Affaire Wal-Mart - La légitimité vacillante de la Cour suprême

La grande absente de cette décision demeure inexplicablement la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Photo: Agence Reuters La grande absente de cette décision demeure inexplicablement la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

La Cour suprême a rendu, le 27 novembre dernier, une décision fort attendue dans l'affaire de la fermeture du Walmart de Jonquière. Pour l'essentiel, les juges majoritaires (six contre trois) donnent raison à Wal-Mart. Relevons certains points de cet arrêt décevant à plus d'un égard.

Entreprise et établissement

L'absence de distinction entre l'établissement et l'entreprise. L'opinion majoritaire se réfère indifféremment à la fermeture de «l'établissement» ou à celui de «l'entreprise». Entreprise et établissement n'ont pas la même signification en matière de droit du travail. L'entreprise est ici une multinationale géante, alors que l'établissement est le magasin de Jonquière, qui ne constitue en rien une «entreprise» distincte.

Si l'on comprend aisément que la fermeture définitive d'une entreprise entraîne des conséquences juridiques irréversibles, il n'en va pas de même de la simple fermeture d'un établissement, surtout lorsqu'on parle de Wal-Mart Canada, qui emploie 70 000 travailleurs et possède près de 300 succursales! En confondant entreprise et établissement, la Cour suprême accorde un large espace de manoeuvre aux employeurs, en dépit de conséquences sociales dramatiques pour les salariés.

Une lecture formaliste du Code du travail

La Cour suprême oppose les recours prévus aux articles 12 à 14 du Code du travail (entrave, intimidation, etc.) à celui découlant des articles 15 à 19 (congédiement et autres mesures antisyndicales). Suivant la Cour suprême, le bon recours relevait des articles 12 à 14, puisqu'il est de jurisprudence constante que la fermeture définitive de «l'entreprise» représente une «cause juste et suffisante» de congédiement.

Pour justifier sa position essentiellement formaliste, la Cour s'appuie sur une interprétation littérale des termes «réintégrer dans son emploi» utilisés à l'article 15 a du Code du travail. Puisqu'en cas de fermeture de «l'entreprise» cet emploi n'existe plus, c'est donc que tout recours en vertu de l'article 15 du Code est inexistant!

Pareille interprétation restrictive du texte est tout simplement inadéquate, en contexte de négation radicale par l'employeur du droit fondamental des salariés à la liberté d'association. À cet égard, les juges dissidents ont tout à fait raison d'écrire: «[...] il n'existe aucun fondement philosophique, jurisprudentiel ou textuel à l'affirmation des juges majoritaires selon laquelle les articles 15 à 19 [...] ne s'appliquent aux congédiements que lorsqu'une entreprise est toujours en activité.» (paragr. 125).

Droit constitutionnel

Il y a aussi la non-pertinence du droit constitutionnel de négociation collective. Avec un serein détachement, la majorité écrit que «la question soumise à la Cour est assez limitée, quoiqu'importante. Il s'agit d'une question de procédure [...]». Pourtant, il est question du sort de près de 200 travailleurs qui ont été punis collectivement pour avoir tenté d'exercer majoritairement leur droit constitutionnel d'association.

Ces travailleurs sont ceux du commerce de détail, que la Cour suprême rattachait il y a peu de temps au groupe des salariés les plus vulnérables de la société (voir l'arrêt Kmart Canada de 1999). La perspective se fait maintenant beaucoup plus formelle: «Il est impossible que la Constitution exige que chacune des dispositions du Code [...] soit interprétée en faveur du syndicat et des salariés. Il faut éviter [...] d'accorder à une partie [les salariés] un avantage disproportionné» par rapport aux employeurs (paragr. 56-570).

En clair, la Cour dissocie complètement la protection de la liberté d'association dans le Code du travail de son fondement constitutionnel, sous prétexte de respecter les «choix du législateur», que la Cour reconstruit elle-même de manière subjective. La Cour inverse en quelque sorte la hiérarchie des normes dans un État de droit, en mettant la loi devant la Constitution, laquelle fournit pourtant la norme fondamentale (la liberté d'association) qui devrait guider l'interprétation d'ensemble du Code.

