L'avenir fragile de la loi 101

Si dans l'affaire Nguyen (jugement récent sur les écoles privées non subventionnées et la loi 104), la Cour suprême a encore une fois cassé une disposition de la Charte de la langue française, elle l'a fait de façon très nuancée et très modérée. On peut comprendre la colère des ennemis de la loi 101 du côté anglophone. La Cour a catégoriquement rejeté leur style d'intégrisme.

Il est beaucoup plus difficile d'accepter les critiques douteuses que ce jugement a soulevées au sein du Parti québécois, qui a fait appel aux principes de la démocratie et évoqué les menaces faites à la survie du français au Québec pour cribler d'injures un jugement qui reconnaît le pouvoir de protéger le français et qui annule une disposition de la loi seulement à cause de certains détails.

Majorité et gain de cause

Les principes de la démocratie libérale créent des limites au droit de la majorité de légiférer. Bien que le Québec se doive de protéger le français, tout n'est pas permis à cet égard. Annuler une partie de la loi 101 n'est pas signe d'hostilité envers cette loi plus que l'annulation d'un article du Code criminel ne manifeste de l'hostilité envers le Code. Au contraire, la loi 101 a été renforcée par les jugements qui ont éliminé les trois ou quatre dispositions excessives. Il est triste de voir une partie de la société québécoise répéter la propagande populiste qui provient du premier ministre Stephen Harper voulant que la majorité doive toujours avoir gain de cause. Si c'est le cas, pourquoi garder la Charte canadienne ou la Charte québécoise?

Les critiques de l'arrêt de la Cour n'ont pas démontré qu'il s'agit d'une décision statistiquement importante qui aurait un effet majeur sur l'évolution de l'équilibre linguistique. En réalité, il n'y aura probablement aucun effet.

Ghettoïsation

De toute façon, le Québec possède tous les pouvoirs nécessaires pour remédier à la situation sans nuire aux enfants qui ont déjà fait plusieurs années d'études en anglais. Personne n'a jamais expliqué de façon satisfaisante pourquoi le Québec exempte les écoles privées non subventionnées de la loi 101 et subventionne un grand nombre d'écoles allophones. Même si ces dernières sont soumises aux lois linguistiques, elles constituent une des grandes causes de la ghettoïsation et de l'isolement social des immigrants. Il n'y a rien de plus hypocrite que ce tollé contre la Cour suprême quand le Québec pratique sans explication ces politiques de multiculturalisme extrême.

Le Québec doit se préparer au jour où la loi 101 n'aura plus sa logique d'origine. D'ici quelques années, il existera une population importante d'anglophones inadmissibles à l'école anglaise, parce qu'issue d'une immigration récente. Par contre, il y aura des francophones admissibles à cause des mariages mixtes et des séjours à l'extérieur du Québec. Le droit à l'éducation en anglais paraîtra alors plutôt comme une loterie qui donne aux chanceux la possibilité de devenir complètement bilingues aux frais de l'État et qui refuse cette chance aux autres.

Troisième système

La solution optimale serait probablement un troisième système d'écoles ouvertes à tous où l'enseignement se ferait en français prioritairement, mais aussi en anglais en partie. Des proportions de 80/20 ou 75/25 sont à envisager. Il est à prévoir que presque tous les parents vont opter pour ce système et que sa création pourra même renverser, en partie, la tendance des francophones à quitter l'île de Montréal.

Des deux côtés, on rencontrera une opposition féroce. N'en déplaise aux mécontents, ce nouveau système répondra à toutes les préoccupations actuelles: la nécessité de donner la priorité au français, d'intégrer tous les groupes dans notre société, de ne pas créer une école complètement bilingue et de permettre à tous de devenir personnellement bilingues. Au lieu de se morfondre sur le jugement inoffensif de la Cour suprême, il est temps d'élaborer les détails d'un système ouvert, accueillant et équilibré.

Retour en arrière

Les solutions proposées par le Parti québécois — soit l'extension de la loi 101 aux cégeps et aux garderies et l'intensification de la francisation — représentent un retour en arrière, à l'époque où le français n'avait aucune protection légale. Malgré les prévisions funestes de certains démographes, la situation est beaucoup plus complexe maintenant et de vrais gains du français coexistent avec certains éléments inquiétants. De plus, l'extension de la loi 101 aux garderies frôlerait le ridicule et donnerait aux parents riches la possibilité de s'y soustraire facilement.

Quant aux cégeps, personne ne semble se préoccuper de la valeur intrinsèque de la liberté de l'enseignement. L'enseignement collégial et universitaire n'est pas vraiment un instrument d'intégration ni uniquement de préparation pour le marché de travail, mais plutôt une valeur en soi qu'il faut subventionner, mais ne jamais contrôler.

Bataille contre l'anglais

De façon générale, il est temps d'arrêter la bataille contre l'anglais. La culture anglaise fait partie de notre héritage commun. Le but de la protection du français est de maintenir sa prédominance, et donc de préserver l'équilibre qui nous permet de garder les deux langues.

Il est triste pour le Parti québécois qu'on ne parle que de son programme linguistique. Où sont les propositions innovatrices en matière de santé, d'environnement, d'éducation et d'élimination de la pauvreté? On oublie tout ce qui est important pour se concentrer sur un sujet émotif qui ne se prête pas à une solution facile.

Décidément, le Parti québécois fait fausse route et sa préoccupation linguistique est une abdication de son rôle de seul parti social-démocrate majeur.

Julius H. Grey - Avocat chez Grey Casgrain

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11 commentaires
  • Gilles Delisle - Abonné 2 décembre 2009 08 h 21

    Les tergiversations de M. Grey.

