Droits et Démocratie - L'inquiétante pratique du lawfare au Canada

Photo: Agence France-Presse (photo) Denis Sinyakov

Le 22 janvier dernier, certains membres du conseil d'administration de Droits et Démocratie ont publié une lettre d'opinion dans Le Devoir et le National Post pour défendre la position majoritaire des membres de ce conseil dans le contexte de la crise qui secoue actuellement l'organisme. Les membres concernés affirment que la dimension centrale de leur mandat consiste, dans leur rôle fiduciaire, à assurer une obligation de rendre des comptes concernant la manière dont sont dépensés les fonds des contribuables, au Canada et à l'étranger.

C'est dans ce cadre qu'ils justifient le retrait d'un financement modeste octroyé à trois organismes qualifiés, selon les signataires de la lettre, de terroristes ou de menaces terroristes. Selon ces mêmes membres, deux de ces organismes se livreraient à des activités de lawfare. Mais qu'est-ce que le lawfare?

Arme de guerre

À titre d'étudiants aux cycles supérieurs en droit de la personne de l'Université d'Ottawa, nous souhaiterions attirer l'attention des lecteurs sur cette récente référence au concept de «lawfare» — ou guerre juridique — au Canada.

La paternité du concept de lawfare est généralement attribuée au major général Charles Dunlap fils qui, dans un article rédigé en 2001 pour le Carr Center for Human Rights de l'Université Harvard, a décrit la manière dont les adversaires des États-Unis exploitent le système juridique dans le but de mettre en lumière les opérations militaires qui violent le droit international humanitaire et les droits de la personne. Que ces violations soient réelles, perçues, ou même orchestrées, la guerre juridique servirait à influencer défavorablement l'opinion publique et ainsi à miner l'autorité morale des grandes puissances militaires où les règles de l'État de droit sont prédominantes. Selon M. Dunlap, le lawfare devrait être perçu comme une arme de guerre qui peut être employée à bon ou à mauvais escient.

Guérilla juridique

Le concept de guerre juridique a depuis été transposé dans différents contextes que ceux envisagés par le major américain. Le professeur David Luban, de la Georgetown University Law Clinic, explique dans un récent article comment l'armée américaine a justifié les dénis de justice subis par les détenus de Guantánamo au nom de la lutte contre la guerre juridique. La tactique du lawfare serait donc considérée comme une stratégie de guérilla juridique utilisée par les ennemis des gouvernements occidentaux, laquelle viserait à abuser du processus judiciaire pour atteindre des objectifs militaires et politiques de nature terroriste.

Plusieurs avocats et organisations non gouvernementales (ONG) qui défendent les droits de ces prisonniers devant les cours américaines ont notamment été accusés de recourir au lawfare et d'ainsi soutenir les actions des organisations présumées terroristes. Dans le contexte du conflit israélo-palestinien, on allègue également l'existence d'une campagne de guerre juridique ciblant le gouvernement d'Israël. Cette occurrence de guerre juridique constituerait en l'exploitation frivole des tribunaux occidentaux pour harceler les fonctionnaires israéliens. L'allégation politique de lawfare cherche alors à délégitimer toute recherche de réparations issues de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou encore de violations massives des droits de la personne.

Le village de Bil'in

Bref, le concept de lawfare est aujourd'hui utilisé pour discréditer le recours à la justice visant à soumettre au test de la légalité internationale et nationale des décisions militaires ou gouvernementales. Un amalgame entre les défenseurs de la règle de droit, les juristes soucieux du respect des droits humains et les terroristes est ici proposé. Plus près de nous, d'aucuns ont prétendu que l'affaire Bil'in (conseil du village) et Yassin c. Green Park International soumise aux tribunaux québécois était de même nature.

On se rappellera que le 18 septembre 2009, la Cour supérieure du Québec a décliné sa compétence dans une affaire où les habitants du village de Bil'in accusaient de crimes de guerre des entreprises canadiennes qui auraient à la fois violé le droit international humanitaire et le droit canadien en agissant à titre d'agents de l'État d'Israël, par le biais de la construction de résidences et autres bâtiments en Cisjordanie.