Et la Charte?

La Charte québécoise des droits et libertés est introuvable! En effet, la grande absente de cette décision demeure inexplicablement la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Celle-ci, située dans la hiérarchie des normes immédiatement en-dessous de la Charte canadienne, représente le socle constitutionnel sur lequel repose l'ordre juridique québécois. Or, on ne trouve pas dans la décision de la Cour le moindre développement spécifique consacré à la Charte québécoise, ce qui ne manque pas d'étonner.

En effet, à la différence de la Charte canadienne, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec concerne tout autant les rapports de droit privé que ceux intervenant entre les citoyens et l'État. De ce point de vue, la remarque suivante de la majorité de la Cour ne fait guère de sens: «L'argument de l'appelant élargit la portée du raisonnement exposé dans Health Services. [...] Dans cette affaire, l'État était non seulement le législateur, mais également l'employeur, alors qu'en l'espèce l'employeur est une société privée» (paragr. 56). Comme si, au Québec, le respect de la liberté fondamentale d'association devait s'arrêter à la porte des entreprises privées! Une prise en considération de la Charte québécoise aurait, en toute probabilité, déterminé un résultat différent.

Légalité

La légitimité de la Cour suprême du Canada, à l'heure des chartes, ne peut plus reposer uniquement sur la légalité, c'est-à-dire sur des décisions conformes à la procédure et à la compétence que le droit reconnaît à la Cour. En contexte québécois, la légitimation de l'activité de la Cour dépend impérativement de sa volonté d'assurer «le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec» (art. 9.1., Charte québécoise), en s'appuyant en particulier sur les normes convergentes du droit international des droits de la personne. Dans le cas Wal-Mart, la Cour n'a pas du tout réussi à se conformer à ces exigences minimales.

Mince consolation, dans ce jugement dans l'ensemble fort discutable, la Cour suprême pose quelques principes que notre Commission des relations du travail (CRT) n'avait pas du tout envisagés:

- l'arrêt Place-des-Arts (2004) n'empêche nullement, en cas de fermeture «d'entreprise», l'examen de la motivation antisyndicale à la base de la décision de l'employeur;

- le seul fait qu'une motivation antisyndicale entache (en partie donc) la décision de l'employeur suffit à lui conférer un caractère d'illégalité;

- la CRT dispose alors d'une vaste gamme de possibilités pour imposer les mesures réparatrices qu'elle estime appropriées.

Motivation antisyndicale

Toutefois, les articles 12 à 14 du Code du travail (C.t.), contrairement au recours fondé sur les articles 15 et suivants du C.t., imposent un lourd fardeau aux salariés. Prouver la motivation antisyndicale de l'employeur ne sera certes pas une mince affaire, le fardeau de la preuve reposant entièrement sur les salariés, ce qui est tout à fait inéquitable: en effet, qu'il s'agisse du congédiement d'un salarié ou de la fermeture d'un établissement touchant l'ensemble des salariés, la preuve de la motivation antisyndicale de l'employeur est tout aussi difficile à faire.

Pour conclure, il s'impose à notre avis, d'une part, de modifier le Code du travail pour étendre aux articles 12 à 14 le mécanisme de la présomption établi à l'article 17 du Code; d'autre part, plus largement, d'amorcer une réflexion d'ensemble visant les droits fondamentaux des non-syndiqués, lesquels forment 60 % de la main-d'oeuvre au Québec.


Michel Coutu - Professeur titulaire à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal

Laurence Léa Fontaine - Professeure au département des sciences juridiques de l’UQAM

Georges Marceau - Avocat associé chez Melançon, Marceau, Grenier, Scortino Entreprise et établissement
7 commentaires
  • Lapirog - Abonné 2 décembre 2009 06 h 33

    La Cour Suprême: une institution étrangère?

    En rendant cet outrageant jugement, la Cour Suprême s'est comportée comme une institution étrangère qui a tout simplement ignorée la Charte Québécoises des Droits et Libertés comme si elle n'existait tout simplement pas, c'est du moins ce que je comprends à la lecture de cette lettre.

