Me Grey est favorable à l'achat d'un droit

Jamais je n'aurais pu imaginer que Me Julius Grey, dont la réputation à titre de défenseur des droits et libertés de la personne est bien établie, appuierait un arrêt de la Cour suprême, l'arrêt Nguyen, entérinant l'achat d'un droit non reconnu par une loi du Québec tout à fait conforme à une disposition constitutionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés.

C'est bien ce que signifie la décision de la Cour suprême invalidant des dispositions de la loi 104: un enfant qui n'a pas droit à l'enseignement en langue anglaise peut acquérir ce droit par le seul fait de fréquenter une école privée non subventionnée de langue anglaise, ses parents payant des droits de scolarité forcément élevés, et même très élevés.

Pour Me Grey, la Cour suprême a agi «de façon très nuancée et très modérée» (Le Devoir du 2 décembre 2009). Il a peut-être raison s'il croit acceptable de faire fi du droit établi par la Charte de la langue française, droit en tout point conforme à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, pour ne tenir compte que du fait qu'un enfant est engagé dans un parcours scolaire d'enseignement en langue anglaise auquel la loi ne lui donne pas accès dans le système public ou privé subventionné.


Les chartes

Dans un énoncé qui me paraît être l'essentiel de son jugement, la Cour suprême statue que «sans pour autant nier l'importance de l'objectif de l'alinéa 2 de l'article 73 de la Charte de langue française, la prohibition absolue de la prise en considération du parcours scolaire dans une école privée non subventionnée semble trop draconienne». La Cour affirme sans expliciter son discours, sans dire en quoi la prohibition est «trop draconienne».

On ne voit pas comment cette prohibition peut l'être dans la mesure où le parcours ainsi engagé rend caduques les exigences fondant le droit à l'enseignement en langue anglaise au Québec, exigences clairement définies dans la Charte de la langue française en toute conformité avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.


Brèche inquiétante

Jusqu'où pourrait mener la brèche ainsi ouverte par le tribunal suprême auquel le Québec est encore soumis? À la prise en considération du cheminement scolaire de tout enfant ayant fait des études primaires ou secondaires en anglais où que ce soit dans le monde pour le rendre admissible à l'enseignement dans cette langue au Québec, et cela, en contradiction évidente avec la Charte de la langue française et la Charte canadienne des droits et libertés?

Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la loi 104 en 2002, la députée de Rosemont, Louise Beaudoin, précisait lors d'une intervention parlementaire le 28 octobre dernier: «Et, comme le législateur... les législateurs que nous sommes, dit-on, ne parlent pas pour ne rien dire. Nous avions alors ici, à l'Assemblée nationale, la certitude que le droit, tel que défini par la Charte de langue française, en conformité avec les exigences constitutionnelles, existait par lui-même et ne devait pas pouvoir être acquis de quelque manière, surtout pas acheté par la voie d'investissement dans des droits de scolarité versés à des établissements d'enseignement en langue anglaise non subventionnés.»

Puisque la fréquentation d'une école de langue anglaise non subventionnée paraît, à la lumière des jugements de la Cour suprême (arrêts Solski et Nguyen), donner ouverture à la mise entre parenthèses des exigences législatives et constitutionnelles en matière de droit à l'enseignement en langue anglaise, il n'y a, à mes yeux, pas d'autre solution durable que d'intervenir au stade de l'admission à l'école privée non subventionnée et, en conséquence, d'assujettir le maintien ou l'octroi du permis que doit détenir telle école au respect des prescriptions de la Charte de la langue française, et donc, de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui a trait à l'admissibilité à l'enseignement en langue anglaise au Québec.

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Yves Martin - Ancien sous-ministre de l'Éducation et sous-ministre associé à la politique linguistique

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