Santé: bénins, les frais afférents?

Le système québécois de santé est depuis plusieurs années engagé dans un lent mais profond mouvement de privatisation. Un système à deux vitesses prend forme, avec la complicité des pouvoirs publics. Qui dispose des moyens de payer une contribution additionnelle passe devant les autres.

L'adoption de la loi 33 en décembre dernier aggrave cette tendance. De nouveaux joueurs entrent en scène, facturent des frais élevés pour des services de santé financés par les fonds publics et testent allégrement les limites du système. Le battage médiatique autour de la clinique Rockland MD révèle l'étendue et la perversité du double jeu menaçant l'existence de notre système de santé, qui repose sur le principe de l'accès aux soins en fonction des besoins et non de la capacité de payer.

Notre système, qui était en quasi-totalité public, gratuit et universel, glisse vers un système hybride où le semi-privé, le privé et le public s'interpénètrent dans des méandres d'une complexité telle que même les plus informés s'y perdent. Puisque le glissement s'accélère, il faut rappeler certains points méconnus du public qui sont volontairement ignorés par nos gouvernements.

L'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie énonce qu'«il est interdit à toute personne d'exiger ou de recevoir tout paiement d'une personne assurée pour un service, une fourniture ou des frais accessoires à un service assuré». L'inaction des pouvoirs publics ne légitime pas les pratiques douteuses. La Cour supérieure du Québec a confirmé l'été dernier que la désassurance de services accessoires à des services assurés, introduite par règlement ou par entente avec les fédérations médicales, était inopposable aux patients. La politique de l'autruche doit cesser.

Ces pratiques heurtent la structure du régime public de soins de santé prévue par la législation québécoise. Elles sont également contraires à la Loi canadienne sur la santé, qui interdit les frais modérateurs et la surfacturation pour les soins assurés et exige que les soins financés par les fonds publics le soient selon des modalités uniformes pour tous. Le gouvernement fédéral pourrait être appelé à intervenir par une réduction des transferts en santé si le Québec persistait dans cette voie. Qui portera l'opprobre d'une réduction du financement public pour créer une voie d'accès accélérée pour certains?

Les décisions des prochains mois seront cruciales pour l'avenir du système de soins de santé au Québec. Un système de santé semi-privé, réservé à ceux qui disposent de moyens, tout en étant largement subventionné par les fonds publics, constitue le pire des scénarios. Il constitue aussi un renoncement honteux aux principes sur lesquels s'est bâti le système de santé québécois. Le gouvernement actuel a pourtant été élu sur la promesse contraire.

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Pierre L. Auger, faculté de médecine, Université Laval; Marie-Dominique Beaulieu, MD, Centre de recherche du CHUM; François Béland, GRIS, Université de Montréal; Paul Bernard, département de sociologie, Université de Montréal; Diane Berthelette, directrice, Institut santé et société, UQAM; Henriette Bilodeau, École des sciences de la gestion, UQAM; Régis Blais, GRIS, Université de Montréal; Antoine Boivin, MD; Michel Boivin, MD, faculté de médecine, Université de Montréal; Lina Bonamie, présidente, FIQ; Mélanie Bourque, Centre de recherche Léa-Roback sur les inégalités sociales de santé; Astrid Brousselle, GRIS, Université de Montréal; Henri Brun, faculté de droit, Université Laval; Claudette Carbonneau, présidente, CSN; Prometheas Constantinides, MD, hôpital L.-H.-LaFontaine; André-Pierre Contandriopoulos, GRIS, Université de Montréal; Damien Contandriopoulos, GRIS, Université de Montréal; Michelle Cumyn, faculté de droit, Université Laval; Lucie Dagenais, ex-membre du Conseil de la RAMQ; Nicole Dedobbeleer, GRIS, Université de Montréal; Diane Demers, sciences juridiques, UQAM; Louis Demers, ENAP; Jean-Louis Denis, directeur, GRIS, Université de Montréal; Serge Dubé, MD, hôpital Maisonneuve-Rosemont; Gilles Dussault, président, SPGQ; Marquis Fortin, MD, faculté de médecine, Université de Montréal; Jacques Gagnon, MD, hôpital Hôtel-Dieu de Lévis; Patrice Garant, faculté de droit, Université Laval; Daniel Gardner, faculté de droit, Université Laval; Mathieu Gaudet, étudiant en médecine, Université de Montréal; François-Pierre Gladu, MD, président, Association des jeunes médecins du Québec; Réjean Hébert, MD, doyen, faculté de médecine, Université de Sherbrooke; Mira Johri, GRIS, Université de Montréal; Amir Khadir, MD, Centre hospitalier Le Gardeur; Saideh Khadir, MD, CHUM; Andrée Lajoie, faculté de droit, Université de Montréal; Paul Lamarche, GRIS, Université de Montréal; Anne Laperrière, département de sociologie, UQAM; François Lehmann, MD, directeur, département de médecine familiale, Université de Montréal; Paul Lévesque, MD, Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont; Katherine Lippel, faculté de droit, Université d'Ottawa; Abby Lippman, département d'épidémiologie et de biostatistique, Université McGill; Henri Massé, président, FTQ; Maurice McGregor, MD, CUSM; Gilles Paradis, MD, université McGill; Réjean Parent, président, CSQ; Marie-Pascale Pomey, GRIS, Université de Montréal; Marie-Claude Prémont, faculté de droit, université McGill; François Proulx, étudiant en médecine, Université de Montréal; Amélie Quesnel-Vallée, département de sociologie, université McGill; Guy Rocher, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal; David J. Roy, directeur, centre de bioéthique, IRCM; Michel Sawyer, président, SFPQ; Claude Sicotte, GRIS, Université de Montréal; William Tetley, faculté de droit, université McGill ; Michel Tousignant, département de psychologie, UQAM; Louise-Hélène Trottier, GRIS, Université de Montréal; Simon Turcotte, MD, coordonnateur, Médecins pour l'accès à la santé; Louise Vandelac, département de sociologie, UQAM; François Vaudreuil, président, CSD; Dominique Verreault, présidente, APTS.

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