de La Pointe-de-l'Île

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8 commentaires
  • Michel Thibodeau - Inscrit 15 avril 2010 10 h 47

    Vocabulaire futé!

    Texte habile dont l'usage des mots varie pour faire avaler l'argumentation. "Aider à mourir" demeure "tuer", il faudra que quelqu'un m'explique autrement avec un nouveau dictionnaire!

  • Georges B - Inscrit 15 avril 2010 14 h 02

    C'est triste -

    Le système de santé craque de toutes parts, et le mieux que Mme Lalonde puisse offrir à ces aînés que l'on abandonne dans les corridors de notre système à deux vitesses (une vitesse pour les riches, l'autre pour les pauvres) est la "piqure finale".
    Voilà le choix pour les pauvres, entre l'agonie dans un corridor, ou une piqure à 50$. Merci, Francine, pour ce merveilleux "choix"...

  • Patricia Turcotte - Inscrite 16 avril 2010 18 h 53

    SUJET TRÈS SÉRIEUX POUR TOUS LES CANADIENS

    Même si la loi n'est pas encore passée, il serait prioritaire de respecter le choix de chaque personne qui prend la peine d'écrire son Testament biologique.

    Mourir dans la dignité est un sujet sérieux, ainsi que souffrir dans la dignité. Combien d'êtres humains souffrent 24 heures par jour, de toutes sortes de maladies chroniques invalidantes, humiliantes et souffrantes. Souvent, ce n'est pas visible au premier regard, c'est très sérieux quand même.

    Patricia Turcotte
    Saint Georges ( Québec )
    Le 16 avril 2010

  • Yvon Bureau - Abonné 17 avril 2010 08 h 42

    Plus dignité et plus de sérénité en fin de vie

    L'important, c'est qu'il y ait augmentation significative de la dignité et de la sérénité en fin de vie. Le plus tôt possible.

    La dignité passe par l'expression des acceptations et des refus éclairés et libres des traitements de fin de vie. Elle passe aussi par le respect de la PERSONNE et de SES choix et de SA dignité. La dignité et la sérénité en fin de vie passent par le libre choix de chaque finissant de la vie.

    La dignité, c'est le respect de la PERSONNE jusqu'à sa fin.

    «Mourir comme du monde», c’est d’être respecté jusqu’à la fin de sa vie, et encore plus à la fin de celle-ci.

    Une aide médicale active à mourir, balisée et contrôlée, doit faire partie de la panoplie des soins appropriés de fin de vie.

    Monsieur Thibodeau (1e commentaire), parler de la fin de la vie demande une richesse de vocabulaire. «Tuer» n’est vraiment pas un mot approprié; il ne fait pas ici honneur ni à notre intelligence ni à notre compassion.

    Madame Lalonde, MERCI pour votre généreuse implication afin qu’une personne en fin de vie puisse demander et recevoir une aide médicale active à terminer sa vie, si nécessaire et si librement voulue.

  • dodubel - Inscrit 21 avril 2010 15 h 38

    JE SUIS ESTOMAQUÉE!

    Qu'est-ce que les gens ne comprennent pas quand on dit: Ce doit être le choix du malade! Ce n'est pas au médecin qui veut libérer une civière ni à la famille qui veut en finir. C'est la décision du malade. Pourquoi on reconnaît mon autonomie pour refuser un traitement, une opération, je peux quitter l'hôpital quand je veux et quand JE décide que ça suffit, que ça s'arrête là, la décision ne m'appartient plus? Si j'en suis encore capable, donnez-moi la prescription, je la prendrai seule. Si je n'en suis pas capable, lisez mon testament de vie, vous saurez à quoi vous en tenir et si le médecin qui est de garde ne veux pas se charger de cette mission, qu'on aille en chercher un autre. Un autre qui acceptera de m'aider à partir plutôt que de me regarder mourir de faim et de soif pendant 12 à 14 jours. Je l'en remercie pour sa compassion!