Le début de la fin du réseau public en santé

Le projet de loi 33 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives portant sur les suites que le gouvernement du Québec a voulu donner au jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Zeliotis (c'est-à-dire le nom du patient dans l'arrêt Chaouli, Chaouli étant le nom du médecin) a été adopté durant la nuit du 12 au 13 décembre 2006. Cette loi pourrait annoncer le début de la fin du réseau public en santé.

En effet, alors qu'on nous avait promis au printemps 2006 que, par ce projet, on ne ferait que répondre au jugement de la Cour suprême, soit permettre d'avoir recours au secteur privé pour les trois interventions que sont celles relatives à la hanche, au genou ou à la cataracte, la nouvelle loi permet maintenant aux cliniques médicales privées, à la discrétion du ministre de la Santé, d'offrir tous les soins spécialisés possibles. À moyen ou à long terme, donc, ce sont tous les soins spécialisés qui pourraient passer au privé, en toute légalité.

Une autre promesse faite au printemps 2006 fut celle de l'établissement et la garantie de délais dans lesquels le réseau de la santé assurerait l'obtention des soins spécialisés comme ceux de la hanche, du genou et de la cataracte, délai au-delà duquel l'État aurait eu le droit de recourir aux cliniques médicales privées.

Malheureusement, aucun délai n'est déterminé et aucune disposition ne permettra d'en déterminer un, sauf la discrétion totale laissée au ministre et à la bureaucratie du réseau de la santé.

Alors qu'on se serait attendu à ce qu'on érige un rempart afin de protéger l'intégrité du réseau public et d'éviter une attraction éventuelle des ressources médicales et infirmières vers le privé, la seule mesure adoptée sera d'autoriser le ministre, de nouveau à sa discrétion, à restreindre le nombre de médecins qui voudraient modifier leur statut de médecin participant à celui de non-participant au régime public.

Enfin, alors qu'on avait annoncé l'objectif d'accroître l'efficacité des services hospitaliers publics, rien n'est prévu pour redonner une énergie nouvelle au besoin d'efficacité convenu dans le réseau public de la santé québécois.

Effets considérables

Les effets de cette loi sont considérables et fondamentaux pour la suite des choses en ce qui a trait à la place du secteur privé dans la prestation des soins de santé au Québec. Ils sont trop vastes pour se contenter d'une loi sans engagement ou garantie de la part du législateur. L'avenir des soins de santé et de l'accès à ceux-ci par la population québécoise est trop sérieux pour laisser, sauf respect, à une discrétion injustifiée de l'appareil politique ou administratif le droit d'accéder à des soins spécialisés dans un délai raisonnable.

Il aurait fallu, par les intentions annoncées au printemps 2006, que le législateur se soit engagé envers les usagers afin que le réseau public ne risque pas d'être réduit à une simple organisation de soins de première ligne. C'est à ce défi que le législateur québécois était convié. Ce n'est pas ce qui se retrouve dans la loi adoptée durant la nuit du 12 au 13 décembre 2006.

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