Les erreurs médicales et la sécurité des patients - Le régime de responsabilité civile d'indemnisation des victimes

Depuis une douzaine d'années, de nouvelles réalités se sont imposées au système de santé: virage ambulatoire, réduction importante des ressources humaines et matérielles pour ne nommer que celles-là. Les inconvénients subis par les patients se sont traduits par un accroissement du nombre de plaintes auprès de la Commissaire québécoise aux plaintes en matière de santé. Quant au nombre de poursuites en responsabilité contre les médecins canadiens, il est passé de 878 en 1989 à 1337 en 2000.

Seul contre l'ACPM

Au Québec, le patient qui s'estime victime d'une faute médicale doit embaucher un avocat et poursuivre à grands frais le présumé responsable. Il fera face à la puissante Association canadienne de protection médicale (ACPM) qui défend 95 % des médecins canadiens et qui dispose pour ce faire de près de deux milliards de dollars. Le patient doit assumer seul les coûts de sa poursuite. L'aide juridique n'est pas accordée pour ce genre de réclamation. C'est le patient qui assume le lourd fardeau de démontrer la faute à l'origine du préjudice. La preuve étant scientifique, le recours à des experts est essentiel. Or, le coût des expertises est tout simplement prohibitif. On a vu des procès où les coûts des expertises du patient dépassaient 100 000 $.


Le patient fera face au mur du silence. Impossible de consulter les travaux du Comité d'évaluation médicale de l'établissement: ils sont confidentiels. Le médecin se fait bâillonner par l'assureur sous la menace d'un refus de couverture. Il n'existe aucun système obligatoire de médiation. Le patient qui veut savoir doit poursuivre. Il s'embarque pour un long voyage: en moyenne cinq ans. Et la défense tous azimuts fonctionne bien: 70 % des poursuites contre les médecins sont abandonnées sans compensation financière. Pour celui qui parvient au bout de ses peines, la récolte est bien mince. L'ACPM a rapporté qu'au Québec, les indemnités se situaient en moyenne à 67 000 $, soit environ la moitié de la moyenne nationale (131 000 $).


Le système judiciaire est long, coûteux et compliqué. En cela, il est, par sa seule force d'inertie, un excellent moyen de défense. Voilà pourquoi il faut saluer les initiatives du ministre Trudel annoncées en janvier 2002 et qui veulent forcer les hôpitaux à divulguer les accidents et les erreurs survenus en cours de traitement. Les statistiques recueillies pourront servir à prévenir la répétition de semblables erreurs.





Divulgation obligatoire


Au même moment, le Collège des médecins annonçait une modification à son Code de déontologie de façon à obliger le médecin à informer son patient de tout accident ou complication ayant entraîné des conséquences significatives sur son état de santé. Espérons qu'on n'en viendra pas à d'interminables consultations juridiques afin de décider, de façon préalable, s'il y a lieu ou non de divulguer, comment divulguer, ce qui pourra être dit. À notre avis, un assureur ne pourrait pas nier au professionnel la couverture d'assurance pour avoir respecté son obligation légale de franche et complète divulgation.


Dans le système actuel, la réclamation du patient est individuelle. Il doit poursuivre en justice celui qu'il estime responsable de son dommage. On traite un cas d'espèce. S'affrontent le patient et le professionnel de la santé, parfois l'établissement. C'est l'acte lui-même qui est examiné. On ne fait pas le procès du système de santé.


Au niveau de l'allocation des ressources, on assiste à un drôle de paradoxe. Le modèle qui se dégage, c'est celui du médecin autonome qui oeuvre sans contrainte dans l'établissement. Or, rien n'est plus loin de réalité. L'activité médicale, si on peut dire qu'elle est indépendante au niveau de la prestation de l'acte lui-même, reste tributaire de l'ensemble de l'activité de l'hôpital. La pratique médicale en milieu hospitalier est collégiale. Le médecin fait partie du tout et s'y intègre. On parle d'équipe de soins, de traitement collectif. Quoique l'intervention de l'établissement hospitalier dans la pratique médicale par le contrôle des ressources augmente, cela ne se traduit pas, en pratique, par une responsabilité civile plus grande de l'hôpital.


Si la crainte des poursuites avait un effet préventif, on devrait assister à une baisse des poursuites. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est observé, c'est que le système actuel est plutôt générateur de gestes et de comportements défensifs, destinés non pas à traiter mieux, mais plutôt à documenter et préparer une éventuelle défense.





Un chien qui aboie


Le système de responsabilité civile est un chien qui aboie mais ne mord pas. Il est incapable d'indemniser les événements fortuits ou les purs accidents, les simples erreurs de jugement, la réalisation de risques inhérents, les mésaventures technologiques, les infections nosocomiales (infection contractée à l'occasion d'un séjour hospitalier), les affections iatrogènes (causées par le traitement médical ou les médicaments) pour la simple raison qu'il n'y a pas de faute. Le patient est laissé pour compte.


Il ne faut donc pas s'étonner que le Comité ministériel chargé d'étudier la gestion des risques et les accidents évitables dans la prestation de soins (Comité Francoeur) ait recommandé en février 2001 à la ministre de la santé d'étudier la possibilité de mettre sur pied un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'accidents médicaux évitables. Un tel régime présenterait un progrès certain puisqu'il s'étendrait aux mésaventures et accidents évitables, ce qui est beaucoup plus large qu'un système de responsabilité pour faute. Toutefois, il y a des embûches de taille: d'abord, la définition même du concept d'accident médical évitable.