Réforme de la Loi électorale - La mixité égalitaire

Au-delà des discussions autour de la parité, des quotas, de mesures incitatives à l'élection des femmes, en 2010, une valeur fait consensus: l'égalité politique et citoyenne des femmes et des hommes. Pour la concrétiser dans les faits, pourquoi le Québec n'innoverait-il pas en inscrivant dans sa Loi électorale le concept de mixité égalitaire, avec une zone 40-60?

À cet effet, j'ai profité de la récente commission parlementaire sur le projet de loi 78 (réforme de la Loi électorale) pour rappeler au législateur l'importance de l'association équitable des femmes et des hommes là où se prennent toutes les décisions concernant le quotidien et le futur de notre société. J'ai aussi profité de ce projet de loi pour recommander que l'on y inscrive le concept de la mixité égalitaire.

Plus d'actualité que jamais...

Comme plusieurs Québécoises, je suis souvent invitée à l'étranger pour présenter notre vision de l'égalité politique des femmes ainsi que les actions menées en ce sens sur différents terrains. Sur la scène internationale, le Québec est en effet perçu comme avant-gardiste en ce qui a trait à la présence des femmes en politique.

Cette réputation est toutefois de moins en moins fondée et, actuellement, le Québec n'est plus dans le peloton de tête quant à la mixité des instances élues. Alors qu'en 1998, avec 23 % de femmes à l'Assemblée nationale, le Québec (s'il avait figuré au palmarès de l'Union interparlementaire) se serait situé dans les douze premières assemblées en regard de la place des femmes, en 2010, 26 Parlements dans le monde le dépassent. Quant au palier municipal, c'est à pas de tortue que nous avançons. Au Québec, moins de 16 % des mairies sont dirigées par des femmes.

Derrière les avancées spectaculaires réalisées depuis dix ans dans un grand nombre de pays sur les cinq continents se trouvent les efforts, la créativité et la volonté politique de gouvernements nationaux et d'organisations supranationales. Un récent communiqué de l'Union interparlementaire indique que tous les pays leaders en ce domaine se sont donné des moyens favorisant l'engagement des femmes en politique (mode de scrutin proportionnel ou mixte, quotas ou lois, voire sièges réservés, et mesures spécifiques — réglementaires, incitatives, coercitives, financières ou autres).

Cabinets paritaires

Bien sûr, le Québec s'est, depuis 1999, donné lui aussi certains moyens favorisant l'implication politique des femmes. Associant le Secrétariat à la condition féminine du Québec, des groupes de femmes, des militantes de partis, des élus et certains établissements universitaires, de nombreuses réalisations inédites ont été mises en oeuvre.

Résultat: le nombre de femmes candidates et élues s'est légèrement accru lors de la plupart des élections depuis dix ans. Toutefois, c'est surtout en regard de la motivation et de la confiance des femmes en leur potentiel politique que les principaux progrès ont été accomplis. La nomination par le premier ministre Jean Charest de cabinets paritaires, en 2007 et en 2008, a également inspiré bon nombre d'entre nous.

Cependant, malgré la créativité et l'énergie déployées, malgré certains gestes courageux de personnalités politiques, depuis quelques années les avancées quantitatives sont minimes et certains reculs ont même été notés.

Égalité juridique

Devant ces constats, il faut convenir que sans l'affirmation officielle de la nécessité de l'égalité aux postes de pouvoir, sans la mise en oeuvre d'efforts concertés pour y arriver et sans l'adoption de règles engageant les partis politiques, le Québec continuera à stagner en deçà du 30 % de femmes élues dans tous les ordres de gouvernement. J'ai la certitude que ce n'est pas ce que veut le gouvernement du Québec, ni ce que veut la population.

Mon mémoire met donc en lumière un projet susceptible d'amener le Québec à rejoindre les États avant-gardistes de la planète et, si possible, à les devancer. Le Québec prolongerait ainsi au niveau de son modus vivendi démocratique les actions menées depuis cinquante ans par ses différents gouvernements, notamment en matière d'égalité juridique.