  • Claude Archambault - Inscrit 2 décembre 2009 08 h 39

    @ M Lapointe

    La charte des droits du PAYS a priorité sur une charte régional. Un point c'est tout. La charte du Québec n'a pas la stature de la charte Canadienne qui elle est blindé et ne dépend pas des hummeur du moment comme celle du Québec qui peu être amendée trop facilement.

    Pour le cas WallMart, mon seul point c'est qu'un investisseur est libre à 100% de ses investissements, c'est SON argent pas celui des travailleurs encore moins celui des syndicats mafieux.

  • mcamus - Abonné 2 décembre 2009 08 h 59

    Manque de jugement ? Sophismes patents des juges de la Cour Suprême

    Le jugement de la cour suprême dans l'affaire Wal-Mart commet une grave injustice envers les travailleurs-euses qui veulent se syndiquer. C'est un prcédent dangereux fondé sur un jugement ... idiot !
    La lettre des trois professeurs de droits sur le jugement de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Walmart de Jonquière démontre très bien des erreurs de droit grossières de la part de juges qui sont censés être les plus sages du Canada ... Un peut douter de l'impartialité ou de l'objectivité de la majorité des juges derrière le jugement de la Cour Suprême, si on ne met pas en cause leur intelligence et de leur compétence.
    Cela semble aberrant que ces juges de la plus haute instance juridique du Canada puissent avec autorité et suffisance confondre «entreprise» et «établissement», ignorer la Charte québécoise des droits, oppposer des articles qui ne s'opposent pas et ainsi ne pas respecter l'esprit de la charte, et même arguer que l'on ne peut pas toujours donner raison aux salariés vs. les employeurs pour ne pas leur donner un rapport de forces indû.
    Soit ces juges sont biaisés et font de telles entourloupettes volontairement, soit ils sont un peu bêtes ou ignares. En tout cas, il faudrait les rabrouer.
    Si au moins, les juges pouvaient débatter publiquement, alors qu'il y a souvent des incertitudes en droit, d'autrs juges pouraient posed des questions ou soulever des arguments contraires ! Le devoir de réserve des juges est une hypocrisie qui nuit au progrès de la société et à la démocratie en permettant que des instances juridiques commettent des erreurs de droit et des in-justices même graves.

  • Hermil LeBel - Inscrit 2 décembre 2009 10 h 34

    The most dangerous branch

    C'est du moins l'opinion du professeur émérite Robert Ivan Martin qui a retenu l'expression pour son ouvrage dévastateur portant précisément sur la cour suprême. Dans cet écrit blindé et fort bien documenté, le professeur Martin décrit comment le plus haut tribunal du pays s'est progressivement mis au service d'une idéologie, le féminisme radical et j'ajouterais également au service d'intérêts corporatifs. La décision récente de refuser une compensation aux membres d'une famille de Saskatchewan faussement accusés au prétexte qu'il n'y avait pas de preuve de «malveillance» de la Couronne démontre bien quels intérêts protègent cette institution.

    La présente décision des plus absurdes sanctionnée par la cour suprême démontre qu'il existe un déficit d'intégrité au niveau de l'appareil judiciaire sans la participation complice de laquelle la corruption aurait disparue depuis longtemps dans le monde politique.

    Vite, une enquête publique couvrant non seulement l'industrie de la construction mais englobant également le délicat sujet de l'omniprésence de la corruption au sein de l'appareil judiciaire. Cette commission devrait être tenue devant un jury de citoyens afin d'en assurer l'indépendance et l'impartialité. Des milliers d'hommes floués par un système qui n'a de justice que le nom attendent depuis longtemps l'occasion d'exposer sur la place publique des cas précis de déni de justice, d'autant plus graves que ce sont nos enfants qui en paient les frais.

  • Mufftjb - Inscrit 2 décembre 2009 11 h 47

    Affaire Wal-Mart

    200 personnes perde leur jobs a cause de quelque personnes qui voulait faire partie du syndica pour dire apres, faut que K-Mart nous donnes tous qu'on demand et moi je fais juste q'est qui ecrire dans mon description de tache
    TJB