Projet de loi 94 - Port du niqab: une loi inutile

Le projet de loi «établissant des balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration publique et dans certains établissements» a été déposé à Québec la semaine dernière. Il est applicable à tous les secteurs gouvernementaux et à de nombreuses institutions publiques, dont les garderies, les conseils scolaires publics et les établissements de santé.

Sa disposition principale, l'article 6, se lit ainsi:

«Est d'application générale la pratique voulant qu'un membre du personnel de l'Administration gouvernementale ou d'un établissement et une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation des services.

Lorsqu'un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient.»

Plusieurs critiques doivent être faites du projet de loi: il est vague et mal rédigé, il ne sortira pas indemne d'une contestation constitutionnelle, il aura des répercussions dangereuses pour certaines femmes musulmanes et plus généralement pour les relations entre citoyens et gouvernement. Et finalement, il doit aussi être critiqué parce qu'il est inutile.

Communication

Premièrement, le libellé du projet de loi semble mal ciblé. Il est difficile d'imaginer une interaction entre un citoyen et le gouvernement qui ne fasse pas appel à la «communication». Doit-on en conclure que toute interaction avec une femme portant un niqab est interdite? Le projet de loi vise-t-il uniquement les communications orales même si la distinction n'est pas faite? Sera-t-il interdit de porter un niqab, un foulard ou une tuque pour remplir un formulaire? Est-il nécessaire d'avoir le visage découvert lors de toute prestation de services, même celles par téléphone et par courriel? Bref, le texte doit être révisé.

Deuxièmement, beaucoup a été écrit sur les violations à la liberté d'expression, et de religion, qui sont apparentes. Le niqab, comme tout autre symbole religieux, ne devrait pas être réglementé par le gouvernement. Néanmoins, plusieurs personnes suggèrent que c'est un symbole qui peut être banni de la sphère publique pour les raisons suivantes:

- le niqab n'est pas exigé par la religion musulmane;

- il est un symbole de l'inégalité des femmes;

- il peut être identifié à un rejet des valeurs modernes, ce qui peut nuire à la possibilité d'intégration à la société québécoise et canadienne.

Expression de la spiritualité

A priori, aucune de ces trois raisons ne peut justifier qu'on refuse un service public aux femmes qui portent le niqab. Tout d'abord, la liberté de religion ne protège pas seulement les rituels qui sont mandatés par les différents ordres religieux, mais plutôt la possibilité d'exprimer sa spiritualité. Certaines personnes sont plus pieuses que d'autres: beaucoup de gens portent des signes religieux, y compris les prêtres et religieuses catholiques, certains juifs orthodoxes, certains membres sikhs ou bouddhistes. Est-ce que le gouvernement devrait réglementer les signes religieux de toutes ces personnes si elles désirent obtenir un service gouvernemental ou être employées par le gouvernement? De plus, si la philosophie derrière le niqab peut être contraire à l'égalité des femmes puisque le niqab n'est porté que par les femmes et semble renforcer l'idée que les hommes ne peuvent pas contrôler leurs pulsions sexuelles et que les femmes doivent se cacher pour se protéger, ce n'est pas le seul signe religieux discriminatoire à l'égard des femmes.

De nombreuses religions imposent des obligations différentes aux hommes et aux femmes et, que ce soit le voile de la religieuse catholique ou les robes longues des mennonites, les référents inégalitaires sont très répandus. Sont-ils tous à bannir? Si le gouvernement veut interdire l'offre de services à toutes celles qui portent des vêtements portant la marque de l'inégalité entre les hommes et les femmes, la liste sera longue: talons aiguilles, corsets, bas de nylon pourraient tous être analysés sous l'angle de l'inégalité des femmes.

Enfin, si le niqab est un signe de rejet de la modernité et de la société occidentale, c'est une forme d'expression politique qui doit être respectée. Pourquoi accepter un T-shirt qui dénonce le consumérisme excessif, la guerre en Afghanistan ou la pollution et non un signe, comme le niqab, qui peut être interprété comme une protestation contre les excès de la vie moderne?

