Coderre retire le droit d'appel aux réfugiés

Contre toute attente et au mépris du vote du Parlement, le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, a annoncé le 29 avril que le gouvernement ne mettrait pas en place la section d'appel pour les réfugiés, qui était incluse au projet de loi C-11. Concrètement, cela signifie que le sort de milliers de réfugiés sera tranché par une seule personne, sans possibilité d'évaluer à nouveau les faits présentés.

Le cas M'Barek
Le cas d'un réfugié déporté avait fait la manchette l'année dernière car il illustrait tristement les failles du système de protection, en partie liées à l'absence d'un processus d'appel. Haroun M'Barek, un Tunisien renvoyé dans son pays après s'être fait refuser le statut de réfugié au Canada, a été incarcéré peu de temps après son arrivée en Tunisie. Le chef d'accusation qui pesait sur lui était d'avoir participé, avant son départ pour le Canada, à une réunion d'une association étudiante sympathisante d'un mouvement islamiste qui n'a jamais été soupçonné d'avoir commis des actes terroristes, même à la suite du 11 septembre. Cette arrestation avait eu lieu après la dénonciation d'un coaccusé qui n'est jamais venu témoigner à son procès, auquel j'ai assisté en février 2001.

Le cas d'un réfugié déporté avait fait la manchette l'année dernière car il illustrait tristement les failles du système de protection, en partie liées à l'absence d'un processus d'appel. Haroun M'Barek, un Tunisien renvoyé dans son pays après s'être fait refuser le statut de réfugié au Canada, a été incarcéré peu de temps après son arrivée en Tunisie. Le chef d'accusation qui pesait sur lui était d'avoir participé, avant son départ pour le Canada, à une réunion d'une association étudiante sympathisante d'un mouvement islamiste qui n'a jamais été soupçonné d'avoir commis des actes terroristes, même à la suite du 11 septembre. Cette arrestation avait eu lieu après la dénonciation d'un coaccusé qui n'est jamais venu témoigner à son procès, auquel j'ai assisté en février 2001.

Après avoir assisté à cette mascarade de justice, je peux affirmer que M. M'Barek s'est retrouvé dans la gueule du loup en partie parce que notre système ne lui avait pas permis de présenter son histoire en appel après avoir été refusé par les commissaires de première instance. Ces derniers avaient mis en doute sa crédibilité pour des circonstances entourant son parcours plutôt que d'examiner les motifs qu'il avait invoqués pour justifier sa crainte de persécution. Un dossier mieux préparé, la possibilité de présenter des faits nouveaux et de vérifier le sérieux de ses craintes auraient pu faire la différence.

M. M'Barek est finalement revenu au Québec grâce au soutien de plusieurs ONG qui se sont portées à sa défense, mais les séquelles qu'il gardera de sa période d'emprisonnement et des sévices qu'il y a subis sont indélébiles et ont changé sa vie pour toujours.

Le ministre prétend qu'un afflux inattendu de revendications explique la décision unilatérale de supprimer un aspect essentiel du nouveau système de protection des réfugiés. Il reporte donc la mise en place de cette section de la loi sur l'immigration aux calendes grecques.

Va-t-on modifier les instances judiciaires parce qu'il y a plus de divorces ou plus d'accidentés du travail? Eh non, les règles du jeu vont demeurer, et les justiciables auront le droit de porter appel d'une décision qui ne leur semble pas la bonne. Ce n'est pas le nombre de demandes qui doit influencer le système mais bien la volonté d'investir les ressources nécessaires pour maintenir les droits des individus devant des décisions judiciaires erronées. Rappelons qu'au moment où le gouvernement justifiait les mesures prises dans le projet de loi C-11, il affirmait que la mise en place d'une procédure d'appel répondait à un souci d'efficacité, de rapidité et d'équité qui aurait pour impact d'améliorer le système en place en assurant la qualité, la constance et la justesse des décisions rendues en première instance.

Qui plus est, si on observe le premier trimestre 2002, il y a eu une diminution de 33 % du nombre de demandes par rapport à l'année précédente. Ce qui signifie que l'argument du ministre se fonde sur une hausse qui était peut-être temporaire puisque les chiffres récents contredisent ses craintes.

Un recul
Les organisations qui militent en faveur des réfugiés ne sont pas les seules à exprimer leur désaccord: le Haut-Commissariat des Nations unies dénonce également cette volte-face. Un communiqué qu'il a émis après l'annonce du ministre Coderre indique que le Canada tire de l'arrière, par rapport aux autres États occidentaux, dans sa mise en place d'une procédure d'appel. Il était donc grand temps de l'instaurer.

Mais voilà que sans consulter le Parlement, le ministre de l'Immigration retire ce volet de la loi, qui sera mise en application le 28 juin prochain.

Des années de discussions et de négociations sont ainsi balayées du revers de la main par le gouvernement. Ce dernier se plaît pourtant à nommer les groupes de la société civile qui militent en faveur des réfugiés comme étant des partenaires. De quel partenariat s'agit-il lorsque, au moment où tout est négocié et voté, il sacrifie unilatéralement un des éléments indispensables du nouveau régime?

Les concessions faites par les porte-parole des réfugiés à propos de l'audience devant un seul commissaire plutôt que deux, comme c'est la pratique actuelle, n'auraient pas été faites sans l'assurance d'un appel. Sans ce dernier, le régime de la nouvelle loi représente un net recul des droits des réfugiés par rapport à celui qui existait avant la réforme. N'oublions pas qu'il s'agit d'une procédure qui peut mettre en cause la vie d'un individu. Établir si une personne a une réelle crainte de persécution dans son pays d'origine est un exercice difficile qui comporte un risque d'erreur élevé. De telles erreurs peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les réfugiés.

Au surplus, cet effritement de la protection devant le tribunal administratif chargé d'accorder ou de refuser le statut de réfugié se fait dans un contexte problématique. C'est en tout cas ce qu'affirme une recherche multidisciplinaire réalisée il y a un an et demi. Les chercheurs avaient sélectionné une quarantaine de dossiers entendus devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Montréal, soumis par des avocats et des ONG. Les décisions rendues dans plusieurs de ces dossiers étaient teintées par des présupposés culturels ou des mécanismes psychologiques de déni ou d'évitement de la part des commissaires, sans parler de la méconnaissance des règles de tenue d'audience et de prise en compte de la preuve. Enfin, rappelons que les commissaires sont nommés par le parti au pouvoir et ne sont pas tenus d'avoir une expérience particulière en droits de la personne. Bien qu'ils reçoivent de la formation avant d'exercer leur fonction, la plupart d'entre eux n'ont pas d'expertise professionnelle auprès des réfugiés avant d'occuper leur poste.

À titre de citoyenne qui a choisi de s'impliquer pour offrir aux réfugiés une deuxième chance, je me sens trahie par la décision du ministre Coderre. J'ai la conviction que la participation à la vie publique peut influencer les décisions de l'État. Pourtant, une telle volte-face remet en question le sérieux accordé par le gouvernement actuel au respect de ses engagements et des règles démocratiques puisqu'il se permet de prendre une décision qui ne respecte pas le contenu d'une loi adoptée par le Parlement. Enfin, elle laisse entrevoir un avenir sombre pour les réfugiés qui, tout comme Haroun M'Barek, verront leur vie basculer parce qu'ils auront glissé à travers les mailles d'un filet de protection de plus en plus distendu.