Affaire Villanueva - Pour la création d'un Office du défendeur public

L'enquête sur la mort de Freddy Villanueva, qui devait débuter le 16 février a été remise de trois mois par le coroner Sansfaçon qui la dirige. De fait, cette commission souffre d'insuffisances graves qui risquent d'en faire une simple formalité sans aucune portée. Aurait-on voulu enterrer l'affaire encore une fois que l'on ne s'y serait pas pris autrement.

Premièrement, il y a iniquité dans la représentation juridique. Alors que les six policiers intéressés vont jouir chacun d'un avocat à plein temps, payé à même les fonds publics, pour toute la durée des procédures (plusieurs semaines de cour en plus de la préparation), les familles des victimes n'auront pratiquement droit à rien. Soit quatre jours d'avocats seulement pour la famille Villanueva et rien pour les familles des deux autres blessés. Pourtant, des engagements avaient été pris en décembre par le Directeur des poursuites criminelles, Me Louis Dionne, sur le fait que des avocats seraient mis à leur disposition. Or le ministre a-t-il changé d'idée? Il maintient actuellement la position que le gouvernement n'a pas à assumer les coûts d'avocats des deux autres blessés.

Dans ce contexte, on peut se demander comment des familles démunies, sans instruction et sans expérience juridique, peuvent faire face à la batterie d'avocats aguerris mis à la disposition des policiers. C'est David contre Goliath.

L'autre carence de cette enquête, selon les parties intéressées du côté des victimes, c'est la décision d'en réduire la portée en n'admettant aucun élément relatif au contexte social. Or lorsqu'on sait le fort clivage qui existe entre les policiers et les minorités culturelles à Montréal-Nord, c'est comme priver ces dernières de causes pouvant expliquer l'événement. En somme, l'enquête manque de crédibilité et risque de tomber à l'eau par le refus de participer des victimes.

Le ministre a deux choix a priori: payer les frais d'avocats des victimes ou transformer l'enquête du coroner actuelle en une grande enquête publique.

Pourtant, il y aurait une autre possibilité et elle serait une innovation juridique majeure pour le Québec. Il s'agirait de mettre sur pied un Office du défendeur public. Sa mission serait de représenter des parties intéressées dans une affaire criminelle (victimes, non-accusés, accusés) n'ayant pas les moyens de se défendre. Pour les tenants de cet outil, tout citoyen a un droit absolu à une défense pleine et entière, surtout pour les personnes non éduquées qui ne sont pas de taille à se défendre contre des avocats entraînés. A fortiori dans le cas Villanueva pour une famille démunie dont un membre est décédé dans des circonstances nébuleuses.

Là où il existe (surtout aux États-Unis), le défendeur public est attitré à plein temps à la défense de personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat. Il peut s'agir d'un avocat seul, mais un cabinet d'avocats de taille moyenne est devenu la norme. Ce défendeur est neutre et ne prend parti pour aucun groupe ni pour le gouvernement. De plus, il peut engager, si l'intérêt de ses clients l'exige, des enquêteurs indépendants, des travailleurs sociaux, des psychologues et des experts en police scientifique. Selon les recherches faites, l'efficacité des défendeurs publics équivaut à celle de grands cabinets d'avocats privés. Cet office constitue finalement une forme d'équité sociale, car la plupart des parties intéressées dans une affaire criminelle vivent sous le seuil de la pauvreté.

Présentement, l'Ontario songe à créer un office du défendeur public. Le ministre Dupuis a une occasion en or de leur damer le pion.

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