Droits de la personne

Les libertés ne sont pas absolues et les gouvernements peuvent justifier de brimer les droits et libertés des citoyens pour des raisons acceptables. Pour ce faire, le gouvernement devra prouver que les limites qu'il impose sont justifiables. Or il est difficile de comprendre la nécessité de la législation: très peu de femmes portent le niqab, encore moins demandent des accommodements et, en général, les accommodements sont fournis ou refusés de façon raisonnable à la lumière de l'ensemble des coûts et de la disponibilité du personnel.

Bien que les gens puissent être en désaccord avec les décisions individuelles de la Commission québécoise des droits de la personne et des droits de la jeunesse, elle règle sur une base individuelle les demandes d'accommodement. C'est le forum approprié. Le droit des accommodements raisonnables permet aux parties d'en arriver à une solution pratique. Les préoccupations légitimes de sécurité ou d'identification sont ainsi abordées de manière individualisée. La démarche gouvernementale de légiférer semble créer une crise plutôt que d'inviter au dialogue interculturel.

Surtout que le projet de loi aura des répercussions négatives pour les femmes musulmanes qui sont dévotes: leur choix sera de rester à la maison, de ne pas participer aux rencontres parents-élèves, de ne pas obtenir de soins de santé ou de rejeter ce qu'elles croient important pour leur vie spirituelle! En matière de politique publique, on peut penser qu'isoler davantage certaines femmes est contraire à tous les indices de prévention de la violence conjugale, de promotion de l'égalité économique ou de l'intégration sociale.

Carte d'identité

Il faut aussi noter que des conséquences plus pernicieuses doivent aussi être envisagées: jusqu'à présent, il n'était pas nécessaire de fournir une identification faciale pour obtenir des soins ou des services gouvernementaux généraux. Il n'était pas nécessaire d'avoir une photo pour prouver son identité; le nom et le numéro de dossier étaient suffisants. Est-ce que ce projet de loi est une première étape vers la carte d'identité obligatoire pour toute interaction avec le gouvernement?

Aurons-nous besoin d'une carte avec photo pour aller à la bibliothèque, pour payer ses impôts ou recevoir un prêt-bourse, un chèque d'aide sociale ou de pension? En effet, pourquoi insister pour que les femmes portant le niqab se découvrent à moins que l'identification visuelle soit dorénavant la norme? Faudra-t-il que la tête soit complètement à découvert: le nez, la bouche, certainement, pour interdire le niqab, mais les cheveux (à bas les casquettes) et les yeux (à bas les lunettes soleil noires)?

Projet bâclé

Les leçons de l'histoire sont aussi intéressantes ici: lorsque la Ville de Québec a cherché à empêcher les témoins de Jéhovah de distribuer leurs brochures, elle agissait avec les meilleures intentions et avec un grand soutien de la population; lorsque l'Alberta a tenté de déloger le Doukhobors et de l'obliger à s'intégrer à la population locale, elle bénéficiait du soutien populaire.

Dans les deux cas, les tentatives ont échoué et, quelques décennies plus tard, des verdicts sévères d'intolérance sont portés à l'endroit des décideurs de l'époque. En sera-t-il de même pour le projet de loi 94? Le projet de loi semble avoir été bâclé: il est peu clair, constitutionnellement fragile, risqué et pourrait avoir des répercussions sérieuses. Pourquoi légiférer?

***

Nathalie Des Rosiers - Avocate générale à l'Association des libertés civiles du Canada

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22 commentaires
  • Duchêne Denys Mehdi - Inscrit 3 avril 2010 07 h 57

    DE BELLES CONSTESTATIONS JUDICIAIRES EN VUE...