J'ai proposé dans ce mémoire que la notion de mixité égalitaire (zone 40-60) soit inscrite dans les fondements démocratiques et électoraux du Québec; que des règles assurant la concrétisation de cette répartition du pouvoir entre les femmes et les hommes soient adoptées.

Ce faisant, le Québec:

- ancrera dans les faits la valeur d'égalité dont il se réclame sur toutes les tribunes;

- se démarquera par une approche inédite et souple de l'égalité;

- démontrera son ouverture à la venue de politiciens issus d'horizons différents — ce que réclament les citoyens en cette période d'intense cynisme;

- se donnera une balise qui prévoira un retournement de la situation et limitera un éventuel dépassement du nombre de femmes élues.

Recommandations

1- Que le Québec inscrive dans sa Loi électorale le principe de «zone de mixité égalitaire» imposant que toutes les instances démocratiques soient composées de représentants des deux sexes, dont aucun n'est présent à plus de 60 %.

2- Que, pour garantir l'atteinte de cette zone de «mixité égalitaire», les partis soient, dès les prochaines élections, tenus de présenter autant de femmes que d'hommes. Cette parité des candidatures donne une assurance raisonnable que la zone de mixité égalitaire (40-60) sera atteinte aux élections.

3- Qu'en période de rattrapage, les partis bénéficient de financement accru pour accueillir, accompagner, soutenir et faire élire des femmes.

4- Que tous les partis se

dotent d'un plan d'action visant l'égalité et qu'ils aient à rendre compte annuellement au DGEQ des stratégies et moyens mis en oeuvre à cet égard, ainsi que des résultats obtenus.

5- Que le gouvernement du Québec continue à soutenir la préparation de candidates dans le cadre non partisan des écoles Femmes et Démocratie qui, depuis 2004, ont accueilli plus de 300 femmes attirées par politique.

Décision politique

Enfin, au-delà du principe de l'égalité hommes-femmes, il y a fort à parier qu'un meilleur équilibre des genres à tous les postes décisionnels aura des répercussions positives sur l'ensemble des dossiers politiques, économiques et sociaux.

Pour assurer la mise en oeuvre de l'égalité politique des femmes et des hommes dans notre société, les partis sont bien sûr incontournables. Étant financés par les deniers publics et la population elle-même, non seulement doivent-ils être associés à l'adoption du principe de la mixité égalitaire, mais il leur revient d'agir comme courroie d'application de cette égalité qui, il faut bien l'admettre, ne s'atteindra pas sans décision politique. À l'heure d'envisager l'augmentation du financement public des partis, il convient de préciser, d'accroître et d'ancrer leur imputabilité démocratique, notamment en regard de l'égalité des sexes.

Enfin, faut-il le rappeler, tout comme le principe de la division géographique du pouvoir n'est pas remis en cause, j'ai la certitude que la répartition du pouvoir entre les femmes et les hommes prendra racine, au Québec comme ailleurs, et qu'avec les années elle s'affirmera comme une norme inéluctable de la justice citoyenne et démocratique.

***

Élaine Hémond - Consultante et formatrice, l'auteure a créé le groupe Femmes, Politique et Démocratie (GFPD) ainsi que le Centre de développement femmes et gouvernance (CDFG).

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9 commentaires
  • jacques noel - Inscrit 7 avril 2010 08 h 15

    Et la même chose....

    A l'admission des facultés de médecine, des profs à l'élémentaire et des lecteurs de nouvelles.

  • JAMAIS UN QUeBEC PAYS - Inscrit 7 avril 2010 08 h 37

    La vrai égalité

    La vrai égalité c'est celle qui se fait naturellement avec le temps et au gré des ans. Pas celle qui est imposée, celle qui favorise ou défavorise non pas basé sur la qualité mais sur des critère absolument sans importance pour le travail en question.

    NON au quota imposé!

  • Yvan Dutil - Inscrit 7 avril 2010 08 h 57

    Brailler, c'est pas forcant!