Des menaces graves

En se référant à la controverse liée à l'indépendance politique du conseil d'administration de Droits et Démocratie, l'importation au Canada du concept de guerre juridique inquiète grandement. Nous croyons que celle-ci risque non seulement de délégitimer le travail des organismes oeuvrant pour la défense des droits de la personne et la promotion du droit international humanitaire, mais également de porter une atteinte grave au droit d'accès à la justice, à la liberté d'expression et au droit à un procès équitable pour les victimes de violations du droit international.

En accusant les avocats et les ONG de défense des droits de la personne de recourir au lawfare, on tente de les placer dans une position équivalente à celle des combattants ennemis ou des terroristes. Une situation de paranoïa tout à fait inacceptable et sans fondement, qui pourrait avoir comme effet de museler les membres d'une société civile active. Le major Dunlap a lui-même suggéré, six ans après l'introduction de ce concept, que les sévices subis par les prisonniers d'Abou Ghraïb ont eu des conséquences plus préjudiciables que celles occasionnées par la force de l'ennemi. À son avis, c'est justement en adhérant à la primauté du droit qu'il aurait été possible d'éviter cette situation désastreuse.

Dans un pays libre et démocratique, les gouvernements ont l'obligation de rendre compte de leurs actions et de se soumettre au droit interne et international. La communauté a le devoir et le droit de le leur rappeler, que ce soit à travers le processus judiciaire ou ailleurs. Ceci ne pourrait en aucun cas être considéré comme une stratégie terroriste. Nous nous désolons du fait que cette référence à la guerre juridique a été proposée par des membres du conseil d'administration d'un organisme qui a pour mission «d'appuyer les valeurs universelles des droits de la personne et de promouvoir les institutions et pratiques démocratiques partout dans le monde».

*****

Évelyne Jean-Bouchard - Candidate au doctorat à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa

Avec la collaboration de la professeure Nicole LaViolette

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3 commentaires
  • Raoul Larocque - Inscrit 4 février 2010 12 h 06

    Lawfare

    L'article Écrit par Évelyne Jean-Bouchard est bien fait, quoique je ne crois pas qu'il démontre «l'inquiétante pratique du lawfare au Canada»comme étant inquiétante, surtout pour mes concitoyens qui s'en contrefoutent carrément ou qui n'en ont cure (quossé ça?). Mais là n'est pas mon propos:Vous avez attribué, correctement, la paternité de l'expression au major-général Charles Dunlap fils, qui soit dit en passant est «Deputy Judge Advocate» Assesseur auprès d'un tribunal militaire (sic) de la US Air Force, pour plus tard faire référence au dit bonhomme à deux reprises comme «major»; je suis convaincu que l'illustre général serait un peu distrait d'être ainsi "démotionné" par vous de quelques cinq grades et surtout de général à simple officier subalterne. L'ordre ascendant des officiers US est le suivant: Second-lieutenant, Lieutenant, Capitaine, Major, Lieutenant-Colonel, Colonel, Brigadier-General(1✪), Major-General(2✪), Lieutenant-General(✪), General(4✪) et finalement General(5✪) of the US Air Force. Voilà.
    Meilleure continuation
    Raoul Larocque

  • Eric Allard - Inscrit 4 février 2010 13 h 00

    Un concept de droit dangereux

    Donc, si je comprends bien, il s'agit d'une doctrine législative dont le but est de légitimer des actes immoraux et illégaux de certains gouvernements contre les populations démunies de certains pays ou états.

    Connaissant "l'aplatventrisme" du gouvernement Harper et son idéologie d'extrème droite concernant les relations internationales, ce n'est pas surprenant qu'il importe ce concept.

    Ce faisant, il attaque la démocratie et la liberté d'expression d'une autre façon, comme si il n'en avait pas déjà touvé assez.

  • Jean de Cuir - Abonné 4 février 2010 14 h 21

    Contradiction

    "L'allégation politique de lawfare cherche alors à délégitimer toute recherche de réparations issues de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou encore de violations massives des droits de la personne. "
    Si tel est le cas, un État de droit qui fait appel à cette pratique se place en contradiction avec lui-même. De même, les membres du dit conseil sont en contradiction avec leur mission. Ils existent dans l`absurde.
    Texte très bien articulé, malgré le bémol signalé plus haut, de fait une peccadille