Libre opinion: Les organismes de bienfaisance et la démocratie

Les organismes de bienfaisance sont essentiels pour la société canadienne. Ils font un bien immense, mais leur potentiel est miné par l'incertitude des lois qui les régissent. C'est cette incertitude qu'étudiera aujourd'hui, à Montréal, la Cour d'appel fédérale dans une cause ayant trait à l'organisation «Action des chrétiens pour l'abolition de la torture» (ACAT).

L'ACAT est une organisation confessionnelle oecuménique qui aide les victimes de la torture en demandant aux autorités concernées d'empêcher ou de mettre fin à ces mauvais traitements. L'ACAT s'oppose aussi à la peine de mort. Elle risque de perdre son enregistrement comme organisme de bienfaisance, ce qui l'empêcherait d'émettre à ses donateurs des reçus pour fins d'impôt, pour avoir manqué aux exigences juridiques qui limitent le travail de représentation de ces organismes.

Le coeur du problème a trait à ce que les organismes de bienfaisance peuvent dire ou non au sujet de ce qu'ils font et de l'impact qu'ont les politiques publiques sur les gens qu'ils desservent. Jusqu'ici, la réglementation canadienne considère comme «bienfaisance» le service direct aux personnes ou le traitement des symptômes (encourager les victimes de torture, distribuer de la nourriture, etc.) mais comme «politique» la représentation collective ou l'identification des causes (demander de ne pas torturer, lutter contre la pauvreté, etc.). La Cour d'appel fédérale devra trancher ce qui constitue une activité politique non partisane acceptable pour les organismes de bienfaisance canadiens. Elle devra aussi fournir des indications plus claires sur la distinction juridique entre activités charitables et activités politiques.

D'ici là, les organismes sont sérieusement limités (ils ne peuvent y consacrer plus de 10 % de leurs ressources) dans la promotion de toute solution politique non partisane aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre, contrairement aux entreprises dont les activités de publicité, de représentation et de lobby sont encouragées par le régime de déductions fiscales. Cette iniquité de traitement entre les groupes d'intérêt public et les entreprises d'intérêt privé n'a aucun sens dans une démocratie dont la vitalité repose sur la libre expression de tous les points de vue.

Pourtant, la vaste majorité des Canadiens (88 % selon un sondage fait en 2000) croient que les organismes devraient pouvoir se prononcer sur les enjeux sociaux. Ces Canadiens, qui versent annuellement 5,5 milliards aux organismes de bienfaisance, veulent cependant que leur générosité produise des résultats efficaces. Ils ne veulent pas avoir à soutenir sans fin des organismes qui ne font que minimiser les conséquences sans jamais s'attaquer aux causes des problèmes.

De plus, les autres pays de common law permettent à leurs organismes de bienfaisance d'utiliser des moyens politiques non partisans pour atteindre leurs objectifs charitables à la condition que ce travail politique ne devienne pas une fin en soi.

Les gouvernements britannique et australien viennent d'entreprendre des réformes qui accentuent encore cette ouverture. Du côté britannique, par exemple, on envisage des changements fondamentaux dans la définition même de ce qu'est la «charité» ou la «bienfaisance» dans ce pays. Selon ces réformes, les démarches politiques non partisanes seraient permises dans la mesure où:

1- elles sont un moyen d'atteindre les objectifs charitables; 2- les bénéfices qu'en tireront les personnes servies par l'organismes sont proportionnels aux ressources qui y sont consacrées; 3- les représentations politiques sont basées sur des arguments raisonnables; 4- ces activités ne sont pas illégales.

De plus, les réformes britanniques proposent d'inclure dans la définition de «charité» le travail de promotion des droits humains tout en élargissant les possibilités pour des groupes qui se consacrent à la prévention en santé et à la protection de l'environnement ou qui s'attaquent aux problèmes économiques structurels de se qualifier comme organismes de bienfaisance.

En Angleterre, en Australie et dans la plupart des autres pays de common law, on n'applique ou ne propose aucune limite quantitative aux activités de représentation permises. En fait, partout dans le monde, les gouvernements reconnaissent de plus en plus l'importance de favoriser la participation de ceux qui dispensent les services en première ligne à la formulation des politiques concernées.

Malgré des efforts répétés, les responsables du secteur bénévole et communautaire canadien n'ont pas réussi, jusqu'ici, à convaincre le gouvernement fédéral d'envisager une réforme substantielle du droit de la bienfaisance.

Quel que soit le résultat dans la cause de l'ACAT, le gouvernement canadien devra bientôt revoir la manière dont les organismes de bienfaisance peuvent réaliser leur travail. Alors que les autres pays vont de l'avant en ce sens et que les donateurs sont de moins en moins enclins à appuyer des solutions de cataplasme, continuer d'enfermer les organismes de bienfaisance canadiens dans une réglementation vague et restrictive ne rend justice ni à la démocratie ni à la population.