    Il n'y a que deux-trois pays dans le monde où le système de quota a fonctionné: Rwanda, Belgique et peut-être Espagne. Ailleurs les quotas ne sont que purement symboliques. D'ailleurs, ce serait vraisemblablement le cas de cette proposition. En effet, il est raisonnable de s'attendre à ce que la proportion de femmes au parlement soit environ de 35% à la prochaine élection sans intervention particulière. La proposition faite ici n'ajouterais selon tout vraisemblance qu'une poignée de sièges "féminins" au prix de la crédibilité de ces dernières! Personnellement, je ne vois pas au nom de quelle logique, on puisse faire une telle proposition.

    La vitesse de progression de femmes ici est la même que dans les pays scandinaves. N'eut été des dernières élections nous serions encore deuxième au monde pour la vitesse et aurions pas loin de 40% de femmes. Les crises économiques ayant la fâcheuse habitude de nuire à la représentation féminine cette situation n'est guère étonnante.

    Il est à noter qu'en Suède quand la proportion de femmes a diminuée, les féministes ne sont pas aller se plaindre au gouvernement, elles se sont plutôt relevé les manches afin de présenter le plus de candidates possibles. L'élection suivante, la proportion de femme avait retrouvé la tendance historique.

    Finalement, il est à noter que les plus grand progrès en matière de condition féminine se sont produit alors qu'il n'y avait qu'une poignée de femmes au parlement. Les différences de représentation qui demeurent n'ont que des conséquences minimes, sauf bien sûr dans l'esprit des féministes qui ne sont pas sorties des années 70.

  • Simon Beaudoin - Inscrit 7 avril 2010 10 h 13

    Ma réponse courte : Non

    Qu'on me comprenne bien, je ne m'oppose pas au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Mais une institutionnalisation qui obligerait les partis à présenter des femmes, qui pourraient être moins qualifiées que des hommes, me répugne. Ce n'est pas que les femmes sont naturellement moins qualifiées que les hommes, je vous rassure. Seulement, comme elles le sont autant, selon moi, je ne vois pas la nécessité d'une loi obligeant ce à quoi la société devrait naturellement se porter, soit à élire indifféremment des femmes et des hommes.

    Les électeurs doivent juger leurs élus selon leur compétence, pas selon leur sexe. Je crois sincèrement que cette égalité des sexes ne sera vraiment acquise que quand nous élirons, sans égard à son sexe, un homme ou une femme, ce que je me considère tout à fait prêt à faire. Forcer les gens serait néfaste pour l'égalité formelle et alimenterait les récriminations de groupes réactionnaires.

    Les femmes n'ont pas besoin de béquilles, elles n'ont qu'à s'affirmer et nous les accueilleront à bras ouverts! Je le répète, la véritable égalité des sexes existera quand nous élirons des hommes et des femmes sans nous préoccuper de leur sexe, pas quand nous serons obligés par la loi d'introduire une parité illusoire.

    Simon Beaudoin, 20 ans
    Québec

  • Kim Cornelissen - Inscrite 7 avril 2010 12 h 54

    @Yvan Dutil Quand on ne sait pas de quoi on parle...

    La Suède a intégré la question de l'égalité entre les femmes et les hommes de façon systématique dans toutes ses structures, ce qui n'est absolument pas le cas au Québec, où l'on ne parvient même pas à obtenir des données sexuées dans la plupart des ministères, à commencer... La pression est donc omniprésente. Par ailleurs, les quotas norvégiens ont prouvé de façon éclantante que ça fonctionne (40 %) de même qu'au Québec. Quand on vit dans un pays qui considère encore que le masculin inclut le féminin, il ne faut pas s'étonner qu'on voit moins les mairesses et préfètes que les maires! La question de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas la responsabilité des femmes mais bien celle des deux; les femmes ne vont pas au pouvoir pour les mêmes raisons que les hommes et les structures sont toujours faites en fonction de la façon de penser des hommes... Les femmes qui sont au pouvoir le sont parce qu'elles sont souvent particulièrement fortes, décidées ou résistantes... À beau être aveugle qui vient de près... (pour parler de la Suède, c'est une bonne idée d'y être allé quelques fois ou, mieux encore d'y avoir vécu? Est-ce votre cas?)