Produits biologiques - Des règles vraiment souhaitables pour le Québec?

Le Québec est la seule province canadienne qui a un régime de certification obligatoire pour les produits biologiques. Seul le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants est autorisé à accréditer les organismes de certification qui, à leur tour, certifieront que les produits mis en marché dans la province sont bien «biologiques». De manière générale, le Québec détient une réglementation solide qui protège mieux les consommateurs de produits biologiques qu'ailleurs au Canada.

Au fédéral, jusqu'en 2006, il n'existait qu'une norme volontaire pour encadrer l'agriculture biologique. Cette absence de réglementation mettait notamment en question l'effectivité des sanctions applicables en cas d'utilisation frauduleuse ou trompeuse du qualificatif «biologique» et la protection du consommateur. Cela engendrait également des problèmes de taille pour les producteurs canadiens qui souhaitaient exporter leurs produits biologiques vers l'Europe puisque cette dernière exige des États tiers qu'ils détiennent une réglementation obligatoire et au moins équivalente à la sienne.

Motivés par l'urgence de poursuivre les exportations de produits biologiques canadiens vers l'Europe et conscients que les lacunes de l'encadrement normatif canadien y feraient obstacle, plusieurs acteurs de la production biologique, notamment ceux du Québec, ont réclamé l'adoption d'un régime réglementaire fédéral obligatoire.

Des améliorations

Depuis le 14 février 2009, un projet de règlement sur les produits biologiques est publié pour remplacer automatiquement dès le 30 juin 2009 celui de 2006, qui n'est jamais entré en vigueur.

Bien qu'il s'agisse toujours d'une «réglementation par renvoi» à des normes privées volontaires, le règlement 2009 apporte certaines améliorations qu'il convient de souligner. La référence au respect des normes ISO/IEC 17011 et ISO/IEC 65 à titre d'exigences pour le fonctionnement des accréditeurs et leurs opérations d'accréditation des organismes de certification compte parmi ces améliorations.

Par ailleurs, le nouveau règlement ne concerne plus uniquement le label biologique canadien, dont l'utilisation demeure facultative, mais vise plus généralement l'utilisation du qualificatif «biologique» et de ses dérivés. On peut comprendre de l'article 25 que le produit qui n'est pas certifié «biologique» selon les termes du règlement 2009 — qu'il porte le label canadien ou non — ne peut s'afficher «biologique» et est soumis aux peines que prévoient la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Des préoccupations

Malgré ces améliorations, plusieurs changements prévus dans le règlement 2009 nous font craindre pour le secteur biologique canadien.

D'abord, la terminologie utilisée dans l'article 4 et dans l'étude d'impact du projet de règlement porte à confusion. Cet article est chapeauté par le titre «organisme de vérification de la conformité» alors qu'il y est question d'organismes d'accréditation. Or, en Europe, comme selon les termes de la norme ISO/IEC 17011, l'expression «organisme d'évaluation de la conformité» est utilisée pour désigner les organismes de certification.

D'autre part, l'article 4 permet à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de déléguer l'une des fonctions les plus importantes de la chaîne de certification, soit l'accréditation des organismes de certification. En vertu de cette disposition, elle pourra conclure un accord avec tout organisme qui respecte la norme ISO/IEC 17011, qu'il provienne de n'importe où dans le monde.

Cette possibilité est préoccupante puisque les organismes d'accréditation représentent le premier maillon de la chaîne de certification, maillon qui garantit en définitive la crédibilité de l'appellation «biologique». Ce faisant, le gouvernement fédéral décide de ne pas désigner les accréditeurs sur son territoire et laisse libre le marché de l'accréditation, ce qui ouvre clairement la porte à une mise en concurrence des organismes d'accréditation. Cette approche s'inscrit à contre-courant de ce qui existe dans plusieurs États et au Québec, qui interdisent une telle mise en concurrence. La rédaction de cette disposition porte à envisager des problèmes de contrôle à plusieurs niveaux, dans une dynamique déjà lacunaire à ce sujet.

Réseau parallèle

Ensuite, l'article 29 ouvre automatiquement la porte aux organismes de certification autorisés dans un pays tiers, sans possibilité de regard de la part de l'ACIA. Par exemple, un produit dit biologique provenant de la Chine, pays avec lequel l'ACIA n'a pas d'entente, pourra être importé et commercialisé au Canada s'il est certifié par un organisme reconnu par l'USDA des États-Unis, pays avec lequel l'ACIA aurait une entente. Comment s'organiserait un recours contre le producteur biologique de la Chine? Contre l'organisme de certification? Faudrait-il demander le concours de l'USDA alors qu'il peine déjà à veiller au respect de

sa propre réglementation biologique?

Finalement, le règlement 2009 n'impose plus aux produits canadiens exportés de respecter les exigences réglementaires canadiennes sur les produits biologiques. Cette absence de contrôle risque d'entraîner le développement d'un réseau de certification parallèle qui pourrait nuire à la crédibilité de nos produits biologiques sur la scène internationale. Nous déplorons également qu'une plus grande responsabilité ne repose pas sur les épaules du premier importateur canadien pour qu'il veille à ce que les produits qu'il importe respectent bien la réglementation canadienne, comme c'est le cas en Europe.

Quel intérêt pour le Québec?

N'oublions pas que depuis 2007, il n'est plus nécessaire pour l'exportation des produits biologiques québécois en Europe que le Canada apparaisse sur la liste des États tiers détenant une réglementation obligatoire et équivalente à la réglementation européenne. Il est désormais possible d'y exporter des produits biologiques s'ils ont été contrôlés et certifiés par un organisme reconnu compétent par la Commission européenne, et les certificateurs étrangers peuvent faire une demande en ce sens.

À l'heure où le rapport de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois recommande entre autres au gouvernement du Québec et au MAPAQ d'exercer un véritable leadership en ce qui a trait au développement du secteur agricole et agroalimentaire et d'encourager le développement de produits québécois différenciés, il est opportun de se questionner sur l'intérêt qu'a le Québec à endosser une réglementation qui, en définitive, pourrait s'avérer moins efficace que le statu quo pour ses producteurs et transformateurs biologiques, ainsi que pour ses consommateurs.

À voir en vidéo