Trente ans de zonage agricole: renforcement et assouplissements s'imposent

Le 22 décembre prochain, la Loi sur la protection du territoire agricole aura trente ans. Par l'application de quatre interdictions majeures, cette loi constitue un outil exceptionnel de maîtrise du foncier (pour combattre l'étalement urbain autour des grands centres, notamment) et de protection du potentiel agricole du Québec. La puissance de cette loi (complétée en 1997 par la protection des activités agricoles) fait l'envie de plusieurs pays et de provinces canadiennes. Mais, louable dans ses intentions, l'expérience de trois décennies de «zonage agricole» soulève de sévères réserves qui commandent, selon les milieux, renforcement et assouplissements.

Les mérites de la loi

Au cours des années 50, 60 et 70, les terres agricoles de la plaine de Montréal et autour des villes en région ont été le théâtre d'une désolante dilapidation du patrimoine agricole, au fur et à mesure des avancées d'une urbanisation fragmentée et à faible densité, au gré des actions des spéculateurs fonciers et des promoteurs. C'est pour corriger ces déviances du développement territorial que le gouvernement péquiste nouvellement élu a adopté la loi sur la protection du territoire agricole.

Six décrets successifs ont permis d'étendre le zonage agricole à un territoire deux fois plus grand que la superficie totale des fermes, y compris de vastes portions sans aucun potentiel agricole rentable et désertées par l'agriculture. Cette loi venait en quelque sorte enferrer le développement urbain dans des périmètres étroits, définis par la proximité de la zone agricole qui encerclait les villes et villages. Ainsi, en adoptant de sévères prescriptions concernant la protection agricole, le Québec s'est doté d'une pièce législative particulièrement efficace, potentiellement tout au moins, pour combattre l'étalement urbain et ainsi discipliner l'expansionnisme urbain. Les objectifs étaient louables. L'action politique s'avérait audacieuse, courageuse et habile. Les résultats sont mitigés.

Application plus vigoureuse et densification des espaces pour les grands centres

Si vous circulez en Montérégie, les paysages des nouveaux aménagements résidentiels et commerciaux sont ahurissants de banalité. Le circuit du train Amtrak entre Montréal et New York offre une coupe représentative d'une «urbanisation post-zonage agricole» triomphante sur les meilleures terres du Québec, qui déstructure la trame rurale et agricole. Il en est ainsi le long des axes autoroutiers au nord, au sud, à l'est et à l'ouest de Montréal. Québec et les autres centres urbains bénéficient tout autant de cette «générosité» dans l'application de la loi.

Chaque année, de 5000 à 6000 hectares de terres zonées agricoles font l'objet d'autorisations pour des usages non agricoles ou d'autres dérogations à la loi. Le principal facteur explicatif de cette situation est la persistance d'un modèle de développement résidentiel fondé sur la maison unifamiliale détachée, grande consommatrice d'espace. C'est principalement pour satisfaire les appétits de ce modèle que des terres à haut potentiel agricole sont sacrifiées. Pour être cohérente avec les objectifs de la loi, la Commission de protection du territoire agricole, soutenue par une volonté politique ferme à cet égard, devrait gérer l'application de la loi dans la perspective d'une densification des «zones blanches», voire d'une «verticalisation» de leur développement. Londres et sa «Green Belt» sont, de ce point de vue, des exemples qui font école. Urbanistes et architectes sont ici sollicités pour des modèles d'aménagement et d'habitation qui innovent sans sacrifier les considérations humaines et sociales.

Assouplissements nécessaires pour les communautés rurales en difficulté

Dans les communautés rurales des régions périphériques et intermédiaires, largement désertées par l'agriculture et aux prises avec les phénomènes de déclin et de dévitalisation, l'application rigoureuse de la loi engendre souvent un obstacle majeur au besoin de diversification de l'activité économique. Une diversification que prônent d'ailleurs la Politique nationale de la ruralité et le mouvement Solidarité rurale du Québec.

Ici, un bâtiment de ferme pourrait être cédé à un artisan ébéniste et transformé en atelier, quelques unités résidentielles pourraient être construites sur un espace peu ou non propice à l'agriculture, des activités récréatives de plein air pourraient être autorisées, etc. Les usages et les bâtiments non agricoles seraient toutefois soumis à des prescriptions urbanistiques et architecturales afin d'assurer l'harmonisation avec le patrimoine local et le paysage. Cette ouverture à la polyvalence et à la cohabitation des fonctions, à certaines conditions, tient au constat que l'activité agricole ne peut plus assurer seule la viabilité et la pérennité d'un nombre croissant de communautés rurales.

Dans son rapport publié l'hiver dernier, la commission Pronovost sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois préconise aussi cette polyvalence: «Que le territoire agricole serve d'assise au développement rural, dans une perspective de multifonctionnalité de l'agriculture et d'occupation dynamique du territoire. À cette fin: que la Commission de protection du territoire agricole du Québec établisse une liste d'activités admissibles à certaines conditions dans la zone verte, et qui ne nécessiteraient plus son approbation préalable. Que cette liste soit approuvée par le gouvernement et fasse l'objet d'un règlement liant la Commission et les instances municipales.»

Les huit projets-pilotes lancés l'été dernier par les ministres Normandeau et Lessard dans autant de MRC, pour la préparation de plans de développement agricole, sont une réponse à cette recommandation du rapport Pronovost. Voilà une initiative dont il faut se réjouir. D'autres devront suivre.

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