    Tout en étant plutôt contre le port du Niqab dans les Institutions publiques, mais non dans l'espace public, là où le bat blesse dans ce débat, c'est la lecture déficiante que font les opposants radicaux à toute type de voile dans les Institutions ou l'espace public. Dans un régime démocratique et libéral, même si on peut être fondamentalement contre le port de signes religieux, que certains symboles nous heurtent plus que d'autres, il serait peut-être temps que l'auberge espagnole que constitue les opposants(Athées, laics, xénophobes, Islamophobes, ceintures fléchées, nationalistes vieille garde, tenants de l'extrème droite, etc) comprennent que dans ce type de régime libéral et démocratique dans lequel nous vivons, nous devons accepter que certaines pratiques nous agacent.

    Imaginons maintenant une Musulmane acharnée dy type de Naïma, l'Égyptienne d'origine, se presenter devant le tribunal et contester l,argumentation de la Couronne sur le symbole de l'inégalité des femmes qu'est le Niqab. Alors elle pourra y répondre par l'argumentation suivante, «ha ben, et que faites vous de l'équité salariale non respectée encore par plus de 80% des corps de métier malgré la loi votée il y a quelques années déjà».

    Vos réflexions sont des plus pertinentes sur le débat judiciaire que cela risque d'entraîner en conformité avec nos Chartes des droits et libertés.

    Imaginons maintenant une Musulmane au niqab qui s'apercevrait, alors qu'on qu'on vient de lui refuser un service public, qu'une dame très peu vêtue tout juste après son travail coin St-Laurent-St-Catherine (vous savez ce que je veux dire) qu'on accorde le même type de service à celle là mais non à elle. Disons que l'argument de l'exploitation et la soumission de la femme pourrait être facilement soulevé devant le juge avec un exemple semblable.

    L'argument que le Gouvernement a rédigé dans son projet de loi, concernant la sécurité, serait assurément utilisé lors de contestation judiciaire. Prenons par exemple, le jeune membre de gangs de rue(identifié aux couleurs bleues ou rouge, on connait bien quel type de symbole ils portent) qui se rend à la Régie de l'assurance maladie pour une photo. On lui accorde le service sous l'argument qu'il a le visage découvert contrairement à la Musulmane portant le niqab. Mais supposons que le jeune a été suivi par le gang adverse, et ils en sort deux de l'ascenceur pour faire la peau du client en attente. Qu'est ce qui répond le plus aux critères de sécurité ? La dame voilée ou le jeune ?

    Et là je ne cite même pas l,exemple où dans le projet de loi,québécois on ne mentionne pas clairement le niqab, tout comme la loi en Belgique, qui sera assurément contestée par sa nature même en terme de stigmatisation d'une communauté au détriment des autres.

  • Céline A. Massicotte - Inscrite 3 avril 2010 09 h 47

    Un secret bien gardé: la Belgique...

    Alors que bon nombre de Québécois trouvent que le projet de loi 97 ne va pas assez loin, Mme Des Rosiers trouve qu'il va trop loin et n'est d'aucune utilité. Je ne crois pas non plus à son utilité pour ce qui ce qui concerne les fonctionnaires en lien... visuel avec le public, car je doute fort qu'il y en aient qui portent la burqa ou le niqab. Je crois que cette partie du règlement visait juste à calmer une partie de la population qui voudrait que le foulard islamique soit interdit dans la fonction publique. Et puis... en prime, la madame ressasse les arguments habituels: les droits, les libertés, les chartes, principalement celles émanant du fédéral. De tout façon, c'est son boulot de le faire.

    Mais jeudi matin, on apprenait lors d'un bulletin de nouvelles, que la Belgique s'apprête à voter incessamment une loi interdisant le port de la burqa et du niqab, dans l'espace public, c'est-à-dire les rues, les parc, etc. À peu près tout ce qui n'est pas commerce, institution, club privé et bien sûr résidence, incluant la cour ou le terrain. On ajoutait aussi que le projet de loi a toutes le chances de passer puisque le parti au pouvoir et les partis d'opposition sont d'accord. Et ce qu'on ne mentionnait pas, parce que ça relève de l'évidence, c'est que la Belgique n'est soumise qu'à elle-même... J'ai trouvé un peu étonnant que le Devoir ne fasse aucune référence à cette information-là, pourtant diffusée sur RDI ou LCN. Mais de toute façon, lors de l'adoption ça devrait refaire surface.

