La prison à vie pour Désiré Munyaneza - Vers un « développement durable » de la justice pénale internationale

La peine d'emprisonnement à perpétuité prononcée jeudi dernier par le juge André Denis de la Cour supérieure du Québec à l'encontre du Rwandais Désiré Munyaneza constitue l'aboutissement d'un procès historique qui aura duré près de deux ans au palais de justice de Montréal.

Elle constitue aussi, peut-être et surtout, le signe d'un probable réengagement du Canada dans les poursuites pénales pour les crimes internationaux les plus graves. Rappelons que M. Munyaneza a été arrêté en 2005 après avoir été dénoncé par un membre de la diaspora rwandaise à Toronto. Il a été inculpé et reconnu coupable en mai dernier de sept chefs d'accusation de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre pour avoir participé aux meurtres, aux viols et au pillage commis contre la minorité tutsie lors du génocide de 1994 au Rwanda. Ces accusations ont été portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (Loi canadienne) adoptée par le Parlement canadien en 2000.

Poursuite des criminels

Cette loi est importante à plusieurs égards. Non seulement elle démontre la volonté du Canada de se conformer à ses obligations internationales découlant du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) et d'autres sources internationales, mais elle renforce également son ordre juridique interne en permettant la poursuite des présumés criminels de guerre devant les tribunaux canadiens, peu importe où ces crimes ont été commis, en vertu de la compétence universelle.

Un facteur essentiel pour le succès de l'entreprise de la justice pénale internationale visant à mettre un terme à l'impunité dont ont longtemps bénéficié de nombreux criminels de guerre, est en effet la capacité des États de poursuivre ces criminels devant leurs tribunaux. Des tentatives infructueuses de poursuites de criminels de guerre nazis dans les années 90 avaient mené le Canada à abandonner l'idée de poursuites pénales pour se concentrer uniquement sur des mesures administratives, notamment d'immigration. Le succès de la poursuite de M. Munyaneza en vertu de la nouvelle loi signale le retour possible — et souhaité — du Canada à une politique plus musclée concernant les criminels de guerre se trouvant sur son territoire, lui permettant ainsi d'assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes dans le système international.

Sévérité de la peine

Les graves crimes commis par M. Munyaneza exigeaient l'imposition d'une peine exemplaire. Celle qui a été imposée, soit la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans, est la plus sévère que pouvait prononcer le juge Denis en vertu du Code criminel et de la Loi canadienne, et elle était impérative pour les crimes impliquant des meurtres prémédités. D'ailleurs, le juge ne manque pas de rappeler un principe fondamental relatif à la détermination de la peine, en vertu duquel celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, et de souligner que la peine imposée à M. Munyaneza est sévère en raison du caractère particulièrement ignoble des crimes commis. Il est utile de mentionner par ailleurs que la peine imposée à M. Munyaneza est conforme à celles imposées pour des crimes similaires par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Peines prononcées

Le TPIR, chargé de poursuivre les plus grands responsables du génocide au Rwanda, a condamné à ce jour une trentaine de personnes. Un examen des jugements rendus par la Chambre de première instance de ce tribunal révèle que la peine la plus sévère possible, soit la prison à vie, a été imposée dans près de 37 % des affaires. Des peines de prison entre 20 et 40 ans concernent 30 % des peines. La peine imposée à M. Munyaneza correspond donc à la peine la plus sévère que le TPIR peut prononcer et qu'il a effectivement prononcée dans plus du tiers des affaires dont il a été saisi. L'admissibilité à une libération conditionnelle doit cependant faire l'objet d'une réflexion.

Le TPIR ne possède pas de système de libération conditionnelle. En l'absence d'un système carcéral international, un condamné sera admissible à une libération en vertu du droit national de l'État chargé de l'exécution de sa peine, libération qui devra être autorisée par le juge président du TPIR. Certaines législations nationales ne prévoient tout simplement pas de possibilité de libération conditionnelle. Ce sera le cas du Mali qui était, jusqu'à tout récemment, le seul à accueillir des condamnés du TPIR. Cela crée une disparité entre les détenus. Le Statut de la CPI, première cour internationale pénale permanente, prévoit, de manière plus similaire au système canadien, qu'une personne ayant purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années d'emprisonnement, dans le cas d'une condamnation à perpétuité, verra sa peine réexaminée pour déterminer s'il y a lieu de la réduire.

Développement durable

La première poursuite en vertu de la Loi canadienne envoie un message fort à la communauté internationale. Non seulement le Canada ne sera pas un refuge pour les responsables des pires crimes, mais mieux, ils seront traduits en justice. Il y aurait actuellement des centaines de personnes qui se trouvent au pays et qui auraient été impliquées dans la commission de crimes internationaux.

Il nous faut espérer que la condamnation de M. Munyaneza ouvrira la porte à d'autres poursuites de ce genre au Canada. Pour ce faire, le budget annuel du programme sur les crimes de guerre, qui est fixé depuis 1998 à environ 15 millions de dollars, doit être augmenté. Il est essentiel que le Canada s'octroie les moyens d'assumer la responsabilité à laquelle il s'est engagé sur la scène internationale.

Le système international de répression pénale repose sur un principe fondamental: les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis. Les États ont un rôle complémentaire aux instances internationales. L'arrestation et la condamnation au Canada de M. Munyaneza s'inscrivent dans le cadre de cet effort collectif dont l'objectif est de fermer l'«espace d'impunité», soit d'empêcher que les auteurs de crimes, en fuite aux quatre coins de la planète, n'éludent leur responsabilité. Le recours à la compétence universelle par le Canada et par d'autres contribue ainsi de manière essentielle au «développement durable» de la justice pénale internationale.