    Comme à son habitude, M. Grey aime toujours se mettre à contre-courant du peuple francophone québécois quand il s'agît de commenter les innombrables attaques de tribunaux contre la loi 101, ou de défendre des groupes de citoyens voulant contourner cette loi. M. Grey aurait avantage à aller fréquenter les cours d'école et les corridors de nos écoles, de nos collèges, de nos universités pour comprendre ce que le peuple a compris depuis longtemps au sujet de cette langue française qui est en train de s'éteindre lentement, mais sûrement. Il aurait avantage aussi è aller voir ce qui se passe dans nos garderies, parfois bilingues, parfois unilingues anglophones et parfois même à saveur religieuse, avec ces femmes voilées qui ont envahi ce milieu depuis quelques années. Cela, c'est le Québec de demain! Drôle de parcours pour ce bonhomme, qui, à la dernière élection française, portait le flambeau socialiste bien haut, ici, défendant la Répuiblique française, qui s'est donnée une Chartre de la laicité, que l'on espère encore chez nous! Il n'y aurait pas beaucoup d'argent à faire dans ce pays pour un bonhomme comme Juluis Grey.

  • Albert Descôteaux - Inscrit 2 décembre 2009 13 h 59

    Monsieur Grey a raison...

    Il faut en effet rapidement mettre fin à l'exemption des écoles privées non-subventionnées de la loi 101. Le Québec doit aussi soumettre les écoles allophones aux dispositions de la loi 101.

    L'école anglaise devrait être remplacés par la "troisième voie" proposé par monsieur Grey , soit 20-25% du temps en anglais et le reste, soit 75-80% du temps, en français. Cela permettrait aux anglos de devenir parfaitement bilingues et de mieux s'intégrer au Québec.

    Il faudrait aussi porter attention au stratagème utilisé par des professionnels recrutés à l'étranger (i.e professeurs d'universités) pour éviter que leurs enfants ne soient condamnés à apprendre le français. Ce stratagème consiste à garder, pendant des années, un statut de résident temporaire.

  • Prénom Nom - Inscrit 2 décembre 2009 14 h 37

    Le PQ n'est pourtant pas au pouvoir

    J'aimerais comprendre pourquoi la lettre de M. Gray est adressé à l'endroit du PQ. Celui-ci prétend que le PQ devrait faire plus pour les autres domaines comme la santé et l'éducation, et reproche au Québec de ne pas prendre les disposition suggérées pour remédier à certains problèmes concernant le français. Sauf que ce n'est pas le PQ qui est au pouvoir. C'est le Parti Libéral qui a le pouvoir de prendre les dispositions proposées par M. Gray, ainsi que de trouver des remèdes à la santé et à l'éducation. Le PQ serait-il donc devenu le souffre douleur de l'incompétence du PLQ et d'Ottawa lorsque ces derniers sont ceux qui ont les quatre mains sur le volant? Quand aux mesures dites intégristes, certains devraient regarder dans leur cours avant de juger les autres.

  • Céline A. Massicotte - Inscrite 3 décembre 2009 07 h 20

    À M. Russel

    Pourquoi? C'est très simple. Parce que lorsqu'il a été au pouvoir, le P. Q. n'a pas fait mieux que les libéraux, et c'est une péquiste (de fraîche date, puisque j'ai pris ma carte pour pouvoir voter lors de la dernière course à la chefferie; mais indépendantiste depuis 1965) qui vous dit ça. Entre autres dans le dossier des COFI, si je ne m'abuse. On a fait le pari qu'il n'était pas nécessaire d'intégrer et de françiser les parents, que de le faire avec les enfants ce serait suffisant... financièrement parlant. Et si ce n'est pas le P. Q. qui a laissé tomber les COFI, c'est certain qu'il n'a rien fait pour corriger la situation pas la suite. Or ce choix était absurde: à l'époque où cela s'est produit, vers la fin des années quatre-vingt, c'était peut-être moins dommageables, mais avec l'anglicisation progressive du marché du travail, à Montréal, et l'arrivée des nouvelles chaînes cablées qui permettent aux immigrants d'avoir la télé en permanence dans leur langue d'origine, ça veut dire qu'à la maison et dans les relations, les enfants ne sont pas en contact avec le français. Comme l'anglais est facile à apprendre, il y a des chances aussi qu'à la maison toujours on écoute, le reste du temps, la télé en anglais, surtout que les stations angglophones dans la publicité et les bulletins de nouvelles font depuis longtemps une large place aux immigrants. Alors c'est sûr que les enfants sont convaincus que le français est une langue très minoritaire qui ne sert à rien qu'à les emmerder, surtout que dans plusieurs écoles les francophones sont minoritaires. Et ce merdier linguistique est dû aux libéraux et aux péquistes.

    Alors quand j'ai entendu Madame Beaudoin, dire qu'il fallait forcer les nouveaux arrivants à apprendre le français... ben oui, l'intégration par la lapidation, comme je l'ai écrit ailleurs.

  • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2009 08 h 40

    Monsieur... gris

    Je n'ai jamais eu beaucoup d'admiration pour les raisonnements de monsieur Grey. Il faut se souvernir que c'est l'avocat d'un ensemble de causes qui ont affaiblies significativement la Loi 101.

    Et pourquoi monsieur Grey a-t-il gagné ses causes ? Par la force de son raisonnement? Pas du tout. Il lui était impossible de ne pas gagner, parce que la charte sur laquelle il s'appuie est dans sa forme une porte de grange ouverte au maximum. Il lui aurait fallu simplement être malhabile pour ne pas gagner.

    Et maintenant après avoir fait des dégâts irréparables, il nous fait la leçon....