    Personnellement je trouve que ça rejoint l'opinion que j'ai émise à quelques reprises sur différents forums du Devoir, à savoir qu'on peut se servir des chartes et autres déclarations universelles sur les droits pour contrer les intégrismes religieux, quels qu'ils soient. D'ailleurs, des théocraties, souvent dictatoriales, et des dictatures tout court ont leur siège à l'ONU, des dictateurs de tout acabit peuvent venir y faire leurs discours et ne s'en sont jamais privé. Et du moment qu'ils ont de bons rapports, surtout commerciaux, avec les USA, ils ne sont jamais embêtés par des sanctions. Alors que craingnons-nous?

    Bien sûr, nos embêtements viendraient du Canada si on s'avisait d'établir une charte de la laïcité allant en ce sens, mais ça... c'est une autre partie du problème qu'il nous appartient aussi de régler.

  • Robert Parenteau - Inscrit 3 avril 2010 10 h 03

    Projet de loi 94

    Madame Des Rosiers.
    Qui vous dit que derrière ce niqab ou cette burka, il s'agit bien d'une musulmane très pieuse, très dévote? Pourquoi le préjugé favorable doit-il n'être que du côté de ces pièces de vêtement?
    Je suis d'acord avec le projet de loi du gouvernement lorsque pour raison de sécurité et d'identification, les services gouvernementaux doivent être offerts et reçus à visage découvert, point à la ligne. Et si votre grande dévotion vous interdit ce visage découvert, subissez avec courage et grande piété les inconvénients de votre piété. Vous n'en serez que plus méritante.

  • Jean-G. Lengellé - Inscrit 3 avril 2010 10 h 18

    Belle démonstration de ce que l'on prétend au nom du droit!

    Belle démonstration en effet des raisons pour lesquelles on n'avance qu'à reculons!
    Toute cette diatribe dont l'insignifiance est directement proportionnelle à la longueur vient démontrer une fois de plus la façon de couper les cheveux en 44444444...
    C'est ce qui a valu de ne pas pouvoir disposer de photo-radars qui ne sont pas là pour brimer les libertés mais bien pour faire mettre un terme au prétendu droit à tuer ou à blesser autrui.
    Le niquab n'est pas le seul vêtement de parade exhibitionniste qu'il faut supprimer pour dévoiler ce qu'il recouvre.
    Il y a aussi les toges des avocats et des juges qui servent à dissimuler la cupidité et la vénalité des uns et l'incompétence et la mauvaise foi des autres.
    Dès que l'on voit apparaître le titre d'avocat, ou de juge la réaction automatique devrait être : Qui sera le prochain à se faire plumer? Au bout de combien d'années, histoire d'augmenter sereinement les coûts au nom du droit, pourra-t-on prétendre arriver à une vérité bien évidemment tronquée?
    À défaut d'une enquête publique sur la construction, ce dont nous avons tous besoin c'est d'une enquête sur la justice, sur ses coûts, et en particulier sur les augmentations de salaire des juges, décrétées au Québec par un juge ( pourquoi riez-vous?), avec tout ce que cela comporte de coûts récurrents pour la population en général.
    Autrement dit, arrêtons de se faire charrier par des gens qui se voilent à nos dépens.

  • Pierre-S Lefebvre - Inscrit 3 avril 2010 10 h 44

    Nathalie des Rosiers, avocate

    Cette avocate se cherche une cause pour soumettre des frais horaires exorbitants que le fédéral serait heureux de couvrir. Ça ne vous rappelle pas Alliance-Québec et toutes ces causes de Me Tyler contre la Loi 101 en cours Fédérale, d` Appel et